Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre au Conseil de sécurité le rapport ci-joint, présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale constituée conformément au paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil.
 
 

1. Le présent rapport est le neuvième que le Président exécutif de la Commission spéciale constituée par le Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité présente à ce dernier au sujet des activités de la Commission. C'est aussi le huitième à être soumis en application du paragraphe 3 de la résolution 699 (1991) du Conseil de sécurité. Il porte sur la période du 10 décembre 1994 au 16 juin 1995 et fait suite aux rapports publiés sous les cotes S/23165, S/23268, S/24108 et Corr.1, S/24984, S/25977, S/26910, S/1994/750 et S/1994/1422 et Add.1.
 

2. Au cours de la période considérée, les travaux de la Commission ont porté sur toutes les activités visées à la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. Néanmoins, la Commission a mis l'accent sur les dispositions à prendre pour être en mesure de vérifier que l'Iraq respecte l'obligation qui est la sienne de ne pas utiliser, garder, posséder, mettre au point, construire ou acquérir par tout autre moyen les armes interdites par la résolution 687 (1991). Pour que la Commission puisse exercer une surveillance reposant sur des informations exhaustives et exactes, il faut qu'elle sache autant que possible de quels moyens l'Iraq a pu disposer au dispose encore pour se doter des armes interdites et où sont situées ces installations. Une grande partie des points abordés dans le présent rapport ont déjà été traités dans le rapport du 10 avril 1995 (S/1995/284), qui a été présenté en application de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité.
 

3. La Commission est restée extrêmement active pendant la période examinée. Les investigations ayant pour but d'élucider complètement tous les aspects des anciens programmes de l'Iraq se sont poursuivies sans relâche; des analyses ont été effectuées au siège de la Commission, à New York, et des équipes d'inspecteurs et d'enquêteurs ont été dépêchées en Iraq; des demandes portant sur des questions précises ont été adressées aux gouvernements qui participent aux travaux et leurs réponses ont été prises en compte dans ce travail d'analyse et d'enquête. Pour faciliter ce processus analytique, la Commission spéciale a également organisé de nouveaux séminaires avec des experts internationaux. Elle a poursuivi l'étude de la proposition de mettre en place le mécanisme de contrôle des exportations et importations demandé par le Conseil de sécurité au paragraphe 7 de sa résolution 715 (1991). Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990), dit Comité des sanctions, étudie cette proposition et, s'il l'approuve, la transmettra au Conseil de sécurité pour adoption. On trouvera ci-après un examen plus détaillé de l'état d'avancement des travaux de la Commission.
 

4. Du 14 au 17 mai 1995, le Président exécutif adjoint s'est rendu à Bagdad avec un groupe d'experts des armes chimiques. Le premier objet de cette visite était d'examiner les problèmes que posait l'analyse, par la Commission, de la déclaration exhaustive, définitive et complète amendée, par l'Iraq, de ses anciens programmes de fabrication d'armes chimiques, communiquée le 25 mars 1995. Mais son objet était aussi de presser l'Iraq de répondre aux préoccupations qu'inspire à la Commission l'ancien programme de fabrication d'armes biologiques de l'Iraq. La mission a obtenu que l'Iraq convienne que des questions importantes existaient bien et qu'il traite la question des armes chimiques par écrit durant la prochaine visite du Président exécutif de la Commission en Iraq. Sur la question des armes biologiques, l'Iraq a indiqué qu'il pourrait répondre aux préoccupations de la Commission, mais uniquement après que celle-ci aurait achevé l'examen de tous les autres dossiers.
 

5. Entre le 29 mai et le 1er juin 1995, le Président exécutif de la Commission spéciale s'est rendu à Bagdad pour des conversations de haut niveau avec les autorités iraquiennes. À cette occasion, il s'est entretenu séparément avec le Vice-Premier Ministre, M. Tariq Aziz, et avec le Directeur de la Société iraquienne des industries militaires, le général Amer Mohammad Rasheed al Ubeidi. Le but de cette visite était triple : poursuivre le dialogue amorcé à un niveau élevé en juillet 1993, faire avancer l'élucidation des questions en suspens, en particulier s'agissant des armes biologiques, et préparer, par des conversations, la rédaction du présent rapport. Des entretiens techniques ont également porté sur les armes chimiques qui ont donné lieu à des progrès sensibles, ainsi que sur les missiles balistiques. Cependant, l'Iraq a refusé de participer aux efforts tendant à résoudre, avec les spécialistes qui accompagnaient le Président exécutif de la Commission, les problèmes relatifs aux armes biologiques mentionnés dans le dernier rapport, en date d'avril 1995 de la Commission au Conseil.
 

