Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/1995/1038
17 décembre 1995
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS


NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 

1. Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre au Conseil de sécurité le rapport ci-joint, présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale constituée conformément au paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil.
 

2. Il s'agit du dixième rapport établi comme suite au paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) et du paragraphe 3 de la résolution 699 (1991). Il porte sur la période allant du 17 juin au 17 décembre 1995 et fait suite aux rapports parus sous les cotes S/23165, S/23268, S/24108 et Corr.1, S/24984, S/25977, S/26910, S/1994/750, S/1994/1422 et Add.1 et S/1995/494.
 

3. En outre, huit rapports ont été présentés au Conseil en application du paragraphe 8 de la résolution 715 (1991). Ces rapports sont parus sous les cotes S/23801, S/24661, S/25620, S/26684, S/1994/489, S/1994/1138 et Corr.1, S/1995/284 et S/1995/864.
 

ANNEXE
 
Dixième rapport sur les activités de la Commission spéciale,
présenté conformément au paragraphe 3 de la résolution
699 (1991) du Conseil de sécurité par le Président exécutif
de la Commission spéciale constituée par le Secrétaire général
en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991)
 
I. INTRODUCTION
 

1. Pendant la période considérée, qui va du 17 juin au 17 décembre 1995, les travaux de la Commission spéciale ont porté sur toute la gamme des activités envisagées à la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil. On trouvera d'autres informations concernant les événements survenus depuis le dernier rapport présenté en application de la résolution 699 (1991) dans le rapport daté du 11 octobre 1995 (S/1995/864), le huitième rapport présenté au Conseil de sécurité en application du paragraphe 8 de la résolution 715 (1991).
 

2. Depuis son rapport du mois d'octobre, la Commission a intensifié les activités qu'elle mène pour étudier et chercher à vérifier les très nombreuses informations nouvelles qu'elle continue d'obtenir depuis août 1995 concernant les programmes interdits de l'Iraq. Mue par une préoccupation croissante, elle a aussi étudié les activités menées en Iraq dans des domaines interdits depuis l'adoption de la résolution 687 (1991), en particulier en ce qui concerne les missiles, domaine dans lequel, selon des indications récentes, il y a eu ou il y a encore des activités qui vont au-delà de ce qu'autorisait la résolution.
 

II. ÉVOLUTION DE LA SITUATION
 
A. Évolution de la situation en Iraq
 

3. Les nouvelles informations obtenues depuis août 1995 -- en particulier le fait que l'Iraq a finalement reconnu l'existence de son programme d'armes biologiques offensives et les progrès réalisés dans la production de l'agent chimique VX -- ont confirmé ce que la Commission avait déduit, depuis très longtemps déjà, de ses propres travaux analytiques et de ses activités d'inspection et de surveillance. D'un côté, ces révélations ont suscité une vive préoccupation chez les membres du Conseil de sécurité et les États Membres en général, quant à la portée et au degré de perfectionnement des programmes interdits de l'Iraq et quant aux graves dangers qu'ils ont posés pour les peuples de la région et pour la paix et la sécurité internationales pendant la guerre du Golfe et depuis lors. D'un autre côté, ces révélations vont permettre de faire progresser considérablement les travaux menés par la Commission et par l'AIEA, parce qu'elles ont mis à jour, sous réserve de vérification encore, les éléments manquants des programmes de l'Iraq.
 

4. Les nouvelles informations ont beaucoup accéléré les travaux menés par la Commission en application de la résolution 687 (1991). En effet, sans les admissions de l'Iraq, il aurait fallu à la Commission beaucoup de temps pour confirmer ses doutes, en menant des inspections et en étudiant les achats faits par l'Iraq à l'étranger ainsi que les informations provenant d'autres sources. Les documents trouvés le 20 août 1995 à la ferme de Haidar, près de Bagdad, à la fin du séjour du Président exécutif en Iraq (S/1995/864, par. 23 à 27), permettront de vérifier certains aspects des révélations faites par l'Iraq et indiquent aussi d'autres pistes à vérifier.
 

5. Loin de retarder le rassemblement des données concernant les programmes interdits de l'Iraq et la vérification des déclarations faites par l'Iraq à leur sujet, la documentation trouvée récemment a beaucoup fait progresser les travaux. La Commission a fait l'inventaire des documents et a décidé de l'ordre à suivre pour les examiner et elle poursuit des travaux intensifs de traduction et d'analyse de ceux qui semblent les plus intéressants et les plus importants dans l'immédiat. Elle complète ces travaux d'analyse par des missions d'enquête entreprises pour s'entretenir avec l'Iraq de ses nouvelles déclarations. L'objectif principal à cet égard est de déterminer la véritable ampleur des programmes de l'Iraq et de chercher à vérifier que, comme l'affirme l'Iraq, il a bien détruit tous les armements interdits, en particulier ses stocks d'agent VX et de précurseurs, ses systèmes de missiles opérationnels, tous ses agents de guerre biologique et toutes les bombes et tous les missiles qu'il dit avoir remplis de divers agents chimiques et biologiques dans la période précédant immédiatement la guerre du Golfe.
 

6. À la demande de la Commission, l'Iraq a récemment présenté de nouvelles déclarations, contenant un "état complet et récapitulatif de ses activités relatives à ses programmes d'armement chimique et biologique et de construction de missiles". On se souviendra que de telles déclarations sont exigées par le Conseil dans sa résolution 687 (1991) et au paragraphe 3 i) de sa résolution 707 (1991). La Commission a déterminé que de nouvelles déclarations étaient nécessaires parce que le caractère radical des dernières informations obtenues rendait caduques les déclarations précédentes. Deux des nouvelles déclarations, portant sur les armes chimiques et les armes biologiques, ont été soumises sous forme de projet, invitant ainsi les commentaires de la Commission. Des experts de la Commission dans ces deux domaines se sont rendus à Bagdad et se sont entretenus de ces textes avec leurs homologues iraquiens.
 

7. Pendant ces entretiens, plusieurs lacunes ont été portées à l'attention des experts iraquiens. L'Iraq s'est engagé à remanier les déclarations assez sensiblement de façon à tenir compte des commentaires de la Commission. La déclaration relative aux missiles, quant à elle, a été présentée sous forme définitive et non sous forme de projet. Elle est actuellement en cours d'analyse à New York. On trouvera ci-après d'autres observations sur ces trois déclarations dans les sections consacrées respectivement aux missiles, aux armes chimiques et aux armes biologiques. Il est quelque peu décevant de constater que les nouvelles déclarations sont loin de correspondre aux desiderata de la Commission, mais le fait que l'Iraq ait déclaré qu'il était prêt à en tenir compte semblerait montrer que, comme le Vice-Premier Ministre, M. Tariq Aziz, en avait donné l'assurance au Président exécutif à Bagdad en août 1995, puis à New York en décembre 1995, l'Iraq semble vouloir coopérer avec la Commission, sans fixer de limite de temps.
 
 

B. Visite du Président exécutif à Bagdad
 

8. Depuis le rapport d'octobre 1995, le Président exécutif s'est rendu une nouvelle fois à Bagdad du 27 au 29 novembre 1995. Immédiatement avant, des articles inquiétants étaient parus dans la presse, selon lesquels le Ministre des affaires étrangères de l'Iraq, M. Mohammed Saeed Al-Sahaf, aurait dans une déclaration demandé que la Commission fixe une date limite, assez rapprochée, pour l'achèvement de ses travaux. Cette déclaration ressemblait dangereusement à l'ultimatum que l'Iraq avait posé en juillet et août 1995, disant que le Conseil devait commencer à lever les sanctions et l'embargo pétrolier au 31 août 1995, faute de quoi l'Iraq cesserait de coopérer. Si l'Iraq n'avait pas retiré cet ultimatum, une crise extrêmement grave se serait produite. De plus, lorsque le Président exécutif a rencontré le Vice-Premier Ministre le 28 novembre 1995, ce dernier a affirmé que l'Iraq poursuivrait sa coopération sans demander de date limite.
 

