Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/1995/1017
7 décembre 1995
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS

LETTRE DATÉE DU 7 DÉCEMBRE 1995, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU
CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DU CONSEIL
DE SÉCURITÉ CRÉÉ PAR LA RÉSOLUTION 661 (1990) CONCERNANT
LA SITUATION ENTRE L'IRAQ ET LE KOWEÏT
 

J'ai l'honneur de me référer au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil :
 

"Prie le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït, la Commission spéciale et le Directeur général de l'Agence [internationale de l'énergie atomique] de collaborer à la mise au point d'un mécanisme qui permette de contrôler à l'avenir toute vente ou fourniture à l'Iraq par d'autres pays d'articles relevant de l'application de la section C de la résolution 687 (1991) et d'autres résolutions pertinentes, y compris la présente résolution et les plans approuvés au titre de celle-ci;"
 

Je vous fais tenir ci-joint, avec l'assentiment du Président exécutif de la Commission spéciale et du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), un rapport établi par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990), la Commission spéciale et le Directeur général de l'AIEA, qui contient les modalités applicables au mécanisme de contrôle des exportations et des importations prévu au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité en date du 11 octobre 1991.
 

Est également joint le texte d'une lettre datée du 17 juillet 1995 que m'a adressée le Président exécutif de la Commission spéciale et dans laquelle il indique les principes généraux qui régiront l'application du mécanisme de contrôle des exportations et des importations en Iraq; cette lettre est communiquée au Conseil pour information.
 

Il serait souhaitable que le Conseil prenne rapidement une décision au sujet du rapport ci-joint, de façon que les préparatifs éventuels puissent avoir lieu au niveau national en vue de l'application, en temps voulu, du mécanisme de contrôle des exportations et des importations. Cette décision permettra aussi à la Commission spéciale et à l'AIEA, qu'il est proposé dans le rapport de charger de faire appliquer le mécanisme, de procéder aux préparatifs qui, en l'absence d'un mandat, n'ont pas encore été entrepris.
 

Le Président du Comité du Conseil
de sécurité créé par la résolution
661 (1990) concernant la situation
entre l'Iraq et le Koweït

(Signé) Tono EITEL
 
 

ANNEXE I
 
Modalités applicables au mécanisme de contrôle des exportations et
des importations prévu au paragraphe 7 de la résolution 715 (19915)
du Conseil de sécurité, en date du 11 octobre 1991
 
Rapport établi par le Comité du Conseil de sécurité créé
par la résolution 661 (1990), la Commission spéciale et le
Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie
atomique
 
I. OBJECTIFS
 

1. Au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) en date du 11 octobre 1991, le Conseil de sécurité :
 

"Prie le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït, la Commission spéciale et le Directeur général de l'Agence [internationale de l'énergie atomique] de collaborer à la mise au point d'un mécanisme qui permette de contrôler à l'avenir toute vente ou fourniture à l'Iraq par d'autres pays d'articles relevant de l'application de la section C de la résolution 687 (1991) et d'autres résolutions pertinentes, y compris la présente résolution et les plans approuvés au titre de celle-ci;"
 

Le présent rapport est soumis au Conseil de sécurité comme suite à cette demande.
 

2. Le mécanisme de contrôle des importations et exportations (ci-après dénommé "le mécanisme") est l'un des éléments des plans de la Commission spéciale et de l'AIEA touchant le contrôle et la vérification continus du respect de l'engagement pris par l'Iraq de ne pas acquérir à nouveau la capacité de se doter d'armes interdites (S/22871/Rev.1 et S/22872/Rev.1 et Rev.1/Corr.1), que le Conseil de sécurité a approuvés dans sa résolution 715 (1991). Le contrôle en question n'est pas limité dans le temps et il devrait rester en place jusqu'à ce que le Conseil décide d'y mettre fin.
 

3. Le paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) permet de contrôler la vente ou la fourniture à l'Iraq par d'autres pays d'articles visés dans les deux plans une fois que les sanctions imposées par la résolution 661 (1990) auront été réduites ou levées en application du paragraphe 21 de la résolution 687 (1991). Le mécanisme devrait permettre d'obtenir d'importantes données, qui serait l'un des principaux moyens de s'assurer que l'Iraq ne remet pas sur pied des programmes relatifs aux armes de destruction massive. Il devient évident dès lors que sa mise en place devra précéder toute décision du Conseil de sécurité concernant la réduction ou la levée des sanctions applicables aux articles visés dans les résolutions pertinentes et dans les plans de contrôle et de vérification continus.
 

