Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/1994/489
22 avril 1994
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS


RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR L'ÉTAT DE L'APPLICATION DU PLAN
DE CONTRÔLE ET DE VÉRIFICATION CONTINUS DE L'EXÉCUTION PAR L'IRAQ
DES DISPOSITIONS DES PARTIES PERTINENTES DE LA SECTION C DE LA
RÉSOLUTION 687 (1991) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
 
I. INTRODUCTION
 

1. Le présent document est le cinquième rapport présenté conformément au paragraphe 8 de la résolution 715 (1991) adoptée le 11 octobre 1991 par le Conseil de sécurité, dans laquelle celui-ci a prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport tous les six mois sur l'application du plan de contrôle et de vérification continus de l'exécution par l'Iraq des dispositions des parties pertinentes de la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. Il s'agit d'une mise à jour des renseignements donnés dans les quatre premiers rapports (S/23801, S/24661, S/25620 et S/26684).
 

2. Des renseignements complémentaires sur l'évolution de la situation concernant l'application du plan figurent dans les rapports au Conseil de sécurité sur les pourparlers de haut niveau entre la Commission spéciale des Nations Unies (CSNU) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) d'une part, et le Gouvernement iraquien d'autre part (S/26825 et Corr.1 et S/1994/341). La pièce jointe au document S/1994/341 donne un aperçu des activités de contrôle et de vérification continus que la Commission spéciale se propose d'entreprendre pour s'assurer que l'Iraq s'acquitte bien des obligations qui lui sont faites de ne pas acquérir les armes prohibées visées à la section C de la résolution 687 (1991). On trouvera dans le document S/1994/151 le texte d'une déclaration commune publiée par le Vice-Premier Ministre iraquien et le Président exécutif de la Commission spéciale, à l'issue des pourparlers de haut niveau tenus à Bagdad en février 1994.
 

II. PROGRÈS ACCOMPLIS DURANT LA PÉRIODE ALLANT DU
10 OCTOBRE 1993 AU 10 AVRIL 1994
 
A. Acceptation de la résolution 715 (1991)
 

3. Il convient de signaler en particulier que durant la période considérée l'Iraq a officiellement accepté les termes de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité dans une lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères, M. Tariq Aziz (S/26811, annexe). Cette décision a été prise à l'issue d'une série de pourparlers de haut niveau qui ont eu lieu à New York entre la Commission spéciale et l'AIEA d'une part et le Gouvernement iraquien d'autre part, dont on trouvera le compte rendu dans le document S/26825 et Corr.1.
 

B. Communication d'informations
 

4. À cette époque, l'Iraq avait fait confirmé que ses déclarations antérieures concernant les installations à double capacité dont il disposait devaient être considérées comme ayant été faites ou présentées en application de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité et des plans approuvés par ladite résolution. La Commission avait répondu à l'Iraq que ses déclarations antérieures étaient incomplètes et ne pouvaient être considérées comme les déclarations initiales qu'il était tenu d'établir en vertu des plans, pas plus qu'elles ne constituaient une base satisfaisante pour la mise en place d'un système efficace de contrôle et de vérification continus.
 

5. Pour aider l'Iraq à formuler des déclarations recevables, la Commission a établi des modèles auxquels il convenait de se conformer. Le premier de ces modèles concernant les missiles balistiques et les armes chimiques a été fourni à l'Iraq fin décembre 1993. C'est à Bagdad que la Commission a reçu les premières déclarations de l'Iraq le 16 janvier 1994. Ces nouvelles déclarations constituent certes un progrès notable par rapport aux précédentes, mais elles sont encore incomplètes, en particulier celles qui concernent les installations chimiques. Dans certains cas, non seulement l'Iraq n'a pas répondu aux questions figurant sur les modèles mais a délibérément remanié ceux-ci afin d'éluder les questions.
 

6. Outre ses efforts pour recueillir des renseignements complets sur les installations à double capacité dont l'Iraq dispose actuellement, la Commission a essayé d'obtenir un compte rendu détaillé des programmes iraquiens interdits aux termes de la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. Ce n'est qu'en possession de renseignements complets sur ces programmes et sur les installations à double capacité que la Commission sera en mesure de formuler et d'appliquer un régime efficace de contrôle et de vérification continus.
 