9. Immédiatement avant de rencontrer le Vice-Premier Ministre, le Président exécutif a tenu deux réunions avec les dirigeants des équipes techniques de l'Iraq, dont le général Amer Mohammed Rashid al Ubeidi, actuellement Ministre du pétrole, le général Ahmed Mutharda, actuellement Ministre des transports et des communications, et le général Amer Saadi, actuellement membre du Cabinet du Président. Les trois généraux avaient tous joué un rôle majeur dans les programmes d'armement maintenant interdits. Au cours de ces réunions, le Président exécutif a parlé des questions qui continuaient de préoccuper la Commission. Elles étaient probablement moins nombreuses, mais il était essentiel de les éclaircir complètement. Il restait à régler un certain nombre de problèmes, tels que le nombre de missiles, d'armes biologiques et d'armes chimiques qui avaient été produits, et la vérification de la destruction unilatérale par l'Iraq de ses systèmes de missiles opérationnels, de ses armes chimiques et biologiques, et de ses stocks d'agent et de précurseurs. La Commission se préoccupait aussi de la production par l'Iraq de moteurs de missiles de type Scud et de leurs composants, et voulait que l'Iraq révise les chiffres qu'il avait donnés précédemment concernant la destruction de tous ses missiles à longue portée. En effet, les chiffres précédents avaient trait aux 819 missiles Scud obtenus de l'ex-Union soviétique, mais la Commission avait appris depuis lors que l'Iraq avait réussi à produire et à mettre à l'essai ses propres missiles.
 

10. Pendant les deux réunions techniques, la délégation iraquienne a remis un journal personnel relatif à la destruction de certaines des bombes chimiques et biologiques de l'Iraq, qui avait été fourni par un jeune ingénieur militaire. Le général Amer Rashid pensait que ce journal aiderait beaucoup la Commission à vérifier que, comme l'Iraq le disait, il avait détruit ses armes chimiques et biologiques.
 

11. Le Président a accueilli avec satisfaction ce journal ainsi qu'un autre document, qui contenait un inventaire d'agents chimiques et de précurseurs. Une fois que leur authenticité aurait été établie, ces documents seraient utiles pour le processus de vérification. Le Président s'est aussi félicité que l'Iraq continue de fournir des documents. Toutefois, la Commission était convaincue que certains des documents les plus importants ne lui avaient toujours pas été remis, dont des documents actuellement en la possession des autorités centrales, y compris la Société d'industrialisation militaire et le Ministère de la défense.
 

12. La Commission regrettait par ailleurs de constater qu'à certains niveaux, les autorités iraquiennes avaient encore des difficultés à coopérer pleinement, en fournissant volontairement des informations. Il arrivait par exemple que des experts iraquiens feignent l'ignorance, jusqu'à ce que les experts de la Commission produisent des preuves contraires. Il fallait que cette attitude cède la place à une attitude de transparence totale, à la volonté de fournir tous les renseignements voulus, pour que l'on puisse régler au plus vite les questions encore en suspens. Les mesures que l'Iraq avaient commencé de prendre en ce sens étaient positives.
 

13. Lorsqu'il a rencontré le Vice-Premier Ministre, le Président exécutif a de nouveau abordé les questions soulevées lors des réunions techniques et il a rappelé les conditions énoncées dans la résolution 687 (1991), concernant la nécessité de détruire, enlever ou neutraliser toutes les armes chimiques et biologiques et tous les stocks d'agents, ainsi que tous les sous-systèmes et composants et toutes les installations de recherche-développement, d'appui et de production dans ces domaines. La divulgation du programme d'armement biologique de l'Iraq et les informations nouvelles relatives aux installations utilisées à cette fin faisaient apparaître de nouveaux problèmes. La Commission avait entrepris une évaluation de ces installations pour déterminer ce qu'il fallait faire. Le Vice-Premier Ministre a admis qu'en principe, il pourrait être nécessaire de détruire un certain nombre d'éléments, mais il a demandé instamment que l'on attende le plus longtemps possible pour ce faire. Il ne doutait pas que serait instauré un environnement nouveau, dans lequel la Commission et le Gouvernement iraquien pourraient travailler ensemble pour régler tous les problèmes sans heurts, dans la coopération et le professionnalisme, sans scepticisme ni exagération. Un tel environnement permettrait d'examiner de façon approfondie et en détail les questions en suspens, en tenant compte des observations de l'Iraq. Le Président a fait savoir qu'il poursuivrait l'évaluation dont il avait parlé, demandant l'avis d'experts internationaux. Ensuite, des décisions seraient prises et exécutées. La Commission devait s'acquitter intégralement de son mandat.
 

14. M. Aziz a fait valoir que les dirigeants iraquiens n'avaient aucun intérêt à dissimuler des informations, des armes ou des composants d'armes, et que l'objectif était de régler toutes les questions liées aux armes interdites de destruction massive de façon que "le paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité soit appliqué". Le Président s'est félicité de cette déclaration.
 

C. Visite à New York du Vice-Premier Ministre iraquien
 

15. Après la visite du Président exécutif à Bagdad, le Vice-Premier Ministre iraquien s'est rendu à New York au mois de décembre. M. Aziz a rencontré le Président le 12 décembre. La première rencontre a été consacrée entièrement à une question qui venait de surgir concernant l'admission en Iraq d'une mission de la Commission spéciale, qui comprendrait des membres de la Bundestag allemande s'occupant de questions liées au mandat de la Commission, et qui serait chargée d'examiner tous les aspects de l'appui aérien fourni à la Commission par l'Allemagne et de faire des recommandations à ce sujet, y compris l'avenir de cet appui. La mission devait se rendre en Iraq du 13 au 16 décembre 1995. La Commission considérait que l'évaluation de ses opérations aériennes et de l'avenir de celles-ci, effectuée par des personnes invitées par elle, faisait partie intégrante de ses activités.
 

16. Toutefois, le 11 décembre 1995, l'Iraq avait fait savoir à la Commission que la mission ne serait admise dans le pays que sur la base d'un arrangement bilatéral conclu entre l'Allemagne et l'Iraq et non pas sous les auspices de la Commission. Le Président exécutif a demandé à s'entretenir de bonne heure le 12 décembre avec le Vice-Premier Ministre afin de demander que la mission soit autorisée à se dérouler comme prévu à l'origine. Une réponse négative de la part de l'Iraq serait considérée comme un manque de coopération, ce qui ne manquerait pas d'avoir des conséquences regrettables. Le Vice-Premier Ministre a toutefois maintenu la position prise par l'Iraq. De l'avis de celui-ci, les membres de la mission ne pouvaient être considérés comme faisant partie des personnes que l'Iraq était tenu d'admettre sur son territoire en application des arrangements relatifs à la Commission. Dans ces conditions, la mission n'est pas allée en Iraq, la Commission maintenant que sa position d'origine concernant la mission était correcte.
 

