Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/1994/1138
7 octobre 1994
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS


RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR L'ÉTAT DE L'APPLICATION DU PLAN
DE CONTRÔLE ET DE VÉRIFICATION CONTINUS DE L'EXÉCUTION PAR L'IRAQ
DES DISPOSITIONS DES PARTIES PERTINENTES DE LA SECTION C DE LA
RÉSOLUTION 687 (1991) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
 
I. INTRODUCTION
 

1. Le présent document contient le sixième rapport répondant au paragraphe 8 de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a prié le Secrétaire général de lui rendre compte tous les six mois de l'application du plan de contrôle et de vérification continus de l'exécution par l'Iraq des dispositions de la section C de la résolution 687 (1991)(1).
 

2. Le présent rapport marque une étape extrêmement importante dans l'évolution des fonctions de la Commission. S'il est particulièrement détaillé, c'est qu'il cherche à corroborer la conclusion du chapitre VI selon laquelle le système de contrôle et de vérification continus est actuellement opérationnel à titre provisoire. Certains des éléments du système ne sont pas encore en place, mais les travaux préparatoires sont si avancés -- avec des palliatifs qui permettent pour l'instant d'en combler les lacunes -- que la Commission peut commencer sans hésiter à mettre à l'épreuve l'exhaustivité et l'efficacité du système. Les éléments qui manquent encore devraient être bientôt mis en oeuvre.
 

II. PRINCIPE OPÉRATIONNEL
 

3. La pièce jointe au document S/1994/341 exposait le principe opérationnel inspirant la mise en oeuvre par la Commission de son plan de contrôle et de vérification continus, tel qu'il était exposé dans le document S/22871/Rev.1. On peut dire en quelques mots que ce plan repose sur l'inspection périodique des installations, le recensement de tout le matériel à double usage (c'est-à-dire qui a des applications autorisées mais qui pourrait servir à produire des armes interdites) et le contrôle de la destination de tous les articles répertoriés. Les opérations d'inspection et d'enregistrement et la tenue d'inventaires précis s'appuieront sur toute une gamme d'activités liées entre elles : surveillance aérienne à l'aide de divers détecteurs, télédétection, marqueurs et scellés, techniques de détection diverses, interrogation d'autres sources et, lorsque les restrictions imposées aux articles à double finalité seront levées, notifications dans le cadre du régime de contrôle des exportations et importations. Aucune de ces activités ne suffirait à elle seule à rendre le système fiable, mais, prises ensemble, elles devraient constituer le régime international de surveillance le plus complet jamais institué dans le domaine du contrôle des armements. Le degré de confiance que l'on pourra accorder à ce régime sera, entre autres paramètres, fonction des circonstances suivantes :
 

a) Le fait que la Commission dispose d'un tableau général des programmes iraquiens du passé et d'un relevé complet des installations, matériels, articles et matériaux qui leur étaient liés, ainsi que des renseignements complets sur ce qu'il advient du matériel pouvant avoir une double destination dont l'Iraq dispose actuellement. Ce sont ces informations qui constituent les données de base sur lesquelles s'appuient les opérations de contrôle et de vérification continus. Si leur précision et leur exhaustivité sont douteuses, on ne pourra être sûr que le mécanisme touche effectivement tout le matériel qui devrait y être soumis. Il faudra alors de nouvelles inspections, qui permettront de réunir les données nécessaires à la fiabilité du système. Les informations sont principalement tirées des déclarations de l'Iraq prévues dans les résolutions 687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991) ou des travaux d'analyse et d'inspection de la Commission. L'Iraq est tenu de mettre à jour tous les six mois ses déclarations sur ses activités et capacités pouvant avoir une double destination;
 

b) Le fait que seront achevés les protocoles généraux de contrôle et de vérification pour chaque site qu'il s'agira de surveiller parce que s'y trouve du matériel ou qui y sont entreprises des activités pouvant avoir une double fin. Ces protocoles sont l'aboutissement des opérations de collecte des données de base, c'est-à-dire des inspections ayant pour but, selon les cas, de faire mieux connaître les situations, de marquer et d'inventorier le matériel, d'installer des détecteurs et d'élaborer des protocoles. Ils fournissent le point de départ des futures activités de contrôle et de surveillance sur les sites déterminés;
 

c) Le fait que le mécanisme de contrôle et de vérification continus ait subi avec succès les épreuves tendant :
 

i) À faire mieux comprendre du point de vue formel et pratique comment les éléments du système doivent fonctionner, notamment ceux qui incombent à l'Iraq;
 

ii) À évaluer l'efficacité de ses divers composants, isolément et ensemble.
 

Le régime est fondé sur l'hypothèse que l'Iraq fait des déclarations exactes et complètes sur ses activités et ses capacités à double destination, et, s'il ne peut être parfaitement efficace et le moins perturbateur possible sans ces déclarations, il a été conçu pour être résistant. L'expérience montre que, même lorsqu'on lui présente au départ des déclarations insuffisantes, la Commission est capable, en exploitant ses diverses ressources et en exerçant ses droits d'inspection, d'obtenir les informations qu'exige la mise en place du mécanisme. Cela dit, si l'Iraq cherche à entraver systématiquement ses travaux, par exemple en l'empêchant de se rendre sur certains sites, la Commission ne pourra donner au Conseil de sécurité les assurances qu'il souhaite recevoir sur le respect par l'Iraq des dispositions du paragraphe 10 de la résolution 687 (1991). Le cas échéant, la Commission informerait immédiatement le Conseil de cet état de choses.
 

4. Une fois que les sanctions imposées à l'Iraq par la résolution 661 (1990) auront été assouplies ou levées selon le paragraphe 21 de la résolution 687 (1991) et que l'exportation vers l'Iraq de matériel pouvant avoir une double destination sera de nouveau permise, le mécanisme de contrôle des exportations et des importations prévu au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) deviendra un élément indispensable du régime de surveillance des capacités iraquiennes pouvant avoir une double destination.
 

III. MISE EN OEUVRE DU PLAN
 

5. La mise en oeuvre du plan suppose que la Commission dispose de rapports complets sur les capacités iraquiennes du passé et d'informations exhaustives sur l'état actuel des activités ou capacités de l'Iraq pouvant avoir une double fin. Comme l'Iraq a refusé, jusqu'au 26 novembre 1993, de reconnaître les obligations qui lui incombaient en vertu de la résolution 715 (1991) et les plans de contrôle et de vérification continus qu'elle contenait, il n'a donc fait jusque-là aucune des déclarations qui y étaient prévues. Il a également entravé ou empêché certaines activités qui relevaient à ses yeux de mesures de contrôle. La situation qui régnait ainsi, jusqu'à ce que l'Iraq reconnaisse ses obligations, a fait que la Commission n'a pu entreprendre la réalisation de son plan, même si elle a procédé à de nombreux travaux préparatoires.
 

6. Une fois que l'Iraq eut officiellement accepté, le 26 novembre 1993, les dispositions de la résolution du 11 octobre 1991, la Commission, tout en cherchant encore à faire la lumière sur tous les aspects des programmes iraquiens du passé, a immédiatement affecté le gros de ses ressources à la mise en place accélérée du mécanisme de contrôle et de vérification continus. Elle a, d'autre part, substantiellement renforcé ses effectifs à New York, pour que le manque de personnel ne soit pas une cause de retard dans cette mise en place. On trouve une éloquente illustration des effets de cette réaffectation et de cette augmentation de ressources dans le fait que la Commission avait procédé à 44 inspections dans les 30 mois précédant novembre 1993, alors que, dans les 10 mois qui ont suivi, elle en a commencé ou conclu 29, toutes (sauf 5) directement liées à l'instauration du régime de contrôle et de vérification continus.
 

7. Le principe opérationnel et le nombre d'inspections menées à bien montrent que la mise en place du système de vérification est une entreprise à la fois vaste et complexe. Elle suppose en effet l'inspection de catégories entières de sites et d'établissements industriels qui n'avaient pas encore reçu la visite du personnel de la Commission. Pour cela, la Commission a dû procéder à certaines adaptations :
 

a) Les nouvelles inspections ont nécessité des compétences auxquelles la Commission n'avait pas encore eu recours et qu'elle ne pouvait trouver parmi son propre personnel. Elle a donc fait appel aux ressources d'un grand nombre d'États Membres, de manière à pouvoir conduire ses opérations selon les critères les plus rigoureux. Malgré cela, elle n'a pu trouver parmi les fonctionnaires des gouvernements amis les compétences dont elle avait besoin dans divers domaines, et a dû procéder au recrutement de spécialistes dans le secteur privé;
 

b) Il a fallu élaborer de nouvelles méthodes d'inspection de base et évaluer la faisabilité des méthodes de surveillance;
 

c) Il a fallu mettre au point de nouvelles applications des technologies pour répondre aux besoins apparus au cours des inspections de base.
 

8. Les mesures spécialement prises pour mettre en place et faire fonctionner le mécanisme de contrôle et de vérification continus à partir du 26 novembre 1993 sont exposées en détail à l'annexe I du document S/1994/489, et à l'annexe I du présent document. Les paragraphes qui suivent exposent brièvement l'état d'avancement de ces activités.
 