7. Ici les efforts se sont concentrés sur les renseignements concernant la fourniture de précurseurs chimiques, la capacité de production et d'utilisation d'agents chimiques, les dépenses afférentes aux missiles dérivés des missiles SCUD et les fournisseurs d'éléments nécessaires à la production de missiles. Les entretiens portant sur les activités chimiques ont eu lieu dans le cadre des pourparlers de haut niveau tenus à Bagdad en février 1994 et à New York en novembre 1993 et en mars 1994. Les questions relatives aux missiles balistiques ont également été examinées au cours des entretiens de New York. Le rapport de ces pourparlers figure dans le document S/26825 et Corr.1 ainsi que dans la pièce jointe au document S/1994/341. En l'absence de documentation qui pourrait l'aider à la vérification des dernières données fournies sur le programme chimique, la Commission envisage d'envoyer en Iraq en mai 1994 une équipe d'experts pour interroger le personnel spécialisé qui avait précédemment participé aux programmes.
 

C. Opérations
 

8. Les modalités selon lesquelles la Commission envisage de procéder au contrôle et à la vérification continus sont indiquées dans le plan approuvé par la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité (S/22871/Rev.1).
 

9. Outre les dispositions qui précèdent, prises pour tenter d'obtenir de nouveaux renseignements, la Commission a poursuivi son évaluation des capacités iraquiennes en ce qui concerne les sites, les activités, les équipements et le matériel devant être inspectés en vertu du plan de contrôle et de vérification continus. La conception et la définition des moyens à employer pour ces opérations de contrôle sont déjà bien avancées. On a tiré parti de données d'expérience internationales échangées au cours de séminaires thématiques tenus au siège de la Commission. On a procédé à des essais sur certaines techniques de marquage et de détection qui devront être appliquées aux opérations de contrôle et de vérification continus. Plusieurs inspections principalement axées sur le système de contrôle et de vérification continus sont déjà en cours ou terminées. On trouvera à l'annexe I du présent rapport des détails sur les activités entreprises.
 

10. Les prochaines opérations de contrôle et de vérification continus se dérouleront conformément aux plans déjà indiqués dans la pièce jointe au document S/1994/341 et compte tenu des précisions ci-après :
 

a) L'équipe chargée d'établir un protocole sur les missiles balistiques a prévu de commencer ses travaux le 30 mars 1994. Elle se trouve actuellement en Iraq et ses activités progressent normalement avec une coopération satisfaisante de la part de l'Iraq;
 

b) Les détecteurs de substances chimiques dont il est question au paragraphe 8 de la pièce jointe ont été installés avec l'aide de l'Iraq et on en évalue l'efficacité;
 

c) L'équipe chargée d'établir le protocole des aspects biologiques commencera sa mission à Bagdad le 8 avril 1994;
 

d) Une équipe chargée d'évaluer les plans concernant la création d'un centre de contrôle à Bagdad est arrivée dans la capitale iraquienne le 10 avril 1994.
 

D. Mécanisme de surveillance des exportations/importations
 

11. Au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991), la Commission spéciale est priée, en coopération avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990), et le Directeur général de l'AIEA "de collaborer à la mise au point d'un mécanisme qui permette de contrôler à l'avenir toute vente ou fourniture à l'Iraq par d'autres pays d'articles relevant de l'application de la section C de la résolution 687 (1991) et d'autres résolutions pertinentes, y compris les plans approuvés au titre de celles-ci". La Commission et l'AIEA ont établi un document directif dans lequel elles ont présenté les grandes lignes d'un mécanisme qui, à leur avis, répondrait aux critères énoncés dans la résolution 715 (1991). La Commission et l'AIEA envisagent de présenter officiellement ce document au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) d'ici la fin du mois d'avril 1994. Les trois organes présenteront ensuite leurs recommandations communes au Conseil de sécurité pour examen.
 

Perspectives d'avenir
 

12. Comme indiqué dans la pièce jointe au document S/1994/341, la Commission spéciale mobilise ses ressources et celles des gouvernements qui l'appuient pour faire en sorte qu'un système efficace de contrôle et de vérification continus soit mis en place le plus tôt possible. Toutefois, pour ce faire, la Commission doit pouvoir compter sur les autres parties et principalement sur l'Iraq lui-même. Si les autorités iraquiennes ne fournissent pas les informations pertinentes et n'entreprennent pas les nombreuses activités qui leur sont demandées pour mettre en place le système, il est impossible d'assurer l'application efficace du plan.
 

