Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/1994/1422
15 décembre 1994
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS


NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 

Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre au Conseil de sécurité le rapport ci-joint, présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale constituée conformément au paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil.
 

ANNEXE
 

Huitième rapport du Président exécutif de la Commission spéciale constituée par le Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité
 

I. INTRODUCTION
 

1. Le présent rapport est le huitième que le Président exécutif de la Commission spéciale constituée par le Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité présente à ce dernier au sujet des activités de la Commission. C'est aussi le septième à être soumis en application du paragraphe 3 de la résolution 699 (1991) du Conseil de sécurité. Il porte sur la période du 10 juin au 9 décembre 1994 et fait suite aux rapports publiés sous les cotes S/23165, S/23268, S/24108 et Corr.1, S/24984, S/25977, S/26910 et S/1994/750.
 

2. Comme il est indiqué dans le rapport S/1994/1138 et Corr.1, établi au titre de la résolution 715 (1991) du Conseil, durant le semestre mai-octobre 1994, la Commission a affecté la plus grande partie de ses ressources à la mise en place du système de contrôle et de vérification continus. Depuis l'établissement de ce rapport, la Commission a été forcée de réaffecter une part accrue de ses ressources à des activités visant à régler des questions en suspens concernant les anciens programmes et à la mise en place du mécanisme de contrôle des exportations et importations prescrit au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité. Cela dit, une grande partie des faits nouveaux relatés dans le présent rapport a déjà été traitée dans le rapport d'octobre. Les deux rapports recoupent donc à bien des égards.
 

II. ÉVOLUTION DE LA SITUATION
 
A. Généralités
 

3. Les travaux de la Commission ont beaucoup avancé durant la période considérée. Le système de contrôle et de vérification continus est passé de l'état embryonnaire au stade de la mise en route provisoire et la Commission est en train d'en tester l'efficacité. Dans le domaine des armes biologiques, les opérations de contrôle préliminaires ont commencé en décembre 1994. En outre, la Commission a approfondi sa connaissance des anciens programmes et poursuivi la mise en place du mécanisme de contrôle des exportations et importations d'articles à double fin prévu par les plans de contrôle et de vérification continus. Le dialogue politique entre la Commission et l'Iraq s'est poursuivi; des entretiens de haut niveau, d'ordre général et technique, se sont tenus à New York en juillet, septembre, octobre et novembre 1994 et à Bagdad en juillet, octobre et novembre de la même année.
 

4. Durant cette période, les activités de la Commission ont été concentrées sur la mise en place du système de contrôle et de vérification continus. À cet effet, il fallut recueillir et analyser des données sur les capacités à double fin de l'Iraq, établir des protocoles de contrôle et de vérification pour chacun des sites à surveiller, répertorier et marquer les articles à double usage identifiés, installer des capteurs, construire le Centre de contrôle et de vérification continus de Bagdad et le réseau de communications avec les capteurs télécommandés et faire venir en Iraq les groupes de contrôleurs résidents appelés à travailler au Centre.
 

5. Parallèlement à cette activité centrale de mise en place du système de contrôle et de vérification continus, la Commission a donné suite à l'accord conclu avec l'Iraq en octobre 1993 en vue de régler les questions en suspens liées aux anciens programmes désormais interdits. À cet effet, elle a eu de nouvelles discussions avec les autorités iraquiennes et des entretiens avec du personnel iraquien, obtenu de l'Iraq quelques documents supplémentaires et fait de nouvelles inspections. En outre, elle a considérablement intensifié ses relations avec les pays donneurs d'aide et les pays fournisseurs dans le but de corroborer, en l'absence de pièces justificatives directes provenant d'Iraq même, la comptabilité fournie par l'Iraq en ce qui concerne ses importations destinées aux anciens programmes. L'analyse des données que la Commission a pu obtenir de toutes ces sources a indiqué de nouveaux axes d'enquête qu'il conviendrait d'explorer pour obtenir des confirmations indépendantes. Dans de nombreux cas, les nouveaux renseignements obtenus par la Commission contredisaient la comptabilité fournie par l'Iraq. La Commission a besoin de données détaillées, complètes et exactes sur les importations antérieures d'articles interdits et d'articles à double usage pour faire un bilan complet et exact des capacités antérieures de l'Iraq dans le domaine des programmes désormais interdits et pour pouvoir mettre en place un système global de contrôle et de vérification continus couvrant toutes les capacités à double fin de l'Iraq.
 