6. Durant l'entretien qu'il a eu avec le Président de la Commission, le Vice- Premier Ministre a déclaré que la seule raison, pour l'Iraq, de coopérer avec la Commission spéciale et avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) était qu'il cherchait à rentrer dans la communauté internationale en obtenant une levée des sanctions et de l'embargo, c'est-à-dire en remplissant les conditions visées aux paragraphes 21 et 22 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ce qui devrait conduire à une normalisation des relations avec tous les États Membres. S'il n'y avait pas de perspective d'une telle réintégration dans la communauté internationale, il serait très difficile pour l'Iraq de justifier les dépenses occasionnées par cette coopération et les efforts consentis à cet effet. Cependant, comme l'Iraq souhaitait une pleine intégration dans la communauté internationale, il était disposé à faire les sacrifices nécessaires, pour autant qu'on pût espérer qu'ils porteraient leurs fruits.
 

7. M. Aziz a déclaré que l'Iraq estimait que pour qu'il ait de bonnes chances d'obtenir la réintégration désirée, il fallait que la Commission spéciale et l'AIEA indiquent clairement au Conseil de sécurité que les dispositions essentielles des résolutions 687 et 715 (1991) du Conseil, c'est-à-dire celles qui demandaient l'application du paragraphe 22 de la première de ces résolutions, avaient été appliquées. Il a décrit ces dispositions essentielles comme requérant l'élimination des armes de destruction massive et des missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres de l'Iraq et la mise en place du système de contrôle et de vérification continus garantissant le respect par l'Iraq de ses obligations de ne pas se doter de nouveau de telles armes. À ce stade, l'Iraq a demandé d'une part que la Commission spéciale déclare que le dossier des armes chimiques et celui des missiles étaient clos et que le système de contrôle et de vérification continus était opérationnel, d'autre part que l'AIEA déclare que le dossier nucléaire était clos. Si l'Iraq estimait ainsi que les perspectives d'une réintégration étaient bonnes, il serait prêt à la fin du mois de juin 1995 à s'occuper de la seule question importante en suspens, la question des armes biologiques, à la satisfaction de la Commission spéciale. Si les perspectives n'étaient pas bonnes, il lui faudrait réévaluer la situation.
 

8. En réponse à cela, le Président exécutif a déclaré que des progrès importants avaient été réalisés dans l'application des paragraphes 8, 9 et 10 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité -- de fait, la majeure partie de ce qui était requis avait été accompli. Néanmoins, ces dispositions ne se limitaient pas à la destruction des armes nommément désignées, mais aussi à celle des sous-systèmes et principaux composants ainsi que des installations de recherche-développement et de production dans ces domaines. En raison des déclarations incomplètes et tardives de l'Iraq, il avait fallu plus longtemps pour identifier et détruire ces installations que pour détruire les armes. Mais, si un problème majeur subsistait dans le domaine biologique en ce qui concerne l'étendue des anciens programmes de l'Iraq et donc l'exhaustivité de la surveillance dans ce domaine, le plus gros du travail était achevé. Un système de contrôle et de vérification continus était opérationnel dans tous les domaines. Quant au mécanisme de contrôle des exportations et des importations, il pourrait être adopté et mis en oeuvre rapidement.
 

9. Le Président de la Commission a déclaré que dans le domaine des missiles et des armes chimiques, si certaines questions techniques n'étaient pas encore réglées, elles concernaient plus le niveau de maîtrise technique atteint par l'Iraq et la comptabilisation des éléments ou matériels que les armes elles-mêmes ou la capacité opérationnelle du pays de fabriquer de telles armes. L'Iraq avait en partie levé certaines des incertitudes entourant ces questions (évoquées dans le rapport au Conseil de sécurité publié sous la cote S/1995/284) au cours des entretiens avec la Commission. Pour le Président, elles n'étaient plus importantes s'agissant d'évaluer si les paragraphes 8 à 10 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité avaient reçu application, c'est-à-dire si les capacités chimiques de l'Iraq et ses capacités en missiles interdits avaient été détruites et si les capacités actuelles à double finalité faisaient l'objet d'une surveillance adéquate. Néanmoins, le Président exécutif a souligné que ces questions devaient encore être résolues et que la Commission continuerait d'exercer les droits que lui conféraient à cet égard les résolutions pertinentes, le plan de contrôle et de vérification continus et l'accord constitué par l'échange de lettres des 7 et 14 mai 1991 entre le Secrétaire général et le Ministre iraquien des affaires étrangères, quelle que soit la décision que prendrait le Conseil en ce qui concerne l'exécution du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
 

