Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre au Conseil de sécurité le rapport ci-joint, présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale constituée conformément au paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil.
 

1. Le présent rapport est le septième que le Président exécutif de la Commission spéciale constituée en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité présente à ce dernier au sujet des activités de la Commission. C'est aussi le sixième à être soumis en application du paragraphe 3 de la résolution 699 (1991) du Conseil de sécurité. Il porte sur la période du 15 décembre 1993 au 17 juin 1994 et fait suite aux rapports publiés sous les cotes S/23165, S/23268, S/24108 et Corr.1, S/24984, S/25977 et S/26910.
 

2. Conformément à la recommandation de la Commission qui figure au paragraphe 38 du document S/26910, selon laquelle elle proposait de regrouper les rapports qu'elle est tenue de présenter au titre des résolutions 699 (1991) et 715 (1991), le présent rapport sera le dernier de la série. La recommandation en question était inspirée par le fait que la Commission se concentrait dorénavant, pour l'essentiel, sur les activités de contrôle et de vérification continus, et que si les deux rapports étaient conservés avec leurs dates de présentation respectives, ils se chevaucheraient donc en grande partie. Le regroupement des rapports était un moyen de tenir le Conseil au courant par écrit de toutes les activités de la Commission, deux fois par an et de manière plus concise, exhaustive et régulière. Sauf instruction contraire du Conseil, un dernier rapport sera présenté en octobre 1994 au titre de la résolution 715 (1991), après quoi un rapport unique sera présenté deux fois par an, en février et en août, au titre des deux résolutions. La Commission continuera de rendre compte oralement au Conseil une fois par mois, comme il le lui a demandé, et des rapports spéciaux seront présentés par écrit selon qu'il sera nécessaire.
 

3. La composition de la Commission spéciale n'a pas changé depuis la rédaction du dernier rapport. La septième session plénière de la Commission s'est tenue du 10 au 12 mai 1994 et a été suivie de réunions de ses groupes de travail sur les armes chimiques et sur les activités de contrôle et de vérification continus.
 

4. Le Bureau du Président exécutif à New York compte actuellement 41 personnes, le Bureau de Bahreïn 23 et celui de Bagdad 69.
 

5. On n'est toujours pas parvenu à un accord sur la vente de pétrole iraquien pour financer les activités de l'ONU découlant de la résolution relative au cessez-le-feu. Les dépenses courantes ont été assurées grâce aux contributions volontaires des États Membres et aux fonds prélevés sur les avoirs iraquiens gelés conformément à la résolution 778 (1992) du Conseil de sécurité. Toutefois, l'Iraq n'ayant pas donné son accord pour la vente de son pétrole ni reconnu l'obligation qui lui est faite en vertu de la résolution 699 (1991) de prendre à sa charge la totalité des dépenses liées à l'exécution des activités prévues à la section C de la résolution 687 (1991), et aucun mécanisme adéquat n'ayant été mis en place à cet effet, la question du financement des travaux de la Commission demeure très préoccupante. De nouvelles contributions en espèces des gouvernements sont requises d'urgence.
 

6. Les gouvernements ont continué à contribuer aux activités de la Commission spéciale en lui fournissant du personnel, des services et du matériel. On trouvera des renseignements supplémentaires sur les questions de financement et d'organisation à l'appendice I du présent rapport.
 

7. Les accords applicables, ainsi que les résolutions et décisions pertinentes du Conseil, continuent de régir le statut, les privilèges et immunités de la Commission spéciale, de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et des institutions spécialisées des Nations Unies associées à l'application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
 

8. La Commission spéciale et l'AIEA, d'une part, et le Gouvernement bahreïnite, de l'autre, ont décidé de proroger pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au 30 septembre 1994, l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux facilités, privilèges et immunités de la Commission spéciale et de l'AIEA au Bahreïn.
 

9. En Iraq, l'application du statut et des privilèges et immunités de la Commission, de même que la sécurité de son personnel et de ses biens, ont posé moins de problèmes que par le passé. Les difficultés rencontrées ont été sans gravité par rapport à ce qui s'était passé précédemment, à deux exceptions près : un incident, en janvier 1994, au cours duquel un Iraquien a tiré sur un convoi de véhicules de la Commission spéciale, et un autre, en avril 1994, au cours duquel la foule a jeté des pierres sur un hélicoptère de la Commission qui procédait à l'évacuation sanitaire de deux membres du contingent des gardes des Nations Unies. L'Iraq accorde actuellement aux équipes d'inspection tout l'appui et toute l'aide qu'elles lui demandent.
 

10. Du fait que l'Iraq a accepté de se conformer aux dispositions de la résolution 715 (1991) et de respecter les plans de contrôle et de vérification continus approuvés dans cette résolution, il est devenu possible d'appliquer ces plans, dont la première étape consiste à recueillir les données de base pour les opérations de contrôle et de vérification continus. Dès que l'Iraq a eu donné son accord, la Commission l'a informé que les rapports qu'il avait présentés précédemment concernant ses capacités dans le domaine des techniques à double fin ne répondaient pas aux exigences de la résolution 715 (1991), et qu'elle attendait donc qu'il lui présente des déclarations initiales complètes et conformes à ces exigences. Elle a reçu ces premières déclarations à la mi-janvier 1994.
 

11. Au vu des déclarations de l'Iraq et des informations complémentaires qu'il a fournies à sa demande, ainsi que de renseignements puisés à d'autres sources (tout particulièrement les résultats de ses propres inspections), et compte tenu de son analyse, la Commission a actualisé ses listes de sites, de matériel et de matériaux à contrôler dans le cadre de son plan. Elle procède actuellement à l'inspection initiale de tous les sites de sa liste, ce qui lui permettra d'établir pour chacun d'eux un protocole d'opérations de contrôle et de vérification. Parallèlement, elle pose des détecteurs, des étiquettes et des scellés conformément aux décisions prises sur la base des recommandations des équipes qui ont procédé aux inspections initiales. L'Iraq s'est engagé publiquement à collaborer avec la Commission et l'AIEA en la matière, et il apporte aux équipes le soutien et l'aide qu'elles demandent à leurs interlocuteurs iraquiens. Il convient de se féliciter de ce changement d'attitude de sa part.
 

12. D'autre part, le dialogue politique engagé au moment de la solution de la crise des caméras, en juillet 1993, s'est poursuivi. Des entretiens de haut niveau se sont tenus à New York en mars et en mai 1994, à Bagdad en février et avril 1994 et à Amman en mai 1994. Une autre rencontre est prévue à Bagdad en juillet 1994.
 

13. Lors d'une de ces réunions tenue précédemment, en novembre 1993, à New York, et à l'occasion d'entretiens techniques portant sur les armes chimiques, la Commission avait suggéré à l'Iraq, pour répondre aux préoccupations inspirées par le flou qui entourait ses déclarations concernant les importations destinées à son programme d'armement chimique, de réunir des responsables participant à ce programme dans des séances de réflexion collective afin de voir s'ils pourraient ainsi rappeler des données plus précises et plus complètes. Lors d'entretiens ultérieurs, entre février et avril 1994, l'Iraq, qui avait accepté d'appliquer ce conseil, a communiqué les résultats ainsi obtenus et ceux-ci ont fait l'objet d'une nouvelle analyse.
 

14. Les entretiens de février 1994 ont porté sur un certain nombre de questions d'ordre technique, mais leur élément le plus marquant a été la déclaration conjointe faite à la fin de la réunion par le Vice-Premier Ministre iraquien, M. Tarik Aziz, et le Président exécutif. Les deux parties y demandaient que les inspections soient effectuées sans délai, et l'Iraq affirmait qu'il ferait bon accueil aux équipes d'inspection et qu'il leur faciliterait le travail; cette déclaration reflétait l'attitude de plus en plus coopérative adoptée par les autorités iraquiennes dans leurs rapports avec la Commission.
 

15. Cette évolution observée sur le plan politique s'est cependant inversée lors des entretiens de mars. M. Aziz a alors accusé la Commission et son Président exécutif d'être mus par des motivations politiques sans rapport avec le mandat de la Commission et d'agir sous l'influence directe de l'un des États Membres. Il a dit que la Commission avait perdu la confiance de l'Iraq, et qu'il ne voyait guère de raison de continuer à collaborer avec elle si elle se refusait à fixer une date pour la levée de l'embargo pétrolier. Il a même menacé de cesser toute coopération si une date n'était pas fixée. La réunion s'est terminée sans qu'aucune date ait été fixée pour la reprise des négociations de haut niveau. Pendant ce temps, aucun changement n'était noté dans la qualité de l'appui et de l'assistance fournis aux équipes d'inspection sur le terrain.
 