13. À plusieurs reprises, et notamment dans la déclaration commune (S/1994/151) publiée à l'issue des pourparlers de haut niveau tenus à Bagdad en février 1994, l'Iraq a affirmé son intention de coopérer afin d'accélérer le processus de mise en oeuvre du contrôle et de la vérification continus pour que la Commission et l'AIEA puissent déclarer que l'Iraq a bien pris toutes les mesures visées au paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. La Commission espère que tel sera le cas. Toutefois, au cours de la dernière série de pourparlers de haut niveau qui se sont déroulés à New York en mars 1994 entre la Commission et l'Iraq, consignés dans le document S/1994/341, l'Iraq a mis en doute l'objectivité de la Commission et laissé entendre que, si la Commission n'établissait pas immédiatement les rapports visés au paragraphe 22 de la résolution 687 (1991), la coopération pourrait cesser.
 

14. Compte tenu de ces déclarations, la Commission a exprimé sa profonde préoccupation à l'occasion d'un incident au cours duquel la foule a lancé des pierres sur l'un de ses hélicoptères à bord duquel on était en train de monter des soldats blessés appartenant au contingent des gardes de l'ONU, que l'on évacuait pour des raisons médicales. On trouvera un compte rendu détaillé de cet incident à l'annexe II du présent rapport.
 

15. Cet incident a réellement mis en danger l'appareil et l'équipage. En vertu des obligations qui lui incombent dans le cadre des opérations des Nations Unies en Iraq et notamment en vertu des arrangements relatifs au statut de la Commission spéciale, défini dans par la résolution 707 (1991) et des plans de contrôle et de vérification continus approuvés par la résolution 715 (1991), l'Iraq est tenu d'assurer la sécurité du personnel et des biens de la Commission spéciale. La Commission a vivement protesté auprès des autorités iraquiennes tant à Bagdad qu'à New York contre le fait que dans ce cas particulier l'Iraq n'avait pas pris de mesures pour assurer la sécurité nécessaire.
 

16. Dans sa réponse, le Gouvernement iraquien a fermement démenti avoir été mêlé à cette attaque et a rejeté la responsabilité sur la Commission, prétendant que celle-ci avait au dernier moment choisi un autre point d'atterrissage. La

Commission a noté toutefois que l'Iraq l'avait priée de ne pas considérer cet incident comme politiquement motivé, lui donnant l'assurance que cela ne se reproduirait plus.
 
 

ANNEXE I
 
Activités de contrôle et de vérification continus
 
I. MISSILES BALISTIQUES
 

1. L'acceptation par l'Iraq d'assumer les obligations qui lui incombaient en vertu de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité a conduit à entreprendre un gros travail de mise en place d'un mécanisme de contrôle des activités missilières et des capacités à double usage de l'Iraq, conformément au plan de contrôle et de vérification continus des activités autres que nucléaires (S/22871/Rev.1). On a notamment procédé à un certain nombre d'inspections, évalué les déclarations soumises par l'Iraq en vertu du plan, identifié des agents de coordination des activités de contrôle ainsi que les techniques de contrôle appropriées, notamment leur essai sur le terrain, préparé les projets de protocole relatifs au contrôle et à la vérification continus, et rencontré la partie iraquienne en vue de discussions approfondies sur les questions liées au contrôle, notamment dans le cadre des séries de pourparlers de haut niveau tenus tant à New York qu'à Bagdad. Parallèlement, la Commission spéciale a poursuivi l'enquête concernant les anciens programmes missiliers interdits de l'Iraq et le respect par l'Iraq de la résolution 687 (1991).
 

A. Soixante-sixième mission de la CSNU
 

2. La 66e équipe de la CSNU a effectué une inspection en Iraq entre les 21 et 29 janvier 1994. Étant donné que l'Iraq avait accepté la résolution 715 (1991), l'équipe était chargée de s'acquitter des tâches suivantes :
 

a) Actualiser les données recueillies par les équipes d'inspection précédentes sur le programme de recherche-développement missilière de l'Iraq;
 

b) Examiner les questions soulevées par les renseignements communiqués par l'Iraq sur les installations à surveiller en vertu du plan de contrôle et de vérification continus dans le domaine des missiles, approuvé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 715 (1991);
 

c) Entreprendre une enquête préliminaire en vue de l'emploi éventuel des détecteurs et techniques de contrôle appropriées.
 