A. Informations sur les programmes passés
 

9. Les six mois écoulés ont permis à la Commission de connaître beaucoup mieux les programmes iraquiens du passé, grâce à l'amélioration des déclarations de l'Iraq et aux activités d'inspection et d'analyse de la Commission elle-même. Aussi, est-elle sur le point de comprendre la totalité des programmes en question.
 

10. Il est important de disposer d'un tableau complet des programmes iraquiens qui concernaient les armes interdites, car c'est est un élément déterminant des informations de base à partir desquelles sont menées les opérations de contrôle et de vérification. Il est indispensable de vérifier les déclarations de l'Iraq si l'on veut que soient fiables la base de données et, par voie de conséquence, le système qui s'appuie sur elle. La vérification des informations présentées par l'Iraq, en ce qui concerne notamment ses fournisseurs étrangers, se poursuit. Comme l'Iraq n'a produit qu'un petit nombre de documents (en arguant que toute la documentation relative aux programmes passés avait été détruite), la vérification a dû se faire à partir des résultats des inspections de la Commission, des entretiens avec le personnel iraquien engagé dans ces programmes et des entretiens avec les gouvernements à propos des fournisseurs supposés ou déclarés. Ce travail a permis à la Commission d'obtenir des renseignements supplémentaires, qui exigent à leur tour de nouvelles recherches, notamment quant à la finalité du matériel de production et à l'acquisition et l'exploitation du matériel et des matériaux destinés aux programmes, car les données correspondantes contredisent dans certains cas les déclarations iraquiennes. On a ainsi pu combler les lacunes que contenaient les déclarations de l'Iraq sur les programmes du passé et vérifier certains aspects de ceux-ci qui avaient fait l'objet d'une déclaration mais que rien de probant ne corroborait jusque-là; on attend encore de l'Iraq qu'il fournisse toutes les données nécessaires. De ce point de vue, il est indispensable que l'Iraq donne suite à l'engagement qu'il a pris, et exprimé à maintes occasions, de se montrer coopératif et de donner sur ses programmes passés les renseignements et les éclaircissements qui permettront de dégager le tableau général dont il a été question plus haut et de rendre le système de contrôle tout à fait fiable.
 

B. Déclarations de l'Iraq sur ses capacités actuelles
 

11. La situation s'est beaucoup améliorée par rapport à novembre 1993 lorsque l'Iraq, en même temps qu'il acceptait les dispositions de la résolution 715 (1991), a annoncé que les rapports présentés auparavant contenant les données et renseignements intéressant le plan de contrôle et de vérification devaient être considérés comme faisant réponse à la résolution 715 (1991) et aux plans qui y étaient approuvés. La Commission a alors répondu que les rapports en question présentaient de nombreuses lacunes, qu'ils ne pouvaient être tenus pour les déclarations initiales prévues par les plans et qu'ils n'offraient pas de quoi procéder à la planification et à la mise en route dans les conditions voulues des opérations de contrôle et de vérification.
 

12. Depuis, la Commission a obtenu sur les activités et les capacités à double usage de l'Iraq des renseignements très abondants, dont le volume suffit à assurer le fonctionnement provisoire du mécanisme de contrôle et de vérification. Cela dit, certaines déclarations sont encore incomplètes et l'Iraq doit en améliorer le contenu. Il y a des lacunes et des contradictions dans tous les domaines, que la Commission s'est efforcée de corriger. Il a été très difficile de réunir les renseignements nécessaires, notamment dans le domaine des armes biologiques. La façon dont la Commission cherche à remédier à la situation illustre bien la manière dont elle procède dans d'autres domaines également. On trouvera des explications détaillées sur ce point au chapitre III de l'annexe I.
 

13. Au cours des pourparlers tenus à New York en septembre 1994 entre la Commission et une délégation iraquienne de haut niveau conduite par le Vice-Premier Ministre, M. Tariq Aziz, la Commission a indiqué les domaines pour lesquels elle aurait besoin d'un complément d'information. La question reste suivie en Iraq au niveau des experts, à l'occasion des inspections et des activités de contrôle et de vérification. La Commission a proposé une méthode de rassemblement des données nécessaires aux opérations de contrôle. Elle a reçu l'assurance que les renseignements manquants lui seraient fournis.
 

14. L'une des conséquences de la complexité et de l'ampleur de la tâche que représente la mise en place d'un mécanisme de contrôle et de vérification continus est que la Commission a du mal à obtenir les données nécessaires et que l'Iraq a du mal à les réunir. Ces difficultés peuvent être imputées pour une bonne part au fait que les activités actuelles de contrôle de la Commission l'amènent à se rendre sur des sites qu'elle n'avait pas encore visités et, donc, à entrer en relation avec des Iraquiens qui n'avaient jamais encore traité avec elle. Ces fonctionnaires devraient faire l'objet d'un nouvel effort d'information, d'abord de la part de l'Iraq qui est tenu de faire des déclarations complètes, mais aussi de la part de la Commission qui doit expliquer ce que le plan réclame. La situation pourrait ainsi être corrigée dans les mois à venir.
 

C. Inspections initiales
 

15. Les inspections initiales ont pour objet de déterminer si un site doit faire l'objet d'un contrôle et, dans l'affirmative, de formuler des recommandations sur la manière dont ce contrôle doit être effectué, les articles à marquer et l'installation de dispositifs de contrôle. Le résultat final de cette opération initiale, une fois qu'il a été donné suite à ces recommandations, est l'établissement de protocoles de contrôle et de vérification pour chacun des sites à contrôler. Ces protocoles contiennent tous les renseignements nécessaires sur le site ainsi que ses contacts avec d'autres organisations intéressant les activités de contrôle de la Commission.
 

16. Au total, 27 équipes d'inspection, en plus des nombreuses visites effectuées par des groupes réduits de spécialistes des technologies des capteurs, ont mené des activités liées à la collecte des informations initiales. Il s'agit d'un processus sans fin, dans la mesure où le système ne cessera d'évoluer en fonction des changements intervenus dans la base industrielle de l'Iraq et des progrès des différentes technologies (par exemple, mise au point de nouveaux procédés de production d'articles ou de matériaux interdits ou de nouvelles techniques de contrôle), mais la Commission dispose désormais des renseignements nécessaires à l'établissement de protocoles de contrôle et de vérification applicables à tous les sites soumis à un contrôle régulier.
 

17. C'est dans le domaine des missiles que le processus est le plus avancé. Tous les protocoles envisagés ont été établis et concernent une trentaine de sites. En ce qui concerne les armes chimiques, les inspections initiales ont été menées à bien et le personnel de la Commission à New York applique actuellement les données ainsi obtenues à l'établissement d'une cinquantaine de protocoles. Ceux qui concernent les sites les plus importants ont déjà été achevés. Dans le domaine biologique, il subsiste quelques lacunes dans les renseignements relatifs aux capacités à double usage et des inspections supplémentaires sont prévues à cet effet, mais la Commission a mené à bien ses inspections relatives à l'établissement des protocoles et espère disposer sous peu d'informations suffisantes pour élaborer les quelque 75 protocoles actuellement envisagés.
 

D. Installation de capteurs et marquage
 

18. Les inspections initiales ont fourni à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour déterminer les types de marquage et de capteurs de contrôle à utiliser dans le système de contrôle et de vérification continus en général et pour en déterminer le nombre ainsi que l'endroit où il convient de les déployer. Le marquage de tous les articles à double usage identifiés comme tels et des missiles à courte portée autorisés ainsi que l'installation des capteurs sont terminés pour ce qui est des missiles. En ce qui concerne les armes chimiques, quatre échantillonneurs d'air ont été installés sur un site. Il est prévu d'en installer 20 supplémentaires qui viendront s'ajouter aux caméras de surveillance et aux débitmètres. Tous les articles à double usage pertinents identifiés dans le domaine des armes chimiques ont été marqués. Pour ce qui est des armes biologiques, le marquage de tous les articles identifiés est toujours en cours, une équipe se trouvant actuellement en Iraq à cette fin. Un plan global d'installation et d'exploitation de caméras de contrôle télécommandées sur les sites d'armes biologiques a été élaboré par une équipe qui s'est rendue en Iraq pour étudier la possibilité d'installer des capteurs télécommandés dans les installations biologiques. La Commission a défini les fonds et le matériel nécessaires à l'exécution de ce plan, qui est prévu pour bientôt. L'Iraq l'a beaucoup aidée dans l'installation des capteurs et dans les opérations de marquage.
 

E. Centre de contrôle et de vérification continus de Bagdad
 

19. Au début de la mise en place du système de contrôle et de vérification continus, il est apparu clairement que la Commission devrait mettre en place un centre à Bagdad pour faire fonctionner le système. L'intention de créer ce centre a été communiquée au Conseil de sécurité en mars et avril 1994 (S/1994/341 et S/1994/489). Depuis, la Commission a procédé à une étude de faisabilité concernant ce centre; déterminé un emplacement; obtenu l'accord du Gouvernement iraquien pour y installer le Centre; établi des plans en vue de transformer les locaux en fonction des besoins du Centre; accepté l'offre du Gouvernement iraquien de procéder aux travaux; surveillé les travaux; procédé à une étude de sécurité à l'achèvement des travaux effectués par le Gouvernement iraquien et établi un programme de sécurité pour le Centre; défini les principaux éléments du système de sécurité (portes, serrures, grilles et caméras de surveillance); acquis une bonne partie du mobilier et du matériel nécessaires au Centre; et commencé à installer le matériel de télécommunications et autre. La Commission prend note de l'apport de l'Iraq et de sa collaboration aux travaux de construction requis pour mettre en place le système de contrôle. S'agissant en particulier de l'érection d'un pylône de télécommunications et de la rénovation du bâtiment où sera installé le Centre de contrôle et de vérification continus de Bagdad, l'Iraq a largement contribué à accélérer la mise en place du système. On trouvera à ce sujet des informations complètes à l'annexe II.
 

