Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/1996/258
11 avril 1996
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS


NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 

1. Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre au Conseil de sécurité un rapport présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale constituée par le Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
 

2. Il s'agit du premier rapport présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale comme suite à la résolution 1051 (1996) du 27 mars 1996, où, au paragraphe 16, le Conseil de sécurité a décidé de regrouper les rapports demandés dans ses résolutions 699 (1991) du 17 juin 1991 et 715 (1991)(1) du 11 octobre 1991. Il porte sur la période qui s'est écoulée depuis les derniers rapports présentés en application de ces résolutions.
 

3. On trouvera dans le rapport au Conseil de sécurité daté du 17 décembre 1995 (S/1995/1038) de plus amples informations sur l'évolution de la situation depuis le dernier rapport présenté conformément à la résolution 715 (1991).
 
 

ANNEXE
 
Rapport du Secrétaire général sur les activités de la Commission
spéciale constituée par le Secrétaire général en application du
paragraphe 9 b i) de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité
 
TABLE DES MATIÈRES
 

                                                                                                                            Paragraphes        Page
 

I. INTRODUCTION                                                                                                 1 - 4                   3
 

II. ÉVOLUTION DE LA SITUATION                                                                   5 - 29                 3
 

III. ACTIVITÉS RELATIVES AUX MISSILES                                                   30 - 50                9
 

A. Les programmes interdits                                                                                  31 - 41               9
 

B. Les activités de contrôle                                                                                    42 - 47              12
 

C. Les activités d'acquisition en cours                                                                 48 - 50              14
 

IV. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE CHIMIQUE                                            51 - 70              15
 

A. Programmes interdits                                                                                          51 - 64               15
 

B. Activités de contrôle continu                                                                            65 - 70               18
 

V. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE BIOLOGIQUE                                          71 - 79               19
 

A. Programme interdit                                                                                               71 - 77              19
 

B. Activités de contrôle continu                                                                             78 - 79              20
 

VI. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE                                            80 - 85              21
 

VII. ARMES RADIOLOGIQUES                                                                               86 - 92             22
 

VIII. MÉCANISME DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET DES
IMPORTATIONS                                                                                                       93 - 102            23
 

IX. AUTRES ACTIVITÉS                                                                                          103 - 111         25
 

A. Inspections aériennes                                                                                                103             25
 

B. Finance et appui                                                                                                      104 - 110         25
 

C. Centre de contrôle et de vérification de Bagdad                                                      111             26
 

X. CONCLUSIONS                                                                                                        112 - 120        27
 

Appendice. Calendrier des inspections                                                                                             29

 
I. INTRODUCTION
 

1. Le présent rapport est le premier rapport unifié présenté par la Commission spéciale comme suite à la résolution 1051 (1996) adoptée le 27 mars 1996, dans laquelle le Conseil a prévu de nouvelles modalités pour la présentation des rapports de la Commission. Avant l'adoption de cette résolution, la Commission était tenue de présenter des rapports tous les six mois aux termes des résolutions 699 (1991) du 17 juin 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 1991. Ces rapports étaient consacrés respectivement aux programmes d'armement interdits et à la mise en oeuvre des plans de contrôle et de vérification de la Commission. Selon la nouvelle formule, la Commission est tenue d'établir un rapport unifié portant sur tous les aspects de la tâche qui lui a été confiée dans les résolutions 687 (1991), 707 (1991), 715 (1991) et 1051 (1996).
 

2. La Commission tient à préciser que bien qu'elle soit désormais tenue de présenter moins de rapports au Conseil de sécurité, elle continuera, comme par le passé, à faire rapport à ce dernier de manière ponctuelle si les circonstances l'exigent.
 

3. Au cours de la période considérée (17 décembre 1995 au 11 avril 1996), la Commission s'est consacrée à toute la série d'activités prévues dans les résolutions susmentionnées.
 

4. Des progrès ayant été réalisés sur de nombreux fronts, la Commission a sans aucun doute beaucoup progressé dans l'exécution de la tâche d'identification et d'élimination des programmes iraquiens interdits qui lui a été confiée. Malgré un bilan globalement positif, certains échecs sont à signaler, comme on le verra dans le présent rapport.
 

II. ÉVOLUTION DE LA SITUATION
 

5. Depuis la présentation au Conseil de sécurité de son dernier rapport daté du 17 décembre 1995 (S/1995/1038), la Commission a considérablement progressé dans l'exécution des deux tâches qui lui ont été confiées dans la résolution 687 (1991). La première de ces tâches, à savoir l'identification et l'élimination de toutes les armes chimiques et biologiques et de tous les stocks d'agents ainsi que de tous les sous-systèmes et composants et de toutes les installations de recherche-développement, d'appui et de production dans ces domaines ainsi que de tous les missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres et de tous les principaux composants et des installations de réparation et de production, n'est toujours pas complètement achevée même si de grandes quantités ont pu être éliminées. Il reste encore à identifier des quantités relativement négligeables mais néanmoins extrêmement importantes. En conséquence, la Commission craint que l'Iraq ne continue de se livrer à des activités proscrites.
 

6. En ce qui concerne la mise en place d'un système de contrôle et de vérification continus du respect par l'Iraq de l'obligation qui lui a été faite de ne pas racheter des articles interdits, le dernier élément essentiel d'un mécanisme de contrôle à plusieurs niveaux devant permettre de déceler la réapparition d'armements interdits, à savoir un mécanisme de contrôle des exportations et des importations, a été mis sur pied. La résolution 1051 (1996) du Conseil donne à la Commission l'instrument dont elle avait besoin pour surveiller les activités de l'Iraq et constitue une mesure importante en vue de mener à bien l'application des dispositions touchant les armements de la résolution relative au cessez-le-feu.
 

7. Il convient de rappeler qu'en août 1995 seulement, l'Iraq a admis officiellement qu'il avait dissimulé des informations importantes à la Commission depuis le début de ses travaux. Dans le présent rapport, il faut répondre à la question de savoir si l'Iraq, depuis ses aveux en 1995, a changé d'attitude. Depuis août 1995, après le départ de l'Iraq du général de corps d'armée Hussein Kamel, ancien Ministre de l'industrie, responsable et organisateur de divers programmes de production d'armes de destruction massive, l'Iraq a communiqué une grande quantité d'informations qui ont confirmé de nombreuses observations de la Commission, fondées sur ses travaux analytiques antérieurs et permis de découvrir des documents jusque-là inconnus qui étaient importants pour déterminer si l'Iraq avait acquis des armes de destruction massive. La Commission a obtenu de nouveaux renseignements sur les tentatives faites par ce pays pour acquérir des capacités chimiques et biologiques de pointe, ainsi que des systèmes de missiles d'une portée égale et supérieure à 2 000 kilomètres. Pour pouvoir déterminer si l'Iraq détient toujours des articles interdits, la Commission établit pour chaque catégorie d'armements quels sont ceux que l'Iraq a importés ou produits d'une part et ceux qui ont été utilisés ou détruits, de l'autre. Conformément aux résolutions 687 (1991) et 707 (1991), l'Iraq est tenu de fournir des états définitifs, détaillés et complets des programmes d'armement interdits qu'il appartient à la Commission de vérifier. Comme il l'a admis en 1995, l'Iraq a présenté pendant des années des états contenant des indications délibérément trompeuses. En revanche, les projets d'état récemment remis à la Commission pour examen préliminaire se sont révélés beaucoup plus fiables.
 

8. La Commission se félicite que les autorités iraquiennes manifestent leur volonté de communiquer les informations, notamment celles ayant trait aux missiles, concernant les fournisseurs étrangers qui alimentent ses programmes d'armement interdits et elle espère qu'elles poursuivront et accéléreront leurs efforts dans ce sens. La Commission compte que les gouvernements lui fourniront toute l'assistance nécessaire au déroulement de ses enquêtes afin qu'elle puisse vérifier rapidement la véracité des déclarations faites par l'Iraq.
 

9. Toutefois, depuis la mi-février, la qualité des informations et le volume de la documentation fournis par l'Iraq ont baissé. La Commission espère que ce problème, de même que les problèmes récemment rencontrés par l'équipe d'inspection No 143, ne signifient pas que l'Iraq cesse à nouveau de vouloir coopérer, comme il l'avait fait jusqu'à l'été 1995.
 

10. Dans tous les domaines qui sont du ressort de la Commission, l'Iraq n'a toujours pas fourni de preuves suffisantes attestant qu'il ne détient plus d'armes ni de matières interdites. La Commission est en particulier préoccupée par le fait qu'elle ne parvient pas à établir l'exactitude des affirmations de l'Iraq qui prétend qu'en 1991, en violation flagrante des obligations que lui imposait la résolution 687 (1991), il avait secrètement détruit de grandes quantités d'armes et de matières interdites au lieu de les déclarer et de les remettre à la Commission pour vérification. L'Iraq soutient maintenant que la plupart de ses systèmes et composants de missiles interdits, les systèmes les plus perfectionnés d'armes chimiques et toutes les armes biologiques avaient ainsi été détruits.
 

11. L'Iraq a récemment admis qu'il avait pris cette décision unilatéralement pour réduire la taille de ses programmes interdits. Selon ses dires, le matériel en question aurait été partiellement ou totalement dissimulé et tous les documents attestant leur existence unilatéralement détruits car on avait jugé que leur révélation compliquerait la situation et prolongerait indûment le processus. Ces mesures ont au contraire eu pour effet de compliquer énormément la tâche de la Commission et celle de l'Iraq et de retarder le déroulement des opérations. L'Iraq doit maintenant fournir des éléments de preuve solides concernant le matériel interdit et sa destruction effective.
 

12. En l'absence de documents ou de preuves concrètes attestant que les armes biologiques et chimiques et les missiles et les dispositifs de lancement ont été effectivement détruits, la Commission continue d'avoir beaucoup de mal à dresser un bilan exact de la situation. Afin de pouvoir indiquer au Conseil qu'il ne reste aucun article interdit en Iraq, la Commission a effectué des fouilles comme celle entreprise tout récemment par l'équipe d'inspection No 143. Il est donc regrettable que les autorités iraquiennes aient décidé d'entraver et de retarder la réalisation de cette inspection et d'empêcher ainsi la Commission d'affirmer que l'Iraq ne dissimule plus d'articles importants. Il faut espérer que la réaction sans équivoque du Conseil face aux derniers incidents encouragera les autorités iraquiennes à renoncer à ces manoeuvres obstructionnistes. La Commission doit continuer à obtenir des informations de l'Iraq et d'autres sources, notamment en procédant en permanence à des inspections pour s'assurer qu'il ne reste plus aucune capacité militaire interdite en Iraq. Elle continuera d'inviter l'Iraq à coopérer à cet effort et compte que les autorités iraquiennes lui apporteront leur assistance, notamment en lui communiquant d'autres documents dont elle a la certitude qu'ils ont été conservés par ces autorités.
 

13. La Commission a pris note avec intérêt du discours prononcé par le Président Saddam Hussein le 6 janvier 1996 à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire de la formation de l'armée iraquienne. Dans ce discours, le Président a donné pour instruction aux Iraquiens de faire de leur mieux, chacun à leur manière, pour répondre aux demandes qui découlent des résolutions pertinentes du Conseil concernant l'Iraq. De l'avis de la Commission, c'est la première fois que le Président iraquien prend publiquement la parole à ce sujet. La Commission ne doute pas que, conformément à ces directives, les responsables iraquiens se montreront plus coopératifs.
 

14. La Commission craint toujours que l'Iraq n'achète à l'étranger du matériel interdit et bivalent. Elle note en particulier le système élaboré mis en place pour l'acquisition de composants et de machines-outils destinés à la production de missiles en Iraq. Ce fait met en relief la nécessité de disposer d'un solide système de contrôle et de vérification continus en Iraq et de mettre en oeuvre au plus tôt le mécanisme de contrôle des exportations et des importations prévu dans la résolution 1051 (1996). En matière de contrôle, l'Iraq n'a toujours pas adopté les mesures d'application nationales qu'il est tenu de prendre. Le système de contrôle et de vérification ne peut devenir pleinement opérationnel tant que ce cadre juridique n'aura pas été mis en place.
 