16. La deuxième semaine d'avril, l'Iraq a demandé la reprise des négociations de haut niveau, en raison d'"événements importants" intervenus depuis les dernières rencontres. Ces entretiens se sont déroulés dans une atmosphère toute différente de celle du mois de mars. Ils ont donné lieu à une nouvelle déclaration conjointe, dans laquelle l'Iraq s'engageait publiquement à continuer à prêter son concours aux activités de contrôle et de vérification continus de la Commission et de l'AIEA et à respecter leurs droits et privilèges jusqu'à ce que cette étape de leurs travaux soit terminée. Cet engagement a été accueilli avec satisfaction par la Commission et par l'AIEA, cette double assurance répondant à leur principale préoccupation quant à la possibilité qu'ils auraient de procéder efficacement à des opérations de contrôle et de vérification continus après la levée de l'embargo.
 

17. Cette évolution favorable s'est confirmée lors des entretiens qui se sont tenus en mai à New York et à Amman. Par ailleurs, à Amman, la Commission et l'AIEA ont répondu aux questions posées par l'Iraq concernant le projet de mécanisme de contrôle des exportations et des importations prescrit au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991).
 

18. La période considérée a coïncidé avec les opérations d'inspection les plus intensives de l'histoire de la Commission. D'une manière générale, après que l'Iraq eut accepté de se conformer aux dispositions de la résolution 715 (1991), les activités ont été davantage consacrées à la mise en place du système de contrôle et de vérification continus qu'à la recherche ou à la destruction de capacités de fabrication d'armes. Ce processus est en cours sous la forme suivante : efforts visant à mettre en place les données de base requises pour lancer le contrôle et la vérification continus; analyse des déclarations iraquiennes; et inspections sur les sites déclarés et désignés. À New York, on a consacré beaucoup de temps à la constitution des dossiers de sites qui, une fois terminée la préparation des données de base, débouchera sur des protocoles de contrôle et de vérification pour chacun des sites concernés.
 

19. Dans le domaine des armes chimiques, les activités du Groupe de la destruction des armes chimiques sur le site d'Al-Muthanna se sont achevées le 14 juin 1994, marquant la conclusion heureuse d'une entreprise multinationale exceptionnelle, avec l'exécution du mandat de la Commission, qui était d'éliminer les stocks d'armes chimiques déclarés de l'Iraq et ce, rapidement, au moindre coût et sans dégâts pour l'environnement. Il s'agissait d'une opération de deux ans à laquelle ont participé une centaine d'experts et au cours de laquelle les destructions suivantes ont été opérées : plus de 480 000 litres d'agents chimiques (hypérite et sarin et tabun, agents neurotoxiques); plus de 28 000 munitions (huit types différents -- fusées, obus d'artillerie, bombes, ogives de missiles balistiques); et près de 1,8 million de litres, plus de 1 040 tonnes et 648 fûts de 45 précurseurs différents destinés à la production d'agents chimiques. La Commission tient à rendre hommage aux experts internationaux et au personnel iraquien, grâce à qui cette opération a pu être menée à bien dans un environnement des plus pénibles.
 

20. L'autre grand domaine d'activité dans le secteur des armes chimiques a consisté à faire pression sur l'Iraq pour obtenir des renseignements complémentaires sur son programme d'armes chimiques. Ces pressions continuent de porter leurs fruits : le relevé le plus récent de la production passée d'armes chimiques iraquiennes est beaucoup plus complet que les versions précédentes et, pour la première fois, est étayé par une liste de lettres de crédit émises en vue de l'importation du matériel et des matériaux acquis pour le programme. La Commission devrait ainsi, avec l'aide des gouvernements, être en mesure de confirmer une bonne partie de l'explication fournie par l'Iraq au sujet de son programme de fabrication d'armes chimiques. En outre, la première d'une série d'inspections de base a été effectuée et a permis d'établir les protocoles de contrôle et de vérification de 15 sites. On trouvera aux appendices II et III un compte rendu détaillé des activités d'inspection et de destruction.
 

21. D'autres inspections concernant les armes biologiques ont été effectuées dans le cadre des inspections de base. Une équipe s'est rendue sur plus de 30 sites, ce qui lui a permis de recueillir une bonne partie des informations nécessaires à la conception des opérations de contrôle et de vérification continus dans le domaine biologique. Une deuxième équipe d'inspection a inventorié et marqué le matériel biologique à double usage, en particulier le matériel lié à la production. Des discussions ont également eu lieu afin de préciser certaines questions dans le domaine biologique.
 

22. S'agissant des missiles balistiques, les efforts ont essentiellement porté sur trois domaines afin d'essayer d'établir un bilan-matières définitif concernant les missiles de type SCUD et autres articles prohibés, d'effectuer des inspections de base des moyens de production de missiles réservés et d'appui et des installations à double usage, ainsi que de marquer le matériel et les missiles pertinents (voir appendice II).
 

23. Les activités de surveillance aérienne ont continué au même rythme, par avion U-2 et par hélicoptère. L'avion U-2 continue de servir à établir des relevés et à fournir des photographies détaillées de sites en vue des inspections au sol. Les hélicoptères continuent d'appuyer les inspections au sol et de photographier en séquences chronologiques les sites qui devront être contrôlés au titre des plans de contrôle et de vérification continus.
 

24. Depuis qu'il a accepté de se conformer aux dispositions de la résolution 715 (1991). l'Iraq a cherché à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la fourniture de données tant pour ce qui est des états complets et définitifs que des déclarations concernant les capacités actuelles et récentes requises au titre des plans de contrôle et de vérification continus. Il subsiste toutefois certains doutes quant à la pleine coopération de l'Iraq à cet égard, d'autant que la partie iraquienne continue d'affirmer avoir détruit toute la documentation et ne pouvoir se rappeler certains faits essentiels. Le manque de documentation continue de causer des difficultés à la Commission, qui se demande comment pouvoir vérifier le relevé des programmes présenté par l'Iraq et dans quelle mesure elle peut avoir la certitude d'avoir relevé effectivement toutes les capacités interdites de l'Iraq. À ce propos, le manque de documentation a constitué l'une des principales causes des retards. Cela étant dit, il y a eu une nette amélioration, l'Iraq se montrant davantage disposé à rencontrer les préoccupations de la Commission, surtout pour ce qui est des installations actuelles à double usage.
 

25. On trouvera à l'appendice II une description plus détaillée des faits nouveaux à cet égard.
 

26. Au paragraphe 7 de sa résolution 715 (1991), le Conseil de sécurité a prié "le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït, la Commission spéciale et le Directeur général de l'Agence de collaborer à la mise au point d'un mécanisme qui permette de contrôler à l'avenir toute vente ou fourniture à l'Iraq par d'autres pays d'articles relevant de l'application de la section C de la résolution 687 (1991) et d'autres résolutions pertinentes, y compris la présente résolution et les plans approuvés au titre de celle-ci".
 

27. Un projet de proposition de mécanisme de contrôle des importations et des exportations a été préparé par le Bureau de la Commission spéciale en consultation avec le Groupe d'action de l'AIEA. Le texte convenu a ensuite été soumis, le 13 mai 1994, au Comité créé par la résolution 661 (1990) (Comité des sanctions). Au moment de l'établissement du présent rapport, on s'attend à ce que le Comité des sanctions se prononce prochainement sur cette proposition et la soumette à l'adoption du Conseil de sécurité par une nouvelle résolution au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
 

28. La proposition prévoit un système de notification en temps voulu plutôt que d'autorisation (par l'octroi de licences) des exportations à partir d'États et des importations vers l'Iraq d'articles qui ne sont pas visés dans les annexes aux plans de contrôle et de vérification continus de la Commission et de l'AIEA. L'Iraq, en tant qu'importateur, et l'État exportateur seront l'un et l'autre requis de donner un préavis concernant l'acquisition par l'Iraq d'articles visés par les plans. La conception de la proposition a été dictée par le souci de prévoir un mécanisme suffisamment vigoureux pour dissuader l'Iraq de tenter de le contourner. Toutefois, pour être efficace, ce mécanisme devra aussi être suffisamment simple pour ne pas imposer aux gouvernements une charge excessive en matière de notification. À l'appui de ce mécanisme, la Commission et l'Agence devront pouvoir effectuer sans restriction des inspections dans tout l'Iraq.
 

29. La situation a beaucoup changé, généralement en bien, depuis l'établissement du dernier rapport. L'Iran a accepté de se conformer aux dispositions de la résolution 715 (1991) et aux plans de contrôle et de vérification continus. Il a fourni à la Commission de nombreuses données nouvelles au sujet de ses anciens programmes et de ses installations à double usage. Il s'est engagé publiquement à coopérer avec la Commission spéciale et l'AIEA aux activités de contrôle et de vérification continus ainsi qu'à respecter ce faisant leurs droits et privilèges. Les équipes d'inspection ne sont plus en butte régulièrement à des actes d'obstruction ou d'intimidation mais bénéficient d'une manière générale de l'appui et de l'aide qu'elles demandent à leurs homologues iraquiens.
 