10. À cet égard, le Président exécutif s'est félicité de l'engagement pris par le Vice-Premier Ministre en octobre 1993 et réaffirmé au cours de la réunion, à savoir que l'Iraq coopérerait à ces activités et avec les futures équipes d'inspection enquêtant sur des questions touchant les anciens programmes, même après que le Conseil de sécurité aurait décidé d'atténuer ou de lever les sanctions et l'embargo.
 

11. Comme signalé en avril 1995 (S/1995/284), la Commission a pour l'essentiel fini de comptabiliser les capacités interdites en matière de missiles balistiques, c'est-à-dire les missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres ainsi que les principaux composants et les installations de réparation et de production associées aux anciens programmes de l'Iraq dans ce domaine. En outre, comme il était également indiqué dans le rapport en question, le système de surveillance des missiles est maintenant opérationnel. Depuis lors, les investigations de la Commission ont encore progressé, s'agissant de l'élimination de certains articles liés aux missiles et de la détermination de l'orientation des programmes de recherche-développement de l'Iraq en la matière. La fourniture de réponses additionnelles aux demandes de renseignements de la Commission par certains anciens fournisseurs de l'Iraq aiderait beaucoup la Commission à achever rapidement le processus de vérification dans ce domaine. Les investigations se poursuivront jusqu'à ce que la Commission soit convaincue qu'elle a obtenu un tableau aussi détaillé que possible de tous les aspects des anciens programmes et des capacités actuelles de l'Iraq.  Néanmoins, la Commission estime que l'élucidation finale de ces questions en suspens ne devrait pas affecter substantiellement son évaluation actuelle, qui figure dans les conclusions du rapport, de l'étendue totale des anciens programmes de l'Iraq dans le domaine des missiles.
 

12. Comme indiqué dans ses rapports de juin 1994 et avril 1995 (S/1994/750 et S/1995/284), la Commission a achevé la destruction des installations iraquiennes identifiées de production d'armes chimiques, des stocks d'armes chimiques et du matériel utilisé pour leur production, et le système de surveillance des armes chimiques de la Commission est maintenant opérationnel en Iraq. Les activités de destruction ont été importantes, elles ont duré deux ans et permis de détruire plus de 480 000 litres d'agents de guerre chimique, plus de 28 000 munitions chimiques et près de 1,8 millions de litres, plus de 1 040 000 kilogrammes et 648 barils de 45 précurseurs différents destinés à la production d'agents de guerre chimique. Allié à un mécanisme efficace de contrôle des exportations et importations, le système de contrôle et de surveillance continus doit permettre d'empêcher l'Iraq de reprendre des activités interdites dans ce domaine.
 

13. La Commission a poursuivi activement ses investigations pour élucider les questions évoquées dans son rapport d'avril : achèvement du bilan des importations de précurseurs et de la production d'agents de guerre chimique; comptabilisation du matériel de production et des munitions; et détermination précise du niveau atteint par l'Iraq en ce qui concerne l'agent neurotoxique VX (recherche-développement et production). À cet égard, la Commission a organisé à New York un séminaire d'experts internationaux des armes chimiques et, en l'absence de pièces documentaires émanant d'Iraq, a eu de nouveaux contacts avec plusieurs gouvernements appuyant ses activités en vue de vérifier les quantités et types d'articles liés aux armes chimiques fournis par des sociétés opérant dans ces pays. La Commission a ainsi reçu une grande quantité de documents qu'elle est en train d'analyser. Les discussions qui ont eu lieu à Bagdad en mai 1995 avec des experts iraquiens et les activités d'inspection menées depuis que le rapport d'avril a été établi ont permis d'obtenir davantage d'informations et d'éclaircir certains points importants.
 