20. Une fois opérationnel, le Centre sera composé des éléments suivants : bureaux du Directeur et du Directeur adjoint; spécialistes du contrôle dans chacun des domaines à contrôler (missiles, agents chimiques, agents biologiques et -- à partir de l'AIEA -- nucléaires); spécialistes du contrôle des exportations et importations; laboratoires biologiques et chimiques; équipe d'inspection aérienne et laboratoire photographique et photothèque; télécommunications avec New York, Vienne et tous les capteurs télécommandés installés par les équipes d'inspection; matériel d'examen des images fournies par les caméras de surveillance télécommandées; appui médical et logistique, dont transport par hélicoptère et par route; services d'interprétation et de traduction. On prévoit que le Centre aura un effectif d'environ 80 personnes.
 

21. Le recrutement du personnel est en cours. En ce qui concerne les spécialistes du contrôle, de l'inspection aérienne et des exportations et importations, la Commission met en place un fichier d'experts que les gouvernements fournissant un appui pourraient mettre à la disposition du Centre pendant un minimum de 90 jours, l'objectif étant d'assurer une relève tous les trois ou six mois, les experts effectuant plusieurs séjours au Centre, ce qui permettra de bénéficier aussi bien d'approches neuves que des avantages de la continuité.
 

22. En ce qui concerne les missiles, le premier groupe de contrôleurs est arrivé sur place et a commencé ses travaux le 17 août 1994. La première relève devrait avoir lieu le 14 octobre 1994. La première équipe de chimistes est arrivée en Iraq le 2 octobre 1994 pour commencer à travailler immédiatement. La première équipe de biologistes devrait arriver prochainement. L'équipe chargée des inspections aériennes fonctionne en Iraq depuis juin 1992. Les spécialistes du contrôle des exportations et importations seront recrutés lorsqu'il apparaîtra que les sanctions imposées par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité doivent être allégées ou levées conformément au paragraphe 21 de la résolution 687 (1991).
 

F. Mesures d'application au niveau national
 

23. En vertu des paragraphes 20 et 21 du plan de contrôle de la Commission, l'Iraq est tenu d'adopter les mesures nécessaires pour s'acquitter de ses obligations au titre de la section C de la résolution 687 (1991), de la résolution 707 (1991) et du plan proprement dit. Ces mesures doivent consister à interdire, par la promulgation de lois pénales, à toutes personnes physiques ou morales placées sous la juridiction de l'Iraq de se livrer à une activité quelconque interdite par la résolution 687 (1991) et toutes les autres résolutions pertinentes.
 

24. L'Iraq a communiqué à la Commission spéciale et à l'AIEA un projet de décision du Conseil de commandement de la révolution visant à donner effet à ces obligations. Les membres de la Commission ont examiné ce projet de décision de façon officieuse avec des responsables iraquiens et ont formulé certaines suggestions. La Commission a précisé qu'il importait de prévoir des mesures rapides concernant tout changement dans les articles interdits ou contrôlés en vertu des annexes au plan de la Commission, étant donné que celles-ci peuvent être mises à jour et révisées. Il semblerait préférable d'inclure les listes de ces matériaux et de ce matériel dans les dispositions administratives plutôt que dans la loi proprement dite. La partie iraquienne s'est engagée à examiner cet aspect du projet de décret, qui comportait en annexe les listes des articles avant qu'ils ne soient soumis pour adoption au Conseil de commandement de la révolution.
 

25. La Commission a également indiqué qu'il était souhaitable que la législation précise bien que la coopération des personnes physiques ou morales avec la Commission, en Iraq, est requise pour l'exécution de ses tâches et que cette coopération ne doit pas en soi faire l'objet de mesures légales ou autres sanctions.
 

IV. MÉCANISME DE SURVEILLANCE DES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS
 

26. Comme il est indiqué dans le dernier rapport (S/1994/489), la Commission spéciale et l'AIEA ont établi, en application du paragraphe 7 de la résolution 715 (1991), un document directif présentant dans ses grandes lignes leur proposition de mécanisme de surveillance des exportations et importations concernant toutes ventes ou fournitures futures d'autres pays à l'Iraq portant sur des articles visés par l'application de la section C de la résolution 687 (1991) et d'autres résolutions. Ce document expose les procédures de notification à la Commission et à l'Agence d'exportations à destination de l'Iraq d'articles à double usage. Ces notifications seraient effectuées par le pays exportateur et par l'Iraq pour les articles visés dans les annexes pertinentes des plans de la Commission et de l'AIEA concernant le contrôle et la vérification continus déjà approuvés par la résolution 715 (1991).
 

27. Le 13 mai 1994, le Président exécutif de la Commission a adressé au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) -- le Comité des sanctions -- une lettre lui transmettant le document directif à examiner et approuver par ce comité. On se rappellera qu'au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991), le Comité des sanctions, la Commission et le Directeur général de l'AIEA étaient priés de mettre au point en coopération le mécanisme relatif aux exportations et importations à approuver par le Conseil.
 

28. Dans sa lettre d'envoi, le Président exécutif indiquait que le paragraphe 7 prévoyait un mécanisme de surveillance dont la durée devait être indéterminée. Il était donc entendu que le paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) avait pour objet de prévoir la surveillance des ventes ou fournitures à l'Iraq par d'autres pays d'articles à double usage pertinent après la levée des sanctions de caractère général imposées par la résolution 661 (1990) concernant les divers types, en application du paragraphe 21 de la résolution 687 (1991).
 

29. Afin d'éviter toute confusion entre le régime des sanctions et le mécanisme de contrôle, le Président exécutif a proposé que les deux régimes restent entièrement séparés. Le rôle du Comité des sanctions serait prioritaire aussi longtemps que les articles couverts par les plans de contrôle et de vérification continus seraient frappés par les sanctions de caractère général en vertu de la résolution 661 (1990). Toute demande de vente à l'Iraq de ces articles, indispensables à des fins civiles, continuerait d'être adressée au Comité des sanctions conformément aux procédures en vigueur. Une fois levées les sanctions prévues par la résolution 661 (1990) frappant tous les articles ou catégories d'articles à double usage, ceux-ci tomberaient sous le coup du mécanisme proposé pour la surveillance des exportations et importations.
 

30. Le document directif commun de la Commission et de l'AIEA et la lettre d'envoi du Président exécutif ont été soumis au Comité des sanctions par son Président. Il ressort des discussions officieuses au sein de ce comité que l'on pourrait parvenir à un consensus sur la proposition figurant dans le document directif. Toutefois, avant de soumettre la proposition tripartite requise de mécanisme de surveillance des exportations et importations au Conseil de sécurité, les membres du Comité ont préféré que l'on présente une liste d'articles plus détaillée que celle qui apparaissait déjà dans les annexes pertinentes du plan de la Commission concernant le contrôle et la vérification continus.
 

31. En conséquence, la Commission a décidé de réviser les annexes dans son plan de manière à y inclure des renseignements plus détaillés et des listes plus complètes sur les articles visés par les procédures de notification. Ces listes révisées sont achevées et des discussions officieuses d'experts auront lieu prochainement afin de déterminer si les révisions conviennent à l'application d'une procédure de notification des exportations. Ces discussions devraient être menées à bien prochainement, après quoi les révisions proposées aux annexes seront communiquées au Comité des sanctions et transmises au Conseil de sécurité. On se souviendra que les plans de la Commission et de l'AIEA concernant le contrôle et la vérification continus permettent à la Commission et à l'Agence de mettre à jour et de réviser les annexes à leurs plans sur la base des informations et de l'expérience découlant de l'application des résolutions 687 (1991) et 707 (1991) ainsi que des plans, après avoir informé le Conseil de ces révisions. C'est donc la procédure qui sera suivie. La Commission et l'AIEA espèrent qu'il sera alors possible de présenter au Conseil de sécurité une proposition concernant le mécanisme de surveillance des exportations et importations arrêté par le Comité des sanctions, la Commission et l'AIEA.
 

V. OPÉRATIONS FUTURES
 
A. Financement
 

32. Les activités de contrôle et autres de la Commission spéciale et de l'AIEA menées en application des résolutions pertinentes du Conseil doivent être d'une durée indéterminée et planifiées en partant du principe qu'il y aura à long terme une source de financement suffisante et assurée. Comme le décrit en détail l'annexe III au présent rapport, les contraintes financières imposées par les dispositions légales et autres actuellement en vigueur ont failli retarder l'acquisition de tous les articles et fournitures dont le système de contrôle a besoin pour bien fonctionner. Cela étant, la nécessité de rechercher en permanence des contributions en espèces et en nature auprès des divers gouvernements se révèle une tâche prenante et onéreuse pour la direction exécutive de la Commission, qui absorbe des ressources qui pourraient être consacrées aux opérations. Les crédits disponibles pour financer les opérations de la Commission et de l'AIEA seront épuisés à la fin de 1994 et, au moment de l'établissement du présent rapport, il n'y a aucune garantie ferme que ces fonds seront reconstitués. Le Conseil doit sans tarder examiner la question du financement aussi bien à court terme qu'à long terme s'il veut disposer d'un système de contrôle garanti et efficace.
 