30. La tâche n'est pas terminée pour autant. Pour que la Commission puisse annoncer au Conseil que les buts fixés dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ont été atteints, elle doit être en mesure de répondre par l'affirmative aux deux questions suivantes :
 

-- La Commission a-t-elle la certitude d'avoir inventorié et éliminé toutes les capacités interdites de l'Iraq?
 

-- La Commission a-t-elle la certitude qu'un système efficace de contrôle et de vérification continus est en place et fonctionne, c'est-à-dire un système qui puisse éviter ou déceler à temps une tentative de relancer les programmes interdits?
 

31. Il faut poursuivre les activités en vue d'éclaircir les questions en suspens concernant les anciens programmes. Cela pourra être réalisé plus ou moins rapidement, en fonction de l'ouverture et de l'honnêteté dont fera preuve l'Iraq et, dans une moindre mesure, des réponses des gouvernements fournisseurs aux demandes d'aide de la Commission en vue de la vérification de la comptabilité des importations iraquiennes.
 

32. L'établissement d'un système efficace de contrôle et de vérification continus n'est pas une tâche simple et exclut tout raccourci. Chacun des sites à contrôler doit faire l'objet d'une inspection approfondie ainsi que d'un protocole de contrôle et de vérification, ce qui exige la préparation et le collationnement de données et d'images obtenues par toutes les inspections terrestres et aériennes précédentes avec les résultats de l'analyse de celles-ci par la Commission. Il faudra identifier et installer des capteurs et des marques. Tant que l'Iraq continue de coopérer, le système devrait toutefois pouvoir être mis en place prochainement.
 

33. La mise en place d'un mécanisme de contrôle des importations et des exportations est également loin d'être chose faite (voir plus haut, par. 27). Une fois que le Conseil de sécurité aura adopté la résolution par laquelle il approuve le mécanisme, il faudra que les États prennent les mesures nécessaires pour lui donner effet sur le plan interne.
 

1. Lorsque le Conseil de sécurité a créé la Commission spéciale en avril 1991, la structure administrative et les mécanismes de financement étaient axés sur les phases des activités de la Commission spéciale et de l'AIEA ayant trait à l'identification et à la destruction. On escomptait alors que ces phases seraient de durée limitée. La dotation en effectifs et le financement ont fait l'objet de mesures ponctuelles, énoncées notamment dans deux résolutions du Conseil de sécurité, la résolution 706 (1991) et la résolution 712 (1991), autorisant des ventes limitées de pétrole iraquien. L'Iraq ayant refusé de se conformer à ces résolutions, le Conseil a adopté, en octobre 1992, la résolution 778 (1992), dans laquelle il a demandé que les avoirs iraquiens soient virés, sous supervision d'une tierce partie, à un compte séquestre administré par le Secrétaire général. Les fonds virés à ce compte ont permis à la Commission spéciale et à l'AIEA de couvrir leurs dépenses de fonctionnement qui, à la fin de 1993, s'élevaient à 55,2 millions de dollars, dont 13 millions de dollars correspondaient à la première phase du contrat relatif à l'enlèvement du combustible nucléaire.
 

2. Jusqu'à présent, la Commission et l'AIEA ont réussi à fonctionner sur ces bases financières tout à fait incertaines. Toutefois, comme elles s'engagent maintenant dans le contrôle et la vérification continus, qui seront de durée indéterminée, il faudra créer une base financière solide garantissant un financement continu qui ne soit pas soumis au contrôle iraquien. C'est une question que le Conseil devra examiner lorsqu'il envisagera la suite à donner aux paragraphes 21 et 22 de la résolution 687 (1991).
 

3. L'Iraq ayant accepté la résolution 715 (1991), la Commission s'est attachée de plus en plus à mettre en place les plans de contrôle et de vérification continus. Aux termes de ces plans, l'Iraq doit notamment fournir régulièrement des informations détaillées sur les activités, équipements et programmes relevant du régime. En vertu d'un nouveau système de contrôle des exportations et des importations, les États Membres devront en outre fournir une grande quantité de données. La Commission pour sa part vérifiera ces informations grâce à des inspections sur place et des inspections aériennes, des informations obtenues d'autres sources et divers mécanismes de surveillance placés dans les installations.
 

4. Sur le plan de l'organisation et de l'administration, on est en train d'adapter la structure de la Commission à New York et en Iraq, de manière à ce qu'elle puisse maintenir au niveau actuel son appui aux opérations menées sur place et en même temps s'acquitter de ses obligations de contrôle et de vérification continus.
 

i) New York
 

5. Les gouvernements qui apportent leur appui ont mis à la disposition de la Commission du personnel supplémentaire spécialisé dans les questions chimiques, biologiques et balistiques et dans le domaine du contrôle des exportations et des importations, afin de vérifier les déclarations de l'Iraq, de rédiger des protocoles de contrôle et de vérification et de définir le fonctionnement du mécanisme de contrôle des exportations et importations. On prévoit qu'au cours des six mois à venir, la Commission aura besoin de 6 spécialistes des questions chimiques, de 6 spécialistes de la balistique et de 4 spécialistes des questions biologiques. Les spécialistes des questions nucléaires resteront au nombre de deux. Il y a au total cinq fonctionnaires chargés de l'analyse des données et de la photographie. La mise au point de plans opérationnels de contrôle des exportations et importations exigera aussi du personnel supplémentaire.
 

ii) Centre de contrôle et de vérification continus à Bagdad
 

6. Il faudra agrandir les locaux de la Commission à Bagdad, compte tenu de ses activités en matière de contrôle et de vérification continus. Des plans ont été établis pour la création du Centre de contrôle et de vérification continus à Bagdad. La partie iraquienne en a été informée et elle a réagi favorablement, désignant comme siège du Centre les locaux de l'ONU dans l'hôtel du Canal.
 

7. On a désigné les locaux supplémentaires qui serviront de bureau à un personnel renforcé. On a commandé du matériel de communication, de manière à porter à cinq le nombre de liaisons téléphoniques avec New York, ce qui permettra la transmission de données entre Bagdad et New York. Des données provenant des sites surveillés par caméra ou autres détecteurs seront transmises au centre d'opérations par téléphone et radio selon que de besoin. À cet effet, on est en train de monter à l'hôtel du Canal un mât de communications de 100 mètres, qui a été fourni par l'Iraq. Le Centre sera équipé pour analyser les données reçues des sites surveillés et pour archiver l'information essentielle à Bagdad. On installera des ordinateurs capables de garder en mémoire l'information nécessaire sur les protocoles. L'équipe d'inspection aérienne pourra développer les photographies à Bagdad et intégrer les images obtenues dans des protocoles de contrôle et de vérification.
 

8. On s'est attaché à assurer la plus grande sécurité possible au Centre, de manière à protéger l'information obtenue et à permettre aux inspecteurs et aux analystes de travailler dans un environnement protégé.
 

9. Une fois les travaux de construction de l'hôtel du Canal terminés, le Centre d'opérations quittera l'hôtel Sheraton. On gardera à l'hôtel Sheraton, à l'intention des équipes d'inspection, un poste téléphonique sûr.
 

10. On renforcera le personnel d'appui chargé d'entretenir et d'utiliser le matériel de communication, d'acquisition de données et d'analyse que la Commission aura acheté. Les gouvernements seront invités à mettre à la disposition de la Commission non seulement le personnel d'appui, mais aussi des spécialistes résidents des questions suivantes : imagerie aérienne, missiles balistiques, armes chimiques et industrie chimique, microbiologie, technique nucléaire et contrôle des exportations et importations. Ils seront envoyés à Bagdad pour des périodes de trois à six mois. Une formation aux techniques de surveillance et à l'entretien du matériel de surveillance sera offerte.
 

11. La Commission espère que tout le matériel nécessaire pour le fonctionnement du Centre (matériel de communication, mobilier de bureau, caméras vidéo, détecteurs de mouvements, échantillonneurs chimiques et biologiques, matériel photographique et ordinateurs pour la gestion de la base de données) sera donné ou prêté par les gouvernements participants ou encore fournis contre remboursement lorsque des fonds iraquiens seront disponibles.
 

12. Alors que l'on recrute le personnel et on achète le matériel pour le contrôle et la vérification continus, on a dissous le Groupe de la destruction des armes chimiques, lequel a terminé sa tâche. Les experts sont rentrés dans leur pays d'origine et la plupart du matériel mis à la disposition du Groupe a aussi été rapatrié.
 