14. À la demande de la Commission, l'Iraq a fourni des renseignements additionnels sur ses achats de précurseurs chimiques en vue de la production de VX et sur la destruction de ces précurseurs ainsi que sur les raisons pour lesquelles le programme a été abandonné. C'est ainsi que l'Iraq a fourni des preuves documentaires originales à l'appui de ses déclarations concernant l'achat de certains précurseurs chimiques. Des détails ont été aussi fournis sur l'emplacement des sites où l'Iraq a détruit l'un des trois précurseurs essentiels à la fabrication du VX, ce qui a permis au groupe résident de contrôle chimique de la Commission de vérifier les dires de l'Iraq. En prélevant des échantillons sur les sites en question, le groupe a vérifié que certaines quantités de produit pur étaient bien présentes et que d'une manière générale les fosses dans lesquelles ce produit aurait été enfoui étaient de dimensions suffisantes pour contenir les quantités de produit que l'Iraq avait déclaré y avoir enterré. L'Iraq a aussi donné à la Commission, sur le second précurseur essentiel à la fabrication du VX, des renseignements que le groupe de contrôle chimique vérifiera dans les semaines à venir afin de confirmer que la plus grande partie des quantités de ce précurseur que l'Iraq a déclaré avoir importées a bien été détruite. Sur d'autres questions touchant le programme VX, l'Iraq a promis de poursuivre ses efforts pour réunir des données factuelles qui permettront à la Commission de vérifier ses déclarations. L'Iraq a donné suite à cet engagement et continue d'envoyer des renseignements à la Commission.
 

15. Durant les discussions de mai 1995, la Commission a reçu des renseignements supplémentaires sur les quantités de diverses munitions acquises par l'Iraq et l'objet de leur acquisition, en particulier la mesure dans laquelle cette acquisition était en rapport avec le programme d'armes chimiques. L'Iraq a réaffirmé par écrit que tous les types de munitions sur lesquels la Commission avait enquêté en relation avec le programme d'armes chimiques avaient effectivement été acquis à des fins de charge chimique uniquement. S'il demeure important de dresser une comptabilité complète de ces munitions, compte tenu de ce que la Commission sait actuellement sur la destruction des stocks d'agents chimiques et de précurseurs, l'importance de la question des munitions vides en ce qui concerne les capacités de l'Iraq de mener une guerre chimique se trouve considérablement réduite. L'Iraq a en outre déclaré que dans le cadre des discussions futures sur les armes biologiques, il s'efforcerait de dissiper les craintes exprimées par la Commission, à savoir que ces munitions puissent être ou avoir été destinées à l'application militaire d'agents de guerre biologique.
 

16. La Commission est maintenant convaincue qu'elle dispose d'un bon tableau d'ensemble de l'étendue des capacités chimiques passées de l'Iraq et que les principaux éléments de ce programme ont été détruits. Les questions qui demeurent en suspens, et qui concernent principalement la vérification des nouvelles déclarations de l'Iraq, peuvent être réglées de manière satisfaisante si l'Iraq continue de coopérer avec la Commission et si les gouvernements concernés continuent de fournir une assistance à cette dernière en ce qui concerne les livraisons à l'Iraq. Ces questions resteront à l'étude jusqu'à ce que la Commission estime que toutes les possibilités d'investigation ont été épuisées.
 

17. La situation dans le domaine biologique demeure dans l'impasse du fait que l'Iraq refuse de répondre aux questions de la Commission. Les éléments de preuve dont celle-ci dispose établissent que l'Iraq a obtenu ou cherché à obtenir tous les articles et matières requis pour produire des agents de guerre biologique en Iraq. L'Iraq n'ayant pu rendre compte de l'utilisation légitime de tous ces articles et matières, la seule conclusion que l'on puisse en tirer est qu'il est extrêmement probable que l'Iraq les a achetés et au moins en partie utilisés à des fins interdites -- la production d'agents destinés à la fabrication d'armes biologiques. De fait, depuis le dernier rapport de la Commission au Conseil de sécurité, la Commission a reçu des gouvernements qui appuient ses activités de nouvelles preuves documentaires qui donnent plus de poids à cette conclusion. Si tous les éléments du système de contrôle des armes biologiques sont en place et si le contrôle a commencé, la Commission ne peut être certaine que celui-ci est exhaustif parce qu'elle n'a pas été en mesure d'obtenir de l'Iraq une relation crédible des activités biologiques militaires qu'il a menées par le passé.
 