Consultations avec l'Iraq
 

15. La Commission a tenu une session plénière avec des hauts responsables iraquiens le 19 décembre 1995 sous la conduite du Président exécutif. Le général Amer Al Sa'adi, conseiller principal au cabinet du président Saddam Hussein dirigeait la délégation iraquienne. Au cours des entretiens, la Commission s'est déclarée satisfaite du fait que l'Iraq continuait de lui fournir des documents à l'appui de ses déclarations et elle a encouragé ce pays à poursuivre dans cette voie. Quelques mesures importantes ont été prises pour faire mieux connaître à la Commission les programmes d'armement interdits.
 

16. Au cours de son séjour à Bagdad du 7 au 11 mars 1996, le Président exécutif adjoint s'est entretenu avec le général Amir Rashid, le général Amer Al Sa'adi et d'autres représentants iraquiens concernant l'état d'avancement des travaux de la Commission. Il a de nouveau souligné combien il importait que l'Iraq fournisse des informations vérifiables. En outre, il a évoqué plusieurs questions opérationnelles avec les autorités iraquiennes et noté que de grands progrès avaient été réalisés dans de nombreux domaines. Toutefois, il a déclaré que l'Iraq devait se conformer plus strictement aux obligations en matière de contrôle.
 

17. La partie iraquienne a réaffirmé qu'elle était déterminée à coopérer pleinement avec la Commission. Il convient toutefois de noter que peu après la dernière réunion du Président exécutif adjoint avec ces hauts responsables, les autorités iraquiennes ont retenu l'équipe d'inspection No 143 à l'entrée d'un site qu'elle devait inspecter.
 

Droits d'inspection
 

18. Au cours de la période considérée, la Commission a procédé à plusieurs inspections en Iraq qui, dans la plupart des cas, s'est acquitté de ses obligations. À cet égard, la Commission tient à bien marquer que l'Iraq s'est montré coopératif lors de la réalisation de l'inspection de l'équipe No 129 (voir les paragraphes 61 à 63 pour plus de détails). Toutefois, elle se doit de signaler avec une vive préoccupation le comportement inacceptable des autorités iraquiennes lors des inspections récentes (équipe d'inspection No 143). Durant la période allant du 8 au 17 mars 1996, cette équipe s'est rendue en Iraq où elle a inspecté plusieurs installations soupçonnées de participer aux tentatives de l'Iraq visant à dissimuler du matériel qui aurait dû être déclaré à la Commission. L'équipe s'est vu refuser l'entrée dans une installation pour la première fois le 8 mars.
 

19. Le Président exécutif a informé le Conseil de cet incident dans l'après-midi et de nouveau dans la soirée du 8 mars. Le Président du Conseil a par la suite fait une déclaration à la presse au sujet de cet incident et des consultations du Conseil. Il a également convoqué le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies pour lui faire part des préoccupations du Conseil devant le fait que son pays manquait à ses obligations.
 

20. Dans la nuit du 8 mars, le Président s'est entretenu par téléphone à plusieurs reprises avec le Vice-Premier Ministre iraquien, M. Tariq Aziz, avec qui il a mis au point les modalités de cette inspection. L'équipe a pu pénétrer dans l'installation à inspecter après plus de 17 heures d'attente.
 

21. Dans la matinée du 9 mars, le Président exécutif, dans une lettre au Conseil (S/1996/182), a rendu compte des événements survenus les 8 et 9 mars.
 

22. Le 11 mars, après avoir mené à bien quatre autres inspections, l'équipe d'inspection s'est une nouvelle fois vu refuser l'accès immédiat à une installation désignée aux fins d'inspection. De nouvelles consultations entre le Président et M. Tariq Aziz ont permis de régler le problème mais il avait fallu que l'équipe attende 12 heures pour recevoir l'autorisation d'entrer sur les lieux.
 

23. Le 12 mars, les membres du Conseil ont adopté d'un commun accord une lettre (S/1996/183) en réponse à celle que lui avait adressée le Président exécutif le 9 mars, dans laquelle ils se déclaraient préoccupés par la conduite de l'Iraq et les retards inacceptables pour autoriser l'accès aux sites désignés par la Commission conformément à son mandat. Il était indiqué dans cette lettre que cette manière d'agir constituait une violation manifeste par l'Iraq des dispositions des résolutions 687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991). Malgré cette déclaration du Conseil, deux autres incidents analogues se sont produits dans des locaux situés à la sortie de Bagdad le 14 mars, lesquels ont duré chacun environ trois heures.
 

24. Un autre incident grave s'est produit le 15 mars lorsque l'équipe d'inspection a de nouveau été retenue, cette fois pendant quatre heures, avant de pouvoir pénétrer sur un lieu désigné aux fins d'inspection. L'accès n'a été accordé que lorsque l'équipe en question a signifié clairement qu'elle était prête à ne pas procéder à l'inspection et à quitter les lieux. Le 18 mars, le Président a informé le Conseil de la conduite générale de la mission, soulignant que l'Iraq avait, à cinq reprises durant les inspections de l'équipe No 143, manqué aux obligations que lui imposaient les résolutions du Conseil d'accorder un accès immédiat, inconditionnel et sans restriction à tous les lieux désignés aux fins d'inspection par la Commission. À cette occasion, le Président du Conseil a reçu du Vice-Ministre iraquien une lettre datée du 17 mars (S/1996/204, annexe), dans laquelle ce dernier a déclaré que l'Iraq n'avait nullement l'intention d'empêcher la Commission de s'acquitter de sa mission et qu'il avait affirmé au plus haut niveau qu'il était désireux de maintenir des relations de compréhension mutuelle et de coopération visant à permettre à la Commission de s'acquitter de sa mission le plus vite possible. Il espérait aussi que le Président exécutif de la Commission spéciale et ses représentants tiendraient leurs engagements à l'égard de l'Iraq en respectant sa souveraineté, sa dignité et sa sécurité nationale.
 

25. Sur ce dernier point, le Président a confirmé, lors de sa déclaration au Conseil, que la Commission avait toujours agi dans le strict respect de la souveraineté, de la dignité et des préoccupations légitimes de l'Iraq en matière de sécurité conformément à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du Conseil.
 

26. À l'issue des consultations officieuses tenues par le Conseil le 18 mars, les membres ont adopté d'un commun accord le lendemain une déclaration du Président (S/PRST/1996/11), dans laquelle le Conseil s'est déclaré préoccupé par la conduite de l'Iraq qui constituait, selon lui, une violation manifeste des obligations qu'imposent à l'Iraq les résolutions 687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991). Le Conseil a par ailleurs exigé que le Gouvernement iraquien permette aux équipes d'inspection de la Commission d'avoir accès immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à tous les lieux désignés aux fins d'inspection par la Commission conformément aux résolutions pertinentes du Conseil.
 

27. L'équipe d'inspection No 143 a visité 14 sites au total et dans un tiers des cas, après des retards considérables, si bien que la Commission était moins certaine que les inspections étaient menées d'une manière qui lui permette de déterminer si les articles interdits ou les documents y afférents se trouvaient ou non sur les lieux au moment de l'arrivée de l'équipe. En fait, l'attitude obstructionniste de l'Iraq ne pouvait que contribuer à accroître les soupçons quant à la présence de matériel interdit en Iraq.
 

Mesures d'application nationales
 

28. Depuis le précédent rapport, il n'a pas été possible d'obtenir de l'Iraq qu'il adopte les mesures d'application nationales qu'il était tenu de prendre en vertu des plans de contrôle et de vérification continus. L'Iraq avait donné à maintes reprises l'assurance qu'une législation serait promulguée prochainement pour donner effet à ces mesures mais ces promesses n'ont pas été tenues. Il convient de rappeler que le plan de la Commission (S/22871/Rev.1) contient les dispositions suivantes :
 

"20. L'Iraq prendra toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter de ses obligations au titre de la section C de la résolution 687 (1991), de la résolution 707 (1991) et du présent plan, et en particulier :
 

a) Pour interdire à toute personne physique ou morale placée sous sa juridiction de se livrer à une activité quelconque interdite par la résolution 687 (1991), par la résolution 707 (1991), par d'autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, ou par le plan;
 

b) Pour promulguer des lois pénales qui, conformément au droit international, s'appliqueront aux activités, visées à l'alinéa a) ci-dessus, entreprises où que ce soit par toute personne physique ou morale placée sous sa juridiction.
 

21. L'Iraq informera la Commission spéciale de toute mesure législative et administrative prise pour appliquer la résolution 687 (1991), la résolution 707 (1991), d'autres résolutions pertinentes du Conseil et le plan, 30 jours au plus tard après l'approbation du présent plan par le Conseil de sécurité, et par la suite, conformément à la décision que prendra la Commission spéciale."
 

29. L'Iraq manque à l'obligation qui lui incombe de donner suite à ces dispositions du plan de la Commission depuis près de quatre ans et demi. La promulgation de la législation requise à cette fin est manifestement l'une des mesures que l'Iraq est tenu de prendre conformément aux dispositions du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) avant que la Commission puisse informer le Conseil, qu'à son avis, l'Iraq a pris les mesures prévues à la section C de cette résolution. La promulgation de cette législation est désormais d'autant plus urgente que le Conseil a adopté la résolution 1051 (1996) approuvant le mécanisme de contrôle des exportations et des importations qui nécessitera la prise d'une série de mesures par l'Iraq qui sembleraient devoir être d'ordre administratif sinon législatif. La Commission compte que l'Iraq promulguera la législation voulue sans plus tarder.
 

III. ACTIVITÉS RELATIVES AUX MISSILES
 

30. Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport, la Commission a poursuivi des activités intensives d'inspection et de contrôle dans le domaine des missiles. Depuis décembre 1995, cinq équipes d'inspection et plusieurs missions spéciales d'experts ont été dépêchées en Iraq. Les équipes d'inspection résidentes, qui opèrent à partir du Centre de contrôle et de vérification de la Commission à Bagdad, ont effectué plus de 150 visites de contrôle de plus de 50 sites. Les activités de la Commission ont essentiellement visé à obtenir de l'Iraq un état définitif, exhaustif et complet de ses programmes interdits, et à s'assurer qu'il ne restait en Iraq aucun article interdit et qu'aucune activité interdite ne s'y déroulait.
 

A. Les programmes interdits
 

31. La période considérée a vu une évolution positive de la situation concernant la collecte d'informations sur les programmes iraquiens interdits relatifs aux missiles d'une portée de plus de 150 kilomètres. La Commission a signalé en décembre 1995 que l'Iraq avait présenté un nouvel état définitif, exhaustif et complet en novembre de la même année en déclarant qu'il s'agissait de la version définitive de ce document et qu'il n'y serait apporté aucune adjonction ou correction notable. Dans son précédent rapport, la Commission a décrit les nombreuses lacunes de ce document. Elle en a discuté avec les représentants de l'Iraq au cours de pourparlers de haut niveau en décembre 1995 et lors d'une mission spéciale d'experts au début de février 1996. À ces occasions, l'Iraq a répondu de manière constructive et a entrepris de travailler à un nouvel état. Le 27 février, l'Iraq a présenté un document intitulé "projet d'état définitif, exhaustif et complet du programme iraquien de missiles balistiques", qui contenait d'importantes informations nouvelles et suivait certaines recommandations qu'avait faites la Commission.
 

32. Ce dernier projet constituait un progrès notable tant pour le fond que pour la présentation. Certains chapitres sur des activités précises ont été corrigés et substantiellement étayés de documents. L'exemple le plus manifeste en était l'exposé des activités de l'ancien Projet 1728, le grand projet iraquien de mise au point et de production de moteurs à propergol liquide pour missiles de longue portée. L'Iraq a admis pour la première fois que ce projet avait été spécifiquement établi pour des missiles, clarifiant ainsi les nombreuses ambiguïtés de ses déclarations antérieures. Cela faisait longtemps que la Commission était parvenue à la même conclusion et s'était fondée dessus pour décider en avril 1995 de faire enlever le matériel du Projet 1728. Certaines parties du projet de document de février, notamment celles portant sur l'assistance étrangère, étaient également plus satisfaisantes, et la Commission entend contacter de nouveau certains gouvernements pour vérifier les informations fournies par l'Iraq. Toutefois, certaines autres parties du projet n'ont pas connu la même amélioration.
 