 

1. L'acceptation par l'Iraq des obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité a donné lieu à des travaux intensifs visant à établir un mécanisme de contrôle des activités relatives aux missiles et des capacités à double fin de l'Iraq conformément au plan de contrôle et de vérification continus dans le domaine non nucléaire (S/22871/Rev.1 en date du 2 octobre 1991). Ces travaux ont consisté à effectuer un certain nombre d'inspections, à évaluer les déclarations présentées par l'Iraq conformément au plan, à identifier les points de contrôle principaux et les techniques de contrôle appropriées, y compris les essais pratiques, à élaborer des projets de protocoles de contrôle et de vérification et à examiner en profondeur avec la partie iraquienne les questions relatives au contrôle, notamment durant les séries de pourparlers de haut niveau qui ont eu lieu à New York et à Bagdad. Parallèlement, la Commission a poursuivi ses enquêtes sur les anciens programmes iraquiens de missiles désormais interdits et le respect par l'Iraq des dispositions de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
 

a) CSNU 66/MB 20
 

2. La 66e équipe de la CSNU (la 20e pour les missiles balistiques) a opéré en Iraq du 21 au 29 janvier 1994. Du fait que l'Iraq a accepté les dispositions de la résolution 715 (1991), elle a été chargée des tâches suivantes :
 

a) Mettre à jour les données recueillies par les précédentes équipes d'inspection sur le programme iraquien de recherche-développement en matière de missiles;
 

b) Examiner les questions relatives aux informations fournies par l'Iraq sur les installations qui doivent être contrôlées au titre du plan de contrôle et de vérification continus dans le domaine des missiles, comme il a été approuvé dans la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité;
 

c) Effectuer une étude préliminaire sur la possibilité d'utiliser divers capteurs et techniques de contrôle.
 

3. La CSNU 66/MB 20 s'est rendue dans un certain nombre d'établissements de recherche-développement et d'installations industrielles qui tombent sous le coup du plan de contrôle et de vérification continus. L'Iraq lui a fourni des informations détaillées et à jour sur ses programmes actuels concernant les missiles surface-surface d'une portée supérieure à 50 kilomètres.
 

4. La CSNU 66/MB 20 a effectué des travaux étendus en ce qui concerne les informations que doit fournir l'Iraq conformément au plan de contrôle et de vérification continus. Elle a examiné les renseignements communiqués par l'Iraq sur les installations à surveiller, ainsi que les déclarations présentées par l'Iraq en janvier 1994 conformément au plan, et a étudié sur place les questions pertinentes. Ces activités ont permis de mettre au point, à l'intention de l'Iraq, un projet de modèle de présentation des informations sur les installations de recherche-développement et de fabrication de missiles qui seraient soumises au régime de contrôle le plus intensif. Durant l'inspection et peu après son achèvement, l'Iraq a présenté à la Commission, en suivant ce modèle, des informations sur toutes les installations pertinentes. À l'issue de la mission, l'Iraq a également apporté des corrections aux déclarations relatives aux missiles qu'il avait faites en janvier au titre du plan. Il n'a pas encore fourni les données requises sur certains de ses projets balistiques.
 

5. La CSNU 66/MB 20 a commencé à étudier les emplacements où il pourrait être approprié d'installer des capteurs et d'utiliser diverses techniques de contrôle. Elle a examiné à cette occasion des questions concernant le contrôle des stocks de matériel à double fin, le non-enlèvement du matériel des installations déclarées et le contrôle des activités dans les installations. L'emploi de divers capteurs et appareils d'enregistrement pourrait constituer un élément important des procédures de contrôle au titre du plan.
 

b) CSNU 69/MB 21
 

6. La 69e équipe de la CSNU (la 21e pour les missiles balistiques) a opéré en Iraq du 17 au 25 février 1994 et était chargée des tâches suivantes :
 

a) Évaluer les capacités industrielles à double fin qui pourraient servir à fabriquer des missiles;
 

b) Continuer à établir la base de données sur les machines-outils et le matériel iraquiens utilisables pour fabriquer des missiles;
 

c) Évaluer les possibilités d'installation de capteurs et d'utilisation de diverses techniques pour contrôler les activités industrielles ayant trait aux missiles.
 

7. La CSNU 69/MB 21 a visité 15 installations, a déterminé un certain nombre de points de contrôle principaux dans ces installations et a étudié l'utilisation de capteurs. La base de données sur les machines-outils constituée par la CSNU 57/ECP-1C a été mise à jour, de nouvelles machines ont été enregistrées et certains articles ont été marqués.
 

8. Les travaux de la 69e équipe ont permis à la Commission d'obtenir les données de base requises pour améliorer la liste des moyens nécessaires pour le contrôle et la vérification continus au titre du plan.
 

c) CSNU 71/MB 22
 

9. À la suite de la CSNU 66/MB 20 et de la CSNU 69/MB 21, la 71e équipe de la CSNU (la 22e pour les missiles balistiques) a été chargée d'élaborer des projets de protocoles de contrôle et de vérification pour les installations que la Commission a identifiées jusqu'à présent comme devant faire l'objet du contrôle et de la vérification continus. Cette équipe était la première à être chargée de cette mission en Iraq. Les protocoles doivent définir les procédures détaillées ainsi que les informations nécessaires pour les diverses activités de contrôle sur les sites iraquiens relevant du plan. De même, ils énuméreront systématiquement les renseignements connus qui sont jugés nécessaires pour le contrôle et la vérification efficaces. Par la suite, chaque protocole concernant un site donné sera mis à jour en tant que de besoin sur la base des résultats des activités de contrôle et de vérification.
 

10. La CSNU 71/MB 22 s'est rendue plusieurs fois en Iraq entre le 30 mars et le 20 mai 1994. Elle a visité plus de 30 installations qui doivent être soumises à différents régimes de contrôle suivant la nature de leurs activités. Au cours de ces visites, elle a vérifié les déclarations faites sur place par l'Iraq au sujet de ces installations. Elle a également étudié les sites afin de déterminer les points de contrôle principaux. Elle a présenté à la Commission, aux fins d'approbation, des projets de protocoles de contrôle et de vérification continus ainsi que des recommandations concernant les modalités de contrôle et d'inspection dans les installations à surveiller. Ces recommandations comprennent notamment des suggestions concernant l'installation de caméras de divers types ainsi que le marquage et le contrôle de matériels associés aux missiles et de matériels à double fin. Elles contiennent également des propositions concernant les programmes d'inspection sur place pour chaque installation -- le nombre de visites d'inspection devant s'élever au total à plus de 100 par an. Les travaux de la 71e équipe ont constitué une étape essentielle pour la mise au point d'un régime de contrôle et de vérification dans le domaine des missiles.
 

d) CSNU 79/MB 23 et CSNU 80/MB 24
 

11. La 80e équipe (la 24e pour les missiles balistiques) a commencé ses travaux en Iraq le 10 juin 1994. Elle était chargée d'effectuer le marquage d'un certain nombre de systèmes de missiles opérationnels relevant du plan de contrôle et de vérification continus, qui prévoit le contrôle des missiles d'une portée supérieure à 50 kilomètres conçus pour être utilisés en mode surface-surface ou pouvant être modifiés à cette fin.
 

12. Le but de cette opération de marquage est d'aider la Commission à vérifier que divers systèmes de missiles n'ont pas été modifiés et à contrôler les stocks de missiles à surveiller. La 80e équipe a marqué au total plus de 1 300 missiles de différents types. Toutes les activités de marquage ont été réalisées par les inspecteurs de la CSNU, tandis que les autorités iraquiennes ont assuré les préparatifs et l'appui nécessaires pour la sûreté et l'efficacité des opérations. L'équipe s'est également rendue dans un certain nombre de sites afin de vérifier qu'ils ne pouvaient pas servir à effectuer des modifications interdites.
 

13. Lorsque les activités initiales concernant les missiles opérationnels seront achevées, la Commission demandera à l'Iraq -- jusqu'à trois fois par an -- de regrouper un nombre limité de missiles marqués afin de les inspecter et de s'assurer qu'ils n'ont pas été modifiés pour atteindre une portée supérieure à 150 kilomètres. La Commission choisira pour chaque inspection jusqu'à 10 % du nombre de missiles marqués.
 

14. Au moment de la rédaction du présent rapport, la 80e équipe achevait sa mission et son départ était prévu pour le 24 juin 1994.
 

15. L'élaboration des modalités de contrôle des missiles opérationnels, y compris leur marquage, a exigé des travaux importants. La CSNU 79/MB 23 a réalisé en Iraq, du 23 au 28 mai 1994, les préparatifs nécessaires pour la 80e équipe. Elle a vérifié sur place les périmètres de travail pour les opérations de marquage et les travaux préparatoires effectués par les autorités iraquiennes. Elle s'est attachée avant tout à vérifier la sécurité des opérations devant être réalisées sur des missiles opérationnels. La Commission a élaboré à cette fin des procédures spéciales.
 