17. Lors d'un deuxième entretien tenu plus tard dans la journée du 12 décembre, le Vice-Premier Ministre et le Président se sont entretenus de l'évolution récente de la situation. Le Président a fait savoir que le rapport daté de décembre ne pourrait pas contenir des conclusions définitives, étant donné que la situation ne cessait d'évoluer, des informations et révélations nouvelles venant constamment modifier les choses. Il s'était produit de nombreux événements depuis le rapport du mois d'octobre. Certains avaient été positifs, par exemple la présentation de nouvelles déclarations en ce qui concerne les armes chimiques, les armes biologiques et les missiles. S'agissant des deux premières, les deux parties avaient convenu qu'elles devaient être révisées par l'Iraq. Le Président espérait que, grâce à cette révision, il serait possible d'éclaircir la situation concernant le nombre des armes biologiques et chimiques et ce qu'il fallait en faire. Outre ces éléments positifs, toutefois, des informations récentes provenant de l'intérieur de l'Iraq et d'ailleurs faisaient craindre qu'après l'adoption de la résolution 687 (1995), l'Iraq n'ait continué à acquérir à l'étranger des éléments pour ses programmes de construction de missiles et n'ait exécuté un programme clandestin de construction de missiles d'une portée supérieure à 150 kilomètres, la limite imposée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 687 (1991). Or, aucune de ces questions n'était abordée dans la nouvelle déclaration faite par l'Iraq sur son programme de missiles. Cette déclaration, dont l'Iraq disait qu'elle était sous forme définitive, devrait donc être corrigée.
 

18. Le Vice-Premier Ministre a dit que, depuis le mois d'août 1995, l'Iraq faisait tout son possible pour préciser toutes les questions et pour fournir les preuves documentaires nécessaires. Il était convaincu que l'Iraq comblerait toute lacune qui pouvait encore subsister. Même si la Commission ne pensait pas encore qu'elle possédait un tableau complet de la situation, cela ne changeait rien au fait que, comme le Vice-Premier Ministre l'avait déclaré en août 1995, il était certain que toutes les armes avaient été détruites. M. Aziz a, à plusieurs reprises, affirmé que l'Iraq avait l'intention de coopérer pleinement et de façon transparente avec la Commission, et ce, sans limite, jusqu'à ce que toutes les questions soient réglées. Il était, quant à lui, pleinement résolu à faire le nécessaire. La Commission ne devait pas parvenir à des conclusions hâtives sur les questions préoccupantes mentionnées par le Président. À cet égard, il a invité le Président à envoyer une équipe d'experts à Bagdad, lorsqu'il serait lui-même retourné dans cette ville, pour faire une enquête approfondie sur ces questions. L'Iraq avait déjà commencé à faire une enquête sur certaines d'entre elles et il était dans son intérêt que toutes ces questions soient réglées le plus vite possible.
 

19. Le Président a accepté d'envoyer à Bagdad une équipe de spécialistes des missiles dès qu'il serait possible de rassembler les experts ainsi que les éléments d'information nécessaires.
 

D. Visite aux États membres du Conseil de coopération du Golfe
 

20. Immédiatement avant de se rendre à Badgag à la fin du mois de novembre 1995, le Président exécutif est allé dans les capitales des États membres du Conseil de coopération du Golfe (Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar), afin d'exposer les activités de la Commission et ses plans pour l'avenir. Les révélations faites en août 1995 et par la suite concernant les armes biologiques et chimiques de l'Iraq et ses activités en matière de missiles avaient suscité un vif émoi dans la région. Le Président souhaitait donner l'assurance que la Commission ferait le nécessaire pour garantir que l'Iraq ne possédait pas d'armes interdites et n'en reprendrait pas la production de façon à menacer ses voisins. Il souhaitait aussi solliciter l'appui politique et financier des États en question pour permettre à la Commission de s'acquitter du mandat confié par le Conseil de sécurité. Il a été reçu avec intérêt dans chacune des capitales, où il a pu constater que les travaux de la Commission étaient suivis avec la plus grande attention. Lors d'une réunion tenue au niveau des chefs d'État à Mascate (Oman), au début du mois de décembre 1995, le Conseil de coopération du Golfe a adopté un communiqué dans lequel il a notamment exprimé l'appui qu'il porte aux travaux de la Commission et promis un soutien politique et financier à cette fin.
 

E. Appui matériel et financier à la Commission spéciale
 

21. Au cours de la période considérée, la Commission a dû consacrer beaucoup de temps à la question des contributions en nature et des moyens financiers dont elle a besoin pour effectuer ses activités. Si elle a pu s'acquitter de son mandat, c'est uniquement grâce à la grande générosité de nombreux gouvernements dont les apports sont venus s'ajouter aux contributions obligatoires et aux ressources du budget ordinaire de l'ONU. Aux termes de la résolution 699 (1991), les gouvernements pourront ultérieurement demander, s'ils le veulent, à être remboursés de leurs contributions lorsque sera levé l'embargo sur l'exportation de pétrole iraquien; entre-temps, ils devront en assumer à eux seuls le financement. En tout état de cause, il en coûtera infiniment moins à la communauté internationale que si l'Iraq avait la possibilité de remettre en route ses programmes interdits en raison d'un arrêt des activités de la Commission dû au manque de ressources.
 

22. La Commission estime que les contributions en nature de divers États Membres ont couvert environ les deux tiers du coût total de son fonctionnement. Le dernier tiers a été assuré par des apports financiers directs. Ses dépenses en numéraire se sont élevées jusqu'à présent à un montant situé entre 20 et 25 millions de dollars par an, soit au total 100 millions de dollars entre 1991 et 1995. Ce budget, qui est faible par rapport à l'appui en nature fourni par les gouvernements, lui est essentiel pour assurer sa viabilité. Les fonds proviennent principalement des avoirs iraquiens bloqués qui ont été virés au compte séquestre créé par la résolution 778 (1992) du Conseil de sécurité, ainsi que des contributions volontaires de l'Arabie Saoudite, du Koweït et du Qatar.
 

23. Au cours de la période considérée, la Commission a recherché un moyen plus sûr de financer ses activités. Le montant disponible des avoirs iraquiens bloqués qui peut être utilisé en vertu de la résolution 778 (1992) est presque épuisé et la Commission doit chercher ailleurs un appui financier pour ses opérations futures. Elle a contacté un grand nombre de pays à cet effet.
 

24. Les contributions en nature ont été fournies sous forme d'experts et autres personnels et de dons consistant en véhicules, laboratoires, ordinateurs, caméras de contrôle et matériel de détection et de communications. Tous les membres de l'Union européenne ont assuré un appui à la Commission, de même que l'Australie, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, ainsi qu'un certain nombre de pays d'Amérique latine. Par exemple, la Nouvelle-Zélande n'a pas cessé, depuis 1991, de soutenir la Commission ainsi que l'AIEA en détachant une équipe médicale. Elle a également envoyé une équipe spécialisée dans les communications.
 

25. Une aide particulièrement importante a été assurée par l'Allemagne et par les États-Unis sous forme de moyens aériens et par le Gouvernement bahreïnite qui appuie le bureau de la Commission à Muharraq. Dès les premiers mois d'activité de la Commission, l'Allemagne a fourni tous les avions de transport entre l'Iraq et Bahreïn ainsi que les moyens et autres services aériens à l'intérieur de l'Iraq.
 

26. Ce soutien aérien a été indispensable pour la conduite des opérations de la Commission et de l'AIEA. Les appareils sont exploités dans des conditions difficiles et potentiellement dangereuses qui exigent le plus grand professionnalisme, tel qu'en ont fait preuve les équipages allemands stationnés en Iraq et à Bahreïn. La Commission et l'AIEA expriment leur gratitude au Gouvernement allemand à cet égard.
 

27. Les trois hélicoptères CH-53 jouent un rôle essentiel dans le système de contrôle continu de la Commission et de l'AIEA. Ils effectuent des missions d'inspection à basse altitude (pour la prise de photographies), de surveillance de sites de grande dimension durant les inspections (afin de veiller à ce que toutes les activités du site puissent être contrôlées simultanément), de transport rapide d'équipes d'experts effectuant des inspections sans préavis, et de transport de véhicules et de matériel dans l'ensemble de l'Iraq. La liberté de manoeuvre qu'assurent ces hélicoptères est essentielle pour la Commission et pour l'AIEA. Sans ces appareils, le système de contrôle tel qu'il est actuellement constitué ne fonctionnerait pas.
 

