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Conseil
de sécurité
Le Secrétaire général a l'honneur
de transmettre au Conseil de sécurité le rapport ci-joint,
présenté par le Président exécutif de la Commission
spéciale constituée conformément au paragraphe 9 b)
i) de la résolution 687 (1991) du Conseil.
Paragraphes Page
I. INTRODUCTION
1 - 2
4
II. PRINCIPE OPÉRATIONNEL
3 - 4
4
III. MISE EN OEUVRE DU PLAN
5 - 127
7
A. Contrôle et vérification continus
5 - 96
7
1. Activités relatives aux missiles
5 - 23
7
2. Activités chimiques
24 - 58
12
3. Activités dans le domaine biologique
59 - 87 18
4. Activités dans le domaine nucléaire
88 - 92
25
5. Surveillance aérienne
93 - 96
26
B. Mécanisme de contrôle des exportations
et
importations
97 - 113 26
1. Mesures visant à créer le mécanisme
99 - 107 27
2. Mesures visant à mettre en oeuvre le
mécanisme
108 - 113 29
C. Mesures d'application nationales
114 - 116 30
D. Organisation
117 - 127 30
1. Bureau exécutif de New York
117 - 122 30
2. Centre de contrôle et de vérification
de Bagdad
123 - 127 31
IV. OPÉRATIONS FUTURES
128 - 132 32
A. Situation financière de la Commission spéciale
128 - 130 32
B. Opérations et organisation
131 - 132 33
V. CONCLUSIONS
133 - 136 34
Calendrier des inspections
36
1. Le présent document contient le septième
rapport établi comme suite au paragraphe 8 de la résolution
715 (1991) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil
a prié le Secrétaire général de lui rendre
compte tous les six mois de l'application du plan de la Commission spéciale
relatif au contrôle et à la vérification continus de
l'exécution par l'Iraq des dispositions des parties pertinentes
de la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
Il met à jour les informations contenues dans les six rapports précédents
(S/23801, S/24661, S/25620, S/26684, S/1994/489 et S/1994/1138.
2. On trouvera d'autres informations sur le déroulement
du plan dans le rapport présenté le 15 décembre 1994
au Conseil de sécurité (S/1994/1422 et Add.1), septième
rapport soumis en application du paragraphe 3 de la résolution 699
(1991) du Conseil, et l'additif expose en détail l'ensemble des
activités de contrôle et de vérification continus menées
par la Commission de juin à décembre 1994.
3. Le système de contrôle et de vérification
continus repose sur l'inspection périodique des installations, le
recensement du matériel à double usage(1)
et le relevé de tous les articles répertoriés jusqu'à
ce qu'ils aient été utilisés ou neutralisés,
ou que l'on ne puisse plus s'en servir. Les opérations d'inspection
et d'enregistrement et la tenue d'inventaires précis s'appuieront
sur toute une gamme d'activités liées entre elles : surveillance
aérienne à l'aide de divers détecteurs, télédétection,
utilisation de marqueurs et de scellés, techniques de détection
diverses, interrogation d'autres sources et, lorsque les restrictions imposées
aux articles à double finalité seront levées, notifications
dans le cadre du régime de contrôle des exportations et importations.
Aucune de ces activités ne suffirait à elle seule à
rendre le système fiable, mais, prises ensemble, elles devraient
constituer le régime international de surveillance le plus complet
jamais institué dans le domaine du contrôle des armements.
Le degré de confiance que l'on pourra accorder à ce régime
sera, entre autres paramètres, fonction des circonstances suivantes
:
a) Fait que la Commission dispose d'un tableau général
des anciens programmes iraquiens et d'un relevé complet des installations,
matériels, articles et matériaux qui leur étaient
liés, ainsi que de renseignements complets sur ce qu'il advient
du matériel à double usage dont l'Iraq dispose actuellement,
sur les technologies que ce pays a acquises lors de l'exécution
de ses anciens programmes et sur les réseaux de fournisseurs qu'il
avait mis en place à cette occasion pour se doter des éléments
qu'il ne pouvait pas se procurer localement. C'est à partir de ces
informations de base que sont menées les opérations de contrôle
et de vérification;
Pour mettre au point un système de surveillance
qui tienne compte des préoccupations actuelles et soit le plus judicieux
et le plus efficace possible, il est indispensable de connaître le
niveau de technologie auquel l'Iraq était parvenu, les méthodes
de production et d'acquisition qu'il appliquait et les matériaux
et matériels qu'il avait à sa disposition. À l'intérieur
de l'Iraq par exemple, la surveillance devrait porter plutôt sur
les technologies et méthodes de production dont on sait que l'Iraq
avait la maîtrise que sur celles dont on sait qu'il ne l'avait pas,
et, à l'inverse, la surveillance des exportations et importations
devrait viser en priorité les articles que l'Iraq aurait à
importer s'il voulait relancer un programme d'armement interdit. Pour savoir
quoi surveiller, il faut évidemment savoir ce dont l'Iraq avait
réussi à se doter dans le cadre de ses anciens programmes;
De même, pour mettre au point un régime efficace
de surveillance des exportations et importations, il est indispensable
de connaître les méthodes et filières d'approvisionnement
utilisées par l'Iraq dans le cadre de ses anciens programmes. Le
système devrait être conçu pour faire échec
aux méthodes et filières dont on sait qu'elles ont été
utilisées autrefois par l'Iraq. Pour s'assurer de son efficacité
dans ce domaine, il faut savoir quelles étaient ces méthodes
et filières;
L'exhaustivité du relevé des matériaux,
articles et matériels utilisés par l'Iraq dans le cadre de
ses anciens programmes est directement fonction du type de biens ou d'activités
auxquels le régime devrait s'appliquer. Il faut contrôler
les matériaux, articles et matériels à double usage
autrefois acquis par l'Iraq, comme les autres capacités à
double destination dont ce pays dispose. Si la précision et l'exhaustivité
de ce relevé sont douteuses, on ne pourra être sûr que
le mécanisme touche effectivement tout le matériel qui devrait
y être soumis;
Aux termes des résolutions 687, 707 et 715 (1991)
du Conseil de sécurité, l'Iraq est obligé de fournir
les informations susmentionnées, dont la Commission vérifie
ensuite l'exactitude en menant des travaux d'analyse et d'inspection. Il
est tenu de mettre à jour tous les six mois ses déclarations
sur ses activités et capacités pouvant avoir une double destination;
b) Fait que seront achevés les protocoles généraux
de contrôle et de vérification pour chaque site qu'il s'agira
de surveiller parce que s'y trouve du matériel ou qu'y sont entreprises
des activités pouvant avoir une double fin. Ces protocoles sont
l'aboutissement des opérations de collecte des données de
base, c'est-à-dire des inspections ayant pour but de déterminer
toutes les capacités à double usage devant donner lieu à
des activités de surveillance, de marquage, d'inventaire, d'installation
de détecteurs et d'élaboration de protocoles. Ces protocoles
réunissent toutes les informations nécessaires aux futures
activités de contrôle et de surveillance continus sur chacun
des sites retenus et contiennent des recommandations relatives à
la conduite de ces opérations;
c) Fait que le mécanisme de contrôle et de
vérification continus ait subi avec succès les épreuves
tendant :
-- À faire mieux comprendre du point de vue formel
et pratique comment les éléments du système doivent
fonctionner, notamment ceux qui incombent à l'Iraq;
-- À évaluer l'efficacité de ses divers composants, isolément et ensemble;
d) Fait de réévaluer en permanence le fonctionnement
du système de surveillance et de contrôle continus afin de
procéder aux ajustements nécessaires, compte tenu du développement
de l'industrie iraquienne et de toute autre information que l'on pouvait
obtenir concernant les anciens programmes de l'Iraq. En raison de l'ampleur
de ces programmes, des dégâts occasionnés par la guerre
du Golfe et de la destruction présumée de preuves matérielles,
en particulier de documents, par l'Iraq lui-même, il est possible
que certains éléments restent longtemps mal connus. Bien
que, sauf indication contraire figurant dans le présent rapport,
ces éléments ne soient pas de nature à jeter le doute
sur l'efficacité et l'exhaustivité du système de surveillance,
la Commission continuera de chercher à les clarifier. L'ensemble
du processus de vérification des déclarations de l'Iraq s'est
trouvé à la fois compliqué et retardé par le
fait que l'Iraq a refusé de fournir les documents relatifs à
ses anciens programmes ou s'est trouvé dans l'impossibilité
de le faire, et a fréquemment modifié les déclarations
qu'il a faites à la Commission concernant certains éléments
de ses programmes. Cet état de choses a en effet contraint la Commission
à procéder à des inspections plus approfondies que
prévu. Il lui a également fallu se procurer certaines informations
auprès des gouvernements des anciens fournisseurs de l'Iraq, ce
qui lui a demandé beaucoup de temps. La procédure est en
cours et la Commission poursuivra activement ses efforts. L'Iraq porte
l'entière responsabilité de ces retards. Outre qu'il faudra
éclaircir les points encore obscurs mentionnés plus haut,
il faudra peut-être aussi procéder à d'autres enquêtes
au vu de nouvelles informations qui pourraient être portées
à la connaissance de la Commission. L'Iraq est manifestement conscient
de cette éventualité et le Vice-Premier Ministre a plusieurs
fois donné explicitement l'assurance que son pays ne ferait rien
pour s'opposer à ces enquêtes ou entraver leur déroulement.
Le régime est fondé sur l'hypothèse
que l'Iraq fait des déclarations exactes et complètes sur
ses activités et ses capacités à double destination,
faute de quoi, il ne peut fonctionner avec toute l'efficacité et
la discrétion voulues; il a toutefois été conçu
de façon à surmonter cet obstacle. L'expérience montre
en effet que, même lorsqu'on lui présente au départ
des déclarations insuffisantes, la Commission est capable, en exploitant
ses diverses ressources et en exerçant ses droits d'inspection,
d'obtenir les informations qu'exige la mise en place du mécanisme.
La Commission reconnaît que l'Iraq a coopéré pleinement
à la mise en place du système de surveillance et coopère
actuellement à son bon fonctionnement. Elle a également reçu
du Gouvernement iraquien, au niveau le plus élevé, l'assurance
que cette coopération continuerait pendant que le Conseil de sécurité
étudierait la possibilité d'assouplir ou de lever les sanctions
et l'embargo pétrolier. Cela dit, si l'Iraq cherche, à tel
ou tel moment, à entraver systématiquement ses travaux, par
exemple, en l'empêchant de se rendre sur certains sites, la Commission
ne pourra donner au Conseil de sécurité les assurances qu'il
souhaite recevoir sur le respect par l'Iraq des dispositions du paragraphe
10 de la résolution 687 (1991). Le cas échéant, la
Commission informerait immédiatement le Conseil de cet état
de choses.
4. Une fois que les sanctions imposées à
l'Iraq par la résolution 661 (1990) auront été assouplies
ou levées en application du paragraphe 21 de la résolution
687 (1991) et que l'exportation vers l'Iraq de matériel pouvant
avoir une double destination sera de nouveau permise, le mécanisme
de contrôle des exportations et des importations prévu au
paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) deviendra un élément
indispensable du régime de surveillance des capacités à
double usage de l'Iraq.
Résumé
5. La Commission a pour l'essentiel fini de comptabiliser
les installations, équipements et matériels que l'Iraq utilisait
dans ses programmes balistiques antérieurs, désormais interdits.
Elle doit finir de vérifier certains éléments des
comptes iraquiens, pour s'assurer que le programme de contrôle couvre
bien tous les articles soumis au contrôle et à la vérification
continus. Certains pays auxquels l'Iraq a acheté ou tenté
d'acheter des articles à des fins interdites n'ont pas encore communiqué
à la Commission les renseignements demandés. Les questions
en suspens concernent le plus souvent le niveau technologique atteint dans
les activités iraquiennes relatives aux missiles et l'orientation
qui devait être donnée à ces activités, plus
que les articles interdits que l'Iraq aurait reçus. C'est pourquoi
il est important de les résoudre pour définir le fil conducteur
du programme de contrôle et de vérification continus.
6. La Commission a terminé en mai 1994 l'inventaire
initial des moyens dont dispose l'Iraq en ce qui concerne les missiles
autorisés et les articles connexes à double usage. En juillet
1994, elle a fini d'installer des capteurs et de marquer les missiles et
équipements de fabrication ainsi que les articles associés
à double usage et l'équipe résidente de contrôle
des missiles a commencé ses activités de surveillance en
août 1994. Depuis lors, la Commission a mis en place un mécanisme
viable pour la surveillance des activités iraquiennes de conception,
d'essai et de fabrication des systèmes balistiques autorisés
et des articles associés à double usage. L'Iraq a aidé
à assurer le bon fonctionnement du système de contrôle,
lequel est maintenant opérationnel.
Programmes antérieurs
7. Étant donné le manque de précision
des informations initiales communiquées par l'Iraq sur ses programmes
balistiques antérieurs et la destruction de documents à laquelle
l'Iraq aurait procédé à la fin de 1991, il a été
extrêmement difficile de se faire une idée exacte des programmes
iraquiens antérieurs relatifs aux missiles. La Commission n'a pas
ménagé ses efforts pour vérifier les informations
communiquées dans le rapport complet, final et détaillé
sur les activités en matière de missiles balistiques, reçu
en 1992. Il est apparu cependant que certaines des informations reçues
étaient fallacieuses ou inexactes. Pour avoir les informations vérifiées
que demandait le Conseil de sécurité, la Commission a donc
entrepris d'obtenir des confirmations de diverses sources. Bien des détails
de ces programmes ont maintenant été élucidés,
mais il reste plusieurs questions à résoudre. En règle
générale, elles concernent non pas les articles interdits
fournis à l'Iraq ou se trouvant en sa possession, mais plutôt
le niveau technologique atteint. Il est important pour la Commission de
connaître ce niveau pour pouvoir mettre au point et gérer
un système de surveillance.