3. La 66e équipe s'est rendue dans plusieurs installations de recherche-développement et de fabrication à surveiller en vertu du plan de contrôle et de vérification continus. L'Iraq lui a fourni une mise à jour détaillée de ses programmes missiliers actuels concernant les missiles surface-surface d'une portée supérieure à 50 kilomètres.
 

4. L'équipe a accompli un gros travail lié aux obligations incombant à l'Iraq en matière de communication de renseignements en vertu du plan de contrôle et de vérification continus. Elle a notamment eu des entretiens concernant les renseignements fournis par l'Iraq sur les installations à surveiller, examiné les déclarations soumises par l'Iraq en janvier 1994 conformément au plan de contrôle et de vérification continus, et procédé à des enquêtes sur place concernant les questions en jeu. Elle a établi à cet égard un projet de formule type à utiliser par l'Iraq pour communiquer des renseignements sur les installations de recherche-développement et de fabrication de missiles qui relèveraient du régime de surveillance le plus poussé. Pendant et peu après l'inspection, l'Iraq a présenté à la Commission spéciale des rapports qu'il avait établis conformément à la formule type pour toutes les installations visées. À la suite de la mission de la 66e équipe, l'Iraq a également apporté des corrections aux déclarations qu'il avait présentées en janvier en vertu du plan de contrôle et de vérification continus dans le domaine des missiles.
 

5. L'équipe a entrepris une enquête des sites où il pourrait s'avérer opportun, à des fins de surveillance, d'installer des détecteurs et de mettre en oeuvre d'autres techniques. Cette enquête portait sur le contrôle des stocks de matériel pouvant servir à un double usage, le non-enlèvement de matériel d'installations déclarées et la surveillance des activités se déroulant dans les installations. Toute une gamme de détecteurs et d'appareils enregistreurs pourrait être largement utilisée aux fins de surveillance en vertu du plan de contrôle et de vérification continus
 

B. Soixante-neuvième mission de la CSNU
 

6. La 69e équipe de la CSNU s'est rendue en Iraq entre les 17 et 25 février afin de s'acquitter des tâches suivantes :
 

a) Évaluer les capacités industrielles de l'Iraq en matière de missiles à double usage, qui pourraient être exploitées pour appuyer la fabrication de missiles;
 

b) Poursuivre l'élaboration de la base de données sur les machines-outils et le matériel que l'Iraq pourrait utiliser pour fabriquer des missiles;
 

c) Évaluer les possibilités d'installation de détecteurs et de mise en oeuvre d'autres techniques afin de surveiller les activités missilières.
 

7. L'équipe s'est rendue dans 15 installations iraquiennes, a identifié plusieurs agents de coordination de la surveillance des activités menées sur ces sites et a réalisé une enquête en vue de l'utilisation de détecteurs. La base de données sur les machines-outils construite par la précédente mission d'inspection (CSNU 57) a été actualisée, de nouvelles machines ont été enregistrées et certains éléments ont été marqués.
 

8. Les résultats de la 69e mission ont fourni à la Commission les données de base nécessaires pour définir de façon plus précise un ensemble d'installations à surveiller en vertu du plan de contrôle et de vérification continus.
 

C. Soixante et onzième mission de la CSNU
 

9. Les résultats des 66e et 69e missions ont servi à organiser la 71e, qui était chargée de préparer les projets de protocole concernant les installations dont la Commission avait d'ores et déjà déterminé qu'elles devaient être soumises à un contrôle et à une vérification continus. Un protocole de contrôle et de vérification énoncerait des modalités détaillées de contrôle des activités, celui-ci mettant en oeuvre différents moyens sur les sites iraquiens visés par le plan de contrôle et de vérification continus. Par ailleurs, il présenterait sous une forme systématique toutes les informations disponibles sur un site donné afin de maximiser l'efficacité du contrôle et de la vérification. Une fois établi, le protocole concernant un site donné serait mis à jour sur la base des résultats des activités de contrôle et de vérification menées sur le site en question.
 

10. La 71e équipe a commencé à travailler en Iraq le 30 mars. Elle poursuivra ses travaux en organisant une série de séjours en Iraq qui se succéderont jusqu'à ce qu'elle ait accompli l'intégralité de sa mission. On prévoit que celle-ci durera au moins deux mois.
 