6. La Commission a aussi consacré des efforts considérables à un autre aspect de son travail, auquel est subordonnée la possibilité de satisfaire aux conditions fixées pour la levée des sanctions, à savoir la conception et la mise en place du mécanisme de contrôle des exportations et importations prescrit au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) du Conseil. Elle a organisé de nouveaux séminaires avec des experts internationaux en vue de préciser quels seraient les articles visés par le mécanisme et de créer un système pratique, efficace et durable.
 

7. Durant la période considérée, l'Iraq s'est montré généralement coopératif avec la Commission en ce qui concerne la mise en place des éléments matériels du système de contrôle et de vérification continus. Le personnel intéressé a pu accéder à tous les sites retenus par la Commission pour inspection. L'Iraq a fourni une grande aide pour l'installation des capteurs, l'inventaire et le marquage des articles à double usage, la construction du Centre de contrôle et de vérification de Bagdad et la mise en place d'un réseau de communications entre le Centre et les capteurs télécommandés.
 

8. Toutefois, l'attitude de l'Iraq en ce qui concerne la fourniture de données et de pièces justificatives est restée encore très en deçà de son obligation de divulgation intégrale et concluante de ses anciens programmes désormais interdits et de ses capacités à double fin actuelles et récentes assujetties au contrôle et à la vérification continus. Beaucoup de déclarations iraquiennes paraissent incomplètes et parfois contradictoires. La Commission dispose d'éléments montrant directement et indirectement que l'Iraq continue de ne pas déclarer tous les équipements et matières acquis en vue de programmes interdits ou pouvant être utilisés dans ces programmes, et que la description qu'il donne de certains de ses projets ne reflète pas leur véritable but ni leur rôle dans le cadre de programmes d'armement interdits. De façon générale, en ce qui concerne les anciens programmes, l'Iraq n'a donné aucune information de sa propre initiative et a eu une attitude très peu transparente, ne fournissant de renseignements que lorsque la Commission lui montrait qu'elle possédait des preuves. L'Iraq continue de prétendre, sans convaincre la Commission, qu'il a détruit toute la documentation relative aux anciens programmes et qu'il n'existe pas d'autres pièces justificatives. En fait, les événements des six derniers mois ont renforcé la conviction de la Commission qu'il existe encore une documentation importante et que les autorités iraquiennes ont délibérément décidé de ne pas la communiquer spontanément à la Commission. En tout état de cause, l'Iraq n'a pas tenu son engagement de régler toutes les questions en suspens concernant les anciens programmes, parallèlement à la mise en place du système de contrôle et de vérification continus. L'importance de cet engagement a été rappelée à l'Iraq à chacune des réunions de haut niveau mentionnées plus haut, de même que la nécessité de fournir de la documentation et des pièces justificatives.
 

9. La situation est plus satisfaisante en ce qui concerne les déclarations requises par le plan de contrôle et de vérification continus. De façon générale, en dépit de certaines omissions et contradictions, ces déclarations ont été suffisantes pour permettre de commencer les opérations de contrôle et de vérification continus. Cependant, au début de la période considérée, il y a encore eu des problèmes majeurs dans le domaine des armes biologiques -- déclarations incomplètes, déclaration partielle des équipements et matières à contrôler et non-déclaration de déplacements, réparations ou modifications d'équipement intervenus entre les inspections -- si bien qu'il n'a pas été possible d'établir une base de données fiable permettant de mener les opérations de contrôle. Cela a évidemment retardé le contrôle et la vérification continus dans le domaine des armes biologiques. Toutefois, en novembre 1994, l'Iraq a présenté de nouvelles déclarations sur les armes biologiques et s'est engagé à collaborer avec la Commission pour continuer d'améliorer ces déclarations. Grâce à ces progrès, les opérations de contrôle ont pu commencer, à titre provisoire, dans le secteur des armes biologiques.
 