16. La 79e équipe a également établi une base de référence technique pour les systèmes de missiles iraquiens intéressant la Commission. Elle a rassemblé des données de référence pour chaque système de missile, comprenant des mesures et des photographies des principaux éléments et composants. Ces données seront utilisées pour élaborer des configurations "officielles" de la CSNU pour chaque système de missile, qui serviront aux inspections futures, et pour appuyer le traitement automatique des données provenant des caméras de surveillance.
 

e) CSNU 81/MB 25
 

17. La 81e équipe (la 25e pour les missions balistiques) est arrivée à Bagdad le 14 juin 1994 et ses travaux devraient durer jusqu'au 22 juin. Son objectif est double : d'une part, présenter aux experts iraquiens les définitions élaborées par la Commission pour les articles à double fin figurant à l'annexe IV du plan de contrôle et de vérification continus et, d'autre part, examiner certains aspects des anciennes activités de l'Iraq désormais interdites, y compris les projets de fabrication et de modification de missiles.
 

f) Capteurs et marquage
 

18. Les caméras de télésurveillance continuent de fonctionner de manière satisfaisante sur le site des deux bancs d'essai de missiles et les données obtenues permettent à la CSNU de contrôler en permanence le programme iraquien d'essais statiques.
 

19. En décembre 1993, une équipe a été envoyée à Bagdad pour installer des caméras à plus haute résolution afin d'améliorer les outils d'analyse de la CSNU. Elle a également replacé les caméras dans différentes parties des sites afin de disposer d'un meilleur champ de visée. La transmission par ligne téléphonique des signaux des sites au bureau de la CSNU à Bagdad a été remplacée par la transmission par radio afin d'accroître la fiabilité des communications.
 

20. Comme on l'a mentionné plus haut, la CSNU 66/MB 20, la CSNU 69/MB 21 et la CSNU 71/MB 22 ont étudié les sites de recherche-développement et de fabrication de missiles en Iraq afin de déterminer les endroits où il faudrait installer les capteurs et apposer les marques de contrôle. Leurs recommandations ont porté sur l'utilisation de caméras de surveillance dans les zones des installations considérées comme étant critiques. Un certain nombre de propositions ont été faites concernant l'emploi de marques et de capteurs de différents types afin d'aider à identifier et à surveiller divers équipements et activités.
 

21. Des experts se rendront en Iraq en juillet 1994 afin de mettre en place les caméras et de marquer le matériel désigné aux fins de contrôle. Ils installeront également au Centre de Bagdad pour le contrôle et la vérification continus du matériel de commande pour ces systèmes. On utilisera au départ deux types principaux de caméra vidéo à accéléré vue par vue, l'un étant muni de capteurs de mouvement. Tous les systèmes de caméra seront capables de transmettre les données au Centre.
 

22. La Commission a tenu un certain nombre de réunions avec des experts internationaux à l'appui de ses activités visant à mettre en place un mécanisme de contrôle et de vérification continus. Les questions examinées durant ces réunions ont porté sur l'évaluation des déclarations iraquiennes, la détermination des points de contrôle principaux pour les missiles et le choix des techniques appropriées, y compris les capteurs, afin d'assurer une surveillance efficace. On a également examiné les listes de matériel à double fin, de techniques et d'autres équipements qui pourraient être utilisés pour mettre au point, fabriquer, modifier ou acquérir des missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres.
 

23. La Commission a continué d'examiner les questions en suspens concernant l'ancien programme balistique iraquien interdit en vertu de la résolution 687 (1991). Cette activité est essentielle pour établir une base de référence solide et vérifiée permettant d'assurer le contrôle et la vérification continus conformément à la résolution 715 (1991). En particulier, la Commission pourra ainsi obtenir un tableau complet des connaissances que l'Iraq a obtenues dans le domaine des missiles grâce à ses activités passées.
 

24. Les questions relatives aux programmes interdits en vertu de la section C de la résolution 687 (1991) ont fait l'objet de discussions suivies avec l'Iraq, en particulier durant les séries de pourparlers de haut niveau qui ont eu lieu en novembre 1993 et mars 1994 à New York. L'Iraq a fourni des détails supplémentaires sur ses achats à l'étranger d'éléments indispensables pour les missiles balistiques ainsi que sur les dépenses consacrées aux missiles de portée supérieure à 150 kilomètres. La vérification de ces informations ainsi que des autres renseignements fournis par l'Iraq s'est poursuivie, notamment grâce à des contacts avec les gouvernements qui possèdent des données pertinentes.
 

25. La Commission a continué de demander à l'Iraq de fournir la documentation originale permettant d'étayer les déclarations que ce pays a faites en ce qui concerne ses anciens programmes de missiles désormais interdits. Lors de la visite du Président exécutif à Bagdad en février 1994, l'Iraq a finalement accepté de livrer à la Commission les dossiers sur les dépenses relatives aux missiles interdits. Cette documentation porte sur la période allant de 1977 à décembre 1990 et rend compte de près des trois quarts des missiles tombant sous le coup de la résolution 687 (1991) et déclarés par l'Iraq. À l'heure actuelle, la Commission effectue une étude approfondie de ces documents et des informations qui y sont contenues. Les résultats de cette étude seront essentiels pour que la Commission présente au Conseil de sécurité le rapport qui lui est demandé au titre du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991).
 

26. La mission AC 12/CSNU 65 a été constituée très rapidement pour mener l'enquête suite à des informations persistantes selon lesquelles les troupes gouvernementales iraquiennes auraient utilisé des armes chimiques contre des éléments de l'opposition dans les régions marécageuses du sud de l'Iraq. Au départ, l'équipe a été formée comme mission d'établissement des faits et s'est rendue en République islamique d'Iran pour obtenir, auprès de personnes qui disaient avoir assisté à l'incident, des précisions concernant les allégations, plus particulièrement pour déterminer l'emplacement exact du site où l'attaque aux armes chimiques était censée avoir eu lieu. Une fois cette information obtenue, l'équipe est revenue au Bahreïn pour finir de se préparer, et est arrivée en Iraq en tant que AC 12/CSNU 65 le 19 novembre 1993.
 

27. Au cours de la mission, l'équipe a effectué une inspection détaillée du site et a prélevé un grand nombre d'échantillons de sol, d'eau, de flore et de faune, dont l'analyse a été confiée à divers laboratoires spécialisés. L'équipe a également inspecté la zone autour du site de l'attaque présumée, en utilisant pour ce faire des véhicules, bateaux et hélicoptères. Elle n'a pas trouvé de preuve directe de l'utilisation d'armes chimiques. Elle a découvert sur le site une munition qui n'avait pas explosé, mais qui présentait des conditions trop dangereuses pour qu'elle puisse prélever des échantillons. En conséquence, une deuxième équipe de spécialistes de la neutralisation d'explosifs venant du Groupe de la destruction des armes chimiques (CDG) de Muthanna, qui relève de la Commission, a été dépêchée sur place le 25 novembre 1993, a déterminé qu'il ne s'agissait pas d'une munition chimique mais d'une grenade à tube hautement explosive, et l'a détruite.
 

28. Au cours de l'enquête, la Commission a aussi obtenu certains documents, qu'elle a étudiés et gardés pour examen médico-légal et analyse.
 

29. L'analyse chimique des échantillons, entreprise dans des laboratoires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique, n'a révélé aucune preuve de la présence d'agents de guerre chimique et a donc permis de conclure que les armes chimiques n'avaient pas été utilisées au cours des deux dernières années dans la zone inspectée (les régions marécageuses du sud de l'Iraq). Les conditions écologiques (la flore et la faune) observées et notées par l'équipe ont confirmé les résultats de l'analyse. Compte tenu de ces résultats, l'examen médico-légal des documents -- qui, selon l'opposition iraquienne, auraient prouvé l'utilisation d'agents de guerre chimique -- a été annulé.
 

30. Au cours de la période du 1er au 11 février 1994, la mission AC 13/CSNU 67 a inventorié et étiqueté environ 240 pièces d'équipement de production chimique à double fin. Cet équipement avait été acheté dans le cadre du programme iraquien de guerre chimique.
 

31. L'équipe s'est également rendue à l'installation d'Ibn al Baytar pour établir un protocole de contrôle et de vérification continus relatif à ce site. Il s'agissait de déterminer si le modèle général des protocoles de contrôle et de vérification continus mis au point au siège de la Commission à New York était effectivement applicable dans la pratique aux installations chimiques à double fin.
 

32. Après la mission AC 13/CSNU 67, la partie iraquienne a reçu, le 14 mars 1994, une lettre officielle précisant les pièces de l'équipement de production chimique qui, par décision de la Commission, devaient être détruites. L'Iraq a reçu des descriptions précises de ces pièces. En outre, on lui a demandé de donner, avant le 30 avril 1994, une description détaillée de l'usage autorisé qu'il prévoyait de faire du reste des pièces étiquetées, pour décision finale quant à leur dévolution. Autrement, la Commission devrait aussi déterminer si ces pièces ne devraient pas être détruites elles aussi. Les pièces non détruites seraient alors soumises au processus de contrôle et de vérification continus.
 