B. Opérations et organisation
 

33. Si les ressources financières sont suffisantes et s'il ne surgit pas de difficultés imprévues, la Commission compte que tous les marquages et capteurs envisagés seront mis en place et que le Centre de contrôle et de vérification de Bagdad sera entièrement équipé et doté en effectifs pour la fin de 1994. Les travaux du Centre consisteront à poursuivre les activités de contrôle et de vérification déjà lancées. À New York, les efforts se poursuivront pour régler les questions en suspens concernant les anciens programmes de l'Iraq et terminer les installations des éléments actuellement envisagés du système de contrôle et de vérification continus; en outre, les ressources seront réaffectées des tâches de contrôle et de vérification continus à l'organisation et à l'analyse des données obtenues grâce au processus de contrôle et à la préparation des activités du mécanisme de contrôle des exportations et importations.
 

34. En attendant la mise en place du mécanisme de contrôle des exportations et importations, les activités de contrôle et de vérification continus seront essentiellement les suivantes :
 

a) Inspections ayant pour but de s'assurer que la liste de sites contrôlés et les inventaires sont complets, vérifier les déclarations relatives aux activités sur les sites ou donner suite aux informations obtenues pouvant mettre en question le respect par l'Iraq des obligations que lui impose le paragraphe 10 de la résolution 687 (1991);
 

b) Surveillance aérienne à l'aide de l'avion de reconnaissance volant à haute altitude (U-2) et des hélicoptères de la Commission;
 

c) Application des protocoles de contrôle et de vérification des sites par les contrôleurs au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad;
 

d) Opérations de contrôle menées par des spécialistes envoyés expressément en Iraq du fait que le personnel du Centre ne possède pas les compétences requises à cet effet ou parce que l'ampleur de la tâche dépasse la capacité du personnel du Centre;
 

e) Examen et analyse des données fournies par les capteurs installés sur les différents sites.
 

C. Révisions des annexes
 

35. L'exécution des activités en Iraq a fait apparaître que certaines révisions devaient être apportées aux annexes du plan de la Commission concernant le contrôle et la vérification continus, et ce, pour plusieurs raisons :
 

a) Comme indiqué au chapitre IV, il ressort des discussions avec le Comité des sanctions au sujet du document directif relatif au mécanisme de contrôle des exportations et importations que les États exportateurs devaient disposer de définitions techniques plus précises des articles à double usage et dont l'exportation à destination de l'Iraq devrait faire l'objet d'une notification au groupe mixte Commission-AIEA prévue dans le document directif;
 

b) L'expérience acquise par la Commission au cours de ses activités d'inspection et de la mise en place du système de contrôle et de vérification continus;
 

c) Demandes de l'Iraq tendant à ce que les annexes au plan de la Commission contiennent des données plus précises afin de lui permettre de bien comprendre ce que recouvrent les plans.
 

36. Comme on l'a indiqué plus haut, la Commission a établi des révisions aux annexes qui devraient faciliter le respect par tous les intéressés des obligations que leur imposent le plan de la Commission et le mécanisme de contrôle des exportations et importations, contribuant ainsi à améliorer l'efficacité du régime global de contrôle du respect par l'Iraq du paragraphe 10 de la résolution 687 (1991).
 

VI. CONCLUSIONS
 

37. La mise en place du système de contrôle et de vérification continus a constitué une entreprise complexe et de taille, qui n'est pas allée sans difficulté. La Commission est persuadée que les éléments de base d'un système complet sont désormais en place. Il est prévu d'introduire dans l'immédiat des compléments techniques au système afin de le rendre plus efficace et plus commode. Compte tenu des progrès signalés plus haut, le système de contrôle et de vérification continus de la Commission est provisoirement opérationnel. On a commencé à procéder aux essais nécessaires pour déterminer s'il est complet et efficace.
 

38. Il faudra accumuler une expérience pratique suffisante avant de pouvoir déterminer si le système intégré donnera au Conseil la garantie qu'il est effectivement possible de vérifier que l'Iraq s'acquitte de ses obligations et ne se dote pas de nouveau d'armes interdites. Après la levée des sanctions, le système, si l'on veut qu'il soit efficace et durable, devra être dynamisé, affiné et élargi sur la base de l'expérience, des progrès technologiques et de la croissance de l'économie iraquienne.
 

39. Le bon fonctionnement du système exigera que l'Iraq agisse conformément aux obligations que lui imposent les plans approuvés en vertu de la résolution 715 (1991). Si l'Iraq coopère pour ce qui est des activités de contrôle et de vérification continus autant qu'il l'a fait jusqu'à présent pour la mise en place du système, on peut avoir des raisons d'être optimiste. Le Président exécutif informera le Conseil de sécurité oralement tous les mois du fonctionnement du système de manière que le Conseil puisse tirer en temps voulu les conclusions qui s'imposent.
 
 

ANNEXE I
 
Activités de contrôle et vérification continus
 
I. CONTRÔLE DES ACTIVITÉS BALISTIQUES
 

1. Depuis le dernier rapport, des efforts considérables ont été déployés pour mettre sur pied le système de contrôle et vérification continus des activités balistiques et des installations à double capacité. Ceci a permis de mettre en place les éléments essentiels du système, et notamment de créer un groupe d'experts résidents au Centre de contrôle et de vérification continus à Bagdad. Des protocoles ont été mis au point pour les installations associées aux missiles. Ils servent de directives pour des activités de contrôle et vérification continus dans ces installations, outre qu'ils constituent des sources de renseignements sur les activités passées et présentes de l'Iraq. Les déclarations présentées par l'Iraq conformément au plan de contrôle et de vérification continus, y compris les déclarations semestrielles obligatoires présentées en juillet 1994, font l'objet d'une évaluation continue. Parallèlement, la Commission a poursuivi son étude sur les programmes balistiques passés de l'Iraq, qui sont désormais interdits, et sur le respect par l'Iraq de la résolution 687 (1991).
 

A. Activités préalables au contrôle
 
1. CSNU 71/MB22
 

2. Après avoir reçu, en janvier 1994, et analysé la déclaration initiale présentée par l'Iraq en vertu du plan de contrôle et de vérification continus, la Commission a été en mesure de passer à la préparation des protocoles de contrôle et de vérification pour les installations qu'il a identifiées comme associées aux missiles. La 71e équipe de la CSNU (la 22e pour les missiles balistiques) a été chargée de cette mission. Elle a mené à bien ses activités en Iraq du 30 mars au 20 mai 1994. Elle a visité plus de 30 installations pour vérifier sur place les déclarations faites par l'Iraq concernant ses installations et pour identifier des interlocuteurs pour les futures activités de contrôle.
 

3. Pour chaque installation, la CSNU 71/MB22 a établi des protocoles de contrôle et de vérification contenant des recommandations précises concernant les arrangements en matière de contrôle et d'inspection. Les régimes de contrôle sont différents selon la nature des installations et des activités, prévoyant notamment la collecte de renseignements, l'installation de caméras et autres capteurs, le marquage et les inspections sur place du matériel à double usage. Les protocoles contiennent en outre, pour chaque installation, des schémas de programmes d'inspection sur place. L'aboutissement de la CSNU 71/MB22 a marqué un progrès décisif dans la création, en matière balistique, d'un système de contrôle et de vérification continus des installations de recherche, de développement, de modification, de production et autres, des bancs d'essai ainsi que des articles se rapportant expressément aux missiles et des articles à double usage.
 

2. CSNU 79/MB23 et CSNU 80/MB24
 

4. Les activités de contrôle et de vérification continus prévoient également le contrôle d'engins, soit conçus comme des missiles sol-sol d'une portée supérieure à 50 kilomètres, soit susceptibles d'être modifiés dans ce sens. La CSNU 80/MB24 a été chargée de marquer un certain nombre de systèmes de missiles opérationnels en Iraq tombant sous le coup du plan, le but étant d'aider la Commission à s'assurer que les systèmes de missiles n'ont pas été modifiés et à procéder à un contrôle fiable des stocks de missiles.
 

5. La CSNU 80/MB24 a effectué sa mission en Iraq du 10 au 24 juin 1994. Au total, elle a marqué plus de 1 300 missiles de différents types de manière à empêcher toute modification des missiles qui passerait inaperçue et qui leur permettrait de dépasser la portée autorisée. Tous les missiles ont été marqués par les inspecteurs de la Commission, tandis que les autorités iraquiennes ont assuré des préparatifs et l'appui nécessaire pour la sûreté et l'efficacité des opérations. La CSNU 80/MB24 s'est également rendue dans plusieurs sites afin de s'assurer que des modifications interdites ne pouvaient pas y être effectuées.
 

6. Quand les activités initiales concernant les missiles opérationnels seront terminées, la Commission demandera à l'Iraq, jusqu'à trois fois par an, de regrouper un nombre limité de missiles marqués afin de les inspecter et de s'assurer qu'on ne les a pas modifiés pour leur donner une portée supérieure à 150 kilomètres. Pour chaque inspection, la Commission choisira jusqu'à 10 % des missiles qui ont été marqués. La première inspection de ce type aura lieu prochainement.
 