28. Les deux Transall sont les seuls moyens dont disposent la Commission et l'AIEA pour assurer l'arrivée et le départ de leurs experts et de leur matériel et pour soutenir toutes les opérations en Iraq. De plus, les hélicoptères et les Transall C-160 leur permettent d'effectuer les évacuations sanitaires nécessaires.
 

29. Au bout de près de quatre ans d'appui continu, le Gouvernement allemand a annoncé que le nombre d'aéronefs qu'il mettait à la disposition de la Commission et de l'AIEA serait réduit à compter du 1er janvier 1996. L'Allemagne a informé la Commission qu'elle avait l'intention de ne plus fournir qu'un avion de transport à Bahreïn et deux hélicoptères en Iraq jusqu'au 30 juin 1996. La Commission estime que toute diminution du nombre d'appareils dont elle dispose -- que ce soit des avions ou des hélicoptères -- portera gravement préjudice à ses activités et à celles de l'AIEA en Iraq.
 

30. La Commission estime qu'à la suite des réductions et des retards éventuels dans la fourniture d'aéronefs de soutien, elle ne pourra pas appliquer rigoureusement son plan d'opérations, ce qui aurait de lourdes conséquences pour l'AIEA et pour elle. Les activités devraient être limitées au point de remettre en question la capacité de la Commission et de l'AIEA de s'acquitter de leur mandat. Au cours des six derniers mois, la Commission s'est activement employée à trouver d'autres moyens de soutien aérien. Elle espère que le niveau d'appui actuel pourra être maintenu dans l'intervalle. Dans le cas contraire, elle devra demander au Conseil de sécurité d'examiner la question à bref délai.
 

31. L'appareil U-2 que les États--Unis mettent à la disposition de la Commission constitue un autre élément essentiel de la surveillance aérienne nécessaire pour identifier de nouveaux sites d'inspection et pour suivre les activités qui doivent faire l'objet d'une enquête afin de savoir si elles sont légitimes ou non. Cet appareil continuera d'être l'un des outils les plus importants pour veiller à ce que le système de contrôle de la Commission soit complet et efficace.
 

32. Les moyens que le Gouvernement bahreïnite fournit à ses frais pour le bureau de la Commission à Muharraq ont été essentiels étant donné que c'est la seule base dont dispose la Commission pour assurer ses déplacements en direction et en provenance de l'Iraq. Les locaux, situés dans un hangar de l'aéroport de Muharraq, ne sauraient être plus commodes ni plus sûrs. Un accès immédiat est assuré aux appareils de la Commission et son personnel est également sur pied pour accueillir les experts et les autres personnes qui arrivent à Bahreïn. Le matériel et les autres équipements peuvent être emmagasinés en toute sécurité et être acheminés avec efficacité. Les équipes d'experts sont regroupées et reçoivent leurs instructions dans le bureau de Muharraq.
 

33. La Commission se rend compte que le Gouvernement bahreïnite pourrait consacrer à d'autres utilisations importantes les installations qu'il fournit, et elle lui est donc doublement reconnaissante de la priorité qu'il accorde à ses besoins. C'est là une preuve du grand intérêt que porte Bahreïn à l'Organisation des Nations Unies. Bahreïn continue ainsi d'apporter une contribution extrêmement importante au maintien de la paix et de la sécurité internationales non seulement dans le Golfe, mais aussi dans l'ensemble du monde.
 

34. Le Bureau de la Commission fonctionne au titre d'un accord conclu entre l'ONU et l'État de Bahreïn, qui est renouvelable tous les six mois. Le Président de la Commission a assuré au Gouvernement que la contribution et l'assistance qu'il apportait en vue d'appliquer les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité étaient reconnues et hautement appréciées.
 

III. MISSILES
 

35. La période sur laquelle porte le présent rapport a été très importante pour les enquêtes de la Commission sur les activités interdites dans le domaine des missiles. La Commission a décrit certains des faits les plus importants dans le rapport qu'elle a présenté au Conseil de sécurité en octobre dernier. L'Iraq a admis qu'elle avait omis de divulguer des informations importantes sur ses programmes balistiques. La Commission lui a demandé de présenter un nouvel état définitif et complet comme il est requis dans les résolutions 687 (1991) et 707 (1991).
 

36. Le 16 novembre 1995, l'Iraq a présenté à la Commission une déclaration de plus de 2 500 pages qui a éclairci un certain nombre de questions en suspens. L'Iraq y a inclus, à la demande de la Commission, des pièces justificatives telles que contrats, offres, commandes et comptes rendus de réunions concernant ses transactions avec ses principaux fournisseurs étrangers dans le domaine des missiles. La Commission se félicite de cette nouvelle attitude de l'Iraq qui tranche nettement avec le passé, l'Iraq ayant jusqu'ici prétendu que les documents relatifs aux activités interdites avaient été détruits.
 

37. Ces nouveaux éléments confirment qu'il a été fait appel pour des activités interdites au grand radar dont la destruction, il y a un an, avait entraîné des protestations de l'Iraq. Celui-ci avait prétendu que le radar n'avait joué aucun rôle dans les activités interdites et que la Commission agissait de façon incorrecte. Cette question avait été portée à l'attention du Conseil dans le rapport de la Commission en date du 15 décembre 1994 et dans le cadre d'exposés oraux au Conseil décrivant le refus initial de l'Iraq d'appliquer la décision de la Commission.
 

38. Dans un esprit de coopération, la Commission avait suggéré que l'Iraq présente tout d'abord un projet de déclaration de façon à pouvoir examiner par la suite, avec efficacité et rapidité, un état officiel définitif et complet. Toutefois, l'Iraq a déclaré que le document du 16 novembre constituait une version définitive de sa déclaration et qu'aucune modification ne serait apportée au contenu du texte.
 

39. La Commission a commencé d'analyser la déclaration de l'Iraq. L'élaboration d'un bilan-matières définitif et vérifiable pour les armes interdites lui est essentiel pour pouvoir évaluer si l'Iraq se conforme aux dispositions de la résolution 687 (1991) relatives aux missiles. Les informations fournies par l'Iraq dans la déclaration de novembre ne paraissent pas constituer une base suffisante à cet effet.
 

40. Tout en ayant fourni au titre de cette déclaration certains documents pertinents, l'Iraq n'a pas divulgué de pièces originales pour expliquer les dépenses consacrées à l'ensemble des systèmes de missiles interdits qui ont été importés. Rien ne confirme ce que dit l'Iraq au sujet de la fabrication locale de moteurs de missiles ou de leur liquidation. Dans son dernier rapport, la Commission a indiqué que l'Iraq avait reconnu avoir fabriqué des pièces principales des moteurs interdits. La déclaration récente fournit des renseignements supplémentaires à cet égard. Suivant l'Iraq, quelque 80 sous-systèmes importants de moteurs du type Scud avaient été produits. Cinquante-trois avaient été rejetés comme inutilisables. Dix-sept avaient été éliminés lors des essais. L'Iraq prétend avoir détruit unilatéralement les 10 moteurs restants. Ces affirmations restent à vérifier.
 

41. À l'heure actuelle, les déclarations de l'Iraq concernant les ogives de missiles, y compris celles qui devaient servir de vecteurs d'armes de destruction massive, manquent de cohérence et n'offrent pas les éléments de vérification nécessaires. Par exemple, l'Iraq n'a présenté aucune information prouvant qu'il n'avait été produit localement que 120 ogives de missiles. D'importantes lacunes demeurent dans les relevés de l'Iraq concernant des éléments importants pour des missiles opérationnels, tels que les systèmes de guidage et de commande, le propergol liquide et le matériel d'appui au sol. En octobre 1995, l'Iraq a remis à la Commission 18 instruments gyroscopiques destinés aux missiles interdits, sans expliquer de manière satisfaisante pourquoi il ne l'avait pas fait avant. Il a toutefois admis qu'à la fin de 1993, l'une de ses installations de missiles avait reçu pour instruction de commencer à travailler sur les instruments gyroscopiques interdits. La Commission continue d'étudier le bilan-matières présenté par l'Iraq dans d'autres domaines, tels que les éléments de missiles importés et fabriqués sur place ainsi que l'outillage et le matériel destinés aux activités de production.
 