33. La Commission a toujours souligné qu'un bilan-matières définitif et vérifiable concernant l'acquisition, la production, la consommation et l'élimination des armes interdites était un élément fondamental lorsqu'elle évaluait la mesure dans laquelle l'Iraq appliquait les dispositions de la résolution 687 (1991) relatives aux missiles. Au cours de la période considérée, la Commission n'a pas manqué une occasion de souligner l'importance de cet élément auprès de l'Iraq. La question se pose spécifiquement pour les systèmes opérationnels de missiles interdits et leurs principaux composants (moteurs, carburants, matériel de guidage et de commande et lanceurs), qu'ils soient importés ou produits en Iraq. La Commission a suggéré que l'Iraq donne la priorité à cet élément, de façon que les questions en suspens qu'elle avait identifiées soient résolues rapidement. En réponse, l'Iraq a explicité certaines choses et soumis d'autres documents pour étayer sa présentation, notamment touchant la destruction unilatérale d'articles interdits à laquelle il avait procédé en secret au cours de l'été 1991. D'après ses déclarations, cette destruction unilatérale avait porté sur la plus grande partie de son stock de missiles. Ces mesures, menées en contravention des obligations de l'Iraq au titre de la résolution 687 (1991), entravent la capacité de la Commission de vérifier que tous les articles interdits ont effectivement été détruits. Comme celles que l'Iraq déclare avoir prises dans les domaines chimique et biologique, ces mesures compliquent sérieusement la tâche de la Commission. Malgré les efforts de l'Iraq et de la Commission, il est encore trop tôt pour faire rapport sur l'état complet des systèmes d'armes interdites. L'état actuellement présenté par l'Iraq, quoique amélioré, manque encore de cohérence et ne présente pas les éléments de preuve nécessaires à la vérification. En fait, ce domaine demeure au premier plan des préoccupations de la Commission. Celle-ci a suggéré un certain nombre de moyens susceptibles de faciliter une solution rapide des questions pertinentes. L'Iraq s'est engagé à y travailler de façon concrète. La question du bilan-matières des armes interdites restera au centre de l'enquête de la Commission dans la période à venir.
 

34. Lorsqu'elle vérifiera l'état définitif, exhaustif et complet présenté par l'Iraq, la Commission devra également aborder des questions telles que le bilan-matières des composants de missiles importés ou fabriqués en Iraq, l'outillage et le matériel destinés aux activités de production, l'ampleur de plusieurs projets de missiles iraquiens et l'assistance étrangère.
 

35. Les discussions touchant les états présentés par l'Iraq dans le domaine des missiles se sont en majeure partie déroulées de façon constructive. Il était manifeste que les interlocuteurs iraquiens faisaient des efforts considérables pour bien rendre compte des activités passées. Toutefois, dans certains cas, la partie iraquienne a continué de se comporter comme avant et de se montrer rétive à une attitude de coopération. Cela est devenu encore plus apparent après la mi-février 1996, et est fort préoccupant. La Commission espère que cela ne représente pas un retournement de la politique positive et encourageante de coopération et de franchise envers la Commission adoptée par l'Iraq depuis août 1995.
 

36. Comme elle en a informé le Conseil en décembre 1995, la Commission n'a pas encore reçu de l'Iraq un état clair et définitif des armes, équipements et matériels interdits. Cela laisse soupçonner qu'il continue d'y en avoir en Iraq. La Commission pense également que l'Iraq s'abstient de fournir d'importants documents touchant les activités interdites. En août 1995, l'Iraq a admis dans une lettre officielle qu'il s'était résolument employé à cacher à la Commission des articles et des documents interdits. Après cette date, la Commission a obtenu de l'Iraq un nombre considérable de documents et de matériel qui avaient été cachés pendant des années dans différents endroits : exploitations avicoles, installations militaires, installations de la Commission des industries militaires, résidences privées, etc. Les articles particulièrement névralgiques avaient été placés sous protection spéciale pour éviter toute détection par la Commission. Grâce à ses travaux d'analyse, celle-ci a toutefois pu identifier plusieurs sites suspects où des articles et documents l'intéressant auraient pu être cachés ou l'étaient encore. Le mandat que le Conseil a confié à la Commission prévoit spécifiquement des inspections pour pallier à ce genre de problème. C'est à cette fin que le Conseil a imposé à l'Iraq l'obligation spécifique d'accorder aux équipes d'inspection de la Commission un accès immédiat, inconditionnel et sans restriction à tout et tous endroits, installations, matériels, dossiers et moyens de transport qu'elles souhaiteraient inspecter. La Commission s'est vu conférer le droit correspondant de mener des inspections à tout moment et sans entrave.
 

37. La Commission a toujours insisté sur son droit de mener des inspections sans préavis, l'objectif étant ici de traiter les situations suspectes le plus directement possible, de façon à ce que, sur la base du résultat des inspections, les soupçons soient confirmés ou infirmés. Dans tous les cas, ces inspections pourraient aider matériellement la Commission à évaluer dans quelle mesure l'Iraq respecte les dispositions du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) et à en rendre compte. Le fait qu'il demeure des soupçons n'est pas dans le meilleur intérêt de l'Iraq, outre qu'il ne facilite guère la tâche de la Commission.
 

38. Comme il est décrit plus haut, une équipe (UNSCOM 143) chargée de mener des inspections sans préavis a été dépêchée en Iraq le 8 mars. Cette mission avait été initialement prévue pour le début décembre 1995, mais avait été remise pour des raisons logistiques et techniques. L'équipe était composée de 44 inspecteurs, dont les services étaient fournis par un certain nombre de gouvernements, et était dotée d'une variété d'instruments de détection lui permettant de mener des recherches sur les sites qu'elle inspecterait.
 

39. L'équipe a inspecté toute une série de sites en Iraq, dont trois complexes administratifs à Bagdad, quatre sites militaires et un certain nombre d'installations industrielles et d'entreposage. En outre, elle a effectué des levés de trois emplacements en utilisant des techniques de détection avancées pour déterminer si des articles interdits n'avaient pas été enterrés. Toutes les inspections ont été menées dans les formes, dans le cadre des droits et privilèges accordés à la Commission aux termes de son mandat, y compris l'accord de mai 1991 sur le statut et les privilèges et immunités de la Commission.
 

40. L'équipe d'inspection n'a détecté aucun article ou document interdit dans les sites inspectés. En temps normal, la Commission aurait été convaincue qu'il n'y avait donc pas d'articles ou de documents interdits dans ce site au moment des inspections -- mais le fait est que l'Iraq a délibérément entravé les activités de l'équipe dans un certain nombre de sites. À cinq occasions, l'Iraq n'a pas immédiatement, comme il y était tenu, accordé l'accès aux sites désignés pour inspection, les délais allant de 2 à plus de 17 heures. En outre, l'Iraq a imposé des restrictions aux activités de surveillance aérienne que la Commission menait à l'appui des inspections au sol. Dans certains cas, il a entravé les mesures prises par l'équipe pour observer visuellement les sites, ainsi que l'inspection elle-même. Ces actions menées par l'Iraq, en violation de ses obligations au titre des résolutions pertinentes du Conseil, pour entraver le processus d'inspection, ont empêché l'équipe de parvenir définitivement à des conclusions sans équivoque. Les actions de l'Iraq et l'obstruction des activités d'inspection ont réduit la confiance de la Commission.
 

41. Dans la période à venir, la Commission attend de l'Iraq qu'il ajoute des informations à sa dernière déclaration, en particulier pour ce qui est des questions du bilan-matières des armes interdites et de leurs composants, des relations avec un certain nombre de fournisseurs étrangers et du chevauchement entre les missiles et d'autres domaines d'activités prohibées. Elle attend toujours de l'Iraq des preuves documentaires à l'appui de nombre de ses explications, surtout en ce qui concerne des projets dont il n'a que récemment admis l'existence. C'est à l'Iraq de décider quand il sera prêt à présenter à la Commission son état définitif, exhaustif et complet, conformément aux résolutions du Conseil. La Commission vérifiera alors cet état et évaluera dans quelle mesure l'Iraq s'acquitte de ses obligations. La rapidité avec laquelle la Commission peut vérifier les déclarations de l'Iraq et les résultats finals de la vérification dépendront de la qualité et de l'exactitude des informations que présentera l'Iraq dans son exposé des activités relatives aux missiles interdites. Sur la base du mandat que lui a confié le Conseil et des droits qui lui ont été accordés, la Commission procédera à des inspections pour répondre aux questions que l'on se pose actuellement ou que l'on pourra se poser ultérieurement concernant le respect par l'Iraq de ses obligations. Ces inspections représentent un élément crucial du processus dont l'aboutissement sera de permettre à la Commission de présenter au Conseil, comme l'exige le paragraphe 22 de la résolution 687 (1991), un rapport entièrement crédible sur la question.
 

B. Les activités de contrôle
 

42. La Commission continue de gérer le système de contrôle dans le domaine des missiles qui est devenu opérationnel en août 1994. On trouvera une description des principaux éléments de ce système à plusieurs volets dans le rapport présenté au Conseil en octobre 1995 (S/1995/864, par. 29 à 36).
 

43. Les équipes d'inspection résidentes qui travaillent à partir du Centre de contrôle et de vérification de Bagdad ont activement contrôlé un grand nombre de sites liés aux missiles. D'autres éléments du système de contrôle, notamment plus de 40 caméras dans 16 sites, ont continué de bien fonctionner et de fournir des données essentielles pour analyse et intégration dans le tableau d'ensemble des activités iraquiennes soumises à contrôle.
 

44. La Commission a continué d'envoyer en Iraq des équipes spécialisées pour étoffer ses capacités de contrôler et d'évaluer les activités iraquiennes en cours dans le domaine des missiles. Deux de ces équipes (UNSCOM 130 et UNSCOM 137) étaient en Iraq en décembre 1995 et en mars 1996, avec pour mission de procéder à une analyse technique approfondie des programmes iraquiens actuels de mise au point et de fabrication de systèmes de missiles non interdits, c'est- à-dire d'une portée de moins de 150 kilomètres. Dans le cadre de l'examen du projet d'état définitif, exhaustif et complet présenté par l'Iraq en février 1996, la dernière équipe à se rendre en Iraq a également été chargée d'enquêter sur des questions touchant certains projets de recherche-développement de missiles menés dans le passé. Après de longues discussions, l'équipe est parvenue à la conclusion que les travaux sur les missiles de longue portée (soit de plus de 1 000 kilomètres) étaient plus avancés que l'Iraq ne l'avait déclaré auparavant. L'Iraq s'est engagé à présenter un supplément d'information et à corriger les parties pertinentes du document de février. L'équipe a demandé qu'on lui explique pourquoi l'Iraq avait besoin militairement et politiquement de missiles ayant ces portées et ces charges utiles. L'Iraq a promis de donner ces explications à la Commission "à un niveau politique".
 

45. En décembre 1995, la Commission a mené une troisième opération de vérification (pour cette année-là) des missiles opérationnels étiquetés. Aucune modification n'a été détectée sur les missiles inspectés durant l'année.
 

46. L'Iraq a récemment admis que, après l'adoption de la résolution 687 (1991), il avait mené un programme non déclaré visant à modifier un système de missiles Volga/SA2 surface-air pour en faire des missiles surface-surface avec une portée supérieure à 100 kilomètres. Ce programme comportait des activités de recherche-développement, des essais en vol et la production prototype de certains composants, ce qui signifiait que les missiles relevaient des dispositions de la résolution 715 (1991), en particulier du paragraphe 43 du plan de contrôle et de vérification continus (S/22871/Rev.1). L'Iraq n'aurait pas dû les mener sans les déclarer comme il le fallait à la Commission. L'Iraq a manifestement manqué, dans ce cas particulier, à ses obligations au titre des résolutions pertinentes du Conseil. La Commission a donc décidé d'appliquer les modalités de contrôle aux missiles Volga en Iraq. Il faudrait pour cela étiqueter tous les missiles de ce type et les inspecter périodiquement pour s'assurer qu'aucune modification n'était apportée pour en faire des missiles surface-surface. Ce contrôle sera exercé sans que cela n'affecte les opérations de défense aérienne de l'Iraq. Une équipe de la Commission a examiné les questions pertinentes avec ce pays au début mars. La Commission entend commencer très bientôt les opérations d'étiquetage aux fins de les terminer dans quelques mois.
 