7. Le marquage de missiles opérationnels doit être longuement préparé et il faut former le personnel et élaborer des modalités d'inspection et de procédures garantissant la sûreté. La CSNU 79/MB23 s'est trouvée en Iraq du 23 au 28 mai 1994, pour préparer les activités de la CSNU 80/MB24. Elle a inspecté des périmètres de travail sur place pour les opérations de marquage et pour les travaux préparatoires effectués par les autorités iraquiennes. Elle s'est attachée surtout à la question de la sûreté de la manipulation de missiles opérationnels. La Commission a défini des procédures spéciales répondant au caractère exceptionnel des activités de marquage.
 

8. La CSNU 79/MB23 a également établi une base de référence technique pour les systèmes de missiles iraquiens intéressant la Commission. Pour chaque système, elle a rassemblé des données de base, comprenant des mesures et des photographies des principaux éléments et composantes. En se fondant sur les données réunies, on établira la configuration "officielle" de chaque système de missiles, qui sera utilisée pour les inspections futures et pour le traitement automatique des données fournis par les caméras de surveillance.
 

3. CSNU 81/MB25
 

9. La CSNU 81/MB25 a séjourné en Iraq du 14 au 22 juin 1994. Elle avait un double objectif : d'une part, présenter aux experts iraquiens les définitions que la Commission élaborait pour les articles à double usage et les technologies figurant à l'annexe IV du plan de contrôle et de vérification continus, d'autre part, examiner avec eux certains aspects des activités passées, désormais interdites, notamment la production de missiles, les projets de modification et les approvisionnements extérieurs. Dans le cadre de la vérification du respect par l'Iraq de la résolution 687 (1991), l'équipe avait pour tâche spéciale d'obtenir des informations sur l'utilisation présumée, en décembre 1990, d'un radar de poursuite à l'appui de tirs de missiles interdits. Les responsables iraquiens ont catégoriquement nié que le radar ait été utilisé au cours des essais en question ou même qu'il ait été prévu de l'utiliser dans des activités liées à des missiles interdits. Ces délégations vont à l'encontre des renseignements obtenus par la Commission, qui poursuit actuellement ses investigations en vue d'une décision finale quant à l'utilisation de ce radar.
 

4. CSNU 82/MB26
 

10. La Commission a décidé d'utiliser des caméras et autres capteurs pour accroître l'efficacité des activités de contrôle dans diverses installations associées aux missiles qu'elle a décidé de contrôler. Le travail de plusieurs équipes d'inspection (dont les CSNU 66, 69 et 71) a permis de définir différents secteurs équipés du matériel ou des technologies indispensables pour acquérir certains éléments clefs des mécanismes interdits. De plus, on a déterminé dans quelle mesure des activités dans ces secteurs se prêtaient à une surveillance par caméra. Au total, plus de 30 secteurs dans 13 installations ont été retenus pour la surveillance par caméra.
 

11. La CSNU 82/MB26 a été chargée de monter les systèmes de surveillance par caméra. En règle générale, un système capable de recueillir des données en permanence comprend : au site surveillé, une ou plusieurs caméras avec, le cas échéant, des capteurs déclencheurs, une unité de contrôle, un enregistreur, un groupe d'alimentation et un émetteur et, au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad, un récepteur, une unité de contrôle et un enregistreur. Chacun de ces systèmes est autonome, à redondance intégrée et c'est la Commission qui en assure la sécurité. Pour les communications qui s'enchaînent, on utilise un système spécifique.
 

12. L'équipe a travaillé en Iraq du 3 au 28 juillet 1994 et elle a installé plus de 50 caméras avec l'équipement associé. Elle a également apposé des marques et des étiquettes d'inventaire sur le matériel devant être contrôlé. Elle a utilisé des marques inviolables, spécialement conçues pour être très fiables, durables et utiles pour le contrôle des stocks.
 

13. Après une période de mise en service des systèmes de caméra, une équipe spéciale chargée de tester les capteurs s'est rendue en Iraq du 8 au 16 août 1994. Elle avait pour mission de valider les fonctions opérationnelles des systèmes de caméra de surveillance (par des contrôles de la technologie des capteurs et des communications), les procédures d'utilisation et d'entretien et les modalités de traitement. Elle a formulé des recommandations permettant de mieux tirer parti de toutes les possibilités des systèmes de contrôle par capteur dans le secteur des missiles.
 

14. À ce jour, un mécanisme de collecte et d'analyse des données des systèmes de caméras a été mis en service à titre provisoire.
 

5. CSNU 85/MB27
 

15. L'équipe a séjourné en Iraq du 15 au 24 juillet 1994, sa mission principale étant de mettre à jour les informations fournies par l'Iraq ainsi que les évaluations faites par la Commission des activités de recherche-développement menées en Iraq sur les missiles. La Commission procède à de telles mises à jour, sur la base des déclarations et des rapports spéciaux de l'Iraq et des données rassemblées par les équipes d'inspection, deux fois par an. La CSNU 85/MB27 était la deuxième équipe à effectuer ce travail.
 

16. Elle a eu de longues discussions avec des responsables et des spécialistes des missiles iraquiens pour obtenir des informations pertinentes. L'Iraq a présenté un rapport détaillé sur ses programmes balistiques actuels applicables à des missiles surface-surface d'une portée supérieure à 50 kilomètres. L'équipe a réaffirmé les restrictions imposées par la Commission sur certaines caractéristiques des missiles qui permettraient d'atteindre une portée interdite.
 

17. La CSNU 85/MB27 était également chargée d'examiner diverses questions se rapportant aux activités de recherche-développement menées par l'Iraq dans le cadre des programmes balistiques passés désormais interdits.
 

6. GB 1
 

18. Une fois terminée l'opération initiale dans le domaine des missiles, la Commission a décidé d'envoyer au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad le premier groupe balistique (GB 1), composé d'inspecteurs résidents. De tels groupes, qui seront un élément essentiel du système de contrôle et de vérification continus, seront basés en permanence au Centre. Ils sont chargés de diverses missions importantes dans le cadre du plan de contrôle et de vérification continus et devront notamment :
 

a) Procéder à des inspections de contrôle régulières à tous les sites associés aux missiles qui sont soumis au contrôle;
 

b) Vérifier les missiles opérationnels marqués;
 

c) Procéder aux premières évaluations et vérifications des déclarations et rapports de l'Iraq;
 

d) Tenir à jour l'inventaire des articles soumis au contrôle;
 

e) Superviser le fonctionnement du système de contrôle par capteurs et procéder à une première sélection des produits.
 

19. Le premier groupe de contrôle, arrivé en Iraq le 17 août, est composé de quatre experts. Le personnel sera relevé tous les trois mois, la première relève étant prévue pour le 14 octobre 1994. À ce jour, le GB 1 s'est rendu dans plus de 40 installations surveillées et il a présenté plusieurs rapports à la Commission.
 

B. Activités balistiques antérieures désormais interdites
 

20. Pour établir une base de référence solide et vérifiée permettant un contrôle et une vérification continus, la Commission doit obtenir un tableau complet et détaillé des capacités balistiques de l'Iraq, à la fois passées et présentes. En vertu des résolutions 687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991) du Conseil de sécurité, l'Iraq est tenu de fournir un état complet et définitif de tous les aspects de ses programmes interdits et d'apporter promptement des réponses complètes à toute question ou demande de la Commission. Grâce à ses activités d'inspection, aux longues discussions techniques qu'elle a eues avec les autorités iraquiennes et à ses analyses approfondies, la Commission dispose à présent d'un tableau beaucoup plus complet et précis, par rapport à celui que l'Iraq avait présenté dans son rapport officiel "complet et définitif", soumis en mai 1992.
 

21. La Commission a poursuivi l'examen des questions relatives aux programmes balistiques antérieurs qui sont désormais interdits, en mettant l'accent sur la vérification des informations fournies par l'Iraq, concernant l'acquisition à l'étranger de missiles interdits -- leurs éléments et les installations de fabrication connexes. Elle a vérifié activement ces informations ainsi que d'autres renseignements communiqués par l'Iraq.
 

22. Les questions relatives aux programmes antérieurs ont également été examinées avec l'Iraq pendant les séries de pourparlers de haut niveau qui ont eu lieu en avril et en septembre 1994. Au cours de la période considérée, plusieurs équipes d'inspection ont aussi abordé ces questions avec des responsables iraquiens. L'Iraq ne fournissait pas spontanément les renseignements mais il ne refusait pas non plus de répondre aux questions posées par la Commission. En général, les informations communiquées par ce pays concordaient avec celles que la Commission a obtenues auprès d'autres sources. Il reste encore certaines explications à obtenir et des points à éclaircir.
 