4. Il y aura de ce fait un décalage entre l'adoption du mécanisme par le Conseil de sécurité et la réduction ou la levée des sanctions qui frappent les articles visés par ce même mécanisme. En effet, aussi longtemps que les sanctions prévues dans la résolution 661 (1990) resteront applicables, le Comité créé par cette résolution poursuivra sa tâche actuelle et c'est à lui que devra être adressée toute demande concernant la vente à l'Iraq de tels articles en tant que produits de première nécessité pour la population civile, selon les modalités en vigueur. Le Comité pourra solliciter l'avis de la Commission spéciale ou de l'AIEA, selon le cas, au sujet de la suite qu'il convient de donner à une telle demande. Si le Comité donne son autorisation, la Commission et l'AIEA devront en être informées de manière à faire le nécessaire pour que les articles en question puissent faire l'objet d'un contrôle en Iraq.
 

5. Le mécanisme a été conçu compte tenu des termes du paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) ainsi que de certains éléments figurant dans les plans approuvés dans cette résolution, y compris la nécessité d'obtenir en temps voulu des informations sur toute vente ou fourniture à l'Iraq par d'autres États d'articles visés dans les plans, ainsi que du maintien en vigueur de l'interdiction de la vente ou de la fourniture à l'Iraq des articles prohibés par les paragraphes 8 et 12 de la résolution 687 (1991).
 

6. Loin d'être un régime international d'octroi de licences, le mécanisme concerne la communication d'informations en temps voulu par les États qui envisagent de vendre ou de fournir à l'Iraq des articles visés dans les plans(1). Il expose de manière plus détaillée les obligations de l'Iraq qui sont énoncées en termes généraux dans les plans.
 

7. Il est concevable d'avoir un mécanisme efficace et fiable, même s'il ne prévoit pas l'inspection de chaque cargaison importée en Iraq. Il devra être suffisamment robuste pour dissuader l'Iraq et les fournisseurs(2) d'essayer de le contourner. De plus, la Commission et l'AIEA devront avoir la possibilité de procéder à des inspections en toute liberté sur tout le territoire iraquien. Aucun autre régime de contrôle des exportations et des importations n'est assorti de tels droits d'inspection sur place. Néanmoins, afin de pouvoir fonctionner, le mécanisme doit aussi être suffisamment simple pour que les gouvernements n'aient pas à établir un trop grand nombre de rapports. Il s'agit d'encourager les sociétés et les gouvernements à signaler tous les éléments importants tout en limitant le volume des données à fournir, dans l'intérêt de tous les intéressés.
 

8. Chaque gouvernement décidera des mesures à prendre pour donner effet, au plan interne, à l'obligation de notification prévue dans le mécanisme (par exemple exiger des licences nationales). Chaque gouvernement restera libre d'interdire ou de contrôler les exportations d'articles qui ne sont pas visées dans les résolutions du Conseil de sécurité et le mécanisme.
 

9. Le mécanisme vise à assurer la notification en temps voulu de l'exportation vers l'Iraq d'articles énumérés dans les plans de contrôle et de vérification continus. Aussi bien l'Iraq que les gouvernements des fournisseurs devront faire cette notification avant l'expédition des marchandises en précisant l'identité du fournisseur et en donnant une brève description de l'élément (des éléments) (y compris les technologies) ainsi que le nom de l'utilisateur final ou du consignataire et la date prévue pour l'envoi. Le gouvernement du fournisseur, qui devrait aider à la gestion du mécanisme, devrait également fournir d'autres renseignements, s'ils sont en sa possession, dans le formulaire visé au paragraphe 14. Il est impératif de faire ces notifications car elles permettront de contrôler la fourniture à l'Iraq de tous les articles visés dans les plans, qu'ils soient à usage spécifique non interdit ou à double usage (c'est-à-dire pouvant servir à la fois à des fins autorisées et à des fins interdites). L'Iraq sera également tenu de signaler l'exportation d'articles visés dans les plans, que ce soit sous leur forme originale ou sous une forme modifiée, de façon que la Commission et l'AIEA puissent tenir la comptabilité exacte de ces articles.
 