10. Au début, les retards ont été dus en partie au fait que les principaux responsables des sites surveillés n'étaient pas suffisamment informés de la nature des opérations de contrôle et de vérification continus et des droits de la Commission concernant la conduite de ces opérations. Cependant, la situation paraît s'améliorer sensiblement à mesure que l'Iraq se familiarise avec le système de contrôle et de vérification continus, ce qui l'amène à mieux comprendre la nécessité de mettre au courant les principaux responsables des sites contrôlés.
 

11. Les obstacles à l'exercice des privilèges et immunités de la Commission se sont atténués durant la période considérée : les refus d'admettre que telle ou telle activité de la Commission relevait effectivement de la résolution 715 (1991) (c'est-à-dire du mandat de contrôle et de vérification continus) ont été moins nombreux et l'on n'a enregistré qu'un petit nombre de tentatives mineures de restreindre ou de retarder l'accès aux sites ou au personnel et quelques cas de falsification des marques apposées. Le harcèlement du personnel de la Commission a quasiment cessé et, même si l'on a rencontré quelques problèmes mineurs en ce qui concerne les inspections aériennes, l'Iraq n'a plus essayé d'empêcher la Commission de prendre les photographies qu'elle a pour instruction d'obtenir.
 

12. Néanmoins, durant l'automne, les autorités iraquiennes ont provoqué une crise grave liée à l'application de la résolution 687 (1991). Le 22 septembre 1994, elles ont commencé à menacer de bloquer les travaux de la Commission. Le Président exécutif s'est rendu à Bagdad au début d'octobre 1994 afin d'essayer de régler la situation. Durant les entretiens qu'il a eus avec le Ministre des affaires étrangères et d'autres représentants de l'Iraq les 4 et 5 octobre 1994, la partie iraquienne a opposé une fin de non-recevoir à tous les appels formulés par le Président afin qu'elle retire ces menaces. À cette date, les mouvements de troupes iraquiennes en direction du Koweït avaient déjà commencé.
 

13. Le 6 octobre 1994, à l'issue d'une réunion conjointe, le Conseil de commandement de la Révolution et le commandement iraquien du parti Baath iraquien ont déclaré que si le Conseil de sécurité ne concluait pas dans un sens favorable à l'Iraq son examen du rapport semestriel de la Commission sur la mise en oeuvre du contrôle et de la vérification continus (S/1994/1138 et Corr.1), prévu aux alentours du 10 octobre 1994, l'Iraq pourrait cesser de coopérer avec la Commission. Le Conseil de sécurité a condamné cette menace le 8 octobre 1994, sous forme d'une déclaration faite par le Président au nom du Conseil (S/PRST/1994/58). Le 15 octobre, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 949 (1994) dans laquelle il exigeait que l'Iraq "coopère sans réserve avec la Commission" et retire "toutes les unités militaires récemment déployées dans le sud de son territoire pour les ramener à leurs positions d'origine".
 

14. Il est devenu clair, ultérieurement, que l'Iraq n'a pas donné suite à ses menaces et, en même temps que se déroulaient tous les événements liés aux mouvements de troupes d'octobre 1994, la Commission a pu poursuivre ses opérations comme à l'accoutumée. Cet épisode a souligné à quel point il importait de surveiller étroitement et sans discontinuer les intentions et actions de l'Iraq liées aux travaux de la Commission. Toute modification de l'attitude de l'Iraq envers la Commission sera immédiatement signalée au Conseil.
 