18. Depuis avril 1995, l'Iraq s'est contenté, pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission à cet égard, d'assurer qu'il pourrait être prêt à aborder cette question à la fin de juin 1995. Dans l'intervalle, l'Iraq a déclaré qu'il ne répondrait ni aux questions de la Commission concernant la portée de ses activités biologiques militaires ni à toute autre question concernant son programme biologique interdit. Cette attitude a en outre eu pour effet de retarder l'achèvement des investigations et des évaluations concernant certaines questions relatives aux armes chimiques et aux missiles. En refusant de s'expliquer sur son programme d'armes biologiques, l'Iraq n'exécute pas l'une de ses obligations essentielles.
 

19. En ce qui concerne les mesures d'application que l'Iraq est tenu de prendre en vertu des plans de contrôle et vérification continus, aucun fait nouveau n'est intervenu depuis le rapport que la Commission a présenté en avril 1995. L'Iraq n'a pas pris les mesures prévues en avril. La Commission continuera à suivre cette affaire et à demander l'adoption des lois nécessaires pour qu'elle puisse pouvoir signaler ce fait positif au Conseil.
 

20. Les mécanismes d'inspection aérienne dont dispose la Commission, à savoir l'avion de surveillance à haute altitude (U2) et l'équipe d'inspection aérienne établie à Bagdad, continuent de jouer un rôle important dans le cadre de l'effort général fait pour que le régime de contrôle soit appliqué à toutes les activités et installations pertinentes en Iraq.
 

21. Ces mécanismes permettent la surveillance aérienne, sous la supervision de la Commission, des site soumis au contrôle et des sites désignés. Des spécialistes appartenant aux équipes de contrôle résidentes accompagnent l'équipe pour l'aider à repérer, sur chaque site, les zones présentant un intérêt particulier. Les résultats obtenus constituent un élément important des activités d'inspection entreprises en Iraq.
 

22. À la fin de mai 1995, l'avion U2 et l'équipe d'inspection aérienne ont effectué 250 et 580 missions respectivement.
 

23. Une description détaillée du fonctionnement du Centre figure aux paragraphes 123 à 127 du rapport présenté au mois d'avril (S/1995/284). ll faut ajouter que, le 30 mai 1995, le Président exécutif de la Commission spéciale a inauguré la salle de biologie du Centre et qu'en mai et juin, le système de caméras de sécurité a été perfectionné. Toutes les installations dont il était prévu de doter le Centre fonctionnent maintenant.
 

24. Ainsi qu'on l'a vu dans le rapport présenté en avril, la Commission spéciale et l'AIEA ont conjointement élaboré et soumis au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) pour examen une proposition concernant un mécanisme, envisagé au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité, permettant de contrôler les ventes à l'Iraq par d'autres pays d'articles à double usage. Le Comité des sanctions a examiné cette proposition deux fois depuis qu'elle lui a de nouveau été soumise en février 1995, mais s'il n'y a pas d'objection au texte et si toutes les délégations ont exprimé leur appui aux principes qui y sont énoncés, la décision officielle de soumettre cette proposition au Conseil de sécurité, au nom des trois organes, conformément à la résolution 715 (1991), n'a pas encore pu être prise.
 

25. En attendant, la Commission spéciale a poursuivi les préparatifs pour que le mécanisme puisse être mis en oeuvre une fois qu'il aura été adopté par le Conseil : élaboration d'un logiciel spécialisé pour la base de données fondée sur les transactions qui doit être installé sur les ordinateurs de la Commission; mise au point des documents présentés à l'appui ainsi que des formulaires de notification; inspection préparatoire des principaux points d'entrée de marchandises en Iraq pour permettre à la Commission de connaître exactement les procédures et installations utilisées pour les importations en Iraq; communication, aux fins d'analyse, des textes législatifs iraquiens concernant les importations et les exportations. Grâce à ce travail, la Commission sera en mesure de s'acquitter des obligations qui en découlent pour elle dès que le Conseil de sécurité aura pris les mesures nécessaires pour créer le mécanisme et le rendre opérationnel.
 