C. Programme de contrôle en cours
 

23. Le programme de contrôle actuellement en place pour les activités balistiques est un dispositif à plusieurs niveaux qui doit permettre d'accomplir, de manière efficace et pratique, les tâches prévues dans le plan de contrôle et de vérification continus. Il comprend notamment :
 

a) Un ensemble de sites et d'installations actuellement impliqués dans des activités balistiques et dotés de capacités correspondantes. À l'heure actuelle, plus de 30 installations sont ainsi placées sous surveillance;
 

b) Des activités jouant un rôle crucial pour la réacquisition de missiles interdits. Des dispositifs de contrôle spéciaux -- systèmes de caméras -- ont été mis en place. Parmi les principaux éléments qui doivent faire l'objet d'un contrôle, on peut citer les mélangeurs/extrudeuses pour propergols, le matériel employé pour la fabrication de moteurs à combustible liquide et l'équilibrage gyroscopique, les chaînes de montage de missiles/d'ogives, les souffleries et les bancs d'essais statiques;
 

c) Des matériels spécialisés et à double usage. Un système de contrôle des stocks adéquat a été mis en place. Par exemple, la Commission a marqué près de 200 articles, et de nombreux autres tombent sous le coup des protocoles qui ont été établis pour les installations;
 

d) Les engins opérationnels, soit conçus comme des missiles sol-sol d'une portée supérieure à 50 kilomètres, soit susceptibles d'être modifiés dans ce sens. La Commission a marqué plus de 1 300 missiles et des vérifications auront lieu régulièrement afin de s'assurer qu'ils n'ont pas été modifiés.
 

24. Dans le cadre de son programme de contrôle en cours, la Commission aurait recours à des modalités d'inspection diverses, notamment :
 

a) Des contrôleurs résidents (groupes balistiques) affectés au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad pour mener à bien diverses tâches en matière de surveillance et de vérification. Il est prévu que ces groupes effectueraient plus de 150 visites d'inspection par an dans les installations placées sous surveillance;
 

b) Un dispositif de surveillance par caméras et par capteurs dans certains secteurs pour recueillir continuellement des données sur les activités observées;
 

c) Des équipes d'inspection spéciales chargées d'étudier des aspects particuliers, par exemple les activités de recherche-développement, les essais balistiques statiques et en vol;
 

d) Des équipes d'inspection chargées de contrôler le respect des dispositions pertinentes de la résolution 687 (1991) par l'Iraq;
 

e) Des activités de contrôle balistique complétées par des inspections et une surveillance aériennes menées par la Commission.
 

25. Il convient de noter que l'application des dispositions du plan de contrôle et de vérification continus relatives aux missiles exigera, de la part de l'Iraq, une transparence à l'égard des activités qui doivent faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du plan.
 

26. En résumé, les éléments requis pour le contrôle et la vérification sont en place et ont commencé à fonctionner.
 

II. CONTRÔLE DES ARMES CHIMIQUES
 

27. Depuis le dernier rapport, la Commission a déployé des activités dans quatre domaines afin de mettre en oeuvre les aspects du plan relatifs au contrôle des armes chimiques. En premier lieu, elle continue d'enquêter sur les anciens programmes de l'Iraq en organisant des séminaires avec les responsables iraquiens compétents et en leur posant des questions. Il est en effet essentiel, pour mener à bien la conception et l'application du régime de contrôle et de vérification continus, de connaître parfaitement les capacités techniques et les fournisseurs de l'Iraq en matériel de fabrication et en précurseurs, ainsi que les activités passées de production d'armes chimiques. En deuxième lieu, la Commission a procédé au nettoyage de l'établissement d'État de Muthanna et à son transfert à l'Iraq. Cette installation constituait la clef de voûte de l'ancien programme d'armement chimique de l'Iraq et contenait la majeure partie des agents chimiques déclarés ou découverts, des munitions remplies et du matériel de production et de remplissage des munitions. Les équipes chargées de l'étude du site et de son transfert ont établi que l'installation ne contenait aucune matière interdite et que tout le matériel à double usage était bien marqué et enregistré. En troisième lieu, la Commission a envoyé dans un certain nombre de sites trois missions chargées de mettre au point les protocoles. En quatrième et dernier lieu, le groupe chimique, qui fait partie du Centre de contrôle et de vérification de Bagdad, est arrivé en Iraq et a commencé à opérer.
 

A. Activités préalables au contrôle
 
1. CSNU 67/AC13 et CSNU 70/AC14
 

28. Les activités de la CSNU 67/AC13 concernant l'établissement d'inventaires et la mise au point des protocoles, et celles de la CSNU 70/AC14 concernant l'installation d'échantillonneurs d'air, ont été décrites en détail au chapitre II.2.B de l'annexe I du document D/1994/489.
 

2. CSNU 75/AC16
 

29. La 75e équipe de la CSNU (la 16e consacrée aux armes chimiques) a procédé du 25 mai au 5 juin 1994 à la première série d'inspections dans le domaine des armes chimiques. Elle était chargée d'effectuer des inspections initiales et d'établir des protocoles pour les sites chimiques généraux dont on sait qu'ils étaient reliés aux anciens programmes d'armement chimique iraquiens ou qu'ils ont des capacités à double fin particulièrement importantes pour le futur système de contrôle et de vérification continus.
 

30. L'équipe a élaboré des protocoles pour 14 sites, qui comprennent des données sur la disposition des lieux, les procédés mis en oeuvre, les précurseurs utilisés et les déchets produits. Elle a pu faire des recommandations concernant la fréquence des inspections de contrôle de ces sites. Elle a pu également apporter des précisions aux données de base nécessaires qui avaient été établis par la CSNU 67/AC13.
 

3. CSNU 76/AC17
 

31. La destruction des armes chimiques déclarées ou découvertes ainsi que des équipements et matières associés avait commencé dans l'établissement d'État de Muthanna au début de l'été de 1992. Le Groupe de destruction des agents chimiques a achevé ses travaux au printemps de 1994. Du fait que le site de Muthanna avait servi à l'Iraq d'installation principale de production d'armes chimiques et que les articles interdits en attente de destruction y avaient été rassemblés, une équipe a été envoyée sur les lieux afin de certifier que les opérations de destruction avaient été menées à bien.
 

32. La 76e mission de la CSNU (la 17e consacrée aux armes chimiques) a étudié le site de Muthanna du 31 mai au 12 juin 1994. Elle a effectué d'importantes activités d'échantillonnage et d'analyse des agents chimiques afin d'être en mesure de déclarer que le site ne se prêtait pas à la production d'armes chimiques. Au cours de ses travaux, l'équipe a noté l'existence de plusieurs équipements et matières qui appelaient une décision de la Commission sur leur statut. Une description complète de ces articles a été remise à l'équipe chargée du transfert de l'installation.
 

4. CSNU 77/AC18
 

33. En plus des travaux effectués par l'équipe chargée des levés de site, une autre mission, la CSNU 77/AC18, a évalué le rapport sur l'analyse de l'environnement effectuée par la première équipe et a notamment marqué plusieurs matériels de fabrication d'agents chimiques ainsi que les outils de travail des métaux à double usage.
 

34. Une réunion officielle s'est tenue à la Direction nationale du contrôle à Bagdad le 13 juin 1994. Les représentants de l'Iraq et de la Commission spéciale ont signé un protocole décrivant les activités effectuées par la Commission à Muthanna et les obligations futures de l'Iraq concernant le site. Cette inspection a mis fin au contrôle de l'installation par la Commission, qui a duré deux ans.
 

5. CSNU 89/AC19
 

35. La 89e équipe de la CSNU (la 19e consacrée aux armes chimiques) a effectué ses activités en Iraq du 10 au 23 août 1994. Elle était chargée d'élaborer des protocoles pour 22 installations pétrochimiques. Ces sites présentaient de l'intérêt en raison de la présence éventuelle d'équipements ou de matières susceptibles de servir à produire des agents de guerre chimiques ou du matériel pouvant être utilisé pour stocker de tels agents.
 

36. L'équipe a vérifié, sur les sites indiqués aux fins de contrôle, le matériel et les procédés déclarés, notamment l'alkylation des oléfines catalysée par l'acide fluorhydrique afin de produire des détergents. Elle a rassemblé les informations nécessaires pour établir les protocoles concernant chacun de ces sites et a entrepris une grande partie des travaux requis à cette fin.
 

6. CSNU 91/AC20
 

37. La 91e équipe de la CSNU (la 20e consacrée aux armes chimiques) a effectué ses activités en Iraq du 13 au 24 septembre 1994. Elle était principalement chargée d'inspecter, aux fins de l'élaboration des protocoles, 12 sites essentiellement liés à l'industrie des engrais chimiques afin de relever la présence éventuelle de matériel à double fin et de matériel ou d'installations redondants, la capacité des installations et leur utilisation normale, l'emploi de procédés chimiques inhabituels et les méthodes d'évacuation des déchets, et d'éclaircir les anomalies contenues dans les déclarations de l'Iraq concernant ces sites. L'équipe a pu obtenir les informations nécessaires pour élaborer les protocoles.
 

7. GC 1
 

38. Le premier groupe de contrôle dans le domaine chimique (GC 1), composé de quatre experts, est arrivé en Iraq le 2 octobre 1994. L'équipe a commencé immédiatement les inspections. Ces activités serviront à apporter des améliorations au processus de contrôle des armes chimiques et à préciser les informations nécessaires pour les protocoles de contrôle et de vérification et la base de référence.
 