11. Au moment où le présent document a été établi, la 71e équipe avait achevé sa première série d'activités en Iraq. À cette occasion, elle s'est rendue dans neuf installations auxquelles il conviendrait d'appliquer des régimes de contrôle différents suivant la nature des activités qui y sont menées. Par ailleurs, l'équipe a vérifié les déclarations et rapports présentés sur place par l'Iraq aux fins de l'établissement des protocoles de contrôle et de vérification concernant les installations où l'équipe s'est rendue. Celle-ci travaille actuellement aux projets de protocole concernant ces installations. Elle retournera en Iraq le 18 avril pour entamer la deuxième série de ses activités d'inspection. Au total, elle se rendra dans plus de 30 sites.
 

D. Autres activités
 

12. À l'appui des efforts qu'elle déployait pour mettre en place un mécanisme de contrôle et de vérification continus, la Commission a organisé plusieurs rencontres avec des experts internationaux, au cours desquelles ont été abordées des questions touchant l'évaluation des déclarations de l'Iraq, l'identification des agents de coordination du contrôle des activités missilières et les techniques de contrôle appropriées, en particulier les détecteurs, ce afin d'organiser un contrôle efficace. Ces rencontres ont également été l'occasion d'examiner la question des listes de matériel à double usage, des techniques et de divers éléments pouvant servir à mettre au point, fabriquer, modifier ou acquérir des missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres.
 

E. Activités interdites passées
 

13. La Commission a continué d'examiner les questions non réglées relatives au programme missilier antérieur, interdit par la résolution 687 (1991). Ce travail d'examen est indispensable pour constituer des données de base solides et vérifiées aux fins du contrôle continu visé par la résolution 715 (1991). En particulier, la Commission disposera ainsi d'un tableau complet et détaillé des compétences et du savoir-faire que l'Iraq a acquis dans le domaine des missiles dans le cadre de ses activités antérieures.
 

14. Les questions relatives aux programmes interdits en vertu de la section C de la résolution 687 (1991) ont été examinées sans discontinuer avec l'Iraq, en particulier pendant les séries de pourparlers de haut niveau qui ont eu lieu en novembre 1993 et mars 1994 à New York. L'Iraq a fourni des détails supplémentaires sur l'acquisition à l'étranger d'éléments critiques de missiles balistiques et sur les dépenses engagées pour des missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres.
 

15. La Commission a redemandé à l'Iraq de produire les documents originaux à l'appui de ses déclarations sur ses programmes missiliers antérieurs interdits. Pendant le séjour que le Président exécutif de la Commission spéciale a fait à Bagdad en février, l'Iraq a fini par accepter de remettre à la Commission la documentation relative aux dépenses engagées pour des missiles interdits. Couvrant la période comprise en 1977 et décembre 1990, cette documentation porte sur près des trois quarts des missiles visés par la résolution 687 (1991) et déclarés par l'Iraq. Actuellement, la Commission conduit une enquête approfondie sur ces documents et les informations qu'ils contiennent. Les résultats de cette enquête seront essentiels pour que la Commission puisse faire rapport au Conseil de sécurité conformément au paragraphe 22 de la résolution 687 (1991).
 

II. QUESTIONS RELATIVES AUX ARMES CHIMIQUES
 
A. Collecte de données
 

16. Parallèlement aux diverses séries d'entretiens politiques de haut niveau, les experts de la CSNU ont eu trois réunions techniques avec l'Iraq sur les questions relatives aux armes chimiques.
 

1. Anciens programmes
 

17. Au cours de la réunion tenue à New York en novembre 1993, l'Iraq a souligné qu'il avait essayé de se conformer à tous les critères fixés par la Commission en matière de fourniture d'informations. Cependant, l'Iraq a accepté de s'efforcer de répondre à toute question qui pourrait se poser au cours des activités de vérification de la Commission. Celle-ci, pour sa part, a informé l'Iraq qu'elle considérait comme crédibles les informations communiquées au cours des entretiens tenus à Bagdad en octobre 1993 au sujet du programme d'armes chimiques qu'avait eu l'Iraq dans le passé. Mais en l'absence de documentation, une vérification indépendante de ces données restait difficile. La Commission a proposé que l'Iraq, afin de résoudre en partie ce problème, convie les fonctionnaires ayant participé au programme d'armes chimiques à des séminaires visant à raviver leur mémoire collective pour qu'ils puissent se souvenir de détails susceptibles de faciliter une vérification indépendante. La question du matériel et des produits chimiques qui se trouvent toujours dans l'établissement d'État de Muthanna a également été examinée. Il a été convenu que la Commission devrait dépêcher à Bagdad en janvier 1994 une mission chargée de marquer ce matériel afin d'en établir un inventaire aux fins de remise en service ou d'élimination. D'autres discussions ont été consacrées à la réutilisation ou à la destruction des produits chimiques restant au site.
 