B. Missiles
 

15. Dans le domaine des missiles, la Commission a un tableau plus complet des anciens programmes de l'Iraq, mais la question de la vérification n'est toujours pas réglée. Les aspects les plus préoccupants sont liés à la comptabilité des importations connues de composants et de matériel de production. Les activités menées à cet égard ont été axées sur l'intensification des échanges avec les pays donneurs d'aide et les pays fournisseurs et sur la poursuite des discussions avec l'Iraq. Toutefois, à plusieurs reprises, l'Iraq n'a pas déclaré l'intégralité des faits lorsque telle ou telle question était soulevée pour la première fois. L'un des exemples les plus flagrants concerne un radar d'instrumentation de haute précision, au sujet duquel la Commission avait des preuves incontestables qu'il avait été importé et utilisé pour les essais de missiles balistiques interdits. L'Iraq a nié purement et simplement et a offert de nombreuses explications contradictoires au sujet du but et de l'emploi de ce radar. Le 14 décembre 1994, la Commission a informé par écrit l'Iraq qu'elle avait décidé que le radar devait être détruit, dans les termes suivants :
 

"Les enquêtes et les opinions de la Commission se sont fondées sur les informations provenant de sources diverses et sur les déclarations des autorités iraquiennes elles-mêmes. D'après celles-ci, le radar a été utilisé à l'époque des deux lancements de missiles Al Abbas le 28 décembre 1990. L'Iraq a reconnu ultérieurement que le radar avait été installé sur le terrain d'essais de Bassorah le 26 décembre 1990, que les activités de mise au point et les opérations initiales avaient commencé le 27 décembre, que les essais s'étaient poursuivis le 28 et que le radar avait été démonté et empaqueté le 29. Plus récemment, l'Iraq a admis que le radar et son antenne avaient été pointés dans la direction des missiles durant les deux lancements d'essai. Sur la base de toutes les informations disponibles, la Commission a conclu que le radar avait effectivement servi à la poursuite des systèmes de missiles interdits le 28 décembre 1990. Par conséquent, ce radar constitue un article qui est interdit en vertu du paragraphe 8 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. Le radar et le matériel associé doivent donc être neutralisés conformément à ce paragraphe."
 

16. Le contrôle et la vérification continus ont bien avancé dans ce domaine. Les protocoles ont été terminés pour tous les sites à surveiller et tous les missiles, composants et équipements identifiés à cet effet ont été marqués et répertoriés. Cinquante caméras de surveillance ont été installées sur 15 sites et le groupe de contrôle des missiles poursuit ses activités. De façon générale, les déclarations fournies par l'Iraq aux fins du contrôle des missiles ont été suffisantes, malgré quelques omissions concernant par exemple l'entreposage de certains équipements à double usage qui n'ont pas été déclarés. La Commission s'emploie à combler ces lacunes dans le cadre des opérations de contrôle.
 

C. Armes chimiques
 

17. Dans le secteur des armes chimiques, la Commission a rencontré des problèmes similaires en ce qui concerne les anciens programmes. La liste des lettres de crédit obtenue de l'Iraq en avril 1994, malgré des inexactitudes et des lacunes, a fourni à la Commission beaucoup d'éléments nouveaux et lui a indiqué de nouveaux axes d'enquête. Cependant, la Commission ne peut pas encore être certaine d'avoir retrouvé la trace de tous les précurseurs et équipements de production importés. En raison de ces incertitudes et du fait que l'élimination des munitions chimiques n'a pas été confirmée, il est encore impossible d'établir un bilan-matières complet pour les programmes d'armes chimiques.
 

18. Les opérations de contrôle et de vérification continus avancent bien dans ce domaine également, même si elles ont moins progressé que dans le domaine des missiles. Les protocoles sont terminés pour tous les sites principaux et les articles essentiels ont été marqués et répertoriés. Un groupe de contrôle chimique est arrivé en Iraq où il opère à partir du Centre de contrôle et de vérification de Bagdad. Il est en train d'achever le processus d'établissement des protocoles et de marquage pour les sites secondaires, tels que les universités, tout en poursuivant les opérations de contrôle et de vérification continus des sites principaux. Quatre capteurs chimiques ont été installés sur un site et 20 autres devraient être mis en place sur divers sites en janvier 1995, de même que des caméras de surveillance et des débitmètres. Un petit laboratoire chimique sera installé au Centre en février 1995.
 