33. Au cours de la période du 20 au 26 mars 1994, la mission AC 14/CSNU 70 a installé quatre échantillonneurs d'air au site de Muthanna. Ces appareils doivent permettre de déterminer le type et la concentration de produits chimiques dans l'air à ce site. L'équipe a également utilisé des échantillonneurs portatifs pour prélever des échantillons supplémentaires afin d'effectuer une analyse encore plus détaillée de l'atmosphère à Muthanna. Les appareils en question ont été installés en une configuration leur permettant d'analyser la qualité de l'air sur le site quelle que soit la direction du vent. Une équipe iraquienne de maintenance et de construction a préparé les poteaux sur lesquels monter les échantillonneurs. Ceux-ci sont programmés pour analyser l'atmosphère 24 heures sur 24, en mode discontinu, sur 30 jours. Les tubes d'échantillons doivent être enlevés et remplacés tous les 30 jours et envoyés à des laboratoires pour analyse. Le mécanisme d'échantillonnage est contrôlé par microprocesseur et alimenté par un accumulateur chargé par un panneau photovoltaïque. Une station météorologique actionnée par microprocesseur est montée sur l'un des échantillonneurs et enregistre toutes les heures la vitesse et la direction du vent, la température et l'humidité. Ces données météorologiques doivent être récupérées chaque fois que l'on change les tubes d'échantillons et feront partie du dossier permanent de l'ensemble d'échantillons.
 

34. La mission AC 15/CSNU 74 a mené ses activités en Iraq du 19 au 21 avril 1994. Elle était chargée de vérifier les informations supplémentaires fournies par l'Iraq au cours de la partie technique des entretiens de haut niveau tenus à la mi-mars 1994 à New York. L'Iraq ayant déclaré que tous les documents relatifs aux programmes passés concernant les armes de destruction massive avaient été détruits en 1991 et 1992, l'équipe a dû recourir à des preuves indirectes (entretiens avec le personnel de direction ayant participé à l'ancien programme iraquien de fabrication d'armes chimiques et séminaires de rappel des données tenus par l'Iraq au cours de la période de janvier à mars 1994 notamment).
 

35. La partie iraquienne a été en mesure de donner un aperçu crédible des activités passées concernant les armes chimiques entre 1980 et 1988 et en 1990. La présentation d'une copie manuscrite de l'inventaire des activités d'achat entre 1982 et 1988 a constitué un très grand progrès à cet égard. Ce document contenait la liste des numéros des lettres de crédit, ainsi que des détails supplémentaires sur les fournisseurs, le montant des contrats et la description générale des produits. Selon l'Iraq, cette liste couvrirait toutes les activités d'achat du programme concernant les armes chimiques. D'après une évaluation initiale, la présentation iraquienne semble crédible et pourrait être complète. Cela dit, il faudra beaucoup de travail, et une autre série de contacts avec les gouvernements fournisseurs, pour procéder à un examen détaillé.
 

36. L'Iraq a déclaré au cours de cette inspection que, lorsque le programme d'armement chimique a été repris en 1980, le "Projet" a pu compter au cours des deux premières années sur les ressources d'une précédente entreprise qui avait échoué et qui avait cessé ses activités en 1978. Toutes les activités d'achat touchant le programme iraquien d'armement chimique auraient, aux dires de l'Iraq, été annulées lors de l'été 1988, à la fin de la guerre entre l'Iran et l'Iraq. En 1989, l'installation de l'Entreprise d'État pour la production de pesticides/Établissement d'État de Muthanna travaillait uniquement à la formulation et à la production de pesticides. Selon l'Iraq, la production d'agents biologiques n'a été reprise que pendant un mois en 1990. Il a également admis, pour la première fois, qu'il avait reçu l'appui direct d'un pays étranger dans son programme d'armement chimique.
 

37. Au cours de l'inspection, l'Iraq a aussi fait état de son intention de réutiliser le matériel de production chimique à double fin dans des projets civils, comme la production de phénol et d'aniline. Le Ministère iraquien de l'industrie chimique entend utiliser l'infrastructure des anciens sites de fabrication d'armes chimiques à Fallujah 1, 2 et 3 pour établir un centre chimique servant à la production de produits chimiques généraux et de produits chimiques fins. La production serait de l'ordre de plusieurs centaines à quelques milliers de tonnes par an. À toute première vue, cet usage proposé de l'équipement semble raisonnable. Il est toujours possible à la Commission de déterminer la situation concernant le matériel de production.
 

38. La mission CSNU 75/AC 16 était une mission d'"établissement de protocoles" qui s'est rendue dans 14 sites de production chimique entre le 25 mai et le 5 juin 1994. Le protocole pour chaque site est un dossier complet contenant des informations sur le site, les déclarations de l'Iraq, les évaluations de la Commission et des directives pour les futurs inspecteurs. Les sites visités présentaient un intérêt varié pour les futures inspections d'armes chimiques. Certains sont d'un grand intérêt car ils conservent la possibilité de redevenir des sites de production de précurseurs d'armes chimiques. Ils possèdent le matériel, le personnel et les compétences voulues pour pouvoir, le cas échéant, fabriquer de nouveau des armes chimiques en un temps relativement court. D'autres sites visités présentent moins de possibilité de transformation pour usage dans un programme d'armement chimique. Il y a au total 47 sites pour lesquels il faudra établir des protocoles. Les autres seront étudiés au cours de deux autres missions.
 

39. Pour information sur les missions AC 17/CSNU 76, AC 18/CSNU 77 et la conclusion de la mission CDG/CSNU 38, voir appendice III.
 

40. Parallèlement aux diverses séries de négociations politiques de haut niveau, les experts de la Commission ont tenu trois réunions techniques avec l'Iraq sur les questions concernant les armes chimiques.
 

a) Les anciens programmes
 

41. Lors de la réunion tenue à New York en novembre 1993, l'Iraq a souligné qu'il avait essayé de satisfaire à toutes les conditions avancées par la Commission concernant la fourniture d'informations, et a convenu en outre de s'efforcer d'examiner toute question susceptible de se poser au cours des activités de vérification de la Commission. Cette dernière, pour sa part, a informé l'Iraq qu'elle avait jugé crédibles les renseignements donnés lors des entretiens tenus à Bagdad en octobre 1993 concernant les anciens programmes iraquiens de fabrication d'armes chimiques. Mais, en l'absence de documentation, une vérification indépendante des données continuait de poser problème. La Commission a suggéré que l'Iraq, pour résoudre en partie ce problème, organise des séminaires réunissant les fonctionnaires ayant participé au programme d'armement chimique, de façon à raviver leur mémoire collective, ce qui leur permettrait de se rappeler des détails susceptibles de faciliter une vérification indépendante. L'on a également examiné la question du matériel et des produits chimiques laissés à l'Établissement d'État de Muthanna. Il a été convenu que la Commission enverrait une mission à Bagdad en janvier 1994 pour marquer le matériel en question aux fins d'en dresser l'inventaire et de déterminer s'il fallait en autoriser l'utilisation ou le détruire. Il a été convenu d'examiner ultérieurement la question de savoir si les produits chimiques qui restaient à ce site seraient remis en utilisation ou détruits.
 

42. À la réunion tenue à Bagdad en février 1994, l'Iraq a informé la Commission des résultats du séminaire qu'il avait organisé avec de hauts fonctionnaires iraquiens ayant participé au programme d'armement chimique, et a fourni des données supplémentaires sur les questions en suspens, comme le programme de recherche-développement et les importations de précurseurs chimiques.
 

43. À la réunion tenue à New York en mars 1994, la Commission a demandé à l'Iraq de plus amples détails pour combler les lacunes des informations données précédemment. En réponse, l'Iraq a présenté les résultats d'un autre séminaire qu'il avait convoqué, qui rassemblait cette fois d'anciens fonctionnaires à la retraite. Il s'agissait notamment d'une ventilation des quantités de précurseurs chimiques importés, par année et par contrat. En outre, l'Iraq a été à même de présenter une corrélation, année par année, entre les quantités d'agents produits, les précurseurs chimiques disponibles, les agents stockés et utilisés, et la capacité de production chimique dont il disposait. Il a également brossé un tableau complet de son programme de recherche-développement sur les armes chimiques, y compris les calendriers d'exécution.
 

44. Les informations supplémentaires acquises au cours de ces réunions étaient essentielles aux efforts déployés par la Commission pour obtenir un tableau aussi complet que possible du programme iraquien d'armement chimique. Par exemple, en octobre 1993, l'Iraq a déclaré 13 221 tonnes de précurseurs chimiques importés dont on pouvait retrouver la trace, en février 1994, 15 037 tonnes, et en mars 1994, 17 657 tonnes. Les quantités déclarées d'agents produits (4 340,5 tonnes) sont toutefois restées inchangées.
 