42. L'examen préliminaire de l'état définitif et complet de l'Iraq a également fait ressortir plusieurs domaines au sujet desquels la Commission possède des informations fiables qui contredisent ce rapport ou qui indiquent que les déclarations de l'Iraq sont incomplètes. Ainsi, il n'est pas fait état, de manière complète et détaillée, d'un certain nombre de projets dans le domaine des missiles. Les déclarations actuelles de l'Iraq concernant le lien entre les programmes balistiques et les autres activités interdites dans le domaine des armes chimiques, biologiques et nucléaires ne satisfont pas aux exigences de la Commission. Celle-ci estime que l'Iraq détient encore des documents importants relatifs aux activités interdites et ne les a pas communiqués dans sa nouvelle déclaration.
 

43. En raison des lacunes importantes de cette déclaration, il sera plus difficile de vérifier que le document présenté le 16 novembre constitue, comme l'Iraq le prétend, un état définitif et officiel. La Commission regrette que l'Iraq ait décidé de présenter sa déclaration sous forme définitive et n'ait pas retenu la possibilité de discuter afin de résoudre les principales contradictions. Elle s'attachera toutefois à vérifier la déclaration de l'Iraq le plus rapidement et le plus soigneusement possible.
 

44. Dans son rapport d'octobre (S/1995/864, par. 37), la Commission a informé le Conseil de sécurité qu'elle disposait d'informations indiquant que l'Iraq avait repris ses opérations d'achats à l'étranger à l'appui de ses activités dans le domaine des missiles. Elle a continué de suivre cette question de près.
 

45. Le Gouvernement jordanien a récemment intercepté un envoi important d'éléments de missiles de haute qualité destinés à l'Iraq. Celui-ci a nié avoir cherché à acheter ces éléments, bien qu'il ait récemment reconnu que certains d'entre eux se trouvaient actuellement dans le pays. La Commission a lancé une enquête dans ce domaine afin de déterminer la nature exacte des éléments de missiles en cause, leur origine, la filière d'achat employée et l'utilisateur final en Iraq. Certaines informations indiquent que ce matériel est destiné à des missiles à longue portée, ce qui montre que l'Iraq poursuit des activités dans le domaine des missiles interdits.
 

46. L'Iraq a récemment admis avoir entrepris, après l'adoption de la résolution 687 (1991), un programme clandestin en vue de mettre au point et de produire un missile surface-surface. Un certain nombre d'essais ont été réalisés pour ce projet à l'aide de missiles surface-air modifiés. Le missile en question serait capable d'atteindre des portées interdites. L'Iraq n'a pas divulgué ces activités dans son état définitif et complet ni dans les déclarations qu'il est tenu de présenter conformément au plan de contrôle et de vérification continus. S'il apparaît à l'enquête que ces renseignements sont exacts, l'Iraq aura manifestement manqué aux dispositions de la résolution 687 (1991).
 

47. Depuis son rapport d'octobre, la Commission a continué de contrôler les activités iraquiennes de recherche, de mise au point, d'essai et de production de missiles non interdits et d'éléments qui leur sont destinés. Du 9 au 15 décembre 1995, elle a effectué sa mission d'inspection régulière pour mettre à jour les renseignements concernant les activités de recherche-développement (CSNU 130/MB 35). Les missions de ce genre ont pour but de réaliser une analyse technique en profondeur des activités actuelles de l'Iraq visant à mettre au point et à fabriquer des systèmes de missiles non interdits, c'est-à-dire dont la portée est inférieure à 150 kilomètres. L'équipe d'inspection était également chargée d'étudier les dispositifs de contrôle de manière à s'assurer qu'ils correspondent aux besoins de la Commission, eu égard au niveau actuel des activités iraquiennes dans le domaine des missiles.
 

IV. ARMES CHIMIQUES
 

48. Les nouvelles informations obtenues par la Commission depuis août 1995 montrent clairement que le programme iraquien d'armes chimiques était plus développé et plus étendu qu'il n'avait été précédemment admis. Ainsi, l'état définitif et complet de mars 1995 dans le domaine chimique et ses amendements ultérieurs ont été invalidés et la Commission a demandé à l'Iraq de présenter un nouvel état, comme il est demandé dans les résolutions 687 (1991) et 707 (1991).
 

49. L'Iraq a fourni le 5 novembre 1995 un projet d'état définitif et complet dans le domaine des armes chimiques. Les experts de la Commission ont pu l'examiner et identifier les domaines dans lesquels l'Iraq devrait apporter les changements nécessaires aux fins de la version définitive du document.
 

50. Les experts de la Commission dans le domaine chimique se sont entretenus avec des représentants de l'Iraq à Bagdad, du 29 novembre au 2 décembre 1995. Ils ont expliqué que le projet d'état définitif et complet comportait encore des lacunes importantes et contenait des informations inexactes ainsi que des contradictions. Ils ont également souligné que, tout en ayant commencé à fournir certains documents à l'appui de ses déclarations, l'Iraq devait communiquer d'autres informations afin que la Commission puisse vérifier les déclarations de manière définitive.
 

51. La partie iraquienne a accepté toutes les observations et recommandations faites par les experts de la Commission en ce qui concerne les informations complémentaires à inclure dans l'état définitif et complet. D'une manière générale, ces entretiens ont été productifs et la présence de hauts fonctionnaires de la Société iraquienne d'industrialisation militaire s'est révélée utile.
 

52. L'un des domaines qui a été longuement examiné concerne la déclaration de l'Iraq sur ses activités relatives aux agents de guerre chimique hautement toxiques de la classe V. Dans le projet d'état définitif et complet, l'Iraq a reconnu qu'il avait produit une quantité plus importante d'agent VX qu'il ne l'avait précédemment indiqué -- à savoir que seulement 260 kilogrammes auraient été produits en 1988. Il a admis avoir produit 1,8 tonne de VX en 1988 et 1,5 tonne en 1990. Il a déclaré que ce programme avait été abandonné en 1990, en raison de problèmes de pureté et de stabilisation, et qu'il avait été décidé de produire du sarin et du cyclosarin.
 

53. Tout en prenant note des informations révisées concernant les activités consacrées au VX, les experts de la Commission ont réaffirmé l'importance qu'ils attachaient à leur vérification, d'autant plus que l'Iraq possédait, au début de 1989, les quantités nécessaires de précurseurs pour fabriquer des agents V à grande échelle. Les informations dont dispose actuellement la Commission en ce qui concerne l'élimination de ces précurseurs par l'Iraq sont loin d'être concluantes. Entre-temps, la Commission continuera à se pencher tout particulièrement sur les activités concernant le VX, étant donné qu'elle ne peut confirmer qu'il ne reste pas en Iraq des stocks de cet agent ainsi que de grandes quantités de précurseurs et d'armes appropriées. L'Iraq s'est engagé à fournir les renseignements nécessaires afin d'étayer ses déclarations.
 

54. Les experts de la Commission ont également souligné d'autres domaines dans lesquels le projet d'état définitif et complet était insuffisant et contradictoire. Il s'agit notamment du bilan-matières général qui continue de présenter des contradictions majeures. L'Iraq a accepté cette observation et est convenu de fournir un bilan-matières entièrement nouveau. Ce bilan s'appuierait sur des documents et ne ferait pas simplement appel à la mémoire des intéressés.
 