18. Au cours de la réunion tenue à Bagdad en février 1994, l'Iraq a informé la Commission des résultats du séminaire rassemblant de hauts fonctionnaires iraquiens qui avaient participé au programme d'armes chimiques. Des informations supplémentaires sur les questions pendantes, par exemple le programme de recherche-développement et les importations de précurseurs chimiques, ont été fournies.
 

19. Au cours de la réunion tenue à New York en mars 1994, la Commission a demandé à l'Iraq des renseignements complémentaires afin de combler des lacunes dans les renseignements donnés précédemment. En réponse, l'Iraq a communiqué les résultats d'un autre séminaire qu'il avait convoqué rassemblant cette fois d'anciens fonctionnaires à la retraite. Il a ainsi été possible d'établir notamment une ventilation des quantités de précurseurs chimiques importés, par année et par contrat. en outre, l'Iraq a pu produire, sur une base annuelle, une corrélation entre les quantités d'agents produites, les précurseurs chimiques disponibles, les agents stockés et consommés et la capacité de production chimique disponible. L'Iraq a également fourni une vue d'ensemble de tous les aspects de son programme de recherche-développement en matière d'armes chimiques, y compris les calendriers d'exécution.
 

20. Les renseignements supplémentaires obtenus au cours de ces réunions ont été essentiels pour les efforts déployés par la Commission en vue d'obtenir un tableau aussi complet que possible du programme iraquien d'armes chimiques. Ainsi, en octobre 1993, l'Iraq a déclaré 13 221 tonnes de précurseurs chimiques importés dont on pouvait retrouver la trace; en février 1994, 15 037 tonnes; en mars 1994, 17 657 tonnes. Les quantités déclarées d'agents fabriquées sont cependant restées inchangées : 4 430,5 tonnes.
 

21. Le tableau créé par ces renseignements supplémentaires est plus cohérent sur le plan interne que les descriptions précédentes de l'Iraq. L'ordre de grandeur des chiffres déclarés reste crédible. Toutefois, en l'absence de pièces justificatives, la question d'une vérification indépendante continue de se poser. Dans ce cadre, la Commission projette d'interroger en avril 1994 le personnel ayant participé aux séminaires de "remémoration des données" organisés par l'Iraq.
 

2. Déclarations d'installations à double usage
 

22. En décembre 1993, la Commission a fourni à l'Iraq des modèles de déclaration initiale, qu'il doit remettre dans le cadre du plan de contrôle et de vérification continus, des installations chimiques à double usage. Le 16 janvier 1994, l'Iraq a remis au bureau de la Commission à Bagdad des modèles partiellement remplis. Au cours des réunions ultérieures des deux parties, l'Iraq a été informé par la Commission de l'insuffisance des informations fournies et de ce qu'il convenait qu'il fasse pour remplir les conditions énoncées par la Commission. Il a été dit à l'Iraq que des déclarations initiales complètes étaient l'une des principales conditions préalables à la procédure d'élaboration du protocole, et donc au lancement de l'opération de contrôle et de vérification continus.
 

B. Inspections
 

23. Dans la période allant du 1er au 11 février 1994, la CSNU 67/CW 13 a inventorié et marqué environ 240 pièces de matériel de production chimique à double usage. Ce matériel avait été acheté dans le cadre du programme de guerre chimique de l'Iraq. Le 14 mars 1994, l'Iraq a été informé que 44 pièces qui avaient été utilisées pour la fabrication d'agents et de précurseurs chimiques devaient être détruites. Des descriptions détaillées de ces articles ont été données à l'Iraq. En outre, l'Iraq a été prié de fournir avant le 30 avril 1994 une description détaillée de l'utilisation autorisée qu'il se proposait de faire du matériel estampillé restant pour qu'une décision définitive soit prise à son sujet. Les articles non détruits seraient ensuite soumis au contrôle et à la vérification continus.
 

24. Au cours de la CSNU 67/CW 13, une équipe s'est également rendue dans l'installation Ibn al Baytar afin d'établir un protocole de contrôle et de vérification pour ce site. L'objectif était de chercher à savoir si le modèle général des protocoles de contrôle et de vérification élaboré au siège de la Commission à New York était en fait applicable en pratique aux installations chimiques à double usage.
 