39. Sous la direction du personnel de la Commission à New York, le groupe de contrôle chimique basé à Bagdad sera chargé :
 

a) D'élaborer et de réviser les protocoles de contrôle et de vérification des installations;
 

b) D'effectuer des inspections dans des établissements de recherche-développement et des établissements universitaires;
 

c) De marquer et de contrôler le matériel de traitement chimique à double fin;
 

d) D'effectuer des inspections de nouveaux sites qui peuvent être importants pour le régime de contrôle des agents chimiques;
 

e) De recueillir, d'évaluer et d'enregistrer les données provenant des capteurs de contrôle;
 

f) De fournir des avis techniques au groupe chargé de contrôler les importations/exportations.
 

B. Ancien programme d'armement chimique iraquien
 

40. Comme on l'a souligné à plusieurs reprises dans le présent rapport, il est essentiel d'avoir une connaissance approfondie des anciens programmes iraquiens pour pouvoir avoir confiance dans les informations de base qui permettront d'effectuer les activités de contrôle et de vérification continus. La Commission a continué de s'employer à combler les lacunes des déclarations de l'Iraq concernant ses anciens programmes d'armement chimique, en particulier en ce qui concerne les fournisseurs et les quantités d'équipements et de matières obtenus, et à vérifier de manière indépendante la comptabilité de l'ancien programme iraquien.
 

41. Lors des pourparlers politiques de haut niveau tenus à New York en novembre 1993 entre la Commission et le représentant de l'Iraq, il a été suggéré d'organiser des séminaires entre les fonctionnaires anciennement chargés des programmes d'armement chimique iraquiens et les experts de la Commission afin d'obtenir un tableau plus complet, plus précis et plus détaillé de ces programmes.
 

42. Un grand progrès a été accompli à cet égard en avril 1994 lorsqu'une équipe (CSNU 74/AC15) envoyée en Iraq pour étudier ces problèmes a obtenu une liste manuscrite des lettres de crédit autorisées pour l'importation d'articles destinés aux programmes d'armement chimique. L'Iraq a affirmé que cette liste couvrait tous les achats pour lesquels on utilisait des lettres de crédit dans le cadre de ses anciens programmes d'armement chimique. La vérification de ces nouvelles données sur les achats iraquiens est compliquée par le fait que les articles en question sont parfois décrits d'une manière par trop générale. Il est aussi difficile d'obtenir des confirmations auprès des gouvernements des fournisseurs présumés. La Commission continue à s'employer activement à étudier de plus près et à vérifier ces nouvelles informations qui peuvent être d'une grande importance. Une fois vérifiées, elles devraient permettre de connaître avec précision les capacités acquises par l'Iraq et de comptabiliser les matières et les équipements fournis. La Commission pourrait ainsi être certaine qu'elle assure le contrôle effectif de tous les articles à double fin ainsi visés dans le domaine chimique. Une autre inspection est prévue à cet égard durant la deuxième quinzaine d'octobre 1994.
 

C. Activités actuelles de contrôle dans le domaine chimique
 

43. Outre les activités de contrôle et de vérification continus effectuées sur les sites pour lesquels des protocoles ont été mis au point, les membres du groupe de contrôle chimique (le GC 1) se rendront également dans divers établissements de recherche chimique qu'il n'est peut-être pas nécessaire de soumettre à un contrôle régulier. Ces visites auront pour but de connaître l'orientation et le niveau de la recherche fondamentale que l'Iraq consacre à la chimie et aux procédés susceptibles de servir à produire des agents de guerre chimique et leurs précurseurs.
 

44. L'équipe cherchera également à expliquer les anomalies qui persistent dans les déclarations de l'Iraq concernant ses capacités à double fin. La Commission a apporté de légères modifications aux modèles de rapports utilisés par l'Iraq pour indiquer ses capacités afin de permettre à l'Iraq de rassembler plus facilement les données voulues et à la Commission de mieux les analyser. L'équipe expliquera ces modifications à ses homologues iraquiens et fournira à l'Iraq tous les éclaircissements nécessaires pour en obtenir des déclarations complètes et cohérentes.
 

45. La Commission a l'intention d'installer d'autres capteurs afin de faciliter les activités de contrôle et de vérification continus dans le domaine chimique. Il est envisagé d'installer 20 autres échantillonneurs d'air dans diverses installations de production chimique qui présentent un intérêt particulier. Dans un site au moins, les points de mesure principaux seront équipés de débitmètres et plusieurs sites seront contrôlés par des caméras télécommandées.
 

46. Les échantillons d'air prélevés seront analysés au début dans des laboratoires situés à l'extérieur de l'Iraq. Il est toutefois envisagé d'effectuer ces analyses dans le laboratoire de chimie du Centre de Bagdad, lorsque celui-ci aura été entièrement équipé. Seuls les échantillons qui s'écartent de la norme seront envoyés dans des laboratoires internationaux approuvés afin d'obtenir confirmation auprès d'un établissement indépendant. Des opérations d'étalonnage seront entreprises de temps à autre afin de garantir l'exactitude des analyses effectuées dans les divers laboratoires.
 

III. CONTRÔLE DANS LE DOMAINE BIOLOGIQUE
 

47. En prévision du contrôle des activités de l'Iraq dans le domaine biologique, la CSNU a étudié les sites ou installations concernés et évalué les divers éléments qui constituent les capacités iraquiennes. Ces travaux sont fondés sur les déclarations de l'Iraq, dont la Commission vérifie l'exhaustivité et l'exactitude pour pouvoir procéder à une analyse complète des moyens biologiques iraquiens relevant du contrôle et de la vérification continus.
 

A. Données de base sur les capacités de l'Iraq
 

48. À la suite des discussions tenues à Bagdad et à New York durant l'automne de 1993, des modèles de rapports à présenter au titre du plan ont été fournis à l'Iraq en décembre 1993. Ces modèles visaient à faciliter la communication d'informations sur les sites ou installations à double fin, les activités, le matériel, les importations et exportations et les compétences techniques. En janvier 1994, l'Iraq a envoyé à la Commission des rapports sur 35 sites biologiques, mais les réponses qui y figuraient n'étaient pas toutes complètes et n'ont donc pas permis d'obtenir un aperçu général des capacités.
 

49. À l'issue des discussions tenues en février 1994 sur la portée des informations de l'Iraq dans le domaine biologique, la Commission a présenté, en mars 1994, un modèle de rapport révisé afin de recueillir plus facilement les renseignements nécessaires et d'incorporer des questions visant à combler les lacunes précédentes. Au cours de deux inspections ultérieures (CSNU 72/AB4 et CSNU 78/AB5), qui ont eu lieu en avril et mai 1994 respectivement, des équipes de la Commission se sont rendues sur les sites déclarés par l'Iraq afin de se familiariser avec les lieux en prévision de l'élaboration ultérieure des protocoles et de procéder à l'inventaire et au marquage des articles à double fin déclarés. Durant ces inspections, de nouveaux entretiens ont eu lieu avec l'Iraq au sujet des informations requises. Des renseignements complémentaires ont été obtenus, mais on a découvert par ailleurs des articles à double fin qui n'avaient pas été déclarés -- alors qu'ils auraient dû l'être -- et on a noté des contradictions dans les diverses déclarations iraquiennes. En bref, les informations contenues dans l'ensemble des déclarations étaient toujours incomplètes.
 

50. En conséquence, une équipe (CSNU 86/AB7) a été envoyée en Iraq en juin 1994 afin de régler le problème des lacunes, des contradictions et des anomalies figurant dans les déclarations iraquiennes. À la suite des pourparlers qui ont eu lieu, l'Iraq a été prié de fournir des renseignements complémentaires sur 24 sites ayant des activités et des capacités biologiques. Les discussions ont été centrées sur les laboratoires d'université, les installations de production, les brasseries, les sociétés d'importation et les usines fabriquant en Iraq du matériel susceptible de servir à produire des agents biologiques.
 

51. Ce nonobstant, l'équipe d'inspection suivante (CSNU 84/AB6), qui avait été chargée en juin 1994 d'inspecter divers sites déclarés et non déclarés afin d'évaluer la nécessité de les contrôler et les moyens éventuellement requis, a conclu qu'il fallait surveiller huit des sites non déclarés visités en raison de la présence d'articles ou d'activités devant faire l'objet de déclarations. L'Iraq a été à nouveau prié de compléter et d'expliciter ses déclarations antérieures. Cette question a été examinée plus avant lors des pourparlers techniques tenus à New York en juillet 1994.
 

52. L'étape suivante a consisté à établir les protocoles de contrôle et de vérification au cours d'une inspection de deux mois (CSNU 87/AB8) qui s'est déroulée de juillet à septembre 1994. Durant cette mission, l'équipe a inspecté d'autres sites non déclarés, a constaté qu'ils devaient faire l'objet de déclarations et a noté de nouvelles contradictions entre les déclarations précédentes et la situation observée sur place par l'équipe, qui avait découvert du matériel et des activités qui auraient dû être déclarés et ne l'avaient pas été. Une inspection de suivi (CSNU 92/AB10) a été organisée en septembre 1994 afin de régler les questions qui étaient restées en suspens durant l'inspection consacrée à l'établissement des protocoles. Les résultats de cette mission ont été examinés à New York en septembre 1994. La Commission a alors informé la délégation iraquienne de haut niveau des diverses mesures prises afin d'obtenir les données nécessaires pour le contrôle et des difficultés rencontrées à cet égard, tout en constatant que l'Iraq avait facilité l'accès aux sites. Il a été convenu qu'une nouvelle équipe (CSNU 96/AB12) devrait être envoyée en Iraq afin de présenter une liste de renseignements complémentaires à fournir. Cette équipe s'est entretenue avec la Direction nationale du contrôle de l'Iraq du 23 au 26 septembre 1994 et a souligné que le contrôle exigeait une connaissance approfondie des anciens programmes iraquiens et qu'il était nécessaire de procéder à un inventaire complet des articles à double fin. Elle a proposé des moyens par lesquels l'Iraq pourrait aider la Commission en étoffant indirectement le relevé de ses anciens programmes et en fournissant des rapports exacts sur ses activités et ses capacités à double fin de manière que la Commission s'acquitte plus rapidement de son mandat. L'Iraq a répété qu'il était prêt à coopérer et a promis de répondre promptement à toutes les questions dès qu'il recevrait la liste des renseignements complémentaires requis.
 