8. Le programme iraquien relatif aux missiles était
initialement axé sur les missiles 8K14 (Scud B) à un seul
étage et à propergol liquide. L'iraq a reçu en 1974
les premiers missiles et lanceurs mobiles ainsi que le matériel
d'appui connexe. Il a déclaré avoir lancé en 1987
un programme visant à étendre la portée de ces missiles
et "désosser" le système. Au total, l'Iraq a importé
819 missiles et 11 lanceurs mobiles. Il a aussi construit des lanceurs
mobiles et construit ou commencé à construire 60 installations
de lancement fixes. La Commission a supervisé ou vérifié
et comptabilisé la destruction de ces lanceurs.
9. La Commission a reçu de nombreuses informations
selon lesquelles l'Iraq aurait importé des systèmes Scud
de pays autres que ceux qui lui ont fourni les 819 premiers missiles, mais
elle n'a trouvé aucune trace de ces importations et elle estime
qu'en fait l'Iraq n'a pas reçu d'autres missiles de ce type ou de
matériel d'appui.
10. En cherchant à étendre la portée
des missiles Scud B importés, l'Iraq a fait appel à des techniques
simples, qui n'ont guère renforcé ses bases en technologie
balistique. Toutefois, le travail de "désossage" lui a permis de
disposer de machines et de techniques de production perfectionnées
outre qu'il s'est procuré des éléments de missiles
auprès de divers fournisseurs. Il a en particulier acquis des connaissances
spécialisées concernant les systèmes de propulsion
de missiles et les propergols, les techniques de guidage et de contrôle
et de fabrication de cellules et il s'est procuré du matériel
pour l'usinage de précision. Néanmoins, malgré son
travail de "désossage", il n'a pas réussi à se doter
de moyens de fabrication de systèmes balistiques.
11. En 1985, l'Iraq a commencé à travailler
en coopération avec d'autres pays à la mise au point d'un
système de missiles à deux étages, d'une haute technicité,
devant avoir une portée d'environ 1 000 kilomètres, appelés
BADR 2000 en Iraq. Dans ce contexte, l'Iraq a construit des installations
de fabrication perfectionnées et il a importé des équipements
de haute technicité pour la fabrication du premier étage
à propergol solide de ce système. La Commission considère
cependant qu'il n'y a pas eu de missiles BADR 2000 entièrement produits
en Iraq. Elle a supervisé et vérifié la destruction
de tous les articles, matériel de fabrication et infrastructures
dont elle connaissait l'existence et qui étaient directement associés
à ce programme. Elle estime actuellement que l'Iraq n'a pas acquis
de technologie ou de matériel pour la production d'autres éléments
ou composants du système, comme les ensembles de guidage ou de contrôle
et les lanceurs.
12. La Commission pense avoir une bonne idée des
réalisations des programmes iraquiens antérieurs relatifs
aux missiles et de l'état de la technologie iraquienne dans ce domaine.
Elle pense en outre avoir retrouvé la plupart des matières,
articles et matériels associés aux programmes antérieurs.
Les enquêtes sur la destruction de certains autres articles, se rapportant
notamment à l'ancien projet de désossage des missiles, se
poursuivent. Elle pense avoir réussi à mettre au point un
système de contrôle raisonnable, compte tenu de ce niveau
de technicité et de la nécessité de contrôler
effectivement tous les moyens et matériels devant être soumis
à un contrôle.
13. Toutefois, certains aspects des programmes iraquiens
antérieurs, ayant trait à l'orientation de ses activités
de recherche-développement, appellent encore des éclaircissements.
Au cours des six derniers mois, de nombreux pays qui appuient le programme
ont communiqué à la Commission les informations demandées
sur les activités antérieures de l'Iraq. Ces informations
confirment le plus souvent les déclarations iraquiennes. Dans un
petit nombre de cas, la Commission devra poursuivre son enquête,
afin d'éliminer toutes les lacunes que pourrait comporter le mécanisme
de contrôle et de vérification continus. On peut mentionner
deux exemples à ce propos.
14. Système de parachute de ralentissement.
L'Iraq a commencé en 1988 à mettre au point, pour l'ogive
de missile Al-Hussein, un système de parachute de ralentissement
et il a poursuivi ce programme jusqu'en 1990. Il s'est adressé à
trois sociétés au moins pour la mise au point, la fabrication
et la fourniture de ce système, mais il n'en a pas reçu livraison.
La Commission travaille actuellement à déterminer et vérifier
le but et la portée de ce programme. Les informations qui lui ont
été communiquées par les sociétés pressenties
ne concordent pas avec les déclarations actuelles de l'Iraq concernant
ce programme.
15. Diméthyl hydrazine dissymétrique
(UDMH). L'UDMH est un carburant liquide qui peut améliorer le
rendement des moteurs de fusée à propergol liquide. En 1987,
l'Iraq a commencé à s'enquérir des possibilités
d'obtenir les installations, le matériel, la formation et les matériaux
se rapportant aux différents aspects de l'utilisation et de la production
de l'UDMH et des systèmes correspondants dans les missiles. Le programme
s'est poursuivi jusqu'en janvier 1991. L'Iraq déclare avoir détruit
unilatéralement 10,5 tonnes d'UDMH en mai 1991, ce que la Commission
n'a pas été en mesure de vérifier. Par ailleurs, l'Iraq
a déclaré qu'il n'y a jamais eu d'expériences d'utilisation
de l'UDMH. Or, la Commission dispose d'informations qui démentent
cette déclaration. Pourtant, si l'Iraq possède les technologies
nécessaires pour mettre au point des moteurs de fusée fonctionnant
à l'UDMH, il faudrait modifier en conséquence le régime
de contrôle et de vérification continus dans le domaine des
missiles. La Commission poursuit son enquête sur la question pour
s'assurer qu'elle a une idée exacte des activités iraquiennes
antérieures dans ce domaine.
Données initiales
16. En mettant au point le régime de surveillance
applicable aux missiles, on a évalué des éléments
critiques de chaque stade de la fabrication de systèmes balistiques
autorisés de manière à éviter la fabrication
ou le détournement de composants au profit de systèmes balistiques
interdits. C'est pourquoi l'accent est mis sur les activités, les
installations et le matériel servant à la recherche-développement,
à l'essai et à la fabrication de missiles non interdits.
Le régime élaboré permet également de contrôler
d'autres installations, qui disposent de technologies et d'articles connexes
à double usage ainsi que d'installations techniques de fabrication
de haute précision, qui pourraient être utilisées dans
le cadre d'un effort clandestin de production de missiles interdits.
17. La Commission a terminé en mai 1994 l'inventaire
initial de toutes les installations déclarées par l'Iraq
qui s'occupent de recherche-développement, d'essai et de fabrication
de missiles et d'articles connexes. La soixante et onzième équipe
de la CSNU (la vingt-deuxième pour les missiles balistiques) a procédé
à 32 inspections initiales. Son travail consistait notamment à
identifier les techniques et équipements critiques, à recommander
les niveaux de surveillance appropriés et à établir
les protocoles nécessaires pour l'inspection des différents
sites.
18. L'installation de 41 caméras de surveillance
à 15 sites associés aux missiles ou aux matériels
à double usage était terminée en juillet 1994. Ces
caméras ont été testées en août 1994
et le système est devenu opérationnel en septembre 1994.
En juillet 1994, la Commission a fini de marquer et inventorier 182 articles
associés aux missiles. Elle a procédé à l'inventaire
technique initial des systèmes balistiques devant être soumis
au contrôle en juin 1994 et elle a fini de marquer tous les missiles
opérationnels correspondants se trouvant en Iraq en juillet 1994.
L'équipe résidente de contrôle des missiles a commencé
ses activités d'inspection en août 1994.
Dispositif de contrôle et de vérification
continus
19. Le plan de contrôle et de vérification
continus du respect par l'Iraq des dispositions pertinentes de la section
C de la résolution 687 (1991), que le Conseil de sécurité
a approuvé dans sa résolution 715 (1991), prévoit
que les installations, matériels et autres éléments
et technologies qui pourraient servir à la mise au point, à
la fabrication, à la modification et à l'acquisition de missiles
balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres
devraient faire l'objet d'un contrôle et d'une vérification.
Compte tenu de cet impératif, la Commission a mis au point un système
détaillé de surveillance à plusieurs niveaux, couvrant
toutes les installations de recherche-développement, d'essai et
de fabrication de missiles de l'Iraq ainsi que les installations à
double usage. Le système de surveillance prévoit des inspections
périodiques d'installations sans préavis par l'équipe
résidente de Bagdad de contrôle des missiles; la surveillance
vidéo de zones critiques et de machines de fabrication clefs; des
contrôles d'inventaire par marquage et inspection périodique
des articles et machines se trouvant dans les installations clefs, les
installations connexes et les installations à double usage; des
inspections par des équipes spéciales chargées de
questions précises (par exemple, les activités de recherche-développement);
des inspections permettant de vérifier si l'Iraq respecte les résolutions
en vigueur; et des inspections et activités de surveillance aérienne.
20. Pour mener à bien les tâches énumérées
ci-dessus, la Commission a entrepris l'inspection des activités
et installations de recherche-développement, d'essai, de fabrication
et de modification. L'inspection des installations de recherche-développement
permet de déterminer les capacités techniques de l'Iraq et
met en lumière les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter
au système actuel de contrôle. En inspectant les installations
d'essai, notamment en assistant à des expériences, on s'assure
que les systèmes balistiques actuels et ceux qui sont en cours d'élaboration
ne dépassent pas les limites imposées par les résolutions.
L'inspection des installations de fabrication et de modification permet
de s'assurer que tous les missiles produits sont comptabilisés et
qu'il n'est pas produit de système balistique interdit. Pour compléter
ces activités, l'inspection de sites qui ne sont pas actuellement
soumis au contrôle permet de s'assurer qu'il ne s'y déroule
pas d'activités devant être contrôlées et un
programme d'inspection permet alors de s'assurer que le système
de contrôle est complet (c'est-à-dire que tout ce qui devrait
être soumis au contrôle est effectivement contrôlé).
Enfin, les inspections de vérification des missiles opérationnels
donnent la certitude qu'aucune modification qui étendrait la portée
maximum de ces missiles ne passerait inaperçue.
21. Depuis la présentation du dernier rapport,
l'équipe résidente de contrôle des missiles a procédé
à 178 inspections qui ont permis d'établir l'efficacité
du régime de contrôle pour ce qui est de vérifier l'état
actuel des programmes iraquiens relatifs aux missiles non interdits et
de la technologie correspondante. Cette équipe est chargée
d'inspecter les installations iraquiennes associées aux missiles
et connexes, ce qui permet de s'assurer qu'il n'y a pas d'activité
de recherche-développement ou de fabrication consacrée à
des systèmes balistiques dépassant les prescriptions des
résolutions, que tout le matériel déclaré est
comptabilisé et que les dossiers concordent avec les informations
obtenues d'autres sources sur la recherche-développement et la fabrication.
De plus, les enregistrements vidéo des activités se rapportant
aux missiles dans les zones critiques et du matériel clef sont récupérés
et visionnés régulièrement pour permettre à
la Commission de comptabiliser les missiles produits qui sont soumis au
contrôle et pour prévenir la fabrication de missiles interdits.
22. Depuis le dernier rapport, la Commission a procédé
à trois inspections des missiles opérationnels marqués
pour s'assurer que l'Iraq n'a modifié aucun missile pour en étendre
la portée au-delà de la limite autorisée dans les
résolutions. Ces inspections ont lieu trois fois par an et elles
portent sur 10 % des missiles opérationnels, pris au hasard. Aucune
modification des missiles soumis au contrôle n'a été
décelée.
23. La Commission procède régulièrement
à des inspections complémentaires des activités de
recherche-développement, afin de confirmer que les missiles actuellement
conçus ne dépasseront pas les limites établies par
les résolutions. Il s'agit d'examiner, deux fois par an, les aspects
techniques des activités de conception, de mise au point et d'essai
des systèmes balistiques ainsi que les progrès technologiques
dans le domaine des missiles, afin de mettre en lumière toute modification
qu'il serait nécessaire d'apporter au régime de contrôle
pour qu'il demeure efficace. La Commission a procédé à
la dernière inspection complémentaire des activités
de recherche-développement en mars 1995.
Résumé
24. Au cours des entretiens de haut niveau qui se sont
déroulés en février 1995 à Bagdad, l'Iraq a
promis de présenter une nouvelle déclaration complète,
finale et détaillée de ses activités passées
de guerre chimique, conformément aux exigences de la résolution
707 (1991), et s'est exécuté le 25 mars 1995, au cours de
la visite la plus récente du Président exécutif à
Bagdad. On vérifie actuellement les nouvelles informations présentées,
en particulier l'affirmation selon laquelle l'Iraq aurait considérablement
réduit les quantités d'agents de guerre chimique produites.
25. Le système de contrôle des activités
chimiques en Iraq est désormais opérationnel, l'installation
du matériel de contrôle étant pratiquement terminée.
Les additions et modifications au système qui sont en cours ne sont
pas assez importantes pour nuire à l'efficacité de l'ensemble
du régime. Allié à un régime efficace de contrôle
des exportations et des importations, ce système doit permettre
d'empêcher l'Iraq de reprendre des activités chimiques interdites.
Les programmes passés
26. Aux fins de résoudre les questions en suspens
touchant ses programmes passés de fabrication d'armes chimiques,
l'Iraq a présenté le 25 mars 1995 une nouvelle déclaration
"complète, finale et détaillée" sur tous ses programmes
passés dans ce domaine. Cette déclaration contient de nouvelles
informations sur l'historique et la structure des programmes passés,
l'application militaire des agents de guerre chimique, l'achat de matières
liées à la guerre chimique, et le bilan de production et
de fabrication d'armes en ce qui concerne les matières utilisées
dans les précurseurs chimiques et leur application militaire. L'Iraq
a accepté de fournir d'autres informations et précisions
concernant ces nouvelles déclarations, selon les besoins et sur
demande de la Commission. Toute information supplémentaire ainsi
fournie sera jointe en additif à la nouvelle déclaration.