55. La question des munitions chimiques a été également examinée. Les experts de la Commission ont noté que les informations n'étaient pas complètes en ce qui concerne les munitions achetées et celles qui avaient été produites sur place, en particulier les ogives chimiques destinées aux missiles balistiques. D'après les informations dont elle dispose, la Commission estime que d'autres activités relatives à la mise au point de munitions chimiques n'ont pas encore été divulguées, y compris l'assistance de l'étranger. L'Iraq est convenu de fournir des renseignements supplémentaires à cet égard ainsi que les documents appropriés.
 

56. Les experts ont également souligné à diverses reprises durant les réunions que l'état définitif et complet devrait inclure toutes les institutions iraquiennes ayant effectué des activités concernant les armes chimiques interdites, ainsi que tous les contrats et les activités ayant fait appel à des entités étrangères.
 

57. Plusieurs documents supplémentaires ont été fournis à la Commission durant et après les entretiens de novembre à Bagdad. L'Iraq s'est engagé à continuer de rechercher les documents demandés par la Commission. Il s'agit notamment des relevés de production, des documents d'achat, des inventaires de stockage et des certificats de destruction des armes chimiques et de leurs éléments. La Commission est convaincue que ces documents existent toujours en Iraq.
 

58. Les activités de contrôle continu dans le domaine chimique ont été expliquées en détail dans le dernier rapport de la Commission. Plus particulièrement, le fait que l'Iraq a récemment admis qu'il envisageait en 1988 de transférer à des installations chimiques civiles la production de précurseurs a confirmé que la Commission avait suivi la bonne voie pour son système de contrôle. Son équipe continue de découvrir en Iraq du matériel à double usage non déclaré. Conformément au plan de contrôle, l'Iraq est tenu de déclarer tout le matériel de fabrication de produits chimiques à double fin. Il demeure pour le moment incapable de fournir tous les six mois des déclarations complètes au titre du plan de contrôle dans le domaine chimique.
 

59. Depuis son rapport d'octobre, la Commission a effectué sa première inspection de nuit dans une installation chimique. De nouvelles mesures ont été prises pour améliorer le système de contrôle afin de tenir compte des tâches et des besoins accrus eu égard aux informations divulguées par l'Iraq en août 1995 et par la suite. Il s'agira par exemple de renforcer sans tarder les moyens d'analyse chimique du Centre de vérification et de contrôle de Bagdad. De plus, l'équipe permanente de contrôle chimique se verra dotée de personnel supplémentaire. Cette équipe effectue actuellement les premiers essais de caméras de contrôle mobiles temporaires.
 

V. ARMES BIOLOGIQUES
 

60. Les principales conclusions et opinions de la Commission concernant les activités interdites menées par l'Iraq dans le domaine des armes biologiques sont consignées dans son dernier rapport au Conseil de sécurité (S/1995/864). Pour conclure, la Commission a déclaré, en particulier, qu'elle n'était pas convaincue que l'Iraq ait rendu compte pleinement et de façon correcte de son programme d'armes biologiques. Elle a donc demandé à l'Iraq de lui présenter à nouveau un état définitif et complet, comme il est tenu de le faire en vertu des résolution 687 (1991) et 707 (1991).
 

61. L'Iraq a présenté à la Commission un projet de déclaration concernant son programme d'armes biologiques le 5 novembre. Ce document a été présenté sous forme de projet afin que la Commission puisse formuler ses observations préliminaires concernant la structure et le contenu du document. L'intention était de donner à l'Iraq l'occasion d'affiner sa déclaration afin qu'elle réponde aux exigences de la Commission. Ce processus a pour objet de faciliter la vérification ultérieure, par la Commission, de l'exactitude de la déclaration iraquienne une fois qu'un état définitif et complet officiel est fourni.
 

62. Le projet d'état définitif et complet établi en novembre était la troisième déclaration officielle de l'Iraq dans le domaine des armes biologiques présentée cette année. Le document de novembre porte sur les activités divulguées par l'Iraq depuis août 1995, et l'Iraq y admet essentiellement qu'il exécutait un programme très avancé d'armes biologiques offensives portant non seulement sur les activités de recherche et de développement concernant divers agents biologiques, virus et toxines mais également sur la production, les applications militaires et le déploiement d'armes biologiques et de toxines. Le projet décrivait également les activités d'un certain nombre d'installations, notamment celles d'Al Hakam et de Dawrah. Dans certains cas, l'Iraq a fourni, en réponse aux exigences de la Commission, des documents étayant ses déclarations, qui ont été utiles pour déterminer l'état d'avancement de son programme d'armes biologiques et l'ampleur des activités connexes. L'Iraq continue de trouver d'autres documents qu'il fournit à la Commission pour étayer ses déclarations. Le Gouvernement iraquien a chargé des hauts responsables de son programme d'armes biologiques de diriger les entretiens avec les représentants de la Commission et d'y participer.
 

63. Nonobstant les démarches positives susmentionnées faites par l'Iraq, le projet de novembre est loin de répondre aux attentes de la Commission quant à sa structure et à son contenu. De graves lacunes et omissions existent dans la déclaration et dans la documentation connexe, en particulier en ce qui concerne la production d'agents et de munitions de guerre biologique, le remplissage des munitions et la destruction des agents transformés en armes ou conservés en vrac. Dans un certain nombre de cas, les déclarations de l'Iraq semblent minimiser l'ampleur et les résultats des travaux de recherche, de mise au point et de production concernant certains agents de guerre biologique.
 

64. Dans le cadre des entretiens politiques de haut niveau et des réunions d'experts tenus récemment, la Commission a signalé les graves lacunes observées dans le projet de novembre. Les renseignements disponibles ont permis à la Commission de conclure que le programme d'armes biologiques était beaucoup plus important que l'Iraq ne l'avait admis dans son document de novembre. En outre, les informations qu'il contient ne concordent pas, à maints égards importants, avec les conclusions auxquelles la Commission est arrivée sur la base des inspections, des travaux analytiques et des renseignements qui ont été fournis par d'autres gouvernements. Les informations fournies par l'Iraq dans son projet, ainsi que les autres documents que l'Iraq a communiqués à la Commission, ne constituent qu'une fraction de la documentation produite dans le cadre du programme d'armes biologiques. La Commission persiste à croire que d'importants documents n'ont toujours pas été soumis par l'Iraq bien que son Gouvernement ait donné l'assurance qu'il coopérait pleinement avec la Commission.
 

65. La Commission est particulièrement préoccupée par le fait que l'Iraq n'a toujours pas fourni de chiffres définitifs concernant les quantités d'agents et de munitions de guerre biologique produits, transformés en armes et détruits. En l'absence de chiffres, étayés par des documents, il n'est pas possible d'établir un bilan des matières utilisées pour les articles interdits, ni, pour la Commission, de confirmer au Conseil de sécurité que l'Iraq ne possède plus d'agents et de munitions de guerre biologique.
 

66. Dans sa résolution 687 (1991), le Conseil de sécurité a exigé que l'Iraq accepte inconditionnellement que soient détruits, enlevés ou neutralisés sous la supervision de la Commission toutes les armes biologiques et tous les stocks d'agents et de substances et composants connexes et toutes les installations de recherche-développement, d'appui et de production dans ces domaines. La Commission doit déterminer quels sont les équipements, matériel et installations régis par les dispositions de la résolution. La première équipe (127/BW 29) envoyée en Iraq à cette fin vient d'achever sa mission et rendra compte de ses conclusions au Président exécutif, qui examinera les renseignements communiqués et prendra une décision définitive. Entre-temps, la Commission a demandé à l'Iraq de mettre fin à toutes les activités dans les installations en question, qui ont apporté une contribution importante au programme d'armes biologiques et dans lesquelles se trouvent encore d'importants équipements. L'Iraq a commencé à donner suite à cette demande.
 