10. La présence en Iraq d'un article dont l'importation n'aurait pas été notifiée alors qu'elle aurait dû l'être en vertu du mécanisme constituerait un cas de non-exécution des mesures prévues dans les plans de contrôle et de vérification continus. Les mesures à prendre en pareil cas sont définies aux paragraphes 22 à 24 du plan de la Commission spéciale et aux paragraphes 36 à 39 du plan de l'AIEA. Il y aurait alors de fortes raisons de croire que l'article en question a été acquis à des fins interdites et il faudrait donc l'éliminer selon les modalités visées aux paragraphes 8 et 9 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
 

II. CHAMP D'APPLICATION
 

11. Les annexes aux plans de contrôle et de vérification continus, avec les appendices, énumèrent les articles et techniques devant être notifiés par l'Iraq en tant qu'importateur, et le gouvernement du fournisseur en tant qu'exportateur. Les gouvernements recevront un recueil des définitions des termes utilisés dans les annexes, qui aura le même statut que les annexes.
 

12. Les contrôles effectués en Iraq et les données qui devront être fournies par le Gouvernement iraquien porteront sur tous les articles et toutes les techniques énumérés, aussi bien en termes génériques que de manière détaillée, dans les plans et leurs annexes, y compris les appendices.
 

13. Les gouvernements des fournisseurs ne seront tenus de notifier que les articles et les techniques spécifiquement identifiés(3). Les annexes donnent également la liste des articles qu'il est interdit d'exporter en Iraq en vertu des résolutions du Conseil de sécurité. Les procédures qui s'appliquent à ces articles sont décrites aux paragraphes 24 et 25 ci-après.
 

14. La Commission et l'AIEA communiqueront aux gouvernements des formulaires de notification. Elles leur adresseront aussi des circulaires contenant des précisions et des éclaircissements supplémentaires sur la façon de remplir ces formulaires et sur d'autres aspects du régime de contrôle. On y trouvera notamment des détails sur le fonctionnement pratique du mécanisme, par exemple les délais de présentation des notifications.
 

15. Si l'expérience acquise en démontre la nécessité ou si l'évolution des techniques l'exige, les annexes pourront être modifiées conformément aux plans, après consultation des États intéressés et, comme le prévoient lesdits plans, après notification au Conseil de sécurité.
 

III. CARACTÉRISTIQUES DU MÉCANISME
 

16. La résolution 715 (1991) prévoit la mise en place d'un mécanisme de contrôle, placé sous la supervision du Conseil de sécurité. Les gouvernements verront leur tâche grandement simplifiée s'ils adressent leurs communications, y compris les formulaires de notification dûment remplis, à un destinataire unique. Un groupe mixte, constitué par la Commission et l'AIEA, sera créé au Siège de l'ONU à New York et la plupart des gouvernements y sont représentés. Ce groupe recevra toutes les communications des gouvernements afin que la Commission spéciale ou l'AIEA, selon le cas, y donnent suite. La Commission et l'AIEA coordonneront étroitement leur action, en particulier lorsque les articles concernés tomberont sous le coup des dispositions des deux plans de contrôle et de vérification continus, et elles se communiqueront toute correspondance échangée au sujet de ces articles. L'Iraq adressera les formulaires qu'il est tenu de présenter au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad, commun à la Commission et à l'AIEA, qui les transmettra au groupe mixte à New York.
 

17. La Commission et l'AIEA se communiqueront toutes les informations pertinentes. Il peut être essentiel dans certains cas de pouvoir faire appel aux ressources de la Commission et de l'AIEA dans leurs domaines de compétence respectifs si l'on veut déterminer les différentes utilisations possibles d'un article donné soumis à notification et apprécier ainsi l'exactitude de la définition qu'en donnent les plans et le mécanisme. Il est important de pouvoir le faire de manière indépendante afin d'éviter toute accusation de partis pris. Dans le même ordre d'idées, puisque les informations communiquées peuvent, dans certains cas, être privilégiées et sensibles pour des raisons commerciales, elles devront rester confidentielles et réservées à la Commission et à l'AIEA, dans la mesure où l'autorisent leurs responsabilités respectives, définies dans la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité, les autres résolutions pertinentes et dans les plans.
 