27. Dans cette nouvelle déclaration, l'Iraq a révisé
certaines des données fournies précédemment. La modification
la plus importante touche les quantités d'agents de guerre chimique
produits. L'Iraq affirme à présent qu'il en a produit 290
tonnes de moins qu'il ne l'avait déclaré précédemment.
Également selon la déclaration, certaines activités
biologiques auraient été entreprises en 1985 dans le principal
site de fabrication d'armes chimiques, Muthanna. La Commission a commencé
à vérifier ces nouvelles informations. Pour pouvoir vérifier
la déclaration concernant les activités biologiques à
Muthanna, il faudra procéder à une vérification complète
des déclarations de l'Iraq concernant les activités biologiques
qu'il menait aux mêmes dates.
28. Sur la base de ces nouvelles informations, la Commission
croit comprendre que les programmes passés de fabrication d'armes
chimiques de l'Iraq étaient les suivants :
Production d'agents
29. L'Iraq a commencé les recherches touchant la
production d'agents de guerre chimique dans les années 70 et en
a démarré la production par lots au début des années
80. À cette époque, la production était lourdement
tributaire de l'importation de produits chimiques précurseurs provenant
de fournisseurs étrangers.
30. En 1981, l'Iraq a commencé à produire
l'agent moutarde vésicant (HD). Les 3 080 tonnes de production qui
figuraient dans les déclarations antérieures ont été
ramenées à 2 850 tonnes dans la dernière déclaration.
L'agent moutarde était de bonne qualité (pureté minimale
de 80 %), et pouvait être stocké pour de longues périodes,
soit en vrac, soit sous forme d'armes. Même des années après
la production, la Commission a trouvé que l'agent moutarde analysé
était en bon état et utilisable.
31. La production des gaz neurotoxiques tabun (GA) et
sarin (GB) a commencé en 1984 et la méthode de production
a été modifiée avec le temps pour résoudre
les problèmes de stabilisation. Dans les dernières déclarations
de l'Iraq, la quantité de tabun produite a été ramenée
de 250 à 210 tonnes, et celle de sarin de 812 à 790 tonnes.
32. Le tabun produit était de mauvaise qualité,
avec une pureté maximale de 60 %, le résultat en étant
qu'il ne pouvait être stocké que pour une période limitée.
En outre, l'Iraq a eu des problèmes dans la production de tabun
du fait de la formation de blocs de sel qui obstruaient les tuyaux au cours
de la synthèse, ce qui l'a amené à réorienter
sa recherche-développement et sa production d'agents neurotoxiques
sur le sarin (GB/GF).
33. Le sarin produit était lui aussi de mauvaise
qualité (pureté maximale de 60 % en tenant compte des solvants)
et ne pouvait de même être stocké que pour de courtes
périodes. Pour surmonter ce problème, l'Iraq a eu recours
à une approche binaire à la fabrication d'armes : les précurseurs
du sarin (le DF(2) et les alcools cyclohexanol
et isopropanol) étaient stockés séparément
puis mélangés dans les munitions immédiatement avant
usage pour produire un mélange de deux agents neurotoxiques de la
série G, GB et GF. La pureté du DF fabriqué sur place
étant supérieure à 95 %, et celle des alcools importés
de 100 %, l'on pouvait s'attendre à ce que ce procédé
produise un sarin relativement pur.
34. Au cours de la période allant de juin 1992
à juin 1994, le Groupe de destruction d'agents chimiques de la Commission
a détruit 30 tonnes de tabun, 70 tonnes de sarin et 600 tonnes d'agent
moutarde, stockés en vrac et dans des munitions.
35. La recherche concernant la production de CS a commencé
au site de Salman Pak à la fin des années 70 et au début
des années 80 aux fins du contrôle des émeutes. Elle
a été menée sous les auspices du Comité de
sécurité nationale et non ceux des forces armées.
Quelques tonnes ont été produites à ce site. Au début
des années 80, on a commencé à produire du CS à
l'échelle militaire au site de Muthanna. La Commission n'a pas pu
établir la quantité totale exacte de CS produit. L'on sait
que des grenades à tube RPG-7, des bombes de calibre 50 et 500,
et des obus de mortier de 82 mm et 120 mm ont été remplis
de CS, mais encore une fois il n'a pas été possible de déterminer
la quantité de munitions ainsi remplies. La Commission n'est donc
pas en mesure d'établir un bilan quelconque des matières
utilisées dans les activités iraquiennes de production de
CS.
36. L'Iraq a un programme de recherche-développement
pour la production d'un autre agent neurotoxique, le VX. D'après
les autorités iraquiennes, le VX a été au centre des
efforts de recherche au cours de la période postérieure à
septembre 1987. L'Iraq a déclaré qu'entre fin 1987 et début
1988, il avait importé 250 tonnes de pentasulphure phosphoré
et 200 tonnes de diisopropylamine, ces produits étant les deux précurseurs
essentiels à la fabrication du VX. Pour les autres précurseurs
requis, l'Iraq affirme n'avoir utilisé qu'environ une tonne de chlorure
de méthylphosphonyl (MPC) à partir d'un total de 660 tonnes
produites dans le pays. Le MPC restant aurait été utilisé
à la production de DF, puis à celle de GB/GF. Le quatrième
précurseur nécessaire au VX, l'oxyde d'éthylène,
produit chimique à usages multiples, était facile à
se procurer.
37. L'Iraq affirme n'avoir produit qu'un total de 10 tonnes
de choline à partir de diisopropylamine et d'oxyde d'éthylène
et environ 3 tonnes de dichlorure de méthylthiophosphonyl à
partir de pentasulphure phosphoré et de chlorure de méthylphosphonyl,
à partir de quoi il affirme avoir produit des quantités expérimentales
de VX (récemment passées de 160 à 260 kg). L'Iraq
a récemment admis que trois bombes aériennes de calibre 250
avaient été remplies de VX à des fins expérimentales.
38. L'Iraq affirme que ses autres tentatives de production
de VX ont échoué et qu'il a fini par abandonner le programme
en septembre 1988. D'après les renseignements qu'il a donnés,
ce qui restait des 10 tonnes de choline a été brûlé
au début de 1988, et ce qui restait des 247 tonnes de pentasulphure
phosphoré a été dispersé sur une vaste superficie
de terre et enfouie dans des fosses. Il affirme également que 213
tonnes de diisopropylamine ont été détruites par les
bombardements au cours de la guerre du Golfe. Toutefois, s'il est vrai
que la Commission a trouvé des traces de ces produits chimiques
aux sites où l'Iraq affirme les avoir détruits, elle n'a
pas pu vérifier les quantités détruites. Elle n'a
donc pas pu déterminer avec certitude ce qu'il était advenu
des précurseurs utilisés pour produire au moins 200 à
250 tonnes de VX.
39. La Commission a supervisé la destruction, ou
vérifié la destruction unilatérale par l'Iraq, de
125 bombes de calibre 250 et de plusieurs milliers d'obus de mortier de
120 mm. Dans sa nouvelle communication, l'Iraq a déclaré
en outre 350 bombes de calibre 500 et 100 bombes de calibre 250 remplies
de CS en 1987.
Production de précurseurs chimiques
40. Au tout début de son programme d'armement chimique,
l'Iraq importait tous ses précurseurs. Mais, avec le temps, il a
essayé de se doter de la capacité de produire lui-même
tous les précurseurs requis pour produire les agents cités
plus haut. L'Iraq reconnaît qu'il avait, ou était sur le point
d'obtenir, la capacité de produire en quantité les précurseurs
du tabun (GA), à savoir le D4 et l'oxychlorure phosphoré
(POC14), les précurseurs du sarin/cyclosarin (GB/GF),
à savoir le difluorure de méthylphosphonyl (DF), le dichlorure
de méthylphosphonyl (MPC), le phosphonothiate de diméthylméthyl
(DMMP), le phosphite de triméthyl (TMP), le fluorure d'hydrogène
(HF), le trichlorure phosphoré (PC13) et le chlorure
de thionyl (SOC12). Le trichlorure phosphoré et le chlorure
de thionyl sont également des précurseurs clefs dans la production
d'ypérite (HD).
41. L'Iraq a aussi la capacité de produire, au
moins en laboratoire, du sulphure de sodium (NA2S) et du thiodiglycol
(l'un et l'autre servant à la production d'agent moutarde sulfuré),
du benzilate de méthyl (pour la production de BS), de la triethanolamine
(pour la production d'agent moutarde azoté) ainsi que du bifluorure
de potasse et du bifluorure d'ammoniaque (pour la production de GB/GF).
En outre, l'Iraq a la capacité de produire de la choline et du chlorure
de méthylthiophosphonyl (MPS), précurseurs du VX, au moins
à l'échelle pilote.
42. Un programme continu de contrôle et de vérification
dans le domaine chimique devra manifestement se pencher sur ces capacités.
Matériel
43. Pour son programme passé de production d'armes
chimiques, l'Iraq possédait du matériel de recherche et de
production, et le système de contrôle devra porter sur l'une
et l'autre capacités. L'Iraq affirme que tout le matériel
de laboratoire utilisé à des fins de recherche a été
détruit pendant la guerre du Golfe, mais la Commission n'a pas pu
vérifier indépendamment ces dires et ne peut donc pas déterminer
avec certitude ce qu'il est advenu de tout le matériel en question.
44. En ce qui concerne le matériel de production,
la Commission a étiqueté et inventorié 240 articles
essentiels, dont 40 ont été par la suite détruits
sous sa supervision. Il s'agissait notamment de cuves de réaction,
d'échangeurs thermiques, de colonnes de distillation et d'accessoires
résistant à la corrosion. L'on estime que 50 autres pièces
d'équipement essentielles, dont on sait qu'elles ont été
importées par l'Iraq, ont été détruites pendant
la guerre du Golfe.
45. L'Iraq a la capacité de produire une partie
de ce matériel à double fin sur place, dans ses usines de
soudage et de fabrication d'équipement lourd. Néanmoins,
il continue d'être tributaire de ses importations d'alliages métalliques
résistant à la corrosion pour ce faire.
46. La composante chimique du système de contrôle
et de vérification continus a été conçue de
façon à assurer le contrôle de tout le matériel
de laboratoire et de production visé et identifié et des
installations où ce matériel pourrait être fabriqué
dans le pays.
Munitions
47. L'Iraq a déclaré avoir adapté
à des fins de guerre chimique les munitions suivantes : grenades
à tube RPG-7 et obus de mortier de 82 mm et 120 mm exclusivement
pour le CS; obus d'artillerie de 130 mm et 150 mm pour l'ypérite;
roquettes de 122 mm, bombes aériennes R-400 et DB-2 pour le sarin
et les mélanges de GB/GF; et ogives de missiles Al-Hussein pour
le sarin. Sur cet ensemble, l'Iraq a acquis la capacité de produire
tous les types de bombes aériennes énumérés
et les ogives de missile Al-Hussein, ainsi que les conteneurs chimiques
des roquettes de 122 mm. Il était tributaire des exportations pour
les autres munitions vides, mais pouvait vider les obus d'artillerie et
les bombes aériennes classiques pour les remplir ensuite d'agents
de guerre chimique.
48. S'il est vrai que la Commission peut vérifier
et confirmer auprès des gouvernements des fournisseurs les quantités
déclarées de munitions importées, elle ne peut encore
être sûre que les déclarations à cet égard
sont exhaustives. Néanmoins, les efforts qu'elle déploie
pour établir un bilan du matériel des programmes de guerre
chimique dans leur ensemble reposent davantage sur les bilans de matériel
des agents et précurseurs que sur les bilans de munitions.
49. La plus grande partie des installations iraquiennes
de production d'armes chimiques a été détruite. Le
matériel de production chimique identifié comme étant
à double fin a été étiqueté. Après
que l'on aura fini de détruire les installations visées,
les stocks et une quarantaine de pièces de matériel de production,
la Commission portera son attention sur les capacités chimiques
à double fin et les industries non interdites de l'Iraq.
Données de base
50. On trouve dans l'exposé ci-dessus les technologies
que maîtrise l'Iraq, les produits chimiques, les matériels,
articles et équipement dont il dispose et les activités qu'il
a entreprises. La Commission doit manifestement les contrôler si
elle veut assurer le Conseil de sécurité qu'elle vérifie
effectivement que l'Iraq respecte son engagement de ne pas acquérir
de nouveau des armes chimiques. En outre, pour veiller à ce qu'elle
élabore un système de contrôle efficace et exhaustif
dans le domaine chimique, la Commission doit examiner les industries chimiques
non interdites de l'Iraq pour évaluer les éléments
suivants : le niveau de recherche-développement pouvant être
appliqué à la production d'agents de guerre chimique et de
leurs précurseurs, en quantité de laboratoire ou de production;
la capacité de l'Iraq de purifier, stabiliser ou stocker, soit des
agents de guerre chimique, soit leurs précurseurs; la capacité
iraquienne de produire du matériel à double fin susceptible
d'être utilisé pour fabriquer des agents de guerre chimique
et leurs précurseurs et sa maîtrise de techniques telles que
la production d'alliages résistant à la corrosion et les
techniques spéciales de soudage, requises pour fabriquer ce type
de matériel; et la capacité iraquienne de mettre au point,
produire, remplir ou stocker des munitions susceptibles d'être utilisées
à des fins de guerre chimique (par exemple, obus de 155 mm remplis
de phosphore blanc, bombes aériennes classiques ou chimiques, etc.).
Ces capacités se trouvent dans les industries de fabrication d'éléments
organophosphorés ou d'organohalogénures (comme les pesticides,
insecticides, engrais, etc.), l'industrie pétrochimique, les laboratoires
chimiques, les tanneries, les usines de fabrication de munitions militaires
et d'équipement lourd. La Commission a donc mené des premières
inspections de ces industries pour déterminer quels sites et installations
il convenait de contrôler.