25. Dans la période allant du 20 au 26 mars 1994, la CSNU 70/CW 14 a installé quatre échantillonneurs d'air au site de Muthanna. Ces appareils sont conçus pour déterminer les types et doses de substances chimiques présentes dans l'atmosphère à ce site. L'équipe a également utilisé des appareils portables qui ont permis de faire des prélèvements supplémentaires afin d'étudier de manière encore plus approfondie la composition de l'air à Muthanna. Ces échantillonneurs ont été disposés de manière à pouvoir étudier la qualité de l'air sur le site quelle que soit la direction des vents. Une équipe iraquienne d'entretien et de construction a érigé les poteaux sur lesquels sont montés ces appareils. Ces derniers ont été programmés pour pouvoir prélever des échantillons d'air 24 heures sur 24, à intervalles irréguliers, sur une période de 30 jours. Les éprouvettes d'échantillons doivent être enlevées et remplacées par de nouvelles éprouvettes tous les 30 jours et envoyées au laboratoire pour analyse. Le mécanisme d'échantillonnage est contrôlé par micro-ordinateur et actionné par une batterie solaire. Une station météorologique contrôlée par micro-ordinateur est montée sur l'un des échantillonneurs de manière à enregistrer d'heure en heure la direction des vents, leur vitesse, la température et le degré d'humidité. Ces données météorologiques seront transférées à chaque changement d'éprouvettes et deviendront partie intégrante de l'enregistrement permanent du jeu d'échantillons.
 

III. QUESTIONS RELATIVES AUX ARMES BIOLOGIQUES
 

26. La première série d'inspections biologiques a commencé avec l'arrivée en Iraq, le 8 avril 1994, de la quatrième équipe d'inspection, qui doit mener ses activités pendant trois semaines. Son but principal est de vérifier les déclarations soumises par l'Iraq en janvier 1994, conformément au plan approuvé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 715 (1991) en vue de la vérification et du contrôle continus du respect par l'Iraq de ses obligations, s'agissant de ne pas racheter les articles interdits par la résolution 687 (1991). Cette inspection avait également pour but d'évaluer les travaux effectués dans les installations biologiques déclarées par l'Iraq (dont beaucoup n'avaient jamais été inspectées par la Commission spéciale) et le matériel qui s'y trouve, de dresser l'inventaire du matériel, qui sera étiqueté ultérieurement et de préparer un modèle pour les rapports périodiques que l'Iraq présentera en vertu du plan de contrôle et de vérification.
 

A. Entretiens avec l'Iraq pour combler les lacunes
 

27. Les discussions, entamées en octobre 1993, au sujet de la présentation des rapports à soumettre en vertu du plan se sont poursuivies en novembre. Il s'agissait de fournir au Gouvernement iraquien un cadre qui, grâce à des questions appelant des réponses courtes (oui/non ou choix multiple), faciliterait l'établissement des rapports.
 

28. L'Iraq ayant soumis ses déclarations en janvier 1994, des entretiens de haut niveau se sont déroulés avec des responsables iraquiens en février et mars. Ils étaient axés sur les renseignements que l'Iraq devait fournir pour permettre un contrôle efficace et rationnel dans le domaine biologique. À l'issue de ces entretiens, l'Iraq a présenté les déclarations requises en vertu du plan sous une nouvelle forme permettant de déterminer si les renseignements sont clairs et complets.
 

B. Séminaires d'experts à New York
 

29. En mars 1994, un séminaire d'experts internationaux avait été organisé à New York, en préparation des inspections ayant pour but l'établissement de données de base dans le domaine biologique. Il est prévu de tenir d'autres séminaires pour examiner les programmes déjà exécutés, les déclarations présentées par l'Iraq en application du plan de contrôle et vérification continus ayant trait aux armes biologiques, les détecteurs et autres techniques de contrôle, les modalités de contrôle et la formation à donner aux inspecteurs.
 

C. Établissement de protocoles
 

30. On s'efforce actuellement d'établir des protocoles pour chaque site biologique. Les données concernant l'implantation géographique ont été rassemblées ou le seront au cours de la première inspection, prévue pour avril 1994. Les autres données seront réunies tout au long du processus initial. Un projet de modèle pour les renseignements que l'Iraq doit communiquer en vertu du protocole sera mis au point pendant l'inspection en avril 1994.
 