26. Le Gouvernement iraquien a déclaré qu'il ne verrait l'intérêt d'une coopération avec la Commission spéciale et l'AIEA que s'il était convaincu qu'il y avait de bonnes chances que les paragraphes 21 et 22 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité soient appliqués. Il exigeait donc que la Commission spéciale et l'AIEA indiquent au Conseil de sécurité qu'il avait rempli les conditions énoncées à l'article 22.
 

27. La Commission a maintes fois donné à l'Iraq l'assurance qu'elle s'efforçait de réunir dès que possible les conditions voulues pour que le paragraphe 22 puisse être appliqué. Il fallait pour cela qu'en se fondant sur son évaluation technique, elle puisse indiquer au Conseil que l'Iraq remplissait les conditions visées aux paragraphes 8 à 10 de la résolution 687 (1991). Elle devait être convaincue que les articles interdits avaient été éliminés, qu'elle avait une idée aussi exacte que possible des programmes passés de l'Iraq et qu'un système complet de contrôle était opérationnel.
 

28. Le paragraphe 22 est ainsi conçu :
 

"Le Conseil de sécurité,
 

...
 

Décide également que lorsqu'il aura ... constaté que l'Iraq a pris toutes les mesures prévues aux paragraphes 8 à 13, les interdictions énoncées dans la résolution 661 (1990) touchant l'importation de produits de base et de marchandises d'origine iraquienne et les transactions financières connexes seront levées;".
 

La Commission spéciale est chargée de présenter des informations sur l'application des paragraphes 8 à 10 et la responsabilité des paragraphes 11 à 13 incombe au Directeur général de l'AIEA. En vertu des paragraphes 8 à 10 l'Iraq doit prendre les mesures suivantes :
 

"8. ... l'Iraq dit accepter inconditionnellement que soient détruits, enlevés ou neutralisés, sous supervision internationale :
 

a) Toutes les armes chimiques et biologiques et tous les stocks d'agents, ainsi que tous les sous-systèmes et composants et toutes les installations de recherche-développement, d'appui et de production dans ces domaines;
 

b) Tous les missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres ainsi que tous les principaux composants et les installations de réparation et de production;
 
 

9. ...
 

a) L'Iraq remettra au Secrétaire général ... une déclaration précisant l'emplacement de tous les éléments énumérés au paragraphe 8, avec indication des quantités et des types, et acceptera qu'il soit procédé d'urgence à une inspection sur place...;
 

b) ...
 

ii) Remise à la Commission spéciale, pour qu'elle les fasse détruire, enlever ou neutraliser, eu égard aux impératifs de la sécurité publique, de tous les éléments visés à l'alinéa a) du paragraphe 8, y compris les éléments se trouvant dans les emplacements additionnels désignés par la Commission spéciale aux termes des dispositions du sous-alinéa i) ci-dessus, et destruction par l'Iraq, sous la supervision de la Commission spéciale, de toutes ses capacités en missiles, y compris les lanceurs visés à l'alinéa b) du paragraphe 8;
 

...
 

10. Décide en outre que l'Iraq doit s'engager inconditionnellement à n'employer, mettre au point, fabriquer ni acquérir aucun des éléments énumérés aux paragraphes 8 et 9 et prie le Secrétaire général d'élaborer, en consultation avec la Commission spéciale, un plan prévoyant pour la suite le contrôle et la vérification de l'exécution par l'Iraq des dispositions du présent paragraphe...;".
 

Le paragraphe 5 de la résolution 715 (1991) apporte la précision suivante au paragraphe 10 de la résolution 687 (1991) :
 

"Le Conseil de sécurité,
 

...
 

5. Exige que l'Iraq remplisse inconditionnellement toutes les obligations qui lui incombent au titre des plans approuvés par la présente résolution [pour la surveillance et la vérification continues futures du respect par l'Iraq du paragraphe 10 de la résolution 687 (1991)] et coopère pleinement avec la Commission spéciale et avec le Directeur général de l'Agence aux fins de l'exécution desdits plans;".
 