51. En 1994, la Commission a procédé aux
premières inspections de 57 sites d'activités chimiques et
a établi des protocoles de contrôle et de vérification
de ces sites en ce qui concerne la production et le stockage des produits
chimiques qui l'intéressent et de sites impliqués dans la
fabrication de matériel de production chimique.
52. En janvier et février 1995, des premières
inspections ont été menées dans 17 universités,
collèges et établissements de recherche pour en évaluer
le potentiel et déterminer ainsi s'il fallait les placer sous contrôle.
En outre, les équipes de la Commission se sont rendues dans cinq
dépôts de matériel militaire en raison de leur potentiel
de stocker des munitions de guerre chimique (vides ou pleines). À
moins que la Commission ne porte son attention sur les installations à
double fin, ceci boucle le processus d'établissement des protocoles
de contrôle et de vérification pour les sites à contrôler.
L'on pense néanmoins que le nombre de sites d'activités chimiques
que la Commission doit contrôler augmentera au fur et à mesure
du développement de l'industrie chimique iraquienne.
53. À l'exception de deux installations en Iraq
travaillant à la formulation de pesticides, aucun des sites d'activités
chimiques actuellement sous contrôle n'a la capacité de produire
des produits interdits. En outre, les laboratoires actuellement inspectés
n'ont pas la possibilité de mener d'importants travaux de recherche-développement
liés aux armes chimiques.
Mécanisme de contrôle et de vérification
continus
54. Outre les capacités de contrôle couvrant
différentes disciplines, comme par exemple la surveillance aérienne,
le contrôle des activités chimiques est axé sur des
visites effectuées par le groupe de contrôle aux sites où
il procède au contrôle, à l'étiquetage et à
l'inventaire des matières et du matériel essentiels, à
la collecte et à l'analyse d'échantillons d'air en utilisant
les échantillonneurs d'air automatiques placés dans certains
de ces sites, et au contrôle de pièces d'équipement
essentielles à l'aide de caméras télécommandées.
À l'avenir, on pourra également installer des débitmètres
et apposer des sceaux dans certaines installations de production.
55. Le 2 octobre 1994, la première équipe
de contrôle des activités chimiques (CG-1) a commencé
à opérer à partir de sa base au Centre de contrôle
de Bagdad. Actuellement, le troisième groupe (CG-3) est en Iraq.
Les groupes de contrôle des activités chimiques ont à
ce jour effectué 70 inspections. Outre les activités de contrôle
et de vérification continus aux sites pour lesquels des protocoles
de contrôle et de vérification ont été établis,
les groupes se rendent également dans les installations chimiques
qui ne se trouvent pas actuellement sous contrôle, dans le cadre
d'un programme visant à assurer que ces sites n'ont pas, en fait,
acquis de capacités qui exigeraient qu'on les place sous contrôle.
Si le groupe détermine qu'un site devrait effectivement être
placé sous contrôle, il établit des procédures
de contrôle régulier de ce site.
56. À la fin de janvier 1995, tous les systèmes
de détecteurs étaient installés dans les sites requis.
À six d'entre eux, on a installé 30 caméras télécommandées,
et à huit d'entre eux, 15 échantillonneurs d'air contrôlés
par ordinateur. Les sites ainsi contrôlés comprennent ceux
capables de produire des précurseurs, du matériel à
double fin et des pesticides.
57. À la fin de février 1995, un laboratoire
chimique a été installé au Centre de contrôle
de Bagdad. Le Centre a désormais la capacité d'analyser tous
les types d'échantillons chimiques, y compris les échantillons
venant des analyseurs d'air. Le laboratoire est doté d'une capacité
analytique ultra-sensible et, à l'aide d'instruments et de procédés
d'analyse par voie humide, peut déterminer les parts par milliard.
58. L'on procède actuellement à des ajustements
mineurs des échantillonneurs d'air pour en accroître la fiabilité.
Ces ajustements seront terminés en mai 1995. Entre-temps, des appareils
d'échantillonnage manuels transportables seront mis à la
disposition du groupe de contrôle des activités chimiques,
ce qui lui permettra de prélever des échantillons atmosphériques
de façon aléatoire aux sites pendant les inspections. À
la fin de mai 1995, le groupe sera également équipé
de matériel de protection et de détection individuel qui
assurera la protection de ses membres contre tous les dangers professionnels
et industriels qu'ils pourraient rencontrer dans les installations chimiques
iraquiennes.
Résumé
59. La mise en place de moyens de contrôle et de
vérification continus en matière biologique a pris plus de
temps que dans les autres domaines pour les deux raisons suivantes : d'une
part, la nature et l'ampleur de la tâche n'étaient pas des
plus simples et, d'autre part, les déclarations initiales de l'Iraq
concernant ses capacités à double usage étaient loin
d'être complètes et les données y figurant étaient
si différentes selon les déclarations qu'elles en demeuraient
contradictoires. Malgré ces difficultés, la Commission a
pu, grâce à ses équipes d'inspection, élaborer
des données de base suffisantes sur les sites principaux pour commencer
ses opérations de contrôle. Tout le matériel nécessaire
dans le domaine biologique est maintenant en place et le contrôle
a commencé.
60. Toutefois, l'Iraq n'a pas dressé un état
de son ancien programme de guerre biologique et la nouvelle déclaration
définitive et complète qu'il a fournie récemment n'a
pas réglé le problème. Elle ne permet pas de recenser
définitivement tous les articles et matières qui peuvent
avoir été utilisés pour un tel programme et qui ont
été incontestablement acquis par l'Iraq. La Commission estime
que l'Iraq a obtenu ou cherché à obtenir tous les articles
et matières nécessaires pour produire dans le pays des agents
de guerre biologique. L'Iraq n'ayant pu justifier la présence de
ces articles et matières, on en déduit forcément qu'il
y a de grandes chances qu'ils aient été achetés et
en partie utilisés à des fins interdites, à savoir
la production d'agents pour fabriquer des armes biologiques. Dans ces conditions,
la Commission n'est pas en mesure de conclure que ses activités
de contrôle dans le domaine biologique sont exhaustives et correctement
orientées, en d'autres termes que sont effectivement contrôlés
tous les articles, installations, activités et matières biologiques
qui devraient l'être.
Anciens programmes
61. L'Iraq maintient qu'il ne menait pas d'activités
relatives aux armes biologiques et qu'il avait uniquement un programme
de recherche biologique élémentaire à des fins militaires.
Selon lui, ce programme a débuté en 1986 et a pris fin durant
l'automne de 1990, en étant réalisé uniquement sur
le site de Salman Pak. Il aurait employé 10 personnes et n'aurait
donné lieu qu'à 10 communications de recherche élémentaire
sur divers aspects concernant trois bactéries (B. anthracis,
C1. botulium et C1. perfringens). L'Iraq prétend en
outre qu'aucune décision n'avait été prise quant à
l'orientation à plus long terme du programme. Dans ses déclarations,
il ne donne pas d'explication ou de justification sur les divers aspects
des activités d'achat ou de construction dans le domaine biologique
auxquelles il a procédé durant la période en question.
Milieux de culture complexes
62. L'Iraq reconnaît avoir acheté, par l'intermédiaire
de sa Division des importations de matériaux scientifiques et techniques
(DIMST)(3), de très grandes quantités
de milieux de culture complexes(4) en 1988,
mais n'a pas pu justifier le but de ces achats ni l'utilisation d'une importante
partie des matériaux importés.
63. L'Iraq prétend que ces importations, bien que
réalisées par la DIMST, relevaient du Ministère de
la santé et étaient destinées aux laboratoires de
diagnostic des hôpitaux. Le type, la quantité et l'emballage
des articles importés ne correspondent aucunement aux besoins déclarés
de l'Iraq à des fins médicales. L'Iraq explique l'énormité
des quantités importées et la dimension disproportionnée
des emballages comme résultant d'une erreur isolée et s'efforce
de justifier ces importations en soutenant qu'elles correspondent aux besoins
en matière de diagnostic médical.
64. Toutefois, seules de petites quantités sont
nécessaires à des fins de diagnostic dans les hôpitaux.
Selon les déclarations iraquiennes, qui sont imprécises et
variables, la consommation totale de milieux de culture dans les hôpitaux
iraquiens a été inférieure à 200 kilogrammes
par an durant la période 1987-1994. Or, rien qu'en 1988, la DIMST
a importé près de 39 000 kilogrammes de milieux de culture
assortis d'une garantie du fabricant d'une durée de quatre ou cinq
ans. Une autre incongruité est que seuls quelques types de milieux
de culture nécessaires pour les hôpitaux ont été
importés "par erreur" en grandes quantités par la DIMST.
Ces types ne comprenaient pas les milieux de culture les plus fréquemment
utilisés dans les hôpitaux.
65. En outre, l'emballage des importations de la DIMST
ne correspond pas à l'utilisation médicale déclarée.
Les analyses aux fins de diagnostic utilisent de très petites quantités
de milieux de culture en raison de la détérioration rapide
de ces derniers une fois les colis ouverts et les milieux servant à
cette fin sont normalement répartis en lots de 0,1 à 1 kilogramme.
Or, les milieux de culture importés par l'Iraq en 1988 étaient
contenus dans des fûts de 25 à 100 kilogrammes, qui correspondent
à une utilisation à grande échelle dans le cadre de
la production d'agents biologiques. Les types de milieux de culture importés
permettent de produire des bacilles du charbon et des bacilles botuliques,
qui sont des agents de guerre biologique connus au sujet desquels l'Iraq
avait effectué des recherches au titre de son programme biologique
militaire déclaré.
66. La Commission spéciale n'a pu retracer que
22 tonnes environ des 29 tonnes de milieux de culture complexes importés
par la DIMST en 1988. Ces 22 tonnes sont toujours stockées en Iraq
(dans de grands colis) et sont soumises au régime de contrôle
de la Commission. Il reste donc environ 17 tonnes qui n'ont pas été
retrouvées. Selon l'Iraq, cette quantité a été
distribuée dans les colis d'origine à de nombreux hôpitaux
en 1989 mais a été entièrement détruite (de
même que la documentation concernant la répartition, le stockage
et la consommation dans les hôpitaux) durant les émeutes qui
ont éclaté après la guerre du Golfe. L'Iraq prétend
qu'aucun milieu de culture n'a été livré à
des hôpitaux situés dans les régions épargnées
par les émeutes, par exemple, celle de Bagdad. Rien n'a été
fait pour réalimenter les régions ou les hôpitaux touchés
afin de compenser les pertes, bien que l'Iraq disposât de grandes
quantités de mêmes milieux de culture importés identiques
et en bon état de conservation.
67. L'Iraq a présenté au départ une
série de documents afin d'essayer de prouver que les milieux de
culture avaient été livrés à un entrepôt
du Ministère de la santé et en partie distribués à
certains centres médicaux régionaux. Il a admis par la suite
que ces documents avaient été en fait "recréés"
et prétend maintenant que tous les originaux ont été
détruits, égarés ou perdus.
68. La Commission dispose de renseignements indiquant
qu'en plus des milieux de culture obtenus par l'Iraq en 1988, certaines
quantités ont été également achetées
en 1989 et 1990. Des preuves trouvées en Iraq montrent que des matériaux
supplémentaires ont été livrés dans de grands
colis, ce qui contredit l'explication selon laquelle les achats de la DIMST
en 1988 résultaient d'une erreur isolée concernant le type
et l'emballage des milieux de culture importés. Cette explication
est également contredite par le fait que le Ministère de
la santé a continué d'acheter régulièrement,
par l'intermédiaire de sa propre division des importations, de petites
quantités de milieux de culture correspondant à ses besoins
en matière de diagnostic tout au long de la période, y compris
plusieurs kilogrammes de deux milieux de culture quelques mois seulement
après que la DIMST eut acheté 2,25 tonnes de ces mêmes
milieux.
69. L'état des importations et des utilisations
des milieux de culture que l'Iraq a communiqué n'est pas acceptable.
Il est impératif que l'Iraq fournisse un état complet et
justifié des milieux de culture permettant de produire des agents
biologiques afin que la Commission puisse être certaine qu'il n'y
a pas eu production d'agents biologiques destinés à fabriquer
des armes et que les capacités à double usage sont suffisamment
contrôlées pour que l'Iraq ne puisse pas acquérir de
nouveau clandestinement des armes biologiques.
Matériel
70. L'Iraq n'a pas expliqué de façon satisfaisante
certains autres achats importants par la DIMST de matériel et de
fournitures biologiques à double fin qui sont essentiels pour acquérir
des moyens de guerre biologique. On indique ci-après quelques-uns
des problèmes les plus préoccupants.
71. Devant les preuves réunies par la Commission,
l'Iraq a reconnu que la DIMST avait acheté en 1989 quatre remplisseuses,
ostensiblement destinées à la production de biopesticides
sur le site de Salman Pak. Or, bien qu'il ait déclaré Salman
Pak comme étant le site de son projet de recherche biologique militaire,
l'Iraq n'avait indiqué aucune activité concernant des biopesticides
dans cet emplacement. Les remplisseuses, tout en ayant de nombreuses utilisations,
sont nécessaires pour charger les agents de guerre bactériologique
dans des munitions ou des récipients. Il est donc impératif
de retracer ces machines. L'Iraq prétend que les quatre remplisseuses
ont été détruites par des bombes lors de la guerre
du Golfe. Aucune preuve (par exemple, sous forme de ferraille) n'a été
fournie à l'appui de cette explication. En outre, avant de faire
état de cette perte, l'Iraq avait précédemment déclaré
que tout le matériel de Salman Pak avait été dispersé
avant le commencement de la guerre aérienne afin de le protéger
des bombardements, et que rien n'avait été détruit
à Salman Pak.