D. Essais de détecteurs et de systèmes d'étiquetage
 

31. Au cours de l'inspection du mois d'avril, on procédera à une étude de faisabilité du contrôle par caméra. On poursuivra des efforts dans ce domaine dans le cadre de séminaires pendant le mois qui vient. Des techniques d'étiquetage ont déjà été définies et elles sont jugées appropriées pour le matériel biotechnologique.
 

IV. QUESTIONS RELATIVES AUX ARMES NUCLÉAIRES
 

32. Les activités menées dans le domaine nucléaire depuis le 10 octobre 1993 sont décrites dans le rapport de l'AIEA (S/1994/490, appendice). Étant tenue de désigner des sites, notamment dans le domaine nucléaire, la Commission spéciale a procédé à un levé en rayons gamma pendant la période considérée.
 

33. Le deuxième levé aérien en rayons gamma a été effectué du 2 au 15 décembre 1993. Six sites ont fait l'objet de levés. Des spectres gamma détaillés ont été obtenus pour des sites d'élimination de déchets radioactifs à Tuwaitha ainsi qu'à deux emplacements à Al Atheer. Des levés gamma ont aussi été effectués à Rashdiya, à Al Hadre, en un site près de Tikrit, et à l'établissement d'État Al Din (SAAD-13). L'analyse des données se poursuit encore mais d'après les premières indications, ce procédé permet d'examiner rapidement des zones relativement étendues et de déterminer précisément les sites appelant une enquête plus détaillée. La mise au point du procédé se poursuit et on apporte des modifications qui sont de toute évidence des améliorations.
 

V. INSPECTIONS AÉRIENNES
 

34. Au cours de la période considérée, la Commission a poursuivi ses inspections aériennes, à l'aide aussi bien d'hélicoptères que de l'avion de surveillance à haute altitude (U-2). Ce dernier fait maintenant un ou deux vols par semaine, ce qui représente 201 missions au total depuis qu'il est utilisé à l'appui des opérations de la Commission. Les hélicoptères de la Commission ont maintenant effectué 273 missions, survolant environ 395 sites. L'équipe d'inspection aérienne effectue actuellement trois à quatre missions par semaine.

ANNEXE II
 
L'incident de l'hélicoptère attaqué à coup de pierres
 

1. Un hélicoptère de la Commission spéciale, qui effectuait, à la demande du contingent des gardes de l'ONU en Iraq, une mission humanitaire d'évacuation de deux soldats de l'ONU blessés dans une embuscade dans le nord de l'Iraq, a été attaqué à coup de pierres par une foule massée là où il s'est posé pour embarquer les blessés.
 

2. Pour cette opération, la Commission avait suivi les procédures habituelles, informant les autorités iraquiennes d'abord oralement puis, à 11 heures le jour de la mission, par écrit du plan de vol et du site d'atterrissage retenu (un terrain de jeux à proximité de l'hôpital Mosul Saddam). L'Iraq avait officiellement donné son accord à ces plans(1).
 

3. Lorsqu'il s'est posé à l'hôpital à 16 heures, l'hélicoptère a été entouré d'une foule et quand l'ambulance est arrivée avec les deux gardes, la foule a essayé de l'empêcher d'arriver à l'hélicoptère et a commencé à lancer des pierres. Quelques-uns seulement des militaires iraquiens qui se trouvaient là ont tenté d'intervenir, inefficacement.
 

4. Une fois les blessés embarqués, les soldats iraquiens n'ont plus cherché à maîtriser la foule, qui a bombardé l'hélicoptère de pierres. Les six lames du rotor ont été endommagées et les pierres qui sont entrées dans les arrivées d'air ont abîmé les paliers du moteur et la turbine. Les fenêtres et le fuselage ont également subi des dommages. L'hélicoptère a donc été immobilisé pendant trois semaines pour les réparations, qui ont coûté environ 1,5 million de dollars.
 

5. Le pilote de l'hélicoptère a décidé que, malgré les dommages subis, le décollage immédiat était le moyen le plus sûr de protéger la vie des membres de l'équipage et des passagers et d'échapper à une situation dangereuse.
 

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1. Contrairement au communiqué de presse iraquien daté du 29 mars 1994, il n'y a pas eu de changement de dernière minute dans le plan de vol ou le site d'atterrissage. De fait, à Mosul, les Iraquiens avaient aidé à préparer le lieu d'atterrissage à 11 h 30 et Bagdad avait reçu par écrit un plan de vol donnant l'itinéraire et le site d'atterrissage.