67. La prochaine mesure importante à prendre pour l'Iraq consistera à présenter son état définitif et complet officiel des activités interdites en matière d'armes biologiques. Cela permettra à la Commission de poursuivre le processus de vérification. L'Iraq s'est engagé à le faire. La Commission compte poursuivre ses activités d'inspection et d'analyse afin de pouvoir procéder sans délai à une vérification efficace. La Commission réaffirme que le plein concours et la totale franchise de l'Iraq sont un élément essentiel de ce processus.
 

68. Le contrôle dans le domaine biologique continue d'être assuré par des équipes d'inspection sur place, la surveillance aérienne et la détection par caméra/capteur et portent sur divers sites et activités en Iraq. À plusieurs occasions, le groupe de contrôle biologique du Centre de contrôle et de vérification de Bagdad a été chargé d'enquêter sur des questions précises concernant les activités interdites afin d'accélérer les activités d'établissement des faits de la Commission.
 

VI. ARMES NUCLÉAIRES
 

69. Le Directeur général de l'AIEA rend compte séparément des activités du Groupe d'action établi en application des paragraphes 12 et 13 de la résolution 687 (1991) et du plan de contrôle et de vérification continus de l'AIEA approuvé par la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité (S/22872/Rev.1 et Corr.1).
 

70. Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, la Commission continue :
 

a) À fournir des informations, des services d'experts et un appui opérationnel, notamment logistique, aux fins de la mise en oeuvre du plan de contrôle et de vérification continus de l'AIEA;
 

b) À désigner les sites qui doivent être inspectés, à recevoir les demandes émanant de l'Iraq tendant à déplacer ou à détruire tout matériel ou équipement lié à son programme d'armes nucléaires ou à d'autres activités nucléaires et à donner des avis sur ces demandes;
 

c) À exercer, en coopération avec le Directeur général de l'AIEA dans le domaine nucléaire, les autres fonctions qui pourraient être nécessaires à la coordination des activités au titre du plan de contrôle et de vérification continus, notamment en tirant parti, dans toute la mesure du possible, des services et de l'information couramment disponibles afin d'atteindre l'efficacité maximum et d'utiliser au mieux les ressources.
 

71. Les experts nucléaires de la Commission ont participé aux inspections 28/UNSCOM 131 et 29/UNSCOM 132 de l'AIEA, effectuées entre septembre et octobre 1995. Les instructions ont porté en particulier sur les liens entre le domaine de la production de missiles et le domaine nucléaire. Le rapport sur la première de ces inspections a été présenté au Conseil de sécurité le 1er décembre 1995 (voir S/1995/1003, annexe).
 

72. Les experts de la Commission continuent à participer aux négociations de l'AIEA avec la Fédération de Russie concernant la vente de matières nucléaires enlevées en Iraq et retraitées en Russie. La partie russe est tenue d'aider à éliminer les matières en vertu du contrat initial d'enlèvement et de retraitement. Jusqu'ici, ces négociations n'ont pas donné de résultats en raison de certaines conditions sur lesquelles insiste la partie russe, notamment d'importants paiements anticipés que la Commission et l'AIEA ne sont pas en mesure de remplir et qui, à leur avis, vont bien au-delà de la pratique commerciale normale à cet égard.
 

VII. ARMES RADIOLOGIQUES
 

73. Au cours de la période considérée, l'Iraq a reconnu l'existence d'un programme d'armes radiologiques. Le 29 août 1995, les autorités iraquiennes ont donné à une équipe d'inspection biologique (UNSCOM 125) un bref aperçu d'une expérience menée dans le domaine des armes radiologiques à la fin de 1987 par l'Établissement d'État de Muthanna. D'après les déclarations de l'Iraq, l'objet de cette expérience était d'étudier l'intérêt, sur le plan militaire, de l'utilisation de matières irradiées. On avait fait exploser un certain nombre de conteneurs métalliques blindés de plomb, qui contenaient de l'oxyde de zirconium irradié sur un site d'essai d'armes chimiques. Chaque conteneur, qui pesait environ une tonne (en raison du blindage), contenait 0,5 à 1 kilogramme d'oxyde de zirconium irradié. Compte tenu des essais et des problèmes de sécurité que posaient la manutention et le transport de matières irradiées, il aurait été mis fin à ce projet à la fin de 1987. Au total, quelques kilogrammes d'oxyde de zirconium seulement avaient été irradiés dans le réacteur de recherche de Tuwaitha aux fins de ce projet. L'équipe a été informée qu'aucun système d'armes spécial n'avait été créé.
 

74. Toutefois, dans son projet d'état définitif et complet du programme d'armes chimiques, l'Iraq a mentionné que 100 enveloppes vides de bombes chimiques aériennes LD-250 (connues sous le nom de "Muthanna-4") avaient été produites en 1987. Ces enveloppes avaient été modifiées à la demande de l'Établissement d'État d'Al-Qa'qa et de la Commission iraquienne de l'énergie atomique. L'Iraq a déclaré que 75 bombes avaient été livrées à l'Établissement d'État d'Al-Qa'qa et que 25 bombes avaient été détruites unilatéralement par l'Iraq au cours de l'été de 1991. Le 2 décembre 1995, l'équipe d'experts chimiques de la Commission a demandé aux autorités iraquiennes de préciser l'objet de la production de ces munitions. Les représentants de l'Iraq ont admis que ces bombes aériennes avaient été modifiées pour en faire des armes chimiques. L'Iraq a promis de fournir des informations complètes concernant ses activités dans le domaine des armes radiologiques dans son prochain état définitif et complet de son programme nucléaire. L'Iraq a également accepté de fournir dans son nouvel état définitif et complet relatif aux armes chimiques toutes les informations nécessaires concernant les munitions modifiées et produites par l'Établissement d'État de Muthanna et d'autres établissements aux fins de la fabrication d'armes radiologiques. Il est important de disposer de ces informations pour pouvoir vérifier le bilan des matières utilisées pour les munitions dans d'autres domaines, par exemple les armes chimiques.
 

75. Le 4 décembre 1995, l'Iraq a fourni des informations complémentaires sur ce projet aux représentants des équipes de contrôle nucléaire et chimique. Ceux-ci ont appris que, vers la fin de 1987, la Société des industries militaires avait chargé le Centre de recherche nucléaire de Tuwaitha d'étudier la possibilité d'utiliser des armes radiologiques comme moyen d'"interdiction de zone" au cours des dernières phases de la guerre entre l'Iran et l'Iraq. Trois prototypes ont été fabriqués sur la base de bombes aériennes "Nasser 28" modifiées. Ces prototypes avaient un poids brut de 1 400 kilogrammes et une teneur radioactive d'environ 2 curies, provenant essentiellement des impuretés du hafnium présentes dans l'oxyde de zirconium qui avait été irradié dans le réacteur de recherche IRT5000 de Tuwaitha. On avait fait exploser les trois bombes sur des sites d'essais, l'une d'entre elles dans le cadre d'un essai statique au ras du sol; les deux autres, qui avaient été munies de détonateurs d'impact, avaient été larguées d'un avion au-dessus d'un terrain d'essai.
 

76. La Commission et l'équipe de l'AIEA ont été informées que les résultats de ces essais avaient été décevants parce que le gros de la matière radioactive était resté concentré dans le cratère, l'intensité du rayonnement ayant diminué fortement à quelque distance de là. En même temps que les essais "Nasser 28", l'Iraq avait commencé à mettre au point un engin de conception différente sur la base de l'enveloppe de la bombe chimique Muthanna-3, renumérotée Muthanna-4 aux fins du projet. Cette version pesait environ 400 kilogrammes et puisqu'elle pouvait être entreposée dans la soute à bombes d'un avion, celui-ci pouvait transporter davantage d'armes. En prévision d'une décision éventuelle de déployer des armes radiologiques, 80 enveloppes de bombe Muthanna-4 avaient été produites. Ces enveloppes sont toutefois introuvables.
 