72. La DIMST a acheté en 1989 un séchoir
à vaporisation. L'Iraq prétend de nouveau que cet appareil
était destiné au projet de Salman Pak concernant les biopesticides.
Le séchoir présente des caractéristiques techniques
qui lui permettent de sécher le bouillon bactérien résultant
du processus de fermentation visant à produire des matières
sèches dont la dimension des particules va de 1 à 10 microns.
Cette fourchette de dimensions correspond à la dispersion efficace
d'agents de guerre biologique et non à la production de biopesticides.
En outre, il est plus facile de stocker plus longuement des matières
bactériennes sous forme sèche. Ce genre de séchoir
à vaporisation constituerait donc un élément essentiel
pour pouvoir produire dans le pays des armes biologiques viables et durables.
73. La DIMST a essayé de commander diverses souches
de bacille de charbon dénommées et virulentes qui sont connues
pour être particulièrement adaptées à la guerre
biologique. L'Iraq nie catégoriquement ce fait bien que le fournisseur
potentiel l'ait confirmé à la Commission.
Construction d'installations biologiques
74. Comme on l'a déjà vu, ce ne sont pas
seulement les activités relatives aux achats faits par l'Iraq, mais
également ses activités de construction à des fins
biologiques qui sont une source de préoccupation. On se demande
notamment depuis longtemps comment il était prévu à
l'origine d'utiliser les installations de production du site d'Al Hakam.
L'Iraq prétend qu'il a toujours été prévu de
les utiliser pour fabriquer des protéines unicellulaires permettant
la production d'aliments destinés aux animaux. Les installations
d'Al Hakam sont cependant, par certains aspects de leur conception, trop
sophistiquées pour être seulement destinées à
la fabrication de protéines unicellulaires et sembleraient davantage
adaptées à la production d'agents de guerre biologique. On
trouvera ci-après quelques exemples.
75. La conception d'Al Hakam comportait à l'origine
de nombreux éléments coûteux associés à
l'utilisation de substances toxiques ou d'agents infectieux. Il n'est pas
nécessaire pour produire des protéines unicellulaires d'utiliser
ce type de substances ni par conséquent de prendre de telles mesures
de sécurité. Un bon exemple est le système de filtration
très perfectionné utilisant des dépoussiéreurs
à haute efficacité(5), tant
pour l'arrivée que pour la sortie d'air dans le bâtiment réservé
aux animaux. L'Iraq prétend que ce système s'imposait si
l'on voulait empêcher les épizooties. Si, comme il le dit,
le bâtiment ne devait abriter que des animaux à nourrir, il
était alors totalement superflu de prendre de telles mesures de
sécurité. Par contre, il était souhaitable de disposer
d'un système de filtration de l'air de ce type si l'on voulait utiliser
le bâtiment pour faire des expériences sur les animaux impliquant
des agents infectieux. D'après les informations que le fournisseur
potentiel a fournies à la Commission, l'Iraq avait commandé
un système de filtration de l'air similaire pour un autre bâtiment
d'Al Hakam abritant des laboratoires. L'Iraq nie avoir passé une
commande de ce type. Lorsqu'il lui a été demandé de
présenter les plans du système de ventilation du bâtiment,
l'Iraq a indiqué que la page correspondante avait été
perdue.
76. La configuration d'Al Hakam et les dispositifs de
sécurité qui caractérisent le site évoquent
davantage des installations militaires ou de production de substances toxiques
ou pathogènes qu'un établissement commercial de fabrication
de protéines unicellulaires. Les installations ont été
construites et équipées dans le plus grand secret, comme
dans le cas des autres programmes iraquiens interdits. Il n'existe aucun
document qui permette d'affirmer qu'Al Hakam, au moment de sa construction,
était un établissement de production à usage uniquement
civil. L'Iraq n'a pu fournir aucun des avis destinés au public concernant
des installations dont il prétend depuis qu'elles devaient être
parmi les plus importantes du monde pour la production de protéines
unicellulaires. Aucun entrepreneur ou fournisseur étranger ne s'est
jamais rendu sur place. L'Iraq a falsifié les informations figurant
sur un certificat de destination finale concernant un fermenteur qu'il
avait acquis pour Al Hakam, indiquant qu'il serait installé sur
un autre site et serait géré et supervisé par une
autre organisation. Il a également falsifié des informations
concernant l'importation de pièces détachées destinées
à du matériel se trouvant à Al Hakam.
Données de base
77. Bien que les activités de contrôle, par
définition, portent avant tout sur les capacités biologiques
actuelles à double fin et se fondent sur des données de base
globales et vérifiées concernant ces capacités, il
convient également, pour que ces activités soient efficaces,
de bien comprendre l'ancien programme biologique de l'Iraq. La connaissance
des méthodes utilisées par l'Iraq pour acquérir des
articles qui lui sont désormais interdits ou l'obtention d'informations
sur ce qui constituait les priorités programmatiques de ce pays
permettent notamment de mieux identifier ce qui peut empêcher l'Iraq
d'acquérir de nouveau des capacités interdites (en termes
d'équipements et de techniques) et par conséquent de déterminer
ce qu'il convient de contrôler plus particulièrement.
78. Pour être prête à contrôler
les activités biologiques de l'Iraq, la Commission a évalué
les techniques, activités, matières, articles et équipements
à double fin susceptibles de contribuer à une capacité
de guerre biologique, puis a identifié les sites ou installations
iraquiens qui, ainsi dotés, permettent de créer ce type de
capacité. Elle s'est fondée pour ce faire sur les déclarations
-- vérifiées -- de l'Iraq concernant ses capacités
à double fin et sur les informations obtenues lors de l'inspection
des sites et installations iraquiens.
79. Le précédent rapport présenté
conformément à la résolution 715 (1991) du Conseil
de sécurité (S/1994/1138) examinait en détail les
problèmes rencontrés par la Commission dans l'établissement
de données de base exhaustives et précises sur les capacités
biologiques à double fin de l'Iraq : les déclarations initiales
incomplètes et imprécises de l'Iraq, les contradictions entre
les diverses déclarations ainsi qu'avec les conclusions des équipes
d'inspection, et les déplacements non déclarés d'articles
à contrôler entre les inspections afin de faire apparaître
des incohérences dans les conclusions des équipes. Tout cela
a empêché la Commission d'établir des données
de base précises pour pouvoir fonder ses activités de contrôle
des travaux biologiques de l'Iraq.
80. Afin d'obtenir des déclarations fiables, précises
et complètes sur les sites biologiques et obtenir les informations
de base nécessaires, il a fallu adopter une démarche plus
radicale. Le calendrier déjà chargé des inspections
biologiques a encore été renforcé avec le lancement,
en décembre 1994, d'une série coordonnée d'inspections
intrusives. Le contrôle biologique intérimaire a débuté
le 1er décembre 1994 lorsqu'une équipe de contrôle
basée à Bagdad s'est efforcée, en collaboration avec
des équipes spéciales d'experts, d'obtenir les données
de base permettant de commencer les activités de contrôle.
Des audits biologiques ont été menés sur 10 sites
prioritaires pour lesquels les informations fournies par l'Iraq et celles
obtenues par les précédentes équipes d'inspection
étaient les plus divergentes.
81. L'objectif de ces inspections était d'obtenir
des informations non encore fournies mais nécessaires aux activités
de contrôle; d'évaluer la capacité de produire dans
le pays du matériel biologique essentiel à double fin; d'examiner
les registres des organisations chargées d'importer et d'entretenir
ce matériel; d'établir un inventaire complet du matériel
à double fin existant en Iraq; enfin, de parvenir à bien
comprendre l'ancien programme biologique militaire de l'Iraq au moyen de
conversations d'ordre technique et d'entretiens. Pour les sites présentant
un intérêt tout particulier pour le régime de contrôle,
les équipes se sont efforcées de bien cerner les activités
et plans actuels concernant le personnel, la hiérarchie, la présentation
des rapports, les opérations et la production, les activités
de recherche-développement et les capacités de production.
82. En effectuant ce contrôle intérimaire
afin d'obtenir les données de base nécessaires, la Commission,
contrairement à son intention première, s'est moins appuyée
sur la franchise de l'Iraq que sur les conclusions des équipes d'inspection.
Cette démarche a nécessité davantage de ressources
et n'a donc pu être appliquée qu'à un petit nombre
de sites. Le processus de contrôle intérimaire ne dispense
cependant pas l'Iraq de faire des rapports précis sur toutes les
activités biologiques qu'il doit déclarer au titre du plan
de contrôle et de vérification continus.
Dispositif de contrôle et de vérification
continus
83. Compte tenu de la nature des armes biologiques, tout
contrôle efficace dans ce secteur nécessite des efforts plus
importants que dans d'autres domaines. La Commission contrôlera le
potentiel de recherche biologique élémentaire de l'Iraq,
ses stocks de souches de micro-organismes et de milieux de culture complexes,
sa capacité de production biologique (par exemple, fermenteurs et
incubateurs), sa capacité d'isoler les micro-organismes se trouvant
dans les boues des fermenteurs (par exemple, séchoirs à tambour
et à vaporisation) et de créer des particules d'une dimension
appropriée pour la guerre biologique (broyeuses), et sa capacité
de remplir des récipients de substances biologiques et de disperser
ces substances.
84. Toutes ces capacités peuvent se trouver dans
les types d'institutions iraquiennes suivantes, d'où la nécessité
pour les équipes d'inspection de la Commission d'en visiter les
installations : laboratoires biologiques (situés dans les hôpitaux,
les universités et les usines alimentaires), installations de production
biologique (par exemple, production de protéines unicellulaires,
de vaccins, préparation et production de médicaments, brasseries
et distilleries) et installations pour les pulvérisations agricoles.
Le contrôle des activités biologiques de l'Iraq portera sur
un total de 80 sites.
85. Le contrôle repose sur l'établissement
d'un inventaire exhaustif et précis des articles et activités
à double fin de l'Iraq, et fait appel avant tout à des inspections
sur place, afin de mettre à jour les données de base figurant
dans les protocoles de contrôle et de vérification. Il s'agit
d'identifier tout site non encore contrôlé qui acquiert des
capacités à double fin et nécessite donc un contrôle,
d'identifier le matériel à double fin nouvellement acquis,
d'inventorier et de marquer ce matériel, d'évaluer l'utilisation
qu'il est prévu d'en faire et d'apprécier la mesure dans
laquelle il renforce les capacités générales de guerre
biologique de l'Iraq. Les activités de contrôle comprennent
: des inspections sur place (avec ou sans préavis), la surveillance
aérienne, des entretiens avec les responsables des sites contrôlés,
l'examen des registres et relevés des sites, la mise à jour
des inventaires, la surveillance des procédés de production
ininterrompue, le contrôle par caméras à capteurs,
le prélèvement d'échantillons, les notifications de
transferts d'articles inventoriés à l'intérieur de
l'Iraq et la notification des modifications, des importations ou des achats
de matériel de recherche et de production biologique à double
fin.
86. On a installé 24 caméras sur cinq sites
principaux (dont 16 en trois endroits différents du site d'Al Hakam)
et les opérations de contrôle ont commencé sur les
sites pour lesquels on disposait des protocoles voulus. Au total, 13 inspections
biologiques ont été réalisées entre octobre
1994 et mars 1995. Les groupes de contrôle intérimaire ont
effectué 51 visites dans 20 sites. Un bureau biologique a été
installé au Centre de contrôle de Bagdad pour le traitement,
l'emballage et la transmission des échantillons prélevés
au cours des activités de contrôle.
87. La mise au point des protocoles de contrôle
et de vérification de tous les principaux sites biologiques identifiés
à ce jour est maintenant terminée et des activités
de contrôle ont commencé. Cependant, le fait que l'Iraq n'a
pas entièrement divulgué tous les éléments
de son ancien programme de recherche biologique militaire signifie que
la Commission ne peut pas être certaine que son programme de contrôle
dans le domaine biologique porte sur tous les sites, installations et capacités
qui doivent être contrôlés conformément au plan
approuvé par le Conseil de sécurité.
88. Conformément aux paragraphes 9 b) iii) de la
résolution 687 (1991) et 4 b) de la résolution 715 (1991),
la Commission aide le Groupe d'action de l'AIEA chargé de surveiller
l'application de la résolution 687 (1991) à appliquer les
dispositions des résolutions susmentionnées qui s'appliquent
aux armes nucléaires. À cette fin, elle désigne les
sites non déclarés qui doivent être inspectés,
renseigne le Groupe et lui apporte un soutien logistique et opérationnel
afin qu'il puisse mener à bien ses activités de contrôle
et de vérification continus. Les tâches de contrôle
menées en Iraq portent sur différentes disciplines, y compris
le domaine nucléaire. Cette démarche pluridisciplinaire et
synergique permet non seulement d'utiliser au mieux les ressources disponibles,
mais aussi de surveiller les sites qui présentent de l'intérêt
à plusieurs égards.
89. Durant la période considérée,
la Commission a formulé des observations au sujet des demandes dans
lesquelles l'Iraq sollicitait l'autorisation de transférer à
l'intérieur du pays certains équipements et articles à
double usage dans le domaine nucléaire. Elle a aussi participé
aux travaux des équipes d'inspection et de contrôle de l'AIEA.
Elle a fourni des avions C-160 et des hélicoptères CH-53G
afin d'acheminer les inspecteurs de l'AIEA de Bahreïn en Iraq ainsi
qu'à l'intérieur du pays. Elle a également fourni
un soutien logistique aux activités d'inspection que le Groupe d'action
de l'AIEA mène à partir du Centre de contrôle de Bagdad.