45. La mission AC 15/CSNU 74 a estimé que, au cours des entretiens tenus en avril à Bagdad, l'Iraq avait présenté du mieux de ses possibilités l'historique de son programme d'armement chimique. L'ordre de grandeur des chiffres déclarés semble crédible, et l'exposé présenté est cette fois-ci plus cohérent que les précédents. Bien que peu de nouvelles informations aient été divulguées sur la recherche-développement iraquienne en matière d'armes chimiques, certaines des conclusions antérieures de la Commission sur ces questions ont été corroborées.
 

46. Pour étayer ses déclarations, l'Iraq a communiqué un extrait manuscrit d'une liste de lettres de crédit délivrées à des fins d'achat dans le cadre du programme d'armement chimique. Cette liste permettra dans une certaine mesure de vérifier les importations iraquiennes déclarées, car l'on pourra contacter les gouvernements des sociétés qui y figurent. Ce processus de contact des gouvernements intéressés est bien enclenché, mais la Commission est ici lourdement tributaire de la rapidité de l'assistance que voudront bien lui accorder les gouvernements.
 

b) Déclarations concernant les installations à double fin
 

47. En décembre 1993, la Commission a communiqué à l'Iraq des formulaires modèles pour les déclarations initiales de ce dernier, requises au titre du plan de contrôle et de vérification continus, concernant les installations chimiques à double fin. Le 16 janvier 1994, l'Iraq à transmis au Bureau de la Commission à Bagdad des formulaires partiellement remplis. Lors de réunions subséquentes entre les deux parties, la Commission a fait savoir à l'Iraq que ces réponses étaient insuffisantes et l'a informé de ce qui était nécessaire pour les conformer aux exigences de la Commission. Elle a rappelé à l'Iraq que des déclarations initiales complètes étaient l'une des conditions préalables essentielles de la procédure d'établissement de protocoles et, par voie de conséquence, du lancement du processus de contrôle et de vérification continus. Depuis, des experts des deux côtés se sont réunis à plusieurs reprises pour étudier la question, grâce à quoi la Commission dispose à présent d'un ensemble plus complet de déclarations concernant lesdites installations.
 

48. Les premières inspections relatives aux armes biologiques organisées dans le cadre du processus d'inspections initiales ont été entamées par la quatrième équipe d'experts des armes biologiques (AB 4/CSNU 72), qui a séjourné à cette fin en Iraq du 8 au 26 avril 1994. Cette équipe a vérifié les déclarations fournies par l'Iraq en janvier 1994 aux termes du plan de contrôle et de vérification continus. Cette mission d'inspection avait également les objectifs suivants : évaluer les activités en cours et le matériel existant dans les installations biologiques déclarées par l'Iraq, dont une grande partie n'avaient pas encore été inspectées par la CSNU; dresser un inventaire dudit matériel en vue de son marquage; élaborer un modèle pour les rapports périodiques que l'Iraq est tenu de présenter aux termes du plan de contrôle et de vérification continus; et établir une étude de faisabilité préliminaire sur le contrôle à distance de certaines installations.
 

49. Durant la période allant du 28 mai au 7 juin 1994, une mission d'inspection (AB 5/CSNU 78) a été chargée de faire l'inventaire du matériel biologique à double usage. Le matériel visé se trouvait dans un certain nombre d'installations destinées principalement à la fabrication de produits biologiques ou à la recherche-développement dans ce domaine. Pour dresser cet inventaire, l'équipe a procédé en trois temps : marquage des articles concernés à l'aide de ruban inviolable enduit de polymère et portant un code à barres; photographie en gros plan desdits articles; inscription desdits articles et de leurs codes dans l'inventaire. Celui-ci donnera un aperçu des capacités de l'Iraq dans le domaine des armes biologiques en permettant de justifier l'utilisation, le transfert ou la modification du matériel.
 

50. À la suite de la présentation par l'Iraq de ses déclarations en janvier 1994, des pourparlers de haut niveau ont eu lieu avec des représentants officiels iraquiens en février et mars 1994. Ces pourparlers étaient axés sur les renseignements que l'Iraq devait communiquer pour qu'un contrôle efficace et rationnel du domaine des armes biologiques puisse être organisé. À la suite de ces pourparlers, l'Iraq a fourni une version révisée des déclarations qu'il est tenu de faire conformément au plan selon des modalités permettant l'analyse de l'exactitude et de l'exhaustivité des renseignements fournis.
 

51. Pendant la mission AB 4/CSNU 72, il y a eu de nouvelles discussions avec l'Iraq concernant d'autres installations devant faire l'objet de déclarations aux termes du plan de contrôle et de vérification continus. Par la suite, l'Iraq a fait des déclarations supplémentaires concernant les sites en question. Au début du mois de juin 1994, une équipe d'experts a eu à Bagdad des entretiens de caractère technique avec l'Iraq sur les questions biologiques afin d'éclaircir ou de compléter les informations déjà fournies conformément au plan, ce qui devait permettre de faciliter l'analyse préalable à l'élaboration d'un régime de contrôle applicable à l'ensemble des sites.
 

52. En mars 1994, un séminaire d'experts internationaux a été organisé à New York pour préparer les inspections devant permettre de déterminer les sites qui devront faire l'objet d'une surveillance dans le domaine des armes biologiques. En mai 1994, un nouveau séminaire s'est tenu dans le cadre des activités déployées par la Commission spéciale pour examiner toutes les déclarations et données relatives aux capacités de l'Iraq dans ce domaine. Les travaux ont été axés sur la définition de critères à utiliser pour évaluer les données relatives aux activités de l'Iraq dans le domaine visé et sur l'identification des articles à surveiller par le truchement du mécanisme de contrôle des exportations et des importations. Il est prévu d'organiser de nouveaux séminaires pour examiner les aspects suivants des éléments du plan se rapportant aux armes biologiques : les détecteurs et autres techniques de contrôle; les modalités de contrôle; et la formation que doivent suivre les inspecteurs.
 

53. On procède actuellement à l'élaboration des protocoles correspondant à chaque site biologique. Les renseignements relatifs à la situation géographique ont été rassemblés. Des renseignements complémentaires seront fournis pendant le processus d'inspections initiales. Un projet de modèle pour les renseignements que l'Iraq est tenu de fournir a été mis au point.
 

54. L'équipe d'inspection AB 4/CSNU 72 a réalisé une étude de faisabilité concernant la surveillance à l'aide de caméras. Dans un premier temps, ces activités seront poursuivies dans le cadre de séminaires. Les techniques de marquage déjà identifiées ont été jugées appropriées pour le matériel biotechnologique. Sur la base des résultats de ces séminaires et des informations rassemblées pendant les inspections, des caméras et des marqueurs supplémentaires pourront être installés à une date ultérieure.
 

55. Les activités relevant du domaine des armes nucléaires font l'objet d'un rapport distinct de l'AIEA. Toutefois, la Commission spéciale a réalisé une deuxième inspection aérienne à l'aide du matériel de détection d'émissions gamma du 2 au 15 décembre 1993. Six sites ont ainsi été examinés. La mission a obtenu des spectres gamma détaillés pour les sites d'évacuation des déchets radioactifs de Tuwaitha et deux sites de Al Atheer. En outre, des levés de détection gamma ont été réalisés à Rashdiya, Al Hadre -- site proche de Tikrit -- et à l'Établissement d'État Al Din (SAAD-13). L'analyse des données n'est pas terminée, mais selon des indications préliminaires, il apparaît que cette technique permet d'examiner une surface relativement étendue et de repérer les sites où il pourrait y avoir lieu de procéder à un examen plus poussé. Le système utilisé est en cours de mise au point et des améliorations lui seront apportées.
 

56. Au cours de la période considérée, la Commission a poursuivi ses inspections aériennes à l'aide d'hélicoptères et d'avions de surveillance volant à haute altitude. L'avion de reconnaissance volant à haute altitude (U-2) de la Commission a d'ores et déjà effectué 209 missions d'appui à ses activités. Les hélicoptères de la Commission ont accompli plus de 300 missions et examiné quelque 450 sites. L'Équipe d'inspection aérienne effectue actuellement trois ou quatre vols par semaine. Au total, les hélicoptères de la Commission ont volé plus de 2 000 heures pour appuyer ses activités.
 
 

1. On trouvera dans les précédents rapports un historique complet des activités de destruction des agents de guerre chimique. Le présent rapport porte essentiellement sur les faits nouveaux survenus depuis décembre 1993 et sur l'achèvement des travaux du Groupe de la destruction des agents chimiques.
 

Problèmes de protection et de sécurité
 

2. Les normes de sûreté à Muthanna ont été maintenues à un niveau élevé durant la période examinée. Comme par le passé, on a rejeté les demandes de la partie iraquienne visant à assouplir certaines d'entre elles pour accélérer les travaux. On n'a guère réussi à faire comprendre à la partie iraquienne l'importance de la sûreté. Toutefois, les problèmes qui se sont posés de temps à autre ont tous été réglés sans accident grave grâce à l'intervention rapide du Groupe.
 