47. Les équipes résidentes de contrôle des missiles ont participé activement aux inspections interdisciplinaires d'un certain nombre de sites en Iraq. Cela leur permet d'en évaluer l'intérêt pour les opérations de contrôle actuelles et futures du point de vue des besoins dans le domaine des missiles.
 

C. Les activités d'acquisition en cours
 

48. La Commission continue d'obtenir des informations sur les efforts déployés par l'Iraq pour acquérir des composants et des techniques à utiliser spécifiquement dans les activités relatives aux missiles. Il apparaît à l'évidence que ces fournitures et acquisitions sont en contravention des sanctions décrétées aux termes des résolutions pertinentes du Conseil. L'Iraq a argué que tous les articles achetés ou acquis par contrat étaient destinés à des missiles non interdits, mais le fait qu'il ne les ait pas déclarés à la Commission et ses tentatives de cacher ses acquisitions sont fort préoccupants. Une équipe d'inspection (UNSCOM 144) vient de mener une autre enquête sur les déclarations de l'Iraq concernant ses efforts d'acquisition. La Commission entend poursuivre vigoureusement cette entreprise. La résolution 1051 (1996) que le Conseil vient d'adopter donne à présent une base solide pour les rapports de l'Iraq et les mesures de la Commission dans ce domaine.
 

49. La Commission a fait rapport au Conseil sur les efforts déployés par l'Iraq pour acquérir des articles à l'étranger lorsqu'il y avait lieu de croire que ces efforts portaient sur des articles et matériels destinés à des activités interdites. Elle continue de suivre ces cas de très près. Elle s'est en particulier inquiétée de la livraison récente à l'Iraq d'un grand nombre de composants de systèmes de guidage et de commande de missiles extrêmement sophistiqués, du genre utilisé pour des missiles d'une portée dépassant 1 000 kilomètres. La Commission a lancé une enquête sur l'affaire et envoyé une équipe spéciale (UNSCOM 120) en Iraq en janvier 1996. Il convient de rappeler qu'en décembre 1995, le Gouvernement iraquien avait nié publiquement avoir acquis ce type d'articles ou passé des contrats les concernant. L'Iraq a communiqué à l'équipe UNSCOM 120 les rapports issus des deux enquêtes officielles qu'il avait menées sur l'affaire, et accepté aussi que l'équipe interroge un certain nombre de personnes en Iraq. Les enquêtes iraquiennes ont confirmé que les autorités et installations de missiles iraquiennes avaient été impliquées dans l'acquisition de ces composants en passant par un certain intermédiaire, lequel résidait actuellement en Iraq. L'Iraq a déterminé que ces composants relevaient des articles interdits aux termes de la résolution 687 (1991). L'intermédiaire en question a admis avoir conclu un certain nombre de contrats avec l'Iraq concernant la livraison de ces articles et d'autres composants et équipements de missiles et avoir reçu des sommes d'argent considérables du Gouvernement iraquien. Il a été établi que certains éléments de systèmes de guidage et de commande avaient été livrés à l'Iraq en juillet 1995, et que d'autres, de même que du matériel d'essai, avaient été entreposés en transit dans un port franc en Jordanie avant d'être expédiés en Iraq. Une personne en Iraq (le Directeur général d'un important établissement de missiles), qui aurait été responsable de cette acquisition, a déclaré avoir détruit, en août 1995, tous les composants de système de guidage et de contrôle reçus et avoir à deux occasions, en août et en octobre 1995, informé les autorités gouvernementales iraquiennes de la réception de ces articles interdits. Malgré tout cela, et bien qu'en ayant largement eu le temps, le Gouvernement iraquien n'a présenté à la Commission aucune déclaration sur les activités touchant les articles interdits jusqu'à la mi-décembre 1995 et le mois de janvier 1996. L'équipe UNSCOM 120 a obtenu de l'Iraq d'importants documents et éléments d'information touchant l'affaire en cours. Pendant la mission, les interlocuteurs iraquiens ont tendu à faire preuve de bonne volonté et de coopération. L'Iraq a inclus un compte rendu sommaire de la question dans son projet d'état définitif, exhaustif et complet de février. Néanmoins, en dépit des efforts déployés tant par l'Iraq que par l'équipe, il demeure des contradictions et des ambiguïtés dans le compte rendu des événements et de la nature et l'ampleur de cet effort d'acquisition. L'Iraq répugne toujours à élargir la portée de l'enquête, comme le demandent les circonstances. La Commission poursuivra son enquête approfondie sur cette affaire d'acquisition et de livraison d'articles interdits à l'Iraq. Pour aider à la vérification, la Commission a demandé l'aide de certains gouvernements susceptibles de détenir des informations pertinentes, en particulier ceux qui ont juridiction sur les fournisseurs dont l'Iraq a révélé l'identité. La Commission attend toujours leurs réponses.
 

50. L'évaluation générale des progrès au cours de la période considérée est positive. La Commission a pu faire considérablement progresser son enquête et ses activités de vérification des activités interdites en Iraq. Toutefois, quelques incidents récents, où les représentants de l'Iraq ont semblé moins coopératifs dans leur interaction avec la Commission, laissent craindre un retournement de cette tendance encourageante. La Commission est convaincue que, si la politique de coopération et de franchise est maintenue et si on la laisse mûrir, il sera possible de résoudre rapidement les questions, même les plus ardues, qui restent en suspens dans le domaine des missiles.
 

IV. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE CHIMIQUE
 
A. Programmes interdits
 

51. Durant la période à l'examen, la Commission s'est employée, dans le domaine des armes chimiques, à évaluer les déclarations de l'Iraq sur ses activités interdites ainsi que les documents reçus de ce pays, et à recueillir d'autres documents en effectuant des inspections sur le terrain.
 

Déclarations de l'Iraq
 

52. Pour qu'elle puisse s'acquitter de son mandat dans deux domaines importants, il est essentiel que la Commission connaisse parfaitement les activités de l'Iraq concernant les armes chimiques. Il lui faut en effet, d'une part, vérifier qu'il ne reste plus dans le pays d'agents, de munitions, d'équipements et de matières interdits, et, d'autre part, s'assurer que le régime de contrôle qu'elle applique dans le domaine chimique englobe la totalité des équipements et des matières qui se trouvent en Iraq et qui pourraient être utilisés pour fabriquer des armes chimiques. Aucun de ces deux objectifs ne peut être atteint si l'Iraq ne fournit pas un état définitif et complet, comme il est demandé dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Au cours des cinq dernières années, des progrès ont été accomplis dans ce sens du fait que la quantité de renseignements contenus dans les rapports successifs de l'Iraq s'est sensiblement accrue.
 

53. Le premier état dans le domaine chimique a été présenté en 1992. En 1993 et 1994, la Commission a obtenu des gouvernements qui lui apportent leur concours de nombreux renseignements sur les fournitures à l'Iraq de matières associées aux armes chimiques. Ces informations contredisaient les déclarations figurant dans l'état de 1992 et faisaient également apparaître d'importantes lacunes dans ce document. L'Iraq a alors présenté un nouvel état en mars 1995. La Commission a estimé que tout en constituant une amélioration par rapport à la version précédente, ce nouveau document restait incomplet.
 

54. L'un des aspects très importants des états définitifs et complets est que la Commission doit pouvoir vérifier leur contenu. Lorsque l'Iraq soutient que les preuves matérielles ont disparu, le seul moyen de vérification est d'obtenir les documents originaux. Jusqu'en août 1995, l'Iraq avait prétendu que tous les documents relatifs aux programmes interdits avaient été détruits. Cette affirmation a été contredite par la présentation d'un grand nombre de documents en août 1995 et l'Iraq a donc beaucoup progressé dans le respect de ses obligations.
 

55. Comme il a été signalé dans les rapports au Conseil de sécurité publiés en octobre et en décembre 1995 (S/1995/864 et S/1995/1038), les documents obtenus en août ont montré que le programme d'armes chimiques était plus avancé et plus vaste que l'Iraq ne l'avait admis auparavant. Ils ont aussi permis de constater que l'Iraq avait utilisé des installations chimiques militaires pour appuyer d'autres programmes d'armes de destruction massive, notamment pour la production d'enveloppes de bombes radiologiques, le processus d'enrichissement chimique de l'uranium et le programme d'armes biologiques. Ils ont également fait état d'une plus grande participation de l'étranger aux programmes d'armes chimiques. Néanmoins, ils n'étaient pas complets et il y manquait des renseignements sur certains domaines importants. Par exemple, la Commission n'a obtenu que les relevés de production d'agents de guerre chimique portant sur une période de sept mois en 1988; elle ne dispose pas de relevés de production pour les années d'activités déclarées, y compris la phase la plus importante après 1988 lorsque l'Iraq a notamment effectué des travaux de recherche-développement sur des agents de guerre chimique et des vecteurs plus perfectionnés.
 

56. Confronté aux nouveaux renseignements provenant des documents obtenus en août 1995, l'Iraq a accepté de fournir un autre état définitif et complet, qui a été présenté en novembre 1995 sous forme de projet. Celui-ci a été examiné à New York, en décembre 1995, avec des représentants iraquiens de haut niveau. Au cours des discussions, les experts de la Commission ont souligné les problèmes que soulevait le projet et les domaines dans lesquels il conviendrait de fournir un plus grand nombre de pièces justificatives, principalement des documents originaux, notamment en ce qui concerne les activités de destruction unilatérale d'articles interdits que l'Iraq aurait effectuées durant l'été de 1991 (voir plus haut le paragraphe 33).
 

57. Les discussions qui ont eu lieu en décembre 1995 ont été fructueuses. L'Iraq a accepté toutes les recommandations de la Commission et a présenté en février 1996 un nouveau projet d'état définitif et complet (le quatrième). Des progrès ont encore été réalisés lorsque l'Iraq a fourni, après août 1995, de nouveaux documents sur les activités concernant les armes chimiques.
 

58. L'évaluation de ce dernier projet d'état définitif et complet se poursuit, et les experts de la Commission se rendront sous peu à Bagdad pour s'entretenir avec leurs homologues iraquiens. Il est à ce stade prématuré de donner une appréciation finale du document, mais on peut déjà tirer certaines grandes conclusions. La déclaration s'est améliorée à certains égards, mais elle reste incomplète dans des domaines importants, tels que le niveau de compétence acquis en ce qui concerne la recherche-développement sur les agents de guerre chimique, les méthodes de synthèse, les techniques de production à grande échelle, la fabrication de l'arme nucléaire et les vecteurs. On n'y trouve pas non plus de renseignements complets sur les capacités de production de précurseurs et le matériel à double fin existant dans l'industrie chimique civile, ni sur les fournisseurs étrangers.
 

59. De plus, l'Iraq a modifié, dans ce dernier projet de texte, les chiffres concernant les précurseurs d'armes chimiques, les agents et les munitions fabriqués, achetés et détruits, et les dates des activités. On ne connaît pas exactement la provenance de ces nouvelles données produites par l'Iraq étant donné qu'aucune documentation n'a été fournie pour expliquer les changements qui ont été apportés. On suppose que ceux-ci s'expliquent par les renseignements que l'Iraq n'a pas encore divulgués à la Commission.
 

60. Une autre partie de la déclaration qui reste insuffisante concerne les activités relatives aux agents supertoxiques V. L'Iraq avait au départ déclaré n'avoir entrepris qu'une synthèse en laboratoire. En mars 1995, il a admis avoir produit 260 kilogrammes d'agents et les avoir incorporés dans trois bombes d'aviation. En novembre 1995, le volume produit qui avait été déclaré est monté à 3,3 tonnes et ce chiffre a encore augmenté de 20 % dans le dernier projet d'état définitif et complet. Comme il a été indiqué dans les rapports précédents au Conseil de sécurité, l'Iraq disposait au début de 1989 de la quantité de précurseurs voulue pour fabriquer du VX à grande échelle. L'Iraq a déclaré que ces précurseurs avaient été détruits unilatéralement, mais tant qu'il ne produira pas davantage de preuves à l'appui, la Commission ne pourra être certaine qu'il ne reste pas dans le pays des capacités de production de VX, des stocks de précurseurs et des munitions appropriées.
 

Collecte d'informations supplémentaires
 

61. Étant donné qu'il est important d'obtenir des documents pour appuyer les déclarations de l'Iraq sur ses activités chimiques, la Commission a pris l'initiative de rechercher ces documents. Il s'agissait d'examiner les emplacements où certains documents relatifs aux armes chimiques pourraient encore se trouver dans le pays.
 