18. Les informations communiquées seront stockées à la fois manuellement et sur ordinateur. Elles seront collationnées avec les autres informations tirées des inspections et des déclarations afin de déterminer dans quelle mesure l'Iraq s'acquitte de ses obligations. Il est important de mettre en oeuvre le processus général de contrôle de manière à pouvoir :
 

a) Obtenir des informations sur les exportations qui n'ont pas été autorisées, afin de déceler d'éventuelles activités interdites;
 

b) Permettre aux inspecteurs de marquer, au moment de l'importation, le matériel ayant fait l'objet d'une notification;
 

c) Permettre aux inspecteurs de vérifier l'emplacement des matières et équipements importés;
 

d) Appeler l'attention des inspecteurs sur l'emplacement de nouvelles installations à prendre en compte aux fins de contrôle; et
 

e) Contrôler la quantité de matières et d'équipements importés afin de déceler toute augmentation des importations qui ne correspondrait pas aux besoins commerciaux et autres besoins licites.
 

Ces informations seront également l'outil essentiel pour la désignation des sites, installations, activités, matières, équipements et autres articles en Iraq qui devraient faire l'objet d'inspections.
 

19. La procédure de notification devrait être rapide et, dans toute la mesure possible, respecter les conditions énoncées par le Conseil de sécurité, et ne pas porter atteinte au droit légitime qu'a l'Iraq d'importer ou d'exporter, à des fins non prohibées, les articles qui ne sont pas soumis à un contrôle ou à une interdiction. À cet effet, les formulaires de notification seront utilisés pour les opérations concernant tous les types d'articles à signaler (articles à double usage et articles à usage spécifique, qu'ils soient interdits et non). On envisage de préparer deux formulaires distincts, dont l'un serait rempli par l'Iraq et l'autre par le gouvernement du fournisseur. Le groupe mixte donnera à chaque opération un numéro de référence unique, qui sera utilisé chaque fois que possible dans la correspondance, ce qui permettra d'éviter les répétitions. L'Iraq et le gouvernement du fournisseur signaleront immédiatement au groupe mixte toute modification concernant les déclarations antérieures dont ils auraient connaissance.
 

20. Chaque formulaire se composera de deux parties, une section étant réservée aux accusés de réception. L'Iraq devrait faciliter le processus en déposant la notification le plus tôt possible pour chaque opération. C'est à lui qu'il incombera de s'assurer que le fournisseur connaît la marche à suivre dans le processus de notification. À cet égard, il devra l'informer du numéro de référence unique attribué à l'opération par le groupe mixte sur la base de sa notification initiale. Cette procédure permettra d'éviter toute confusion, par exemple si l'Iraq et le fournisseur donnaient des descriptions différentes d'un même article.
 

21. Les formulaires eux-mêmes seront conçus par la Commission et l'AIEA, compte tenu de la classification internationale type des marchandises pour le commerce international. Ils seront disponibles en anglais et en français et devront être remis au groupe mixte dans l'une de ces deux langues, ce qui en facilitera et accélérera le traitement.
 

22. Pour faciliter la tâche du groupe mixte et des inspecteurs chargés des contrôles, l'Iraq maintiendra des dossiers contenant toute la documentation pertinente (contrats, documents d'expédition, lettres de crédit, etc.) relative aux articles dont il est tenu de notifier l'importation. Ces dossiers seront mis à la disposition de la Commission ou de l'AIEA, sur leur demande. Les différents ports d'entrée du pays ainsi que le siège de la Direction nationale du contrôle en auront des jeux complets. Chaque article sera accompagné de copies des documents nécessaires pendant tout le transport entre le port d'entrée et la destination finale. Là, la documentation technique pertinente sera communiquée à la Commission spéciale ou à l'AIEA, selon le cas, pour inspection.
 

23. En cas de différend entre la Commission ou l'AIEA et le gouvernement du fournisseur sur la question de savoir si un article donné doit faire l'objet d'une notification, ou s'il est interdit en vertu des plans ou sur toute autre question de fond qui pourrait se poser lors de la mise en oeuvre du mécanisme, tous les efforts seront faits pour régler ce différend par voie de consultations confidentielles. Si ces consultations ne permettent pas de régler le différend, la question peut être renvoyée au Conseil de sécurité ou au Comité des sanctions, selon le cas.
 