90. Les demandes dans lesquelles l'Iraq sollicite l'autorisation
de transférer du matériel, des articles et des machines-outils
susceptibles d'être utilisés à des fins nucléaires
doivent, avant d'être approuvées, faire l'objet de deux évaluations
techniques. La première évaluation, effectuée par
l'AIEA, a pour objet de déterminer si les articles en question ont
servi à d'anciens programmes nucléaires ou s'ils peuvent
être utilisés dans le cadre d'un programme nucléaire
remis en route. La deuxième évaluation est confiée
à la Commission, qui vérifie si lesdits articles présentent
un intérêt pour tous les programmes d'armement, y compris
les missiles balistiques et les armes chimiques et biologiques. Elle prend
sur demande une décision en ce qui concerne le paragraphe 3 c) de
la résolution 707 (1991) du Conseil de sécurité. Il
est particulièrement important que l'AIEA et la Commission coordonnent
étroitement la gestion et le contrôle des mouvements de machines-outils
à l'intérieur de l'Iraq. Par exemple, les machines de fluotournage
sont placées sous la surveillance conjointe des deux organismes.
91. Durant la période qui s'est écoulée
depuis la publication du dernier rapport, les experts nucléaires
de la Commission se sont joints à plusieurs reprises aux équipes
de contrôle et d'inspection de l'AIEA. Cette collaboration a renforcé
l'efficacité des opérations et facilité la prise de
décisions relatives à des questions telles que la désignation
des sites et les déplacements de matériel.
92. Outre les avions C-160 utilisés régulièrement
pour acheminer les inspecteurs de l'AIEA de Bahreïn à Habbaniyah,
les hélicoptères se sont avérés des outils
extrêmement précieux pour les activités de contrôle
sur de grandes distances menées par les spécialistes de l'AIEA
chargés de prélever des échantillons environnementaux.
Les sites sur lesquels des échantillons d'eau ont été
prélevés se trouvent aussi bien à l'extrême
nord de l'Iraq (par exemple, à Zakho, non loin de la frontière
turque) que dans la partie occidentale du pays (en bordure de l'Euphrate,
à l'ouest d'Al Qa'im) ou à l'extrême sud (en plusieurs
endroits situés à proximité de Bassorah). Sans hélicoptères,
il serait difficile de mener à bien un programme d'une telle ampleur.
Outre l'appui qu'elle a fourni au programme de prélèvement
d'échantillons d'eau de surface, la Commission vient d'accepter
que ses hélicoptères soient équipés de dispositifs
pour les prélèvements d'atmosphère. Ces dispositifs
héliportés viendront compléter les moyens dont dispose
l'AIEA pour étudier le transport de matières radioactives
qui contaminent les eaux de surface et, partant, permettront de se doter
d'un programme de prélèvement plus intégré
et plus efficace.
93. Les moyens d'inspection aérienne dont dispose
la Commission, à savoir l'avion de surveillance à haute altitude
(U-2) et l'équipe d'inspection basée à Bagdad, continuent
de jouer un rôle important.
94. Ces moyens permettent en effet de continuer à
inspecter, à intervalles réguliers et sous la supervision
de la Commission, les sites iraquiens placés sous surveillance.
Des experts appartenant aux équipes de contrôle permanent
qui se trouvent maintenant en Iraq accompagnent l'équipe d'inspection
aérienne pour l'aider à repérer les zones qui, sur
les sites, présentent un intérêt particulier. Les résultats
de ces missions constituent un élément important des activités
d'inspection entreprises en Iraq.
95. Grâce aux deux moyens dont elle dispose, la
Commission continuera également d'entreprendre des missions sur
les nouveaux sites iraquiens afin de s'assurer que le régime de
contrôle couvre bien toutes les activités et installations
du pays qui doivent être placées sous surveillance.
96. À ce jour, l'avion U-2 et l'équipe d'inspection
aérienne ont effectué environ 243 et 550 missions, respectivement.
Résumé
97. Le Comité des sanctions doit se prononcer sur
la proposition de création d'un mécanisme de contrôle
des exportations et importations dont il est saisi et l'entériner
avant de la présenter au Conseil de sécurité pour
approbation. Les annexes révisées des plans de la Commission
et de l'AIEA qui prévoient un contrôle et une vérification
continus et qui recensent les articles dont la vente doit faire l'objet
d'une notification au titre du mécanisme ont été distribuées
au Conseil et communiquées au Comité des sanctions.
98. La Commission et l'AIEA continuent de planifier la
création d'un organe mixte qui serait chargé d'examiner les
notifications reçues au titre du mécanisme et de prendre
toute autre mesure nécessaire pour rendre le mécanisme opérationnel
une fois que le Conseil en aura ainsi décidé.
99. En vertu du paragraphe 7 de sa résolution 715
(1991), le Conseil de sécurité a prié la Commission,
le Comité du Conseil de sécurité créé
par la résolution 661 (1990) (Comité des sanctions) et le
Directeur général de l'AIEA de collaborer à la mise
au point d'un mécanisme qui permette de contrôler à
l'avenir toute vente ou fourniture à l'Iraq par d'autres pays d'articles
relevant de l'application de la section C de la résolution 687 (1991)
et d'autres résolutions pertinentes, y compris la présente
résolution et les plans approuvés au titre de celle-ci.
100. La Commission et l'AIEA ont donc entrepris de formuler
une proposition donnant un aperçu du mécanisme qui, à
leur avis, répondrait à ces critères. Le mécanisme
envisagé reposait sur un système de notification par l'Iraq
et les pays exportateurs des articles à double fin fournis à
l'Iraq, "à double fin" s'entendant ici des articles visés
dans les annexes pertinentes des plans de la Commission et de l'AIEA pour
l'opération de contrôle et de vérification continus
approuvée par le Conseil dans sa résolution 715 (1991)(6).
Il prévoyait également la fourniture, par les gouvernements,
d'informations sur toute tentative faite par l'Iraq pour obtenir des articles
que les résolutions du Conseil lui interdisent de se procurer.
101. En février 1994 s'est tenu dans les bureaux
de la Commission à New York un séminaire auquel avaient été
invités des spécialistes du contrôle des exportations,
pour qu'ils expliquent les principes du mécanisme prévu et
pour recueillir des avis sur la façon dont ils pourraient être
appliqués concrètement. Y participaient en outre des représentants
de l'AIEA et des experts des gouvernements qui avaient l'habitude d'exporter
des produits en Iraq, avant que les sanctions ne soient imposées,
et qui, en vertu du mécanisme, devraient à présent
en notifier le Comité. Les 28 et 29 mai 1994, le Président
exécutif de la Commission s'est entretenu avec des représentants
de rang élevé du Gouvernement iraquien pour leur expliquer
les principes du mécanisme; les minutes de la réunion ont
été signées par les deux parties.
102. Le 13 mai 1994, le Président exécutif
a adressé au Président du Comité des sanctions une
lettre par laquelle il lui transmettait la proposition que devait examiner
et approuver le Comité. Le Président de la Commission a noté
que le paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) était censé
prévoir le contrôle de la vente ou de la fourniture par d'autres
pays à l'Iraq des articles à double fin visés, après
la levée, en application des dispositions du paragraphe 21 de la
résolution 687 (1991), des sanctions générales touchant
ces articles imposées aux termes de la résolution 661 (1990).
Afin d'éviter toute confusion entre le régime des sanctions
et le mécanisme de contrôle, le Président exécutif
a proposé que les deux régimes soient entièrement
séparés. Le rôle du Comité des sanctions serait
prééminent tant que les articles visés par les plans
de contrôle et de vérification continus relèveraient
du régime des sanctions générales prévu par
la résolution 661 (1990). Lorsque les sanctions visées par
la résolution 661 (1990) et portant sur tout article ou catégorie
d'articles à double fin seront levées ou que le Comité
permettra à l'Iraq d'importer ces articles en dérogeant au
régime des sanctions générales, ces articles seront
régis par le mécanisme de contrôle des exportations
et importations proposé.
103. Il semblait ressortir des consultations officieuses
du Comité des sanctions qu'un consensus sur le mécanisme
dont il est question dans la proposition serait possible. Toutefois, avant
de transmettre la proposition tripartite requise pour le mécanisme
de contrôle des exportations et importations au Conseil de sécurité,
les membres du Comité ont souhaité voir une liste plus détaillée
d'articles soumis à notification préalable que celle qui
figurait déjà dans les annexes pertinentes du plan de contrôle
et de vérification continus de la Commission. Cette liste permettrait
de savoir plus spécifiquement, sur le plan technique, ce qu'il faut
entendre par article à double fin et, par conséquent, quels
articles exportés en Iraq seraient soumis à notification
préalable. Le besoin général de réviser les
annexes s'était déjà fait sentir lors des inspections
en Iraq et de la mise en place du système de contrôle et de
vérification continus. L'Iraq avait également demandé
que les dispositions des annexes du plan de la Commission soient énoncées
de façon plus détaillée.
104. Le plan de la Commission, tel que l'a approuvé
le Conseil de sécurité dans sa résolution 715 (1991),
énonce à son paragraphe 26 que la Commission spéciale
peut, après en avoir informé le Conseil de sécurité,
actualiser et réviser les annexes compte tenu des informations et
résultats obtenus dans le cadre de l'application des résolutions
687 (1991) et 707 (1991) et de l'exécution du plan, et qu'elle informe
l'Iraq de tout changement ainsi apporté.
105. En octobre 1994, la Commission a organisé
un autre séminaire officieux d'experts internationaux pour examiner
les changements proposés aux annexes. Bien que ces listes aient
été dans une large mesure acceptées, des propositions
avaient été formulées tendant à introduire
de nouvelles modifications. En janvier 1995, un troisième séminaire
a eu lieu pour examiner le projet de version finale des listes et les projets
de formulaires de notification que doivent remplir les gouvernements en
application des dispositions prévues au titre du mécanisme
et pour discuter des modalités pratiques de mise en oeuvre du mécanisme.
106. La version finale des annexes révisées
des plans de la Commission et de l'AIEA a été présentée
au Conseil de sécurité le 17 mars 1995 (S/1995/208) et le
23 mars 1995 (S/1995/215), respectivement.
107. La proposition commune de la Commission et de l'AIEA
a été de nouveau présentée au Comité
des sanctions le 15 février 1995. Une fois que le Comité
des sanctions l'aura acceptée, la proposition touchant la création
du mécanisme sera transmise au Conseil pour approbation, ce qui
devrait se faire sous peu.
108. Le mécanisme prévoit la création
d'un organe mixte que la Commission et l'AIEA doteront en personnel. L'organe
mixte sera représenté par des fonctionnaires de New York
et du Centre de contrôle de Bagdad.
109. On a commencé à appliquer les mesures
visant à créer ces bureaux et à fixer les modalités
pratiques en vue de la mise en oeuvre du mécanisme il y a 18 mois
environ, lorsque des experts détachés auprès de la
Commission ont été recrutés essentiellement pour étudier
le mécanisme de contrôle des exportations et importations,
dans le contexte du système global de contrôle et de vérification
continus. Ces experts sont également en train d'établir la
documentation qui expliquera en détail le fonctionnement du mécanisme
par rapport aux critères de notification fixés à l'Iraq
et aux gouvernements exportateurs. Ces documents seront transmis aux gouvernements
dans une circulaire. Une base de données informatisées adaptée
aux besoins de la Commission sera également établie au bureau
de celle-ci à New York, afin d'assurer le traitement rapide des
données ayant trait à la notification et pour aider à
répondre aux critères analytiques.
110. Le personnel des organes mixtes de New York et de
Bagdad se composera d'experts douaniers et d'agents de saisie de données
qui seront chargés de recevoir et de traiter, sous forme manuelle
et informatisée, les notifications émanant de l'Iraq et des
gouvernements exportateurs. Les notifications seront également analysées
par les experts de la Commission et de l'AIEA, et des mesures appropriées
seront adoptées sur la base de leurs recommandations.
111. En Iraq, les fonctionnaires de l'organe mixte et
les experts résidents des équipes de contrôle auront,
dès leur arrivée en Iraq, à inspecter les articles
ayant fait l'objet de notifications et à effectuer les formalités
administratives correspondantes. Ils auront également à procéder
à des inspections sans préavis à des points d'entrée
en Iraq et à d'autres sites, afin de vérifier que tous les
articles soumis à notification sont déclarés.
112. Toujours au titre de la mise en oeuvre du mécanisme
de contrôle des exportations et importations, la Commission a procédé
à des études pour déterminer la quantité de
données que produira le mécanisme. Les résultats de
ces études internes, et d'autres effectuées par des organes
externes, indiquent que le nombre de chargements d'articles à double
fin pourrait ne pas dépasser 2 000 au cours d'une année normale.
On procède actuellement au recrutement du personnel et à
l'achat du matériel nécessaire pour faire face à ce
volume d'activité.
113. La Commission a également amorcé un
dialogue avec l'Iraq, afin d'être pleinement au fait des systèmes
douaniers et d'importation en place dans le pays et pouvoir ainsi mieux
planifier les opérations liées au mécanisme. Par ailleurs,
la Commission procédera également sous peu à des premières
inspections de points d'entrée en Iraq afin de réduire le
temps qu'il faudra pour rendre le mécanisme pleinement opérationnel
une fois qu'il sera adopté et que les sanctions seront assouplies
ou levées.
114. Aux termes des paragraphes 20 et 21 du plan de contrôle
de la Commission, l'Iraq est tenu d'adopter les mesures nécessaires
pour s'acquitter de ses obligations au titre de la section C de la résolution
687 (1991), de la résolution 707 (1991) et du plan lui-même,
afin d'interdire par des lois pénales à toute personne physique
ou morale placée sous sa juridiction de se livrer où que
ce soit à une activité quelconque interdite à l'Iraq
par la résolution 687 (1991) et toutes les autres résolutions
pertinentes.
115. L'Iraq a consulté la Commission au sujet d'un
projet de décision du Conseil du commandement de la Révolution
visant à donner effet à ces dispositions. La Commission a
fait valoir aux autorités iraquiennes que la législation
promulguée devrait suivre de près le libellé des résolutions
du Conseil. L'attention des autorités a été également
appelée sur le fait que cette législation devait incorporer
sans délai tout changement apporté aux listes des articles
réglementés figurant dans les annexes des plans de contrôle
et de vérification continus, et qu'il était nécessaire
de garantir à ceux qui pourraient aider la Commission et l'AIEA
à accomplir leur tâche que cette coopération ne ferait
pas en soi l'objet de mesures juridiques ou punitives.