62. Il a donc été décidé de fouiller les décombres de plusieurs bâtiments d'Al Muthanna, qui était l'installation de production et de recherche la plus importante dans le domaine des armes chimiques. Depuis le bombardement aérien de cette installation en février 1991, il était considéré comme impossible d'accéder aux bâtiments en raison de l'insécurité. La Commission a néanmoins décidé d'entreprendre un gros effort pour déblayer le site. Du 24 février au 10 mars 1996, l'équipe 129B de la Commission spéciale, composée de 26 inspecteurs internationaux, a fouillé six corps de bâtiment à Al Muthanna et inspecté un certain nombre d'autres zones et installations.
 

63. Durant cette mission dangereuse et pénible, l'équipe a découvert et récupéré quelque 5 000 pages de documents imprimés (volumes reliés, mémorandums, pièces administratives, brochures, lettres, archives, livres, catalogues et revues publiées) ainsi qu'une centaine de disques d'ordinateur. Certains articles étaient intacts tandis que d'autres étaient très endommagés. De plus, l'équipe a récupéré quelque 80 munitions et composants, dont des ogives chimiques d'artillerie de 122 mm et des obus d'artillerie "binaires" de 155 mm. L'Iraq a contribué au succès de cette inspection en assurant un appui technique, notamment de la main-d'oeuvre et du matériel de génie lourd. Cette assistance a été fournie sans problème ni retard. Les experts de la Commission s'emploient actuellement à traduire et à analyser ces nouveaux documents. Les résultats obtenus permettront sans doute d'accélérer la vérification des déclarations de l'Iraq dans le domaine des armes chimiques.
 

64. Dans un nouvel effort de vérification, la Commission a également tenu des consultations avec les anciens fournisseurs du Gouvernement iraquien en matières associées aux armes chimiques. Certains aspects de la déclaration de l'Iraq ne peuvent être vérifiés qu'à l'aide des informations que doivent encore communiquer les gouvernements de ces fournisseurs. La Commission poursuivra ses efforts dans ce sens étant donné qu'il s'agit d'un domaine capital pour les activités de vérification.
 

B. Activités de contrôle continu
 

65. Depuis son rapport de décembre 1995, l'équipe de contrôle chimique basée à Bagdad a inspecté plus de 50 emplacements en Iraq. Des missions conjointes avec d'autres équipes de contrôle ont été effectuées à ce titre dans des emplacements nouveaux et dans d'autres emplacements déjà connus. Ces inspections conjointes ont permis aux équipes non seulement de mieux connaître les emplacements susceptibles d'intéresser leur domaine, mais aussi de mieux exploiter les ressources limitées.
 

66. L'équipe de contrôle chimique continue à découvrir du matériel à double usage qui n'a pas été déclaré. Conformément au plan de contrôle, l'Iraq est tenu de déclarer tout le matériel de fabrication de produits chimiques à double fin. Les mouvements et l'utilisation de ces produits doivent être également notifiés. L'Iraq persiste à ne pas fournir de déclarations précises et complètes comme il est demandé dans le plan, et les explications qu'il donne au sujet d'articles et d'activités non déclarées sont dans bien des cas insuffisantes. Ces retards et ces lacunes font douter des intentions de l'Iraq dans le domaine chimique. La Commission surveillera de près les mesures que l'Iraq prendra pour améliorer ses procédures concernant les déclarations qu'il est tenu de fournir conformément au plan de contrôle.
 

67. La Commission a continué de s'efforcer à améliorer le système de contrôle et de vérification afin de tenir compte des résultats des enquêtes menées sur le programme d'armes chimiques iraquien. Ces améliorations ont notamment consisté à renforcer les capacités d'analyse chimique du Centre de contrôle et de vérification de Bagdad.
 

68. Les premiers essais de caméra de contrôle mobile temporaire effectués par l'équipe chimique ont été couronnés de succès. Ce système trouvera de nouvelles applications dans un avenir proche. À compter de mai 1996, la Commission effectuera également une série d'essais de nouveaux types de capteurs et de méthodes de détection afin d'évaluer leur possibilité d'emploi dans le système de contrôle.
 

69. À la fin d'avril, l'équipe de contrôle chimique du centre de Bagdad sera renforcée par du personnel supplémentaire. Depuis le milieu de février 1996, elle a pu disposer des services d'un spécialiste permanent de la neutralisation des explosifs qui connaît également le domaine des munitions non classiques. Cette contribution est très importante pour assurer la sécurité des opérations de la Commission en Iraq.
 

70. La Commission a demandé à 60 gouvernements de fournir du personnel qualifié à l'équipe de contrôle chimique à Bagdad, essentiellement afin de contrôler les installations chimiques civiles de l'Iraq. Elle espère ainsi être bientôt en mesure de mettre en place une réserve internationale d'inspecteurs dans le domaine chimique qui pourront travailler à tour de rôle au Centre de Bagdad.
 

V. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE BIOLOGIQUE
 
A. Programme interdit
 

71. La Commission a indiqué dans ses rapports au Conseil datés d'octobre et de décembre 1995 (S/1995/864 et S/1995/1038) ses principales conclusions et évaluations du programme interdit de l'Iraq dans le domaine des armes biologiques. Au cours de la période à l'examen, elle a accompli de nouveaux progrès dans la définition du programme. Néanmoins, elle continue à estimer que l'Iraq n'a pas encore fourni un état complet et exact de ses activités interdites sous tous leurs aspects.
 

72. Afin de tenir compte des nouvelles données révélées en août et septembre 1995, l'Iraq a présenté le 5 novembre 1995 un projet d'état définitif et complet dans le domaine biologique. La Commission a indiqué au Conseil ce qu'elle pensait de ce document dans son rapport de décembre 1995 (S/1995/1038). Dans le cadre des pourparlers de haut niveau et des réunions d'experts avec l'Iraq, la Commission a signalé les graves lacunes du projet. L'Iraq s'est engagé à poursuivre ses travaux en vue de présenter une version améliorée de la déclaration.
 

73. Afin d'aider l'Iraq dans ce domaine, des équipes d'inspection de la Commission (UNSCOM 133 et 139) se sont rendue dans le pays pour y avoir des entretiens approfondis sur les questions de production d'armes biologiques et d'agents en vrac à des fins militaires. Ces visites ont eu lieu du 12 au 18 janvier et du 24 février au 1er mars 1996.
 

74. Les discussions de janvier ont été fructueuses et l'équipe iraquienne a fait preuve d'un esprit de coopération. L'Iraq a produit un certain nombre de documents afin d'appuyer certaines parties de sa déclaration. Il a divulgué de nouveaux renseignements concernant son programme d'armes biologiques. Il a révélé qu'Al Hakam devait devenir une installation de remplissage de munitions de guerre biologique et que les bombes d'aviation R-400 destinées à la guerre biologique étaient en fait assemblées dans cette installation. Il a également déclaré que certains essais d'armes avaient été effectués à Al Hakam. Les réunions de janvier ont permis d'éclaircir plusieurs points importants, notamment en ce qui concerne la destruction de certains types de munitions de guerre biologique. On s'est sérieusement efforcé de résoudre la question fondamentale du remplissage et de la prétendue destruction clandestine des ogives de guerre biologique destinées à des missiles. Aucun résultat n'a été obtenu étant donné que les déclarations de l'Iraq ne correspondaient pas à la documentation dont disposait la Commission. Celle-ci a toutefois été encouragée par l'issue positive des discussions de janvier.
 

75. Toutefois, la visite qui a eu lieu en février pour examiner la production d'agents de guerre biologique a été moins fructueuse. L'Iraq n'a pas fourni de documentation supplémentaire. Il avait présenté auparavant des documents pour appuyer ses chiffres de production déclarés pour 1990. Toutefois, l'équipe a jugé trop faibles les données relatives à la production des années antérieures que l'Iraq lui avait présentées. Selon elle, les homologues iraquiens avaient tendance à modifier les chiffres de production pour tenir compte des faits récemment découverts au sujet du programme d'armes biologiques. L'Iraq apportait des changements sans aucune pièce justificative ou explication convaincante.
 

76. Le 8 mars 1996, l'Iraq a présenté à la Commission un autre projet d'état définitif et complet. Ce nouveau texte incorpore certaines explications fournies par l'Iraq depuis novembre et tient compte d'un certain nombre de suggestions faites par la Commission en ce qui concerne le contenu et la présentation de la déclaration. À ce titre, le nouveau texte constituait une amélioration par rapport à la version précédente. La Commission tient maintenant tout particulièrement à recevoir de l'Iraq un état définitif et cohérent concernant l'intégration du programme d'armes biologiques dans le dispositif militaire iraquien ainsi qu'un bilan-matières confirmé pour les agents et munitions de guerre biologique, allant du stade de la production à celui de la destruction. Dans un certain nombre de domaines importants, les informations figurant dans le projet de texte récent ne correspondent pas aux constatations actuelles de la Commission. Si l'Iraq ne rectifie pas de façon convaincante cette situation, de grands problèmes se poseront pour la vérification de sa déclaration officielle.
 

77. Grâce à ses enquêtes sur le programme d'armes biologiques, la Commission a pu identifier un certain nombre d'installations qui ont joué un rôle essentiel à cet égard. Il s'agit en particulier de l'usine d'Al Hakam -- établissement spécialisé dans la recherche-développement, la production et le remplissage de munitions dans le domaine de la guerre biologique -- et de la fabrique de vaccin contre la fièvre aphteuse à laquelle l'Iraq a fait très largement appel pour produire des agents de guerre biologique. En attendant une décision quant à la neutralisation de ces installations et de leur matériel, ainsi qu'il est requis dans la résolution 687 (1991), la Commission a demandé à l'Iraq de cesser toute activité dans ces deux emplacements. L'Iraq a accepté et a fourni une aide pour prendre les mesures voulues en matière de neutralisation et de surveillance.
 

B. Activités de contrôle continu
 

78. La Commission continue de mettre en oeuvre son système de contrôle continu dans le domaine biologique. Ce système porte actuellement sur 82 emplacements, trois ayant été ajoutés depuis octobre 1995. Les installations contrôlées comprennent des établissements de production et de recherche, des centres de lutte contre les maladies, des instituts universitaires et des organismes d'exportation et d'importation. Depuis octobre 1995, plus de 170 visites ont été effectuées par les équipes de contrôle biologique opérant à partir du Centre de contrôle et de vérification de Bagdad. Plus de 20 caméras de télésurveillance sont employées dans trois emplacements afin d'accroître les capacités de contrôle.
 

79. La coopération de l'Iraq aux activités de contrôle de la Commission a généralement été bonne depuis que le système a été mis en place en avril 1995. Toutefois, la Commission a récemment noté des cas de négligence de la part du personnel iraquien, qui n'a pas répondu pleinement à ce qu'elle attendait de lui. C'est ainsi que ce personnel n'a pas fourni tous les mois des informations sur certains emplacements, n'a pas répondu aux demandes de la Commission concernant des déclarations sur certaines installations ou activités, a enlevé ou brisé les marques et les scellés de la Commission et n'a pas notifié en temps voulu certaines activités. La Commission est préoccupée par le fait que ces incidents, s'ils se poursuivaient, risqueraient d'entraver gravement les activités de contrôle.
 

VI. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE
 

80. Le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) présente des rapports séparés sur les activités du Groupe d'action créé pour appliquer les dispositions des paragraphes 12 et 13 de la résolution 687 (1991) et du Plan de contrôle et de vérification continus de l'AIEA approuvé par la résolution 715 (1991) (S/22872/Rev.1 et Corr.1).
 