IV. CAS PARTICULIERS
 

24. Le plan de contrôle et de vérification continus de la Commission donne une liste d'articles qui sont interdits sauf dans certains cas bien précis(4), et pour lesquels l'Iraq devra obtenir le consentement préalable de la Commission. S'il obtient ce consentement, l'Iraq devra le communiquer au fournisseur pour que le gouvernement du fournisseur le joigne à la notification visée au paragraphe 9 ci-dessus. L'importation d'urgence de vaccins présente un cas particulier puisqu'elle peut se faire au moment même où notification est faite à la Commission. Celle-ci doit alors signifier son consentement au fournisseur dont le nom lui aura été communiqué par l'Iraq dans sa notification. Dans les autres cas, le gouvernement est tenu de communiquer, au groupe mixte visé au paragraphe 16 ci-dessus, toute information qu'il aura reçue d'un fournisseur établi sur son territoire, au sujet de tentatives qu'aurait faites l'Iraq pour se procurer auprès de lui des articles non autorisés par ses plans. Les gouvernements seront également encouragés à communiquer tout autre renseignement dont ils pourraient disposer à ce sujet.
 

25. En vertu du plan de contrôle et de vérification continus de l'AIEA, tel qu'il a été approuvé par le Conseil de sécurité, aussi bien l'Iraq que l'État exportateur sont tenus d'obtenir le consentement de l'AIEA ou du Comité des sanctions, selon le cas, avant toute expédition en Iraq, en particulier avant la levée des sanctions(5). Une fois les sanctions levées, ces dispositions devraient être remplacées par le mécanisme.
 

26. Il se peut que l'on essaye de fournir à l'Iraq des articles visés dans les plans en contournant complètement le mécanisme. Les gouvernements pourraient disposer à ce sujet d'informations de source nationale concernant des exportations non autorisées en Iraq qui auraient dû être communiquées en vertu du mécanisme. La Commission spéciale et l'AIEA exerceront le droit que leur confèrent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et les plans, de procéder à des inspections sur place sans préavis dans tout port d'entrée ou autre partie du territoire iraquien et, le cas échéant, d'exiger que l'Iraq saisisse un chargement qui resterait fermé jusqu'à ce qu'il puisse être inspecté.
 

27. Il se peut également que l'on essaye de fournir à l'Iraq des articles non autorisés à l'occasion d'opérations de transbordement. Les marchandises pourraient alors quitter le pays d'origine sans que l'Iraq soit indiqué comme destination finale. Aux fins de douane, les marchandises en cours de voyage sont généralement considérées comme étant en transit et non comme étant importées dans le pays de transit. Pour remédier à cette lacune, le pays de transit sera tenu d'intervenir s'il apprend, une fois que les marchandises ont quitté le pays d'origine, que l'Iraq est indiqué comme la destination finale. Il notifiera alors au groupe mixte toutes les expéditions de tels articles.
 

28. Si un gouvernement vient à apprendre que l'Iraq est devenu la destination finale de marchandises soumises à notification se trouvant dans un entrepôt de douane situé sur son territoire, il en avise le groupe mixte.
 

29. Les données dont disposent la Commission et l'AIEA peuvent, dans certains cas, indiquer que l'Iraq importe des articles à double usage dans des quantités supérieures aux besoins de consommation intérieure non interdite ou d'exportation. Elles peuvent également faire apparaître des importations d'articles dont la qualité et la nature ne sont pas justifiées par les programmes légitimes de l'Iraq. En pareil cas, la Commission et l'AIEA commencent par faire part de ces constatations au Gouvernement iraquien, par le truchement du groupe mixte, en lui demandant de cesser de passer des contrats concernant l'acquisition de tels articles. Pour pouvoir décider des mesures à prendre, la Commission ou l'AIEA, selon le cas, peuvent au besoin entamer des consultations confidentielles avec les gouvernements des fournisseurs ayant des contrats en cours, pour la fourniture de tels articles. Après cela, le groupe mixte envoie à tous les États une circulaire pour leur recommander de ne pas s'engager, jusqu'à nouvel ordre, à fournir de tels articles à l'Iraq.
 
 

Notes
 
 
ANNEXE II
 
Lettre datée du 17 juillet 1995, adressée au Président
du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution
661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le
Koweït par le Président exécutif de la Commission
spéciale des Nations Unies
 

Me référant à la proposition relative au mécanisme de surveillance des exportations et des importations visé au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité, qui a été soumise au Comité des sanctions par la Commission spéciale et par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et qui est actuellement étudiée par lui, et certaines délégations ayant demandé des informations sur les modalités qui seraient suivies par la Commission spéciale et par l'AIEA en Iraq dans l'application de ce mécanisme, j'ai l'honneur de vous indiquer ce qui suit.
 