116. La Commission croit comprendre que le Conseil du
commandement de la Révolution est maintenant saisi d'un projet révisé
aux fins d'adoption et, durant les entretiens de haut niveau tenus récemment
à Bagdad en mars 1995, les autorités iraquiennes ont donné
l'assurance que ce projet pourrait être adopté au début
d'avril 1995. La Commission a également reçu copie des règlements
que la Direction nationale du contrôle de l'Iraq publiera afin de
donner pleinement effet à la décision du Conseil du commandement
de la Révolution. Ces règlements ont maintenant été
traduits de l'arabe en anglais au Siège de l'ONU. Les délégations
intéressées peuvent les consulter au bureau du Président
exécutif.
117. Afin de répondre à l'évolution
des priorités et des tâches, l'organisation et l'équipement
du bureau exécutif de la Commission spéciale à New
York a subi d'importantes modifications depuis que l'Iraq a accepté
la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité en
novembre 1993. Les bureaux dont dispose la Commission sont maintenant devenus
trop petits pour accueillir commodément les effectifs supplémentaires
correspondant à l'accroissement de la charge de travail. Ce problème,
s'il n'est pas réglé, nuira à l'efficacité
du personnel.
118. Conformément au plan approuvé dans
la résolution 715 (1991), l'Iraq est tenu de produire régulièrement
un nombre important de déclarations diverses. La Commission a donc
dû renforcer immédiatement ses effectifs à New York
afin de pouvoir traiter le surcroît de données. Par ailleurs,
en plus de nouveaux experts spécialisés dans les systèmes
d'armes interdits, il a fallu aussi recruter auprès des gouvernements
apportant leur concours des personnes qui connaissent les industries civiles
susceptibles de faire appel à des articles et à du matériel
à double usage, ainsi que d'autres personnes pour aider les experts
à traiter et à stocker les données.
119. Une aide a été également nécessaire
pour rassembler une grande partie des matériaux servant à
établir les protocoles relatifs aux sites et les mettre à
jour à la lumière des déclarations de l'Iraq et des
rapports des équipes chargées des inspections initiales.
À l'issue de ces inspections, il est également apparu qu'une
assistance de ce genre continuerait d'être essentielle pour assurer
le fonctionnement efficace du système de contrôle, étant
donné que la Commission a mis en place un système multiple
comportant l'installation de capteurs -- principalement des caméras
et du matériel de prélèvement d'atmosphère
-- dans les sites qui doivent être contrôlés en Iraq.
Les données provenant de ces capteurs font partie intégrante
du régime de contrôle et doivent donc être recueillies
et analysées dans le cadre des informations générales
concernant les fonctions des sites contrôlés.
120. Comme il est noté à la section B ci-dessus
qui décrit les préparatifs du mécanisme de contrôle
des exportations et des importations, la Commission a commencé à
mettre en place ce dernier il y a environ 18 mois en recrutant des spécialistes
des procédures douanières. Du personnel supplémentaire
a dû être recruté en 1994 étant donné
les besoins hautement spécialisés concernant l'administration
du mécanisme. Au cas où le régime des sanctions en
vigueur serait modifié, du personnel supplémentaire sera
recruté afin d'administrer le mécanisme et de superviser
la conduite des opérations en Iraq. Les experts en place se chargeront
d'analyser les notifications fournies par l'Iraq et les gouvernements des
exportateurs dans le cadre du mécanisme.
121. La Commission a dû apporter d'importantes améliorations
à son matériel informatique en raison du changement d'orientation
de la mission, comme il a été indiqué plus haut. Il
a fallu moderniser le réseau local de la Commission et les postes
de travail individuels. Un grand nombre de ces améliorations ont
été entreprises grâce au matériel dont ont fait
don les gouvernements qui apportent leur concours. La Commission a également
pu tirer parti des systèmes informatiques dont disposent d'autres
instances pour appuyer les activités concernant la maîtrise
des armements.
122. Afin d'appuyer le mécanisme de contrôle
des exportations et des importations, on met actuellement au point une
base de données spécialisée en prenant comme modèle
celle qu'utilise pour ses exportations l'un des gouvernements qui apportent
leur concours. L'une des principales tâches concernant le traitement
des notifications reçues dans le cadre du mécanisme consistera
à assurer la sécurité des données en raison
de leur sensibilité sur le plan commercial. Le matériel informatique
nécessaire pour maintenir la base de données sur les exportations
et les importations sera également assuré par des gouvernements
qui apportent leur concours.
123. Les préparatifs de la mise en place du Centre
de contrôle et de vérification de Bagdad, ses objectifs et
le début de ses opérations ont été décrits
dans le rapport de la Commission en date du 7 octobre 1994 (S/1994/1138,
annexe II). Cette annexe décrit brièvement l'état
actuel du fonctionnement du Centre.
124. La Commission envisage d'achever au cours de cet
été ses projets initiaux concernant les installations du
Centre. La principale raison des retards enregistrés a été
le manque de fonds pour acheter des matériaux et des fournitures
destinés aux travaux de rénovation et de construction. Plusieurs
gouvernements qui apportent leur concours ont fait directement don de matériaux,
d'équipements et de fournitures afin que les spécialistes
et techniciens détachés puissent accomplir leur tâche.
Les autres travaux qu'il reste à accomplir ne sont pas essentiels
pour l'efficacité des activités de contrôle et de vérification
continus mais devraient contribuer à l'amélioration du Centre.
125. Le Centre dispose actuellement des équipements
suivants : locaux pour une salle d'opérations, matériel de
communications par radio, téléphone et télécopie,
et 107 caméras télécommandées pour le contrôle
en temps réel des sites; bureaux pour l'équipe d'inspection
aérienne et les groupes de contrôle dans les domaines biologique,
chimique, balistique et nucléaire (le personnel du groupe nucléaire
est assuré par l'AIEA); laboratoires de photographie aérienne,
de biologie et de chimie; clinique; et bureaux pour le directeur et ses
adjoints. Il comprend également un détachement de l'armée
allemande doté de trois hélicoptères CH-53G à
la base aérienne d'Al-Rasheed, qui est chargé d'assurer le
soutien des opérations des équipes d'inspection et des groupes
de contrôle dans l'ensemble de l'Iraq. Environ 80 personnes sont
affectées au Centre.
126. La prochaine étape consistera à effectuer
les préparatifs nécessaires pour appuyer en temps voulu le
mécanisme de contrôle des exportations et des importations.
Le Centre dispose déjà de l'espace requis à cet effet
et les modifications à apporter aux installations devraient être
minimes.
127. Le fonctionnement du Centre est appuyé par
l'unité administrative des Nations Unies à Bagdad qui se
charge notamment de l'entretien des véhicules de la Commission.
Les moyens de transport aérien destinés au Centre continuent
d'être assurés à partir de Bahreïn par un détachement
de l'armée de l'air allemande doté de deux Transall C-160.
C'est le bureau de la Commission à Bahreïn qui s'occupe de
ces activités ainsi que de toutes les dispositions à prendre
pour le déplacement des experts et des techniciens et le transport
des fournitures, des matériaux et des équipements.
128. Pour que la Commission puisse planifier ses activités
futures de contrôle et de vérification, y compris celles qui
ont trait aux exportations et importations, il faut que son financement
soit assuré à long terme, et non sur une base ad hoc, comme
il l'est à l'heure actuelle. Faute de ressources assurées
à long terme, la Commission a éprouvé des difficultés
à exécuter son mandat et à planifier ses opérations
futures.
129. La Commission n'a pu mobiliser des ressources que
pour le premier semestre de 1995, et celles-ci lui sont versées
de manière irrégulière. À l'heure actuelle,
elle ne sait pas si des ressources supplémentaires seront mises
à sa disposition pour couvrir le coût de ses opérations
jusqu'à la fin de 1995. Elle aurait besoin d'un montant supplémentaire
de 13 millions de dollars à cet effet.
130. Si elle n'est pas en mesure de mobiliser des ressources
supplémentaires dans le proche avenir, la Commission devra progressivement
mettre fin à ses activités, comme elle l'a indiqué
dans la lettre qu'elle a adressée au Président du Conseil
de sécurité le 3 novembre 1994.
| Dollars des
États-Unis |
|
| Montant total des ressources fournies à la Commission (prêts/contributions) | 9 405 500 |
| Désignation de 778 fonds | 82 190 000 |
| Montant total disponible aux fins des opérations | 91 595 500 |
| Dépenses depuis la date de la création de la Commission jusqu'au 31 décembre 1993 | 55 230 704 |
| Dépenses de 1994 (montant estimatif) | 24 390 000 |
| Dépenses de 1995 (montant prévu) | 25 000 000 |
| Montant estimatif total des ressources nécessaires depuis la création de la Commission jusqu'au 31 décembre 1995 | 104 620 704 |
| Excédent/(déficit) par rapport aux ressources disponibles | (13 025 204) |
131. Ainsi qu'il est indiqué au chapitre III ci-dessus,
les principales activités menées par la Commission en Iraq
à l'heure actuelle se rapportent au fonctionnement du système
de contrôle et de vérification continus. Si les ressources
voulues sont mises à disposition, la Commission compte poursuivre
ces activités. Elle poursuivra également ses efforts pour
élucider et régler les dernières questions en suspens
en ce qui concerne les anciens programmes de l'Iraq et, une fois que le
mécanisme de contrôle des exportations et importations aura
été adopté, comme il est également indiqué
plus haut, elle consacrera davantage de ressources à ses opérations.
132. En attendant la mise en place du mécanisme
de contrôle des exportations et importations, les activités
de contrôle et de vérification continus seront essentiellement
les suivantes :
a) Inspections ayant pour but de s'assurer que la liste
de sites contrôlés et les inventaires sont complets, vérifier
les déclarations relatives aux activités menées sur
lesdits sites ou donner suite aux informations obtenues pouvant mettre
en question le respect par l'Iraq des obligations que lui impose le paragraphe
10 de la résolution 687 (1991);
b) Surveillance aérienne à l'aide de l'avion
de reconnaissance volant à haute altitude (U-2) et des hélicoptères
de la Commission;
c) Application des protocoles de contrôle et de
vérification des sites par les contrôleurs au Centre de contrôle
et de vérification de Bagdad;
d) Opérations de contrôle menées par
des spécialistes envoyés expressément en Iraq du fait
que le personnel du Centre ne possède pas les compétences
requises à cet effet ou parce que l'ampleur de la tâche dépasse
la capacité du personnel du Centre;
e) Examen et analyse des données fournies par les
capteurs installés sur les différents sites.
133. Les éléments du système de contrôle
et de vérification continus sont désormais en place, et le
système est opérationnel. À l'avenir, on pourra peut-être
ajouter des éléments ou adapter les éléments
existants en fonction de l'expérience acquise, afin de mieux orienter
les efforts de contrôle, de manière à tenir compte
des changements intervenus dans la base industrielle de l'Iraq et accroître
la fiabilité des assurances fournies selon lesquelles l'Iraq ne
se dote pas de nouveau d'armes interdites. La Commission tient à
préciser qu'elle a bénéficié de l'entière
coopération de l'Iraq pour la mise en place du système de
contrôle et ses activités. Quelques questions n'ont toutefois
pas encore été résolues.
134. Il est indispensable d'avoir la certitude que le
système porte sur la totalité des éléments
qui doivent faire l'objet d'un contrôle. Il faut donc que l'Iraq
fournisse un relevé complet des matériaux, articles et matériels
acquis pour ses programmes passés et rende compte de l'usage qui
en a été fait. Il est également essentiel que la Commission
comprenne bien le niveau technologique atteint par l'Iraq dans le cadre
de ses programmes passés pour pouvoir orienter convenablement ses
activités. Si l'Iraq ne fournit pas d'informations complètes
et crédibles à cet égard, la Commission ne pourra
pas être sûre que son mécanisme de contrôle touche
effectivement tous les éléments qui devraient y être
soumis, comme le montre actuellement la situation dans le domaine biologique.
135. Comme on l'a indiqué ailleurs dans le présent
rapport, la Commission a poursuivi dans tous les domaines ses enquêtes
sur les activités menées dans le passé par l'Iraq
pour se doter d'armes interdites, et a continué à vérifier
les déclarations de l'Iraq. Elle est parvenue à la conclusion
que l'Iraq n'a pas fourni d'informations complètes et détaillées
sur son programme passé concernant les armes biologiques ni sur
ce qui était advenu des articles et matériaux acquis aux
fins de ce programme. L'Iraq n'ayant pas fourni d'informations sur l'utilisation
de ces articles et matériaux à des fins légitimes,
on ne peut qu'en conclure qu'ils risquent fort d'avoir achetés et
utilisés à des fins interdites -- pour la mise au point d'armes
biologiques. La Commission poursuivra ses efforts intensifs pour élucider
toutes les questions en suspens se rapportant à ce programme et
à d'autres programmes passés. Elle note que si l'Iraq décidait
de fournir des informations complètes, exactes et vérifiables,
ces questions pourraient être réglées très rapidement.