29. Manifestement, l'Iraq ne satisfait pas toutes ces conditions, puisqu'il n'y a pas de comptabilité crédible de ses activités biologiques militaires. Pour ce qui est des missiles balistiques et des armes chimiques, la Commission estime maintenant avoir une bonne idée de l'ampleur des programmes passés de l'Iraq et elle considère en outre que les éléments essentiels de ses installations interdites ont été éliminés. S'il reste encore quelques problèmes à régler dans ces deux domaines, les incertitudes résultantes ne paraissent pas être révélatrices d'une volonté de dissimuler un programme de conservation des armes interdites qui ont été acquises. Les problèmes restants ne sont pas importants au point qu'il soit impossible de dire si l'Iraq a pris les mesures concrètes qu'il doit prendre en vertu des paragraphes 8 à 10 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité en vue d'éliminer les installations interdites ayant trait aux missiles balistiques et aux armes chimiques et les installations connexes et en vue de permettre un contrôle effectif du respect de ses obligations dans ces domaines.
 

30. La Commission a exploré et continue d'explorer toutes les possibilités d'identification et de vérification de chaque élément des programmes passés de l'Iraq. Elle n'ignore pas cependant que, s'agissant notamment de l'acquisition et de l'élimination des articles, les circonstances sont telles qu'il est impensable d'avoir des comptes vérifiés pour les différents éléments de ses programmes passés, dans la mesure où l'Iraq était partie à différentes hostilités et qu'il a pris des mesures unilatérales pour détruire des armes. Elle considère néanmoins que, dans les domaines des missiles et des armes chimiques, elle a une idée suffisamment claire et complète des programmes passés iraquiens pour pouvoir dire avec certitude que l'Iraq ne dispose pas actuellement de moyens interdits en quantité significative. Elle est certaine également que les activités de contrôle et vérification continus sont suffisamment complètes pour permettre de repérer, tant qu'elles se poursuivront, toute tentative de reconstitution d'installations interdites dans ce domaine; la Commission peut vérifier les informations les plus récentes qui lui sont communiquées au sujet des missiles et des armes chimiques en usant des droits et privilèges dont elle jouit en vertu des résolutions pertinentes, de l'échange de lettres et du plan de contrôle et vérification continus. Ainsi qu'on l'a vu au paragraphe 10 ci-dessus, la Commission se félicite de l'engagement pris par l'Iraq de coopérer à ses activités même après que le Conseil de sécurité aurait décidé d'atténuer ou de lever les sanctions et l'embargo.
 

31. Pour ce qui est du paragraphe 10 de la résolution 687 (1991), on se souviendra que l'Iraq a fait savoir, dans des lettres identiques datées du 6 avril 1991, adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité (S/22456), qu'il acceptait cette résolution et qu'il a confirmé dans d'autres lettres identiques datées du 11 juin 1991 (S/22689) adressées aux mêmes destinataires, qu'il s'était "engagé inconditionnellement à n'employer, mettre au point, fabriquer ni acquérir aucun des éléments énumérés dans la résolution". Dans une lettre datée du 26 novembre 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères (S/26811), le Gouvernement iraquien a déclaré qu'il avait "décidé d'accepter des obligations énoncées dans la résolution 715 (1991) et de se conformer aux dispositions des plans de contrôle et de vérification, conformément à ladite résolution".
 

32. Le 7 octobre et, de nouveau, le 15 décembre 1994, la Commission a informé le Conseil (voir S/1994/1138 et Corr.1 et S/1994/1422) que "le système de contrôle et de vérification continus [fonctionnait] à titre provisoire" et que "les essais du système [avaient] commencé". Dans le rapport qu'elle a soumis au Conseil de sécurité le 10 avril 1995 (S/1995/284), la Commission a signalé que "les éléments du système de contrôle et de vérification continus [étaient] désormais en place et le système [était] opérationnel" et qu'elle avait "bénéficié de l'entière coopération de l'Iraq pour la mise en place du système de contrôle et ses activités". Pour que le système couvre toutes les obligations de l'Iraq, il est nécessaire que celui-ci apporte une réponse satisfaisante aux préoccupations de la Commission au sujet de son programme passé concernant les armes biologiques. En outre, ainsi qu'il est noté dans le plan de vérification et contrôle continus (S/22871/Rev.1, par. 10), l'efficacité des dispositions du plan serait renforcée si elles étaient complétées par un effort de transparence et l'envoi, en temps voulu, d'informations sur toute vente ou fourniture à l'Iraq par d'autres États d'éléments pouvant servir à un double usage. La Commission est maintenant convaincue que l'Iraq coopère suffisamment à l'exécution du plan de contrôle pour que les conditions du paragraphe 5 de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité soient remplies.