81. Conformément au paragraphe 9 b) iii) de la résolution 687 (1991) et au paragraphe 4 b) de la résolution 715 (1991), la Commission continue d'assurer son concours et sa coopération au Groupe d'action de l'AIEA en assurant un soutien logistique et un appui opérationnel pour la mise en oeuvre du Plan de contrôle et de vérification continus de l'AIEA. Conformément au paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) et au paragraphe 4 a) de la résolution 715 (1991), elle continue à désigner des emplacements aux fins d'inspection. Conformément au paragraphe 3 c) de la résolution 707 (1991), elle continue à prendre des décisions au sujet des demandes faites par l'Iraq en vue de déplacer ou de détruire tout matériel ou équipement lié à ses programmes d'armes nucléaires ou à ses autres activités nucléaires. En outre, conformément au paragraphe 4 c) de la résolution 715 (1991), elle continue d'exercer, en coopération avec le Directeur général de l'AIEA dans le domaine nucléaire, les autres fonctions qui pourraient être nécessaires à la coordination des activités au titre des plans de contrôle et de vérification continus, notamment en tirant parti dans toute la mesure possible des services et de l'information couramment disponibles afin d'atteindre l'efficacité maximum et d'utiliser au mieux les ressources.
 

82. Durant la période considérée, la Commission a examiné et approuvé un certain nombre d'évaluations de l'AIEA concernant des demandes iraquiennes visant à déplacer des matières et des équipements à l'intérieur du pays ou à utiliser certaines matières mises sous scellés; elle a participé avec des équipes de l'AIEA à des inspections régulières; elle a fourni, par l'intermédiaire du Gouvernement allemand, un avion C-160 et un hélicoptère CH-53G pour assurer les déplacements des inspecteurs de l'AIEA entre Bahreïn et l'Iraq et entre divers points à l'intérieur du pays; elle a fourni au Groupe d'action des salles de travail et des moyens d'appui au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad.
 

83. Les rapports entre les activités nucléaires et les activités balistiques ont été étudiés durant une inspection conjointe effectuée en février 1996. Cette mission a examiné les plans d'un missile devant servir de vecteur pour une ogive nucléaire. Ces inspections seront reprises à l'avenir. D'autres inspections interdisciplinaires sont également prévues.
 

84. L'AIEA et la Commission ont renforcé l'intégration de leurs méthodes de contrôle. Des réunions de coordination se tiennent régulièrement, alternativement à New York et à Vienne, afin d'échanger des informations et de préparer des inspections interdisciplinaires. Les experts de la Commission se rendent régulièrement à Vienne afin de mettre à jour la photothèque de l'AIEA.
 

85. Les experts de la Commission continuent à participer aux négociations de l'AIEA avec la Fédération de Russie concernant la vente de combustible nucléaire enlevé en Iraq et retraité dans la Fédération. Diverses solutions sont actuellement examinées afin de régler cette question au plus tôt.
 

VII. ARMES RADIOLOGIQUES
 

86. Dans son rapport précédent (S/1995/1038), la Commission a fait quelques observations préliminaires sur l'étendue des activités déclarées par l'Iraq dans le domaine des armes radiologiques. La Commission et l'AIEA ont demandé à l'Iraq de divulguer tous les détails de ce programme.
 

87. En annexe au projet d'état définitif et complet dans le domaine chimique, en date de février 1996, l'Iraq a fourni la copie d'un rapport sur les activités entreprises par la Commission de l'énergie atomique et la Commission de l'industrialisation militaire iraquiennes. Ce document porte sur la période allant d'août à décembre 1987.
 

88. Conformément à la déclaration de l'Iraq, le projet avait pour but de se servir de munitions aériennes classiques pour disperser des matières radioactives. L'irradiation se serait produite par inhalation des matières en suspension dans l'air.
 

89. Le rapport contient des informations détaillées sur l'irradiation du zirconium dans un réacteur nucléaire de Tuwaitha, les calculs de l'effet biologique des matières irradiées, la réalisation d'expériences sur le terrain concernant la répartition des isotopes et la conception des munitions. Il renferme également des informations sur la bombe aérienne spéciale connue sous le nom de Qa-Qa-28, dont quatre prototypes ont été construits aux fins de cette expérience. L'armée de l'air iraquienne et l'Établissement d'État de Muthanna ont essayé ces munitions sur le terrain.
 

90. La conclusion du rapport est que les commissions iraquiennes de l'énergie atomique et de l'industrialisation militaire avaient la capacité de fabriquer une bombe contenant des matières irradiées. L'armée de l'air iraquienne avait toutefois suggéré de réaliser une étude afin d'envisager la possibilité de réduire le poids de la bombe Qa-Qa-28 (1 400 kilogrammes).
 

91. L'Iraq a déclaré qu'aucun ordre n'avait été donné en vue de produire des armes radiologiques et que le projet avait été abandonné. Toutefois, il était admis dans l'état définitif et complet que 100 enveloppes vides de la bombe aérienne de calibre inférieur avaient été produites à des fins de guerre radiologique. Suivant l'Iraq, 75 bombes avaient été envoyées à l'Établissement d'État d'Al-Qa-Qa et les 25 autres avaient été détruites unilatéralement à Al Muthanna durant l'été de 1991. Le rapport ne mentionne pas ce qu'il est advenu des 75 bombes d'Al-Qa-Qa.
 

92. On ne sait pas vraiment à quelle date ou à quel stade d'exécution du projet ces munitions ont été produites. De même, on ignore si elles ont été fabriquées à la suite du rapport susmentionné. La Commission continue de demander instamment des documents supplémentaires afin de vérifier la production, l'essai et la destruction unilatérale de ces munitions.
 

VIII. MÉCANISME DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS
 

93. Le 27 mars 1996, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1051 (1996), par laquelle il a approuvé le mécanisme de contrôle des exportations et des importations en provenance ou à destination de l'Iraq. On se rappellera que la Commission et l'AIEA étaient d'avis que la mise en place d'un mécanisme qui permette de contrôler toutes ventes ou fournitures à l'Iraq d'articles relevant de l'application de la section C de la résolution 687 (1991) constituaient une étape cruciale vers la pleine application de leurs plans de contrôle et de vérification continus. Le Conseil lui-même avait demandé la mise au point d'un tel mécanisme au paragraphe 7 de sa résolution 715 (1991).
 

94. L'entrée en Iraq d'articles à double usage pouvant servir dans des programmes d'armement interdits constitue, depuis un certain temps, une source d'inquiétude. Cela avait d'ailleurs été signalé dans les rapports précédents de la Commission. Faute d'un mécanisme leu permettant d'obtenir à temps les renseignements leur permettant de vérifier ce qui est advenu de l'article en question, la Commission et l'AIEA sont moins en mesure de s'assurer s'il y a eu ou non abus.
 

95. Ce mécanisme ayant été adopté, il ne serait pas inutile d'en rappeler les principaux éléments. Mis au point par le Comité des sanctions, la Commission spéciale et le Directeur général de l'AIEA, il repose sur deux éléments, à savoir la notification par l'Iraq et par l'État qui compte fournir à ce dernier des articles à doubles usage, l'inspection desdits articles à l'entrée et leur contrôle dans les locaux de l'usager final. L'Iraq sera tenu de faire, au préalable, des déclarations circonstanciées concernant toute importation envisagée d'articles à double usage. Le gouvernement du fournisseur sera tenu de faire connaître au préalable son intention de fournir de tels articles et de confirmer par la suite ces exportations en fournissant tous les documents requis. Une fois ces articles arrivés en Iraq, celui-ci est tenu de faire une déclaration analogue. Par ailleurs, les gouvernements seraient tenus de fournir tous renseignements dont ils disposent indiquant que l'Iraq cherche à se procurer des articles qui lui sont prohibés par les résolutions du Conseil et les plans de vérification.
 

96. Comme indiqué plus haut, le mécanisme a pour objet de compléter les autres éléments des plans de contrôle et de vérification continus déjà en place en Iraq, le but étant de créer un système de contrôle efficace sans porter atteinte aux activités commerciales et industrielles légitimes. Il ne s'agit pas en effet d'un régime d'octroi de licences. Une fois les articles en question arrivés en Iraq, les inspections prévues dans le cadre du système de contrôle et de vérification continus permettront de s'assurer de leur utilisation effective dans les locaux des usagers finals.
 

97. Les notifications seront adressées au groupe mixte mis en place à New York et composé d'experts de la Commission et de l'AIEA. Des effectifs supplémentaires seront affectés au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad pour se charger des notifications reçues de l'Iraq. Des modalités seront définies pour que tous les éléments d'information soient traités de façon strictement confidentielle.
 

98. Comme c'est le cas du budget de fonctionnement actuel de la Commission, les dépenses du groupe ne seront pas imputées sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies ni financées par les quotes-parts des États Membres. En principe, les dispositions administratives que les États Membres seront appelés à prendre au plan intérieur pour se conformer aux conditions posées par le mécanisme sont minimes.
 

99. Dans sa résolution 1051 (1996), le Conseil a demandé à tous les États d'adopter, au plus tôt, les mesures éventuellement requises au plan interne pour mettre en oeuvre le mécanisme. D'après cette résolution, l'Iraq est tenu de notifier le groupe mixte de son intention d'importer des articles visés par le mécanisme, à compter d'une date convenue avec l'Iraq et, en tout état de cause, à partir du soixantième jour suivant l'adoption de la résolution. Avant cette date, la Commission a l'intention d'envoyer une équipe d'experts en Iraq pour s'assurer que le fonctionnement du mécanisme est bien compris.
 

100. Tous les autres États doivent notifier le groupe mixte, à compter de la date à laquelle le Secrétaire général et le Directeur général de l'AIEA, après avoir consulté les membres du Conseil et les autres États intéressés, lui auront fait savoir qu'ils ont la conviction que les États sont prêts à mettre en oeuvre le mécanisme. Avant cette date, la Commission projette d'organiser à l'intention des États Membres des réunions d'information sur le mécanisme et s'est, par ailleurs, déclaré disposée à s'entretenir bilatéralement avec les États ayant des questions ou des préoccupations particulières.
 

101. La Commission et l'AIEA publieront sous peu, à l'intention des gouvernements, un manuel expliquant les modalités à suivre et précisant les pièces justificatives requises en vertu de la résolution. Les listes d'articles visés par le mécanisme ont déjà été publiées dans les annexes révisées aux plans de contrôle et de vérification continus (documents S/1995/208 et Corr.1 et S/1995/215 et Corr.1 et 2). Ces annexes seront incorporées au manuel ainsi que les formulaires de notification à utiliser par les États, et un recueil des définitions des termes utilisés dans les annexes.
 

102. L'adoption et la mise en oeuvre du mécanisme ne modifient en rien le régime de sanctions décrété en vertu de la résolution 661 (1990). Jusqu'à décision contraire du Conseil, le Comité des sanctions continuera à exercer les mêmes fonctions.
 

IX. AUTRES ACTIVITÉS
 
A. Inspections aériennes
 

103. Les moyens d'inspection aérienne dont dispose la Commission, à savoir l'avion de surveillance à haute altitude (U-2) et l'équipe d'inspection établie à Bagdad, continuent à jouer un rôle capital dans l'application du régime de contrôle et d'inspection de nouveaux sites. À ce jour, l'équipe d'inspection aérienne a plus de 650 missions à son actif et l'avion U-2 a effectué 290 sorties.
 

B. Finance et appui
 

104. La situation financière de la Commission demeure précaire. Depuis la présentation de son dernier rapport en décembre 1995, deux contributions additionnelles ont été versées aux fonds de la Commission par le Japon et l'Arabie saoudite. Le Koweït s'est expressément engagé à verser une contribution. Les activités de la Commission en 1996 ont été essentiellement financées par des économies réalisées en 1995, qui seront épuisées d'ici à la mi-1996. Or, le mécanisme de contrôle des exportations et des importations ne fera qu'alourdir la note. Aussi, si on ne trouve pas une solution rapidement, cette situation aura pour effet de réduire sérieusement la capacité de la Commission à s'acquitter du mandat qui lui avait été confié par le Conseil.
 

105. Les locaux de la Commission sont devenus trop exigus pour que les fonctionnaires puissent travailler efficacement. Qui plus est, les conditions de sécurité sont, de ce fait, déplorables, notamment en cas d'incendie. Le mécanisme de contrôle des exportations et des importations suppose le traitement d'informations hautement confidentielles, et les considérations de sécurité sont telles qu'il faudrait trouver des locaux à l'intérieur même du Siège de l'ONU. À moins de remédier à cette situation, la Commission ne sera pas à même de respecter les délais prescrits dans la résolution 1051 (1996). De plus, l'analyse des documents récemment obtenus de l'Iraq s'en trouvera retardée.
 