Le Conseil de sécurité a à plusieurs reprises confirmé que la responsabilité de l'exécution des mandats qu'il a définis en Iraq incombait uniquement à la Commission spéciale et à l'AIEA [voir par exemple la déclaration du Président du Conseil de sécurité à la presse en date du 24 septembre 1991 et la déclaration du Président du Conseil du 28 février 1992 (S/23663)]. Néanmoins, la Commission et l'AIEA ont tenu le Conseil pleinement informé de leurs activités et des modalités de leur action. Conformément à cette pratique, il est utile d'indiquer ici les principes généraux du fonctionnement du mécanisme prévu en Iraq.
 

Un bureau de spécialistes de l'import/export sera établi au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad; il centralisera les communications émanant de l'Iraq concernant les formulaires de notification qu'il devra présenter. Ce bureau et le Centre réaliseront également des inspections sur le territoire iraquien pour s'assurer du bon fonctionnement du mécanisme. Ces inspections seront assez fermes pour s'assurer du respect du régime d'import/export. À cet égard, la Commission et l'AIEA entendent exercer toutes les prérogatives que leur confèrent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991), les plans pour le contrôle et la vérification continus (S/22871/Rev.1 et S/22872/Rev.1 et Rev.1/Corr.1), les privilèges et immunités définis dans l'échange de lettres des 6 et 17 mai 1991 entre l'Organisation des Nations Unies et l'Iraq et la décision que prendra le Conseil de sécurité d'approuver le mécanisme.
 

Les inspections en question ne concerneront pas seulement les locaux déclarés des usagers finals, où les articles visés par les notifications seront étiquetés, au besoin, et consignés dans des protocoles d'inspection relatifs à ces locaux, mais elles seront également menées partout ailleurs sur le territoire iraquien où il y aurait des raisons de croire que des articles visés par les notifications ou des articles à double finalité au sujet desquels une notification aurait dû être communiquée pourraient se trouver. Pour assurer le respect par l'Iraq de ces règles, les opérations de contrôle seront menées selon les modalités qui se révéleront les plus efficaces, qu'il s'agisse du contrôle des locaux des usagers finals, des postes frontière ou de tous autres emplacements. Par exemple, si l'expérience et l'information de la Commission lui donnent à penser que c'est une méthode efficace, la Commission pourra déployer des membres de son personnel dans des emplacements importants, y compris les points d'entrée en territoire iraquien et de contrôle douanier. Ce droit d'inspection sera exercé en Iraq dans une mesure qui dépendra notamment de la coopération de l'Iraq dans l'application du mécanisme et des conclusions de la Commission et de l'AIEA concernant les procédures douanières et les procédures d'importation iraquiennes.
 

Je pense que quand le Comité des sanctions sera en mesure de transmettre au Conseil de sécurité la proposition tripartite visée au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) concernant le mécanisme, cette proposition devrait être accompagnée, aux fins d'information, de la présente lettre qui expose de façon générale les modalités que l'on entend suivre pour appliquer le mécanisme.
 

Le Président exécutif de
la Commission spéciale
des Nations Unies
 

(Signé) Rolf EKÉUS
 

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1. Le plan de la Commission et celui de l'AIEA prévoient cependant des cas où l'importation par l'Iraq de certains articles bien précis doit faire l'objet d'un consentement préalable; voir par. 24 et 25.

2. C'est-à-dire toute partie à une transaction régie par le mécanisme, qui apprendrait que l'Iraq est la destination finale d'un article soumis au contrôle.

3. Ces articles et techniques sont énumérés dans la version révisée de mars 1995 des annexes au plan de la Commission, en particulier aux paragraphes 1, 2, 10, 12 et 14 de l'annexe II (produits chimiques), dans l'appendice à l'annexe III (matières biologiques) et aux paragraphes 1 et 2 de l'annexe IV. Dans le domaine nucléaire, les éléments sont énumérés dans la version révisée de mars 1995 de l'annexe III au plan de l'AIEA. Si ces annexes sont révisées, selon les procédures décrites au paragraphe 15 du présent rapport, et si ces changements entraînent une renumérotation des paragraphes susmentionnés, les États en seront avisés par circulaire.

4. Voir sect. C, Dispositions touchant les éléments associés aux armes chimiques, par. 32, et sect. D, Dispositions touchant les éléments associés aux armes biologiques, par. 38, du plan de la Commission (S/22871/Rev.1).

5. Voir l'Introduction, par. 9, et la section C, Les obligations de l'Iraq, par. 23, 25 et 26 du plan de l'AIEA (S/22872/Rev.1 et Rev.1/Corr.1).