19. La Commission va expérimenter différentes configurations pour les capteurs chimiques, certains étant placés à l'intérieur des bâtiments et d'autres à l'extérieur, afin de déterminer quelle est la meilleure combinaison de capteurs en fonction des processus chimiques, du nombre de bâtiments concernés et des vents dominants. Ces expériences devraient prendre environ six à huit semaines.
 

D. Armes biologiques
 

20. C'est la reconstitution du programme iraquien qui concernait les armes biologiques qui pose les plus grandes difficultés à la Commission. Les indications données par l'Iraq sont minimalistes et dépourvues de toute logique interne. Il a certes été possible d'interroger le personnel qui avait participé au programme déclaré, mais les intéressés ont refusé de répondre aux questions portant sur le programme et n'ont fourni que des renseignements incomplets et trompeurs. Bien que l'Iraq maintienne que le programme en était aux premiers stades de la recherche et que ses objectifs étaient défensifs, tout porte à croire qu'il s'agissait d'un programme offensif. Dans ces conditions, la Commission n'est pas encore en mesure de présenter un bilan-matières pour ce programme.
 

21. De même, en tentant de mettre en place un mécanisme de contrôle et de vérification continue, la Commission s'est heurtée à plus de difficultés dans le domaine des armes biologiques que dans les autres domaines. Jusque récemment, les déclarations de l'Iraq concernant les articles à double usage étaient souvent fort incomplètes, contradictoires et incompatibles avec les conclusions des équipes d'inspection, et l'information n'était pas tenue à jour par des modifications de déplacement des articles d'un site à un autre.
 

22. Afin de remédier à cette situation, la Commission a demandé à l'Iraq de fournir de nouvelles déclarations exhaustives concernant tous les sites à contrôler, en lui indiquant comment les présenter. L'Iraq a soumis de nouvelles déclarations en novembre 1994 et il s'emploie actuellement, avec les équipes d'inspection, à les améliorer. D'autre part, un groupe de contrôle provisoire a été envoyé en Iraq pour obtenir pour les principaux sites, l'information que l'Iraq aurait dû communiquer dans ses déclarations et dont on a besoin pour établir les protocoles de contrôle et de vérification de ces sites. Le groupe contrôlera ensuite les sites en question. Cette procédure nécessite cependant beaucoup de temps et de moyens; on ne peut donc pas l'appliquer aux nombreux sites à contrôler.
 

23. Entre-temps, la Commission a repéré, inventorié et marqué de nombreux articles à double usage qu'il faudra surveiller. Il a fallu dresser un deuxième inventaire, l'Iraq ayant omis de déclarer tous les articles de cette catégorie et de notifier les mouvements et les marques déjà apposées ayant été endommagées. Il est prévu d'équiper plusieurs sites de caméras de surveillance afin de contrôler les niveaux d'activités et d'installer un laboratoire biologique au Centre du contrôle et de vérification de Bagdad.
 

E. Surveillance aérienne
 

24. La surveillance aérienne, à la fois par hélicoptère et par avion volant à haute altitude, demeure essentielle pour l'efficacité de l'ensemble des travaux de la Commission en matière de contrôle et vérification continus. Sans cette surveillance, ses moyens de repérer les installations non déclarées qui pourraient présenter un intérêt pour les activités de contrôle et de vérification continus seraient considérablement réduits et la Commission serait aussi bien moins à même de surveiller les nombreux sites déclarés. Il est inquiétant à cet égard que l'Iraq élève encore des objections à chaque vol de l'avion de reconnaissance de la Commission.
 