106. L'Armée de l'air allemande continue à fournir à la Commission et à l'AIEA un soutien aérien essentiel au succès de leurs missions sur le terrain. La Commission remercie le Gouvernement allemand d'avoir fourni un tel appui au cours des quatre dernières années. Cet effort, de la part d'un seul État Membre, représente le principal élément d'appui "en nature" fourni à la Commission. Le Gouvernement allemand vient d'ailleurs de communiquer à la Commission des chiffres indiquant qu'à la fin de 1994, le montant de sa contribution s'élevait à 65 138 000 dollars.
 

107. Moyen de transport de charges lourdes, l'hélicoptère CH-53G, a donné à la Commission une très grande souplesse, lui permettant d'accomplir des missions très diverses, allant du transport, à travers l'Iraq, d'équipes d'inspection chargées de la prise de photographies aériennes au déploiement d'équipes d'inspection et de leurs véhicules dans des sites situés loin de Bagdad, renforçant ainsi grandement la capacité de la Commission à mener des inspections sans avertissement partout en Iraq. C'est essentiellement grâce à cette souplesse que la Commission a pu s'acquitter du mandat qui lui avait été confié en vertu des résolutions 687 (1991) et 715 (1991). Chargé de fournir à la Commission et à l'AIEA tout l'appui logistique dont ils ont besoin dans leur déplacement à destination et en provenance de l'Iraq, le C-160 a, lui aussi, continué à fournir à la Commission un appui exemplaire. Comme prévu dans le rapport de la Commission de décembre dernier, en la privant, début 1996, d'un avion et d'un hélicoptère, la Commission a dû opérer des choix difficiles, cette réduction se traduisant en effet par une perte de souplesse et une augmentation des risques liés aux missions. À moins qu'il ne soit remédié à cette situation, la Commission ne sera pas à même d'assurer le Conseil que ses opérations seront toujours menées aussi efficacement.
 

108. La Commission poursuit ses efforts en vue de remplacer les moyens aériens allemands, qu'il est prévu de retirer d'ici à la fin de juin 1996. À ce propos, deux États Membres seraient disposés à assurer la relève. La Commission a envoyé une mission technique en Iraq et à Bahreïn pour évaluer les besoins logistiques ayant trait au remplacement de l'avion, et compte en envoyer une deuxième pour évaluer les besoins ayant trait au remplacement des hélicoptères. Au cas où ces solutions se révéleraient peu pratiques, la Commission espère que le Gouvernement allemand continuera à fournir un appui aérien jusqu'à ce que l'on parvienne à un autre arrangement. Autrement, il serait pratiquement impossible pour la Commission et l'AIEA de continuer leurs activités de façon tant soit peu crédible.
 

109. L'appui fourni par le Gouvernement bahreïnite au bureau de la Commission à l'aéroport de Muharraq a été remarquable et demeure, d'un point de vue logistique, essentiel aux activités de la Commission et de l'AIEA en Iraq. L'infrastructure mise actuellement à la disposition de la Commission dans l'aéroport est idéale, tant sur le plan de la sécurité physique que de la proximité des axes de vol, tout en répondant parfaitement aux besoins de la Commission en locaux à usage de bureau, et en installations de stockage et autres pour le personnel. La Commission est très redevable au Gouvernement bahreïnite et à son ministère de la défense pour leur appui indéfectible.
 

110. Outre le soutien mentionné plus haut, la Commission tient à remercier une cinquantaine de gouvernements d'avoir contribué à ses activités en fournissant experts et matériels ainsi que d'autres apports essentiels à ces opérations.
 

C. Centre de contrôle et de vérification de Bagdad
 

111. Le Centre de contrôle et de vérification de Bagdad a pu, au fil du temps, s'organiser et s'équiper de façon à mieux s'acquitter de ses fonctions, et le recrutement de plusieurs éléments clefs ne peut qu'en renforcer les capacités techniques. L'installation de nouvelles lignes téléphoniques et l'acquisition d'un matériel de communication par satellite plus performant permettent de meilleures liaisons avec le siège de la Commission à New York et le groupe d'action de l'AIEA à Vienne. Le répéteur dont on vient d'achever l'installation permet au Centre de suivre la situation en direct, les caméras fournissant aux inspecteurs des images nettes en temps réel du site critique surveillé. L'augmentation prévisible des opérations de contrôle des exportations/importations exigera encore des ressources additionnelles que le Centre n'est pas en mesure d'accueillir. À condition de disposer des fonds nécessaires, le Centre continuera à aménager ses locaux, ses entrepôts et ses réseaux de communication pour mieux faire face au surcroît d'activité.
 

X. CONCLUSIONS
 

112. Au cours de la période considérée, les résultats signalés dans le rapport de la Commission de décembre 1995 ont été consolidés. L'Iraq a révélé des informations particulièrement intéressantes car elles permettent de se faire une idée sur la portée et l'ampleur de ses programmes d'armement prohibés. Fait particulièrement important, des documents, qui auraient été, d'après les premières déclarations iraquiennes, détruits, ont été remis à la Commission, permettant ainsi à cette dernière de vérifier le bien-fondé des déclarations iraquiennes.
 

113. Il convient de noter que si l'Iraq n'avait pas recouru à des manoeuvres évasives, notamment en dissimulant des preuves documentaires et en détruisant d'autres, la Commission aurait déjà fort probablement établi un rapport définitif. Au cours des derniers mois, la Commission a axé ses efforts sur le traitement et l'analyse des documents obtenus depuis août 1995. Ces travaux ont donné d'importants résultats et la Commission dispose maintenant de données qui contribuent à jeter la lumière sur bien des aspects des programmes d'armement interdits de l'Iraq et d'avoir une meilleure idée sur ce qui reste à faire. Fait important, les projets de déclaration récemment présentés par l'Iraq comportent des données permettant une meilleure vérification, ce que la Commission demandait depuis longtemps. Cela étant, la Commission est convaincue que l'Iraq détient encore d'autres documents. Aussi engage-t-il l'Iraq à lui remettre ces documents.
 

114. La Commission s'est particulièrement efforcée, au cours de la période considérée, à déterminer les éléments qui lui manquent pour compléter la liste des articles relevant des trois catégories d'armement et les mesures à prendre pour résoudre les problèmes en suspens. S'il est vrai que l'Iraq peut grandement contribuer à cerner et à clarifier les problèmes en suspens, il n'en demeure pas moins que la Commission ne saurait faire de progrès sans procéder à des inspections, lesquelles ont pour objet de mettre au jour des articles dissimulés relevant du mandat de la Commission et/ou de s'assurer que l'Iraq respecte pleinement, comme il l'affirme, les règles du jeu. Ces inspections visant à accélérer le processus de vérification, il était d'autant plus décevant que l'Iraq ait décidé d'en empêcher une (UNSCOM 143) qui avait pour unique mission de procéder à des vérifications et des clarifications. Aussi, l'Iraq a été soupçonné de chercher ainsi à dissimuler des articles interdits. En appuyant fermement les droits d'inspection de la Commission et en rappelant à l'Iraq ses obligations en la matière, le Conseil de sécurité a grandement aidé la Commission à mener à bien ses travaux d'inspection.
 

115. L'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1051 (1996) concernant la mise en place d'un mécanisme de contrôle des exportations et des importations et la mise en oeuvre de celle-ci auront pour résultat de rendre le régime de contrôle et de vérification continus encore plus efficace et pleinement opérationnel. C'est là un événement marquant pour ce qui est de l'exécution des dispositions relatives au cessez-le-feu adoptées au lendemain du conflit.
 

116. La Commission note que les États Membres peuvent contribuer à accélérer le processus de vérification en fournissant les informations dont ils disposent concernant les programmes d'armement interdits de l'Iraq. Un tel concours a été des plus utiles pour les travaux de la Commission.
 

117. Dans l'immédiat, la Commission s'inquiète de ne pas pouvoir disposer des moyens financiers requis. Par ailleurs, elle tient à appeler l'attention du Conseil sur le fait que l'indispensable soutien aérien dont elle dispose n'est plus sûr. Si ces problèmes ne sont pas résolus, la Commission se trouvera dans l'impossibilité de s'acquitter de ses fonctions.
 

118. Comme indiqué clairement dans la partie technique du présent rapport, les révélations de l'Iraq concernant les armes chimiques et biologiques, les missiles balistiques et autres moyens de combat prohibés présentent encore d'importantes lacunes. La Commission a donc de bonnes raisons de croire qu'il n'a pas été encore rendu compte pleinement et de façon circonstanciée des articles prohibés détenus par l'Iraq.
 

119. La Commission est convaincue que, si le Gouvernement iraquien coopérait sincèrement, elle pourrait agir de façon à résoudre rapidement et efficacement toutes les questions en suspens. La Commission invite donc le Gouvernement iraquien à se joindre à elle pour mettre en oeuvre un programme d'action visant à résoudre ce qui reste à résoudre dans le cadre du mandat que le Conseil lui avait confié. Elle tient à réaffirmer que son objectif ultime est d'en arriver à la conviction que l'Iraq a satisfait aux conditions posées à la section C de la résolution 687 (1991), qui sont exposées au paragraphe 22 de cette résolution.
 

120. Conformément aux nouvelles règles régissant l'établissement des rapports de la Commission, le prochain rapport officiel concernant la mise en oeuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sera présenté le 11 octobre 1996. La Commission s'est toutefois engagée, si l'évolution de la situation le justifie, à présenter au Conseil un rapport spécial.
 

APPENDICE
 
Calendrier des inspections
 
(dates de séjour en Iraq)
 