77. Selon l'Iraq, à ce stade de la mise au point, c'est-à-dire au milieu de 1988, un rapport intérimaire avait été présenté à la Société des industries militaires. Ce rapport a été examiné par la Société, qui a ensuite présenté un résumé des arguments "pour et contre" aux dirigeants du pays. Ceux-ci ont décidé de ne pas poursuivre l'option des armes radiologiques et il a été mis fin au projet. La question de la documentation a été soulevée et les homologues iraquiens ont été invités à rechercher des plans et des rapports qui pourraient servir à corroborer l'explication du projet de production d'armes radiologiques. Les autorités iraquiennes se sont engagées à le faire, mais ont déclaré que le rapport sur le projet se trouvait à la Société des industries militaires au moment où toute la documentation a été remise aux organismes spéciaux de sécurité (voir S/1995/864, par. 26). Les autorités iraquiennes ont confirmé que l'AIEA recevrait un compte rendu détaillé du projet d'armes radiologiques dans l'état définitif et complet du programme nucléaire actuellement en cours d'élaboration.
 

VIII. INSPECTIONS AÉRIENNES
 

78. Les moyens d'inspection aérienne dont dispose la Commission, à savoir l'avion de surveillance à haute altitude (U-2) et l'équipe d'inspection établie à Bagdad, continuent à jouer un rôle capital dans l'application du régime de contrôle et l'inspection de nouveaux sites. À ce jour, l'équipe d'inspection aérienne a plus de 600 missions à son actif et l'avion U-2 a effectué 277 sorties.
 

79. Si la réduction du nombre d'hélicoptères CH-53 dont il est question plus haut se concrétise, elle aura d'importantes incidences sur l'efficacité opérationnelle de l'équipe d'inspection aérienne. En réduisant le nombre de ses missions, l'équipe ne sera pas en mesure de procéder aux inspections aériennes héliportées qu'elle est censée effectuer en vertu du régime de surveillance.
 

IX. MÉCANISME DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS
 

80. Le rapport que la Commission a présenté en octobre 1995 contenait un compte rendu détaillé des travaux du Comité des sanctions concernant le mécanisme de contrôle des exportations et des importations. Ce mécanisme a été approuvé par le Comité le 20 juillet 1995. Toutefois, la présentation officielle du projet de mécanisme au Conseil de sécurité, en tant que proposition tripartite du Comité des sanctions, de la Commission spéciale et du Directeur général de l'AIEA comme prévu au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991), a été différée en attendant que les gouvernements de tous les membres du Comité donnent leur accord. Le 6 décembre 1995, le Comité des sanctions, ayant obtenu cet accord, a autorisé son Président à adresser une lettre au Président du Conseil de sécurité transmettant le projet de mécanisme au Conseil pour approbation. Cette communication était accompagnée, aux fins d'information, comme l'avait approuvé le Comité des sanctions en juillet, d'une lettre datée du 17 juillet 1995, émanant du Président exécutif de la Commission spéciale, concernant les modalités de mise en place du mécanisme en Iraq. Le rapport sur le mécanisme et les lettres ont été distribués au Conseil le 8 décembre 1995 (S/1995/1017).
 

X. MESURES D'APPLICATION NATIONALES
 

81. Dans le rapport qu'elle a présenté au Conseil en octobre 1995, la Commission jugeait très inquiétant que l'Iraq n'ait toujours pas adopté et appliqué les mesures d'application nationales qu'elle était tenue de prendre en vertu des plans de contrôle et de vérification continus. Comme la Commission l'a signalé dans plusieurs rapports précédents, chaque fois que la question était abordée, le représentant de l'Iraq déclarait que la législation serait promulguée sous peu. Cela n'a pas été le cas, malgré les assurances de l'Iraq selon lesquelles il respecterait pleinement les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et comptant renoncer entièrement à toutes les activités interdites au titre du programme de fabrication d'armes. La Commission ne peut qu'engager l'Iraq à agir promptement et tenir le Conseil informé de l'évolution de la situation en ce qui concerne les mesures que l'Iraq est encore tenu de prendre en vertu des résolutions du Conseil. La question a été soulevée le 12 décembre 1995 avec le Vice-Premier Ministre et celui-ci a renouvelé les assurances selon lesquelles la législation nécessaire serait bientôt votée.
 

IX. CONCLUSION
 

82. Au cours de la période du 17 juin au 17 décembre 1995, il y a eu des événements très importants, notamment en ce qui concerne la divulgation des programmes iraquiens interdits. L'attitude de l'Iraq en ce qui concerne sa coopération avec la Commission du Conseil de sécurité a également évolué : alors qu'auparavant, il donnait des ultimatums assortis de délais, depuis peu il promet de faire preuve de la plus grande coopération et transparence sans fixer de délais. L'Iraq admet qu'il n'a pas pris toutes les mesures requises en vertu du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, mais insiste qu'il a maintenant l'intention de faire le plus rapidement possible le nécessaire pour donner suite à ce paragraphe. L'Iraq a également admis que, pas plus tard qu'août 1995, il cachait encore des informations importantes à la Commission, mais qu'il était maintenant disposé à les divulguer. Après avoir maintenu pendant un certain nombre d'années que toute la documentation relative au programme interdit avait été détruite, l'Iraq a, au cours de la période considérée, fourni à la Commission et à l'AIEA d'importantes quantités de documents et continue à en fournir. Ce sont là des faits nouveaux positifs.
 

83. La quantité d'informations nouvelles qui ont été mises à la disposition de la Commission aussi bien par l'Iraq que par des sources extérieures, ces derniers temps, et qui nécessitent davantage d'enquêtes et de vérifications, est telle qu'il n'est pas possible, pour l'instant, de déterminer avec certitude dans quelle mesure tous les éléments des programmes iraquiens interdits ont été intégralement divulgués. Il y a eu d'importants progrès, mais, dans certains domaines, les renseignements sont loin d'être complets et d'autres mesures sont donc attendues de l'Iraq. La Commission est convaincue que, malgré le volume important de la documentation mise à sa disposition, la plupart des documents les plus importants ne lui ont pas encore été remis. Une fois que cette documentation aura été mise à sa disposition, elle permettra très certainement de régler certaines questions vitales telles que les quantités d'armes interdites, les articles ou matières produits ou acquis et leur destination. Elle devrait également permettre de déterminer la mesure dans laquelle l'Iraq a poursuivi ses activités, notamment dans le domaine de la production de missiles, en violation des dispositions des résolutions 687 (1991) et 715 (1991).
 

84. Certes, la Commission accueille avec satisfaction les assurances répétées qu'elle a reçues du Vice-Premier Ministre, M. Tariq Aziz, au nom des dirigeants iraquiens, concernant la volonté de l'Iraq de coopérer pleinement avec la Commission, mais il arrive encore, à tous les niveaux, que tous les renseignements ne soient pas communiqués et que des déclarations trompeuses soient faites. La question reste donc de savoir si l'Iraq applique deux politiques, l'une préconisant la pleine coopération avec la Commission et l'autre consistant à cacher aussi longtemps que possible des activités interdites. La Commission ne peut qu'espérer que c'est la première de ces politiques qui prévaudra et que la seconde sera complètement abandonnée.
 

85. Si les problèmes mentionnés plus haut peuvent être résolus rapidement par l'Iraq, la Commission croit qu'il sera possible de régler les problèmes en suspens dans un proche avenir. Ces questions doivent être réglées de façon crédible pour que la Commission puisse s'acquitter de son mandat.
 

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