136. Un élément essentiel du système
de contrôle et de vérification continus sera le mécanisme
de surveillance des exportations et importations. La Commission et l'AIEA
ont mené à bien leurs travaux sur tous les éléments
de ce mécanisme et c'est au Comité des sanctions et au Conseil
de sécurité qu'il appartient désormais d'examiner
la proposition concernant ledit mécanisme qui a été
préparée par la Commission et l'AIEA et de prendre une décision
à ce sujet. Le système de contrôle prévu aux
termes de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité
ne sera pas complet tant que le Conseil n'aura pas pris de décision
à ce sujet.
| Armes nucléaires | ||
| 15-21 mai 1991 | IAEA1/UNSCOMM | 1 |
| 22 juin-3 juillet 1991 | IAEA2/UNSCOMM | 4 |
| 7-18 juillet 1991 | IAEA3/UNSCOMM | 5 |
| 27 juillet-10 août 1991 | IAEA4/UNSCOMM | 6 |
| 14-20 septembre 1991 | IAEA5/UNSCOMM | 14 |
| 21-30 septembre 1991 | IAEA6/UNSCOMM | 16 |
| 11-22 octobre 1991 | IAEA7/UNSCOMM | 19 |
| 11-18 novembre 1991 | IAEA8/UNSCOMM | 22 |
| 11-14 janvier 1992 | IAEA9/UNSCOMM | 25 |
| 5-13 février 1992 | IAEA10/UNSCOMM | 27 |
| 7-15 avril 1992 | IAEA11/UNSCOMM | 33 |
| 26 mai-4 juin 1992 | IAEA12/UNSCOMM | 37 |
| 14-21 juillet 1992 | IAEA13/UNSCOMM | 41 |
| 31 août-7 septembre 1992 | IAEA14/UNSCOMM | 43 |
| 8-19 novembre 1992 | IAEA15/UNSCOMM | 46 |
| 6-14 décembre 1992 | IAEA16/UNSCOMM | 47 |
| 22-27 janvier 1993 | IAEA17/UNSCOMM | 49 |
| 3-11 mars 1993 | IAEA18/UNSCOMM | 52 |
| 30 avril-7 mai 1993 | IAEA19/UNSCOMM | 56 |
| 25-30 juin 1993 | IAEA20/UNSCOMM | 58 |
| 23-28 juillet 1993 | IAEA21/UNSCOMM | 61 |
| 1er-9 novembre 1993 | IAEA22/UNSCOMM | 64 |
| 4-11 février 1994 | IAEA23/UNSCOMM | 68 |
| 11-22 avril 1994 | IAEA24/UNSCOMM | 73 |
| 21 juin-1er juillet 1994 | IAEA25/UNSCOMM | 83 |
| 22 août-2 septembre 1994 | IAEA26/UNSCOMM | 90 |
| 7-29 septembre 1994 | NMG 94-01 | |
| 14-21 octobre 1994 | IAEA27/UNSCOMM | 93 |
| 29 septembre-21 octobre 1994 | NMG 94-02 | |
| 21 octobre-9 novembre 1994 | NMG 94-03 | |
| 8-29 novembre 1994 | NMG 94-04 | |
| 29 novembre-16 décembre 1994 | NMG 94-05 | |
| 16 décembre 1994-13 janvier 1995 | NMG 94-06 | |
| 12 janvier-2 février 1995 | NMG 95-01 | |
| 2-28 février 1995 | NMG 95-02 | |
| 28 février-16 mars 1995 | NMG 95-03 | |
| 16 mars-6 avril 1995 | NMG 95-04 | |
| 6-26 avril 1995 | NMG 95-05 | |
| Armes chimiques | ||
| 9-15 juin 1991 | CW1/UNSCOMM | 2 |
| 15-22 août 1991 | CW2/UNSCOMM | 9 |
| 31 août-8 septembre 1991 | CW3/UNSCOMM | 11 |
| 31 août-5 septembre 1991 | CW4/UNSCOMM | 12 |
| 6 octobre-9 novembre 1991 | CW5/UNSCOMM | 17 |
| 22 octobre-2 novembre 1991 | CW6/UNSCOMM | 20 |
| 18 novembre-1er décembre 1991 | CBW1/UNSCOMM | 21 |
| 27 janvier-5 février 1992 | CW7/UNSCOMM | 26 |
| 21 février-24 mars 1992 | CD1/UNSCOMM | 29 |
| 5-13 avril 1992 | CD2/UNSCOMM | 32 |
| 15-29 avril 1992 | CW8/UNSCOMM | 35 |
| 18 juin 1992-14 juin 1994 | CDG/UNSCOMM | 38 |
| 26 juin-10 juillet 1992 | CBW2/UNSCOMM | 39 |
| 21-29 septembre 1992 | CW9/UNSCOMM | 44 |
| 6-14 décembre 1992 | CBW3/UNSCOMM | 47 |
| 6-18 avril 1993 | CW10/UNSCOMM | 55 |
| 27-30 juin 1993 | CW11/UNSCOMM | 59 |
| 19-22 novembre 1993 | CW12/UNSCOMM | 65 |
| 1er-14 février 1994 | CW13/UNSCOMM | 67 |
| 20-26 mars 1994 | CW14/UNSCOMM | 70 |
| 18-22 avril 1994 | CW15/UNSCOMM | 74 |
| 25 mai-5 juin 1994 | CW16/UNSCOMM | 75 |
| 31 mai-12 juin 1994 | CW17/UNSCOMM | 76 |
| 8-14 juin 1994 | CW18/UNSCOMM | 77 |
| 10-23 août 1994 | CW19/UNSCOMM | 89 |
| 13-24 septembre 1994 | CW20/UNSCOMM | 91 |
| 2 octobre 1994-14 janvier 1995 | CG1 | |
| 23-27 octobre 1994 | CW21/UNSCOM | 95 |
| 11-21 janvier 1995 | CW23/UNSCOM | 108 |
| 16-22 janvier 1995 | CW22/UNSCOM | 107 |
| 14 janvier-15 avril 1995 | CG 2 | |
| 16 avril-4 juillet 1995 | CG 3 | |
| Armes biologiques | ||
| 2-8 août 1991 | BW1/UNSCOMM | 7 |
| 20 septembre-3 octobre 1991 | BW2/UNSCOMM | 15 |
| 11-18 mars 1993 | BW3/UNSCOMM | 53 |
| 8-26 avril 1994 | BW4/UNSCOMM | 72 |
| 28 mai-7 juin 1994 | BW5/UNSCOMM | 78 |
| 24 juin-5 juillet 1994 | BW6/UNSCOMM | 84 |
| 5-8 juin 1994 | BW7/UNSCOMM | 86 |
| 25 juillet-7 septembre 1994 | BW8/UNSCOMM | 87 |
| 20-25 août 1994 | BW9/UNSCOMM | 88 |
| 29 août-3 septembre 1994 | BW10/UNSCOMM | 92 |
| 29 septembre-14 octobre 1994 | BW11/UNSCOMM | 94 |
| 23-26 septembre 1994 | BW12/UNSCOMM | 96 |
| 15-22 novembre 1994 | BW15/UNSCOM | 104 |
| 2-10 décembre 1994 | BW16/UNSCOM | 105
(IMT) |
| 2-13 décembre 1994 | BW13/UNSCOM | 99
(IMT) |
| 9-18 décembre 1994 | BW17/UNSCOM | 106
(IMT) |
| 28 décembre 1994-31 janvier 1995 | IBG 1 | |
| 10-22 janvier 1995 | BW18/UNSCOM | 109 |
| 20 janvier-6 février 1995 | BW19/UNSCOM | 110 |
| 23 janvier-3 février 1995 | BW22/UNSCOM | 113 |
| 3-17 février 1995 | BW20/UNSCOM | 111 |
| 3-17 février 1995 | BW21/UNSCOM | 112 |
| 12-18 mars 1995 | BW23/UNSCOM | 115 |
| 24 mars-6 avril 1995 | BW24/UNSCOM | 116 |
| 1er février-3 avril 1995 | IBG 2 | |
| 4 avril-9 juillet 1995 | BG 1 | |
| Missiles balistiques | ||
| 30 juin-7 juillet 1991 | BM1/UNSCOMM | 3 |
| 18-20 juillet 1991 | BM2/UNSCOMM | 10 |
| 8-15 août 1991 | BM3/UNSCOMM | 8 |
| 6-13 septembre 1991 | BM4/UNSCOMM | 13 |
| 1er-9 octobre 1991 | BM5/UNSCOMM | 18 |
| 1er-9 décembre 1991 | BM6/UNSCOMM | 23 |
| 9-17 décembre 1991 | BM7/UNSCOMM | 24 |
| 21-29 février 1992 | BM8/UNSCOMM | 28 |
| 21-29 mars 1992 | BM9/UNSCOMM | 31 |
| 13-21 avril 1992 | BM10/UNSCOMM | 34 |
| 14-22 mai 1992 | BM11/UNSCOMM | 36 |
| 11-29 juillet 1992 | BM12/UNSCOMM | 40A+B |
| 7-18 août 1992 | BM13/UNSCOMM | 42 |
| 16-30 octobre 1992 | BM14/UNSCOMM | 45 |
| 25 janvier-23 mars 1993 | IMT1a/UNSCOMM | 48 |
| 12-21 février 1993 | BM15/UNSCOMM | 50 |
| 22-23 février 1993 | BM16/UNSCOMM | 51 |
| 27 mars-17 mai 1993 | IMT1b/UNSCOMM | 54 |
| 5-28 juin 1993 | IMT1c/UNSCOMM | 57 |
| 10-11 juillet 1993 | BM17/UNSCOMM | 60 |
| 24 août-15 septembre 1993 | BM18/UNSCOMM | 62 |
| 28 septembre-1er novembre 1993 | BM19/UNSCOMM | 63 |
| 21-29 janvier 1994 | BM20/UNSCOMM | 66 |
| 17-25 février 1994 | BM21/UNSCOMM | 69 |
| 30 mars-20 mai 1994 | BM22/UNSCOMM | 71 |
| 20 mai-8 juin 1994 | BM23/UNSCOMM | 79 |
| 10-24 juin 1994 | BM24/UNSCOMM | 80 |
| 14-22 juin 1994 | BM25/UNSCOMM | 81 |
| 3-28 juillet 1994 | BM26/UNSCOMM | 82 |
| 15-24 juillet 1994 | MB27/UNSCOMM | 85 |
| 17 août-9 octobre 1994 | MG1 | |
| 2-6 octobre 1994 | BM28/UNSCOMM | 98
A |
| 23-28 octobre 1994 | BM28/UNSCOMM | 98
B |
| 14 octobre 1994-21 février 1995 | MG2 | |
| 19-22 octobre 1994 | MG2A | |
| 2-6 décembre 1994 | MG2B | |
| 9-14 décembre 1994 | BM29/UNSCOM | 101 |
| 9-16 décembre 1994 | BM30/UNSCOM | 102 |
| 27-31 janvier 1995 | MG2C | |
| 22 février- 1995 | MG3 | |
| 6-14 mars 1995 | UNSCOM103/BM31 | |
| Recherche informatique | ||
| 12 février 1992 | UNSCOMM | 30 |
| Mission spéciales | ||
| 30 juin-3 juillet 1991 | ||
| 11-14 août 1991 | ||
| 4-6 octobre 1991 | ||
| 11-15 novembre 1991 | ||
| 27-30 janvier 1992 | ||
| 21-24 février 1992 | ||
| 17-19 juillet 1992 | ||
| 28-29 juillet 1992 | ||
| 6-12 septembre 1992 | ||
| 4-9 novembre 1992 | ||
| 4-8 novembre 1992 | ||
| 12-18 mars 1993 | ||
| 14-20 mars 1993 | ||
| 19-24 avril 1993 | ||
| 4 juin-5 juillet 1993 | ||
| 15-19 juillet 1993 | ||
| 25 juillet-5 août 1993 | ||
| 9-12 août 1993 | ||
| 10-24 septembre 1993 | ||
| 27 septembre-1er octobre 1993 | ||
| 1er-8 octobre 1993 | ||
| 5 octobre 1993-16 février 1994 | ||
| 2-10 décembre 1993 | ||
| 2-16 décembre 1993 | ||
| 21-27 janvier 1994 | ||
| 2-6 février 1994 | ||
| 10-14 avril 1994 | ||
| 24-26 avril 1994 | ||
| 28-29 mai 1994 | ||
| 4-6 juillet 1994 | ||
| 8-16 août 1994 | ||
| 15-19 septembre 1994 | ||
| 21-25 septembre 1994 | ||
| 23-26 septembre 1994 | ||
| 3-6 octobre 1994 | ||
| 4-20 novembre 1994 | ||
| 7-12 novembre 1994 | ||
| 14-17 novembre 1994 | ||
| 4-18 décembre 1994 | ||
| 14-20 décembre 1994 | ||
| 7-31 janvier 1995 | ||
| 7-21 janvier 1995 | ||
| 13-26 janvier 1995 | ||
| 13 janvier-16 mars 1995 | ||
| 12-28 janvier 1995 | ||
| 23 janvier-14 février 1995 | ||
| 25 janvier-4 février 1995 | ||
| 19-23 février 1995 | ||
| 22-28 février 1995 | ||
| 28 février-18 mars 1995 | ||
| 16-29 mars 1995 | ||
| 24-27 mars 1995 |
1. C'est-à-dire qui a des applications autorisées mais qui pourrait servir à produire des armes interdites.
2. Difluorure de méthylphosphonyl.
3. La Division des importations de matériaux scientifiques et techniques était chargée des achats du Centre de recherches techniques qui, au sein de la Société industrielle militaire, était directement responsable du programme biologique militaire iraquien.
4. Un milieu de culture complexe constitue le substrat permettant de cultiver des bactéries ou des virus. Les types importés par l'Iraq peuvent être utilisés dans des hôpitaux ou des laboratoires pour le diagnostic ou pour la production à grande échelle de bactéries et de virus, que ce soit à des fins militaires ou à des fins civiles, par exemple, la production de vaccins.
5. Ces dépoussiéreurs sont du type utilisé pour purifier le milieu ambiant ou s'assurer qu'il n'y a pas émission de contaminants. Ils sont par conséquent associés à des substances devant faire l'objet d'un confinement rigoureux, notamment aux agents pathogènes ou aux toxines.
6. S/22871/Rev.1 et S/22872/Rev.1 et Corr.1, modifiés respectivement par les documents S/1995/208 et S/1995/215.