Armes nucléaires
15 mai-21 mai 1991 IAEA 1/UNSCOM 1
22 juin-3 juillet 1991 IAEA 2/UNSCOM 4
7 juillet-18 juillet 1991 IAEA 3/UNSCOM 5
27 juillet-10 août 1991 IAEA 4/UNSCOM 6
14 septembre-20 septembre 1991 IAEA 5/UNSCOM 14
21 septembre-30 septembre 1991 IAEA 6/UNSCOM 16
11 octobre-22 octobre 1991 IAEA 7/UNSCOM 19
11 novembre-18 novembre 1991 IAEA 8/UNSCOM 22
11 janvier-14 janvier 1992 IAEA 9/UNSCOM 25
5 février-13 février 1992 IAEA 10/UNSCOM 27
7 avril-15 avril 1992 IAEA 11/UNSCOM 33
26 mai-4 juin 1992 IAEA 12/UNSCOM 37
14 juillet-21 juillet 1992 IAEA 13/UNSCOM 41
31 août-7 septembre 1992 IAEA 14/UNSCOM 43
8 novembre-19 novembre 1992 IAEA 15/UNSCOM 46
6 décembre-14 décembre 1992 IAEA 16/UNSCOM 47
22 janvier-27 janvier 1993 IAEA 17/UNSCOM 49
3 mars-11 mars 1993 IAEA 18/UNSCOM 52
30 avril-7 mai 1993 IAEA 19/UNSCOM 56
25 juin-30 juin 1993 IAEA 20/UNSCOM 55
23 juillet-25 juillet 1993 IAEA 21/UNSCOM 61
1er novembre-9 novembre 1993 IAEA 22/UNSCOM 64
4 février-11 février 1994 IAEA 23/UNSCOM 65
11 avril-22 avril 1994 IAEA 24/UNSCOM 73
21 juin-1er juillet 1994 IAEA 25/UNSCOM 53
22 août-2 septembre 1994 IAEA 26/UNSCOM 90
7 septembre-29 septembre 1994 NMG 94-01
14 octobre-21 octobre 1994 IAEA 27/UNSCOM 93
29 septembre-21 octobre 1994 NMG 94-02
21 octobre-9 novembre 1994 NMG 94-03
8 novembre-29 novembre 1994 NMG 94-04
29 novembre-16 décembre 1994 NMG 94-05
16 décembre 1994-13 janvier 1995 NMG 94-06
12 janvier-2 février 1995 NMG 95-01
2 février-28 février 1995 NMG 95-02
28 février-16 mars 1995 NMG 95-03
16 mars-6 avril 1995 NMG 95-04
6 avril-26 avril 1995 NMG 95-05
27 avril-10 mai 1995 NMG 95-06
11 mai-30 mai 1995 NMG 95-07
31 mai-20 juin 1995 NMG 95-08
21 juin-9 juillet 1995 NMG 95-09
10 juillet-30 juillet 1995 NMG 95-10
31 juillet-10 août 1995 NMG 95-11
11 août-29 août 1995 NMG 95-12
30 août-11 septembre 1995 NMG 95-13
9 septembre-19 septembre 1995 IAEA 28/UNSCOM 131
12 septembre-3 octobre 1995 NMG 95-14
4 octobre-22 octobre 1995 NMG 95-15
17 octobre-25 octobre 1995 IAEA 29/UNSCOM 132
22 octobre-9 novembre 1995 NMG 95-16
9 novembre-20 novembre 1995 NMG 95-17
20 novembre-12 décembre 1995 NMG 95-18
12 décembre 1995-4 janvier 1996 NMG 95-19
4 janvier-27 janvier 1996 NMG 96-01
27 janvier-12 février 1996 NMG 96-02
12 février-5 mars 1996 NMG 96-03
5 mars-25 mars 1996 NMG 96-04
Armes chimiques
9 juin-15 juin 1991 CW 1/UNSCOM 2
15 août-22 août 1991 CW 2/UNSCOM 9
31 août-8 septembre 1991 CW 3/UNSCOM 11
31 août-5 septembre 1991 CW 4/UNSCOM 12
6 octobre-9 novembre 1991 CW 5/UNSCOM 17
22 octobre-2 novembre 1991 CW 6/UNSCOM 20
18 novembre-1er décembre 1991 CBW 1/UNSCOM 21
27 janvier-5 février 1992 CW 7/UNSCOM 26
21 février-24 mars 1992 CD 1/UNSCOM 29
5 avril-13 avril 1992 CD 2/UNSCOM 32
15 avril-29 avril 1992 CW 8/UNSCOM 35
18 juin 1992-14 juin 1994 CDG /UNSCOM 38
26 juin-10 juillet 1992 CBW 2/UNSCOM 39
21 septembre-29 septembre 1992 CW 9/UNSCOM 44
6 décembre-14 décembre 1992 CBW 3/UNSCOM 47
6 avril-18 avril 1993 CW 10/UNSCOM 55
27 juin-30 juin 1993 CW 11/UNSCOM 59
19 novembre-22 novembre 1993 CW 12/UNSCOM 65
1er février-14 février 1994 CW 13/UNSCOM 67
20 mars-26 mars 1994 CW 14/UNSCOM 70
18 avril-22 avril 1994 CW 15/UNSCOM 74
25 mai-5 juin 1994 CW 16/UNSCOM 75
31 mai-12 juin 1994 CW 17/UNSCOM 76
8 juin-14 juin 1994 CW 18/UNSCOM 77
10 août-23 août 1994 CW 19/UNSCOM 89
13 septembre-24 septembre 1994 CW 20/UNSCOM 91
2 octobre 1994-14 janvier 1995 CG 1
23 octobre-27 octobre 1994 CW 21/UNSCOM 95
11 janvier-21 janvier 1995 CW 23/UNSCOM 108
16 janvier-22 janvier 1995 CW 22/UNSCOM 107
14 janvier-15 avril 1995 CG 2
16 avril-26 septembre 1995 CG 3
16 septembre-20 septembre 1995 CW 25/UNSCOM 124
9 décembre-15 décembre 1995 CW 26A/UNSCOM 129A
24 février-10 mars 1996 CW 26/UNSCOM 129B
Armes biologiques
2 août-8 août 1991 BW 1/UNSCOM 7
20 septembre-3 octobre 1991 BW 2/UNSCOM 15
11 mars-18 mars 1993 BW 3/UNSCOM 53
8 avril-26 avril 1994 BW 4/UNSCOM 72
28 mai-7 juin 1994 BW 5/UNSCOM 78
24 juin-7 juillet 1994 BW 6/UNSCOM 84
5 juin-8 juin 1994 BW 7/UNSCOM 86
19 juillet-16 septembre 1994 BW 8/UNSCOM 87
20 août-24 août 1994 BW 9/UNSCOM 88
29 août-3 septembre 1994 BW 10/UNSCOM 92
29 septembre-14 octobre 1994 BW 11/UNSCOM 94
23 septembre-26 septembre 1994 BW 12/UNSCOM 96
15 novembre-20 novembre 1994 BW 15/UNSCOM 104
2 décembre-10 décembre 1994 BW 16/UNSCOM 105 (IMT)
2 décembre-13 décembre 1994 BW 13/UNSCOM 99 (IMT)
9 décembre-18 décembre 1994 BW 17/UNSCOM 106 (IMT)
28 décembre 1994-31 janvier 1995 IBG 1
9 janvier-20 janvier 1995 BW 18/UNSCOM 109
13 janvier-27 février 1995 BW 19/UNSCOM 110
25 janvier-30 janvier 1995 BW 22/UNSCOM 113
1er février-3 avril 1995 IBG 2
7 février-16 février 1995 BW 20/UNSCOM 111
4 février-17 février 1995 BW 21/UNSCOM 112
12 mars-18 mars 1995 BW 23/UNSCOM 115
24 mars-6 avril 1995 BW 24/UNSCOM 116
4 avril-7 août 1995 BG 1
27 avril-16 mai 1995 BW 25/UNSCOM 118
17 juillet-23 juillet 1995 BW 26/UNSCOM 121
8 août-9 novembre 1995 BG 2
22 août-31 août 1995 BW 27/UNSCOM 125
27 septembre-11 octobre 1995 BW 28/UNSCOM 126
5 décembre-17 décembre 1995 BW 29/UNSCOM 127
12 janvier-18 janvier 1996 BW 30/UNSCOM 133
23 janvier-30 janvier 1996 BW 32/UNSCOM 136
24 février-1er mars 1996 BW 33/UNSCOM 139
Missiles balistiques
30 juin-7 juillet 1991 BM 1/UNSCOM 3
18 juillet-20 juillet 1991 BM 2/UNSCOM 10
8 août-15 août 1991 BM 3/UNSCOM 8
6 septembre-13 septembre 1991 BM 4/UNSCOM 13
1er octobre-9 octobre 1991 BM 5/UNSCOM 18
1er décembre-9 décembre 1991 BM 6/UNSCOM 23
9 décembre-17 décembre 1991 BM 7/UNSCOM 24
21 février-29 février 1992 BM 8/UNSCOM 28
21 mars-29 mars 1992 BM 9/UNSCOM 31
13 avril-21 avril 1992 BM 10/UNSCOM 34
14 mai-22 mai 1992 BM 11/UNSCOM 36
11 juillet-29 juillet 1992 BM 12/UNSCOM 40A+B
7 août-18 août 1992 BM 13/UNSCOM 42
16 octobre-30 octobre 1992 BM 14/UNSCOM 45
25 janvier-23 mars 1993 IMT1A/UNSCOM 48
12 février-21 février 1993 BM 15/UNSCOM 50
22 février-23 février 1993 BW 16/UNSCOM 51
27 mars-17 mai 1993 IMT1B/UNSCOM 54
5 juin-28 juin 1993 IMT1C/UNSCOM 57
10 juillet-11 juillet 1993 BM 17/UNSCOM 60
24 août-15 septembre 1993 BM 18/UNSCOM 62
28 septembre-1er novembre 1993 BM 19/UNSCOM 63
21 janvier-29 janvier 1994 BM 20/UNSCOM 66
17 février-25 février 1994 BM 21/UNSCOM 69
30 mars-20 mai 1994 BM 22/UNSCOM 71
20 mai-8 juin 1994 BM 23/UNSCOM 79
10 juin-24 juin 1994 BM 24/UNSCOM 80
14 juin-22 juin 1994 BM 25/UNSCOM 81
3 juillet-28 juillet 1994 BM 26/UNSCOM 82
15 juillet-24 juillet 1994 BM 27/UNSCOM 85
17 août-9 octobre 1994 MG 1
2 octobre-6 octobre 1994 BM 28/UNSCOM 98A
23 octobre-28 octobre 1994 BM 29/UNSCOM 98B
14 octobre 1994-21 février 1995 MG 2
19 octobre-22 octobre 1994 MG 2A
2 décembre-6 décembre 1994 MG 2B
9 décembre-14 décembre 1994 BM 29/UNSCOM 101
9 décembre-16 décembre 1994 BM 30/UNSCOM 102
27 janvier-31 janvier 1995 MG 2C
22 février-30 mai 1995 MG 3
6 mars-14 mars 1995 BM 31/UNSCOM 103
25 mai-1er juin 1995 BM 32/UNSCOM 100
30 mai-27 août 1995 MG 4
25 juillet-30 juillet 1995 BM 33/UNSCOM 122
20 août-24 août 1995 MG 4A
27 août-12 novembre 1995 MG 5
27 septembre-1er octobre 1995 BM 34/UNSCOM 123
16 novembre 1995-13 février 1996 MG 6
9 décembre-15 décembre 1995 BM 36/UNSCOM 130
14 décembre-17 décembre 1995 MG 6A
14 janvier-18 janvier 1996 BM 35/UNSCOM 120
1er février-5 février 1996 FFCD/M 1 Mission
14 février-11 mars 1996 MG 7
5 mars-7 mars 1996 Expert Mission
8 mars-17 mars 1996 BM 39/UNSCOM 143
20 mars-23 mars 1996 FFCD/M 2 Mission
25 mars-2 avril 1996 BM 37/UNSCOM 137
2 avril-6 avril 1996 BM 40/UNSCOM 144
Recherche informatique
12 février 1992 UNSCOM 30
Mission export/import
22 avril-6 mai 1995 UNSCOM 119
Missions spéciales
30 juin-3 juillet 1991
11 août-14 août 1991
4 octobre-6 octobre 1991
11 novembre-15 novembre 1991
27 janvier-30 janvier 1992
21 février-24 février 1992
17 juillet-19 juillet 1992
28 juillet-29 juillet 1992
6 septembre-12 septembre 1992
4 novembre-9 novembre 1992
12 mars-18 mars 1993
14 mars-20 mars 1993
19 avril-24 avril 1993
4 juin-5 juillet 1993
15 juillet-19 juillet 1993
25 juillet-5 août 1993
9 août-12 août 1993
10 septembre-24 septembre 1993
27 septembre-1er octobre 1993
1er octobre-8 octobre 1993
5 octobre 1993-15 février 1994
2 décembre-10 décembre 1993
2 décembre-16 décembre 1993
21 janvier-27 janvier 1994
2 février-6 février 1994
10 avril-14 avril 1994
24 avril-26 avril 1994
28 mai-29 mai 1994
4 juillet-6 juillet 1994
8 août-16 août 1994
15 septembre-19 septembre 1994
21 septembre-25 septembre 1994
23 septembre-26 septembre 1994
3 octobre-6 octobre 1994
4 novembre-20 novembre 1994
7 novembre-12 novembre 1994
14 novembre-17 novembre 1994
4 décembre-18 décembre 1994
14 décembre-20 décembre 1994
7 janvier-31 janvier 1995
7 janvier-21 janvier 1995
13 janvier-26 janvier 1995
13 janvier-16 mars 1995
12 janvier-28 janvier 1995
23 janvier-14 février 1995
25 janvier-4 février 1995
19 février-23 février 1995
22 février-28 février 1995
28 février-18 mars 1995
16 mars-29 mars 1995
24 mars-27 mars 1995
4 mai-23 mai 1995
14 mai-17 mai 1995
29 mai-1er juin 1995
19 juin-22 juin 1995
22 juin-2 juillet 1995
30 juin-2 juillet 1995
2 juillet-10 juillet 1995
4 août-6 août 1995
7 août-12 août 1995
17 août-20 août 1995
24 août-2 septembre 1995
24 août-18 septembre 1995
5 septembre-14 septembre 1995
17 septembre-20 septembre 1995
29 septembre-1er octobre 1995
19 octobre-25 octobre 1995
24 novembre-26 novembre 1995
27 novembre-29 novembre 1995
29 novembre-3 décembre 1995
26 décembre-30 décembre 1995
7 mars-10 mars 1996
 
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1 Les 18 rapports précédents de la Commission sont parus sous les cotes ci-après : S/23165, S/23268, S/23801, S/24108 et Corr.1, S/24661, S/24984, S/25620, S/25977, S/26684, S/26910, S/1994/489, S/1994/750, S/1994/1138 et Corr.1, S/1994/1422 et Add.1, S/1995/284, S/1995/494, S/1995/864 et S/1995/1038.