25. L'équipe d'inspection aérienne continue à rendre de grands services avec ses photographies détaillées des sites surveillés. En outre, avec l'arrivée des groupes de contrôle résidant en Iraq, les inspections aériennes mixtes -- des inspecteurs de l'équipe de l'inspection aérienne et des experts des armements d'un ou plusieurs groupes de contrôle -- se traduisent par une nouvelle complémentarité qui augmente l'efficacité des missions. Les trois hélicoptères CH-53G fournis par le Gouvernement allemand avec équipage et personnel d'entretien jouent un rôle clef en la matière et dans d'autres tâches importantes. Ils aident énormément la Commission et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à s'acquitter de leur mandat, s'agissant notamment des zones éloignées de Bagdad.
 

F. Centre de contrôle et vérification de Bagdad
 

26. Les travaux d'aménagement du Centre de contrôle et de vérification de Bagdad se poursuivent. Il a fallu, pendant la période considérée, reporter certains travaux faute de ressources. Des assurances ayant été données récemment concernant de nouvelles contributions financières, les travaux ont pu reprendre et on espère que le Centre sera entièrement équipé et doté en personnel d'ici à la fin de février 1995. Après cela, on n'apporterait que des changements mineurs aux effectifs, compte tenu de l'expérience acquise, jusqu'à la mise en place du groupe de contrôle des importations et exportations, qui complétera les groupes de contrôle.
 

G. Traitement des données
 

27. Les activités de la Commission sont à l'origine d'une grande quantité de données. Avec l'aide d'un gouvernement fournissant un appui, elle a conçu et elle continue de mettre au point le logiciel pour une base de données relationnelles unique qui permettra d'analyser facilement toutes les données obtenues des différentes sources. En outre, un autre gouvernement aide à personnaliser une autre base de données compatible, spécifiquement pour le traitement des données sur les importations et les exportations. Ce système devrait être mis en place avant la fin de février 1995.
 

H. Mécanisme de contrôle des exportations et des importations
 

28. La Commission a tenu d'autres séminaires avec les spécialistes internationaux pour mettre au point le mécanisme de contrôle des importations/exportations. L'accord semble s'être fait au Comité des sanctions sur le principe de base du rapport qui lui a été soumis par la Commission et l'AIEA en mai 1994. La Commission espère reprendre son séminaire d'experts internationaux au début de janvier 1995 et pouvoir donc présenter un rapport définitif vers la fin de janvier 1995. Ensuite, ce rapport sera transmis aussi rapidement que possible au Conseil de sécurité pour examen. Les annexes révisées aux plans de contrôle et de vérification continus de la Commission et de l'AIEA seront également portées à l'attention du Conseil avant d'être appliquées. Ces annexes révisées contiendront des listes détaillées d'articles dont les gouvernements devront notifier l'exportation en vertu du mécanisme.
 

III. QUESTIONS ET PRIORITÉS POUR L'AVENIR
 

29. L'Iraq doit rendre compte de manière crédible, pièces justificatives à l'appui, de tous ses anciens programmes et moyens désormais interdits, de façon à permettre à la Commission de procéder à une vérification indépendante de ses déclarations et ainsi établir un bilan-matières des anciens programmes, ce qui lui permettra de s'assurer du bon fonctionnement du système de contrôle et de vérification continus. Faute de cette confiance, la Commission ne peut avoir aucune certitude qu'elle contrôle effectivement toutes les installations et articles se trouvant en Iraq qui doivent l'être conformément aux exigences du Conseil de sécurité. En outre, à ne pas fournir une comptabilité complète et transparente de ses anciens programmes, l'Iraq ne peut que nuire à la crédibilité de ses intentions et susciter des doutes quant à l'exhaustivité de ses déclarations à cet égard. La rapidité avec laquelle cette question pourra être réglée est essentiellement fonction de l'ouverture et de l'honnêteté de l'Iraq, encore que les pays fournisseurs puissent également jouer un rôle non négligeable en aidant la Commission, à sa demande, à vérifier la comptabilité de ses importations tenue par l'Iraq. En ne répondant pas à ces demandes, les pays intéressés ne peuvent que retarder l'obtention par la Commission d'un bilan- matières crédible concernant les anciens programmes de l'Iraq. Certains pays fournisseurs se sont montrés très coopératifs et la Commission poursuit ses démarches auprès de ceux qui n'ont pas encore répondu à ses demandes.
 