3. La CSNU a observé que les pressions s'étaient accrues sur la direction de Muthanna depuis novembre 1993, lorsque les Iraquiens ont commencé à accélérer leur appui aux activités de destruction. La plupart des incidents mineurs se sont produits entre novembre 1993 et avril 1994 et peuvent être considérés comme résultant directement des pressions exercées par le Gouvernement iraquien sur la direction de Muthanna. La CSNU a fourni aux travailleurs iraquiens de Muthanna une centaine de vêtements de protection, qui ont été acceptés avec beaucoup de réticence. En résumé, l'application de normes de sûreté élevées s'est révélée payante.
 

Activités de destruction

4. Les activités de destruction des agents de guerre chimique et de leurs précurseurs se sont achevées au début d'avril 1994. On trouvera ci-après un bilan chiffré dans ce domaine. Un certain nombre d'éléments de propergol solide pour missiles ont été également détruits en mai 1994.
 

5. Après le 6 avril 1994, le Groupe s'est concentré sur la destruction de matériel de production de substances chimiques à double usage. En janvier et février 1994, la 67e équipe de la CSNU s'est essentiellement employée à identifier et à marquer ce matériel. La mission a élaboré à l'intention du Président exécutif des recommandations concernant les catégories de matériel qui devait être détruit ou rendu à l'Iraq. Comme il est noté dans la section B de l'appendice II, à l'occasion des pourparlers de haut niveau tenus à New York en mars 1994, l'Iraq a reçu une lettre contenant la décision du Président exécutif relative à la destruction du matériel. Ce document a constitué la référence de base pour les activités du Groupe. Outre les divers équipements, les principales installations qui ont été détruites et en partie condamnées sont l'installation d'hydrolyse, les unités de production pilotes, la chambre d'essai des aérosols, l'installation de production d'agent DF et l'installation de production d'ypérite.
 

6. Les enceintes et les lagunes spécialement conçues et revêtues intérieurement de béton qui ont été utilisées pour stocker les déchets chimiques provenant des activités de destruction ont été recouvertes de béton armé suivant les instructions du Groupe consultatif de la destruction. L'incinérateur a été remis aux autorités iraquiennes. Toutes les canalisations et soupapes entourant la chambre de combustion, qui étaient fortement contaminées, ont été démantelées et entreposées dans des enceintes.
 

Achèvement des travaux du Groupe de la destruction des agents chimiques
 

7. La fermeture de Muthanna a donné lieu aux activités suivantes :

a) Nettoyage. Le gros des travaux a porté sur les zones où le Groupe avait principalement opéré, notamment l'incinérateur, l'installation d'hydrolyse et les zones d'accumulation. Parallèlement, une documentation complète sur la fermeture des enceintes a été établie. De vastes opérations de contrôle et de nettoyage ont été effectuées ensuite et cette étape s'est achevée à la mi-mai 1994;
 

b) Deux inspections de la CSNU. La première (CSNU 76/AC 17) a été réalisée du 31 mai au 12 juin 1994. Il s'agissait de prélever des échantillons et de les analyser en temps réel à Muthanna afin d'obtenir des données factuelles sur l'état du site lorsqu'il a été remis aux autorités iraquiennes. Ces résultats ont été incorporés dans le protocole de transfert de Muthanna établi par l'inspection de suivi (CSNU 77/AC 18), qui a eu lieu du 8 au 14 juin 1994. Afin d'assurer la transmission correcte des résultats et la coordination voulue, ces deux inspections se sont chevauchées durant trois jours. La CSNU 77/AC 18 a effectué une inspection finale et a remis le contrôle de Muthanna aux autorités iraquiennes. Le 14 juin 1994, le Groupe de la destruction des agents chimiques (CSNU 38) et la CSNU 77/AC 18 ont quitté l'Iraq et le Groupe a été dissous. Au total, 100 experts ont participé à l'ensemble de ses travaux;
 

c) Mise au point à New York de la documentation finale concernant le Groupe de la destruction des agents chimiques. Tous les dossiers du Groupe seront conservés à New York. Une équipe chargée de la documentation étudiera chaque aspect des opérations du Groupe et formulera des observations sur les leçons de l'expérience, ainsi que des recommandations pour toute opération analogue future.
 

Résumé
 

8. Le Groupe de la destruction des agents chimiques a accompli sa mission avec succès. Sa dissolution, le 16 juin 1994, a marqué l'achèvement de l'une des tâches principales qui avaient été confiées à la Commission en vertu de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
 
 

1. À la suite de l'acceptation par l'Iraq de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité, le Groupe de l'évaluation de l'information a de plus en plus axé ses travaux sur la mise en oeuvre du contrôle et de la vérification continus. Les anciens programmes n'ont toutefois pas été négligés et des efforts importants ont été consacrés à la vérification des déclarations de l'Iraq sur ses anciens programmes relatifs aux armes de destruction massive. Le Groupe continue également d'analyser et d'évaluer les informations fournies par les gouvernements coopérants et d'autres sources dans le cadre du dossier concernant ces programmes.
 

2. Les mesures prises dans les différents domaines afin de mettre en oeuvre le contrôle et la vérification continus sont décrites en détail dans d'autres parties du présent rapport. Pour ce qui est du Groupe de l'évaluation de l'information, l'acceptation par l'Iraq de la résolution 715 (1991) a eu pour principale conséquence pratique d'accroître considérablement le nombre et la longueur des déclarations fournies par la partie iraquienne. Par exemple, un jeu de déclarations a dépassé 2 000 pages.
 

3. Les déclarations actuelles sont établies conformément aux modèles élaborés par la Commission, qui indiquent en détail les informations nécessaires pour le contrôle et la vérification continus. Ces déclarations demandent à être évaluées sous plusieurs angles. En effet, il convient d'évaluer l'exactitude des données fournies ainsi que l'importance et le type des installations déclarées. Les déclarations doivent porter aussi sur un certain nombre de sites qui n'ont pas encore été inspectés par la CSNU : il s'agit donc de les identifier et de préparer les inspections initiales à entreprendre. Il convient également d'évaluer si les modèles eux-mêmes doivent être modifiés, et c'est là un aspect important de l'analyse étant donné que la version définitive des modèles et les déclarations ultérieures constitueront un élément important de l'architecture du contrôle et de la vérification continus.
 

4. Outre l'examen des déclarations, le Groupe de l'évaluation de l'information a entrepris une tâche importante consistant à mettre au point un dossier pour chaque site à contrôler, qui fait notamment appel aux rapports des inspections passées, aux renseignements fournis par les pays coopérants et aux photographies. Ces dossiers permettront aux analystes d'avoir un tableau synoptique de chaque site à contrôler.
 

5. Le concours d'organisations extérieures et autres organes continue d'être extrêmement utile. Par exemple, au cours des six prochains mois, le Groupe disposera d'un nouveau système informatique qui pourra traiter les textes aussi bien que les graphiques, ce qui permettra d'avoir une version informatisée des dossiers sur les sites mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus. Le système est mis au point par un organisme extérieur de manière à répondre aux besoins actuels de la Commission et pourra être adapté aux besoins évolutifs du contrôle et de la vérification continus; par exemple, un système sera mis au point pour traiter l'information qui sera communiquée par l'Iraq et les gouvernements fournisseurs dans le cadre du mécanisme de contrôle des exportations et des importations.
 

6. Les moyens de surveillance aérienne -- l'avion de reconnaissance à haute altitude (U-2) et l'équipe d'inspection héliportée -- continuent de jouer leur rôle, tout en constituant une source utile d'informations pour préparer des inspections initiales dans les nouveaux sites déclarés au titre du plan de contrôle et de vérification continus. L'équipe d'inspection héliportée effectue un travail particulièrement utile pour élaborer les diagrammes des sites des nouvelles installations avant la réalisation des inspections au sol.
 

7. À la suite du succès du géoradar et du matériel de détection gamma employés en 1993, on continue à étudier la possibilité d'utiliser d'autres capteurs aéroportés. On examine également d'autres moyens d'exploiter les moyens photographiques actuels de la Commission, ainsi que de nouvelles sources éventuelles d'informations. On envisage ainsi la transmission directe des photographies.
 

8. Afin de répondre au volume accru de données et de faciliter la mise en oeuvre du contrôle et de la vérification continus, cinq autres experts ont été détachés cette année au Groupe de l'évaluation de l'information. On a également créé deux postes d'assembleurs qui assureront le lien entre les agents de saisie des données et les analystes. Un deuxième informaticien est également en cours de recrutement. Outre les experts résidents, des experts connaissant bien le processus d'inspection sont détachés pour de courtes périodes à la Commission et lui rendent de grands services.