30. L'Iraq devrait fournir des données complètes sur toutes ses capacités actuelles à double destination, conformément à la définition donnée dans le plan de contrôle et de vérification continus figurant dans le document S/22871/Rev.1. En l'absence de déclarations complètes de l'Iraq, la Commission pourrait procéder à des inspections inquisitoriales de toutes les installations pertinentes pour découvrir toutes ces capacités, mais ce ne serait pas la manière la plus efficace d'utiliser ses ressources ni le moyen le plus rapide d'appliquer les dispositions du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
 

31. On sait que les textes nécessaires sont en préparation, mais l'Iraq n'a pas encore adopté les dispositions légales et administratives qui doivent donner effet aux obligations que lui impose le plan de contrôle et de vérification continus.
 

32. La mise en place d'un système efficace de contrôle et de vérification continus est bien avancée. Le système fonctionne à titre provisoire et les essais ont commencé. Avec l'installation de nouveaux éléments, la Commission pourra se familiariser avec le système et s'assurer de son efficacité. À la fin février 1995, le Centre de contrôle et de vérification continus de Bagdad devrait être doté de tous les effectifs nécessaires à ses opérations courantes.
 

33. Une part de plus en plus importante des ressources de la Commission sera affectée à la mise en place, puis, avec la réduction des sanctions conformément au paragraphe 21 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, au fonctionnement du mécanisme de contrôle des exportations et importations. Ce mécanisme constitue un élément clef du système global de contrôle et de vérification continus, sans lequel, une fois que l'Iraq pourra importer des articles à double destination, le système ne saurait être efficace. Ce mécanisme doit impérativement être opérationnel avant la réduction des sanctions, dans la mesure où l'Iraq est en mesure d'importer ces articles. La Commission insiste pour que tous les éléments juridiques et pratiques soient adoptés au plus vite.
 

34. Le financement est actuellement un sujet de vive préoccupation pour la Commission. L'équipement du Centre de contrôle et de vérification continus de Bagdad a déjà été retardé à cause de l'absence de fonds garantis pour acquérir le matériel nécessaire. En outre, si la crise financière à court terme signalée en octobre 1994 semble avoir été réglée grâce à la promesse de fonds en provenance du Koweït et des États-Unis d'Amérique, la Commission ne peut compter que sur des promesses de financement jusqu'à la fin mars 1995. L'incertitude quant au financement à moyen terme empêche la Commission de planifier sérieusement à long terme, ce qui est certainement une source d'inefficacité. Dans le pire des cas, l'efficacité du régime de contrôle et de vérification continus de la Commission risque d'en souffrir et la poursuite même de ses opérations risque d'être remise en question. Il faut trouver une solution à long terme au problème du financement de la Commission si l'on veut assurer l'exécution du mandat énoncé à la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
 

IV. CONCLUSION
 

35. Les paragraphes qui précèdent concernent inévitablement les questions en suspens, mais d'importants progrès ont été accomplis pendant la période considérée dans l'accomplissement du mandat de la Commission. Tous les articles dont l'interdiction a été vérifiée ont été détruits. Le système de contrôle et de vérification continus fonctionne à titre provisoire. Les principaux éléments du contrôle dans le domaine chimique et dans celui des missiles sont en place. Pour ce qui est du domaine biologique, les activités de surveillance vont commencer à titre provisoire. Les essais du système ont commencé et un mécanisme de contrôle du commerce d'articles à double destination de l'Iraq (mécanisme de contrôle des exportations et importations) a été élaboré et semble être approuvé.
 

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