B. Activités préalables au contrôle
 

53. D'avril à octobre 1994, neuf inspections ont été menées dans le domaine biologique. L'accent a été mis sur les travaux d'analyse nécessaires pour assurer l'efficacité du contrôle.
 

1. Inspection initiale de sites non déclarés (CSNU 72/AB4)
 

54. L'équipe a mené ses activités en Iraq du 8 au 26 avril 1994 dans le but d'évaluer les renseignements fournis par l'Iraq concernant les 35 sites qu'il avait déclarés en janvier 1994 et les 2 sites désignés par la Commission : laboratoires d'université, laboratoires de vérification normale des diagnostics médicaux et vétérinaires et de contrôle des produits alimentaires, brasseries et fabriques d'alcool, et installations de production de vaccins, de protéines monocellulaires, d'engrais, de pesticides et d'huile de ricin.
 

55. Comme on l'a noté plus haut au paragraphe 49, cette équipe a également mené des entretiens consacrés au contenu des déclarations iraquiennes. Juste avant que l'équipe quitte Bagdad, l'Iraq a présenté à sa demande les copies des déclarations, informations et données envoyées à l'ONU en application des accords sur les mesures de confiance pour l'année 1994, conformément au document BWC/Conf.III/23/II et à son annexe sur les mesures de confiance.
 

2. CSNU 78/AB5
 

56. Cette inspection avait pour but d'identifier et d'inventorier le matériel devant faire l'objet de déclarations au titre du plan. Il s'agissait de matériel déclaré par l'Iraq ou de sites observés par la CSNU 72/AB4. Les informations ainsi obtenues sont traitées par la suite dans une base de données informatisée qui permettra aux inspecteurs futurs d'y accéder et de les analyser.
 

57. La CSNU 78/AB5 a mené ses activités en Iraq du 28 mai au 7 juin 1994. Elle a visité quelque 31 sites, dans lesquels elle a identifié, décrit en détail, marqué et photographié 330 pièces de matériel.
 

58. Outre l'établissement des inventaires, l'équipe a examiné avec l'Iraq la question des modifications apportées à la configuration du matériel à double fin. Il a été souligné que le contrôle de ce matériel constituait un élément essentiel du régime de contrôle des sites et que la Commission devait avoir connaissance de toute modification apportée à l'emplacement et à la configuration du matériel. L'équipe a établi une procédure de préavis de 30 jours pour le transfert ou la modification du matériel inventorié. L'Iraq a été informé que ces notifications seraient examinées par la Commission au titre de la procédure d'approbation tacite. Aucune notification de ce genre n'a encore été reçue.
 

3. CSNU 86/AB7
 

59. Des pourparlers techniques (CSNU 86/AB7) se sont tenus à Bagdad du 5 au 8 juin 1994 dans le but de trouver une explication aux contradictions et aux anomalies que contiennent les déclarations soumises par l'Iraq dans le domaine biologique en janvier et avril 1994. Les résultats de cette mission sont indiqués plus haut au paragraphe 50.
 

4. CSNU 84/AB6
 

60. Cette mission avait pour tâche d'inspecter 35 sites biologiques à titre préparatoire ou en prévision de l'établissement des protocoles. Il s'agissait d'identifier et d'évaluer les activités réalisées et le matériel sur place afin de voir si les sites, activités et matériel en question devaient faire l'objet de déclarations et, partant, d'un contrôle. La mission a mené ses activités du 24 juin au 9 juillet 1994. En outre, afin de faciliter l'établissement ultérieur des protocoles concernant les sites biologiques à contrôler, des protocoles ont été mis au point pour quatre sites afin de vérifier la viabilité des projets de document les concernant. Les sites choisis à cet effet avaient déjà été visités et correspondaient à quatre secteurs d'activité : fabrique de vaccins, établissement fournisseur, laboratoire de recherche--développement et installation de production de protéines monocellulaires.
 

5. CSNU 87/AB8
 

61. Cette équipe était chargée d'établir les protocoles des sites identifiés comme devant faire l'objet d'activités de contrôle et de vérification continus. Elle devait mettre au point des directives, des questionnaires et des instructions détaillées à l'intention des inspecteurs qui seraient basés au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad.
 

62. L'équipe a effectué ses activités en Iraq du 25 juillet au 8 septembre 1994. Elle devait établir des protocoles pour 55 sites. Elle a effectué trois séjours d'une durée de 10 jours chacun et s'est rendue dans les installations désignées par la Commission. Chacun de ces séjours a été suivi, au Bureau de Bahreïn, d'une session de six jours consacrée à la mise au point des protocoles.
 

63. Avant l'inspection, la Commission avait fourni à l'équipe une grande quantité d'informations de base provenant de déclarations précédentes et de rapports spéciaux ainsi que des résultats d'inspection et des travaux d'évaluation effectués par les experts de la Commission. L'équipe a dû néanmoins recueillir de nombreux renseignements complémentaires afin de pouvoir établir les protocoles, en raison des contradictions constatées entre le contenu des déclarations et la situation observée sur le terrain (voir plus haut le paragraphe 52). Au cours de ces inspections, l'Iraq a fourni les plans de site et les organigrammes qui avaient été demandés lors d'inspections précédentes et qui n'avaient pas été reçus.
 

6. CSNU 88/AB9
 

64. Cette équipe avait pour tâche d'effectuer une étude de faisabilité de la télésurveillance dans le domaine biologique et, pour les sites retenus à cet égard, de définir la portée et les conditions appropriées pour l'installation des appareils.
 

65. L'équipe a effectué sa tâche en Iraq du 20 au 25 août 1994 et a visité cinq installations biologiques. Elle a conclu que du matériel de télésurveillance pouvait constituer dans ces emplacements un moyen efficace de compléter les inspections sur place.
 

7. CSNU 92/AB10
 

66. Cette équipe avait pour but de visiter des sites entrant dans le cadre des deux grands types d'inspection ci-après :
 

a) Inspection initiale de sites supplémentaires afin d'évaluer les activités qui s'y déroulent et d'identifier le matériel à double fin qui s'y trouve, en vue d'établir ultérieurement les protocoles;
 

b) Inspection de suivi de sites déclarés afin de compléter les protocoles applicables.
 

67. L'équipe a effectué sa tâche en Iraq du 29 août au 3 septembre 1994. Elle a visité sept sites, ce qui lui a permis d'acquérir des informations plus détaillées ou nouvelles. Ces informations sont en cours d'analyse par le personnel de la Commission à New York.
 

8. CSNU 96/AB12
 

68. Cette équipe a tenu à Bagdad, du 23 au 26 septembre 1994, de nouveaux pourparlers techniques dans le domaine biologique. Les résultats sont indiqués au paragraphe 52 ci-dessus.
 

C. Ancien programme militaire dans le domaine biologique
 

69. En l'absence proclamée de documents d'appui, il a été difficile de vérifier le relevé par l'Iraq de son ancien programme militaire dans le domaine biologique. Divers aspects du programme n'ont pas encore été vérifiés, tels que le stockage de matériel et d'organismes, le personnel, les rapports entre les sites déclarés de recherche en matière de guerre biologique et les autres organisations et installations, et l'acquisition de biotechnologies. Des renseignements complémentaires ont été obtenus dans un grand nombre de ces domaines au cours des inspections initiales, mais ils restent insuffisants. La Commission continue de suivre activement cette question dans le cadre de ses contacts avec l'Iraq.
 

D. Activités actuelles de contrôle dans le domaine biologique
 

70. La CSNU 94/AB11 a été envoyée en Iraq le 29 septembre 1994 afin de poursuivre les activités d'inventaire et de marquage du matériel biologique à double fin, que la CSNU 78/AB5 avait entamées en mai 1994. Du fait que des renseignements complémentaires ont été reçus et que du matériel qui aurait dû être déclaré a été découvert durant les inspections effectuées depuis le premier inventaire, il est devenu nécessaire de réaliser de nouveaux inventaires dans une cinquantaine de sites. L'équipe cherchera également, en vue de remédier au problème, à déterminer les circonstances dans lesquelles des dispositifs de marquage ont été endommagés ou perdus, comme il a été constaté durant des inspections récentes. L'équipe doit rester environ deux semaines en Iraq et visiter divers sites relevant du secteur de la recherche-développement (universités et instituts de recherche) et de l'industrie (fabriques de vaccins et usines pharmaceutiques).
 

71. Lorsque la mise au point des protocoles pour chacun des sites biologiques à contrôler sera achevée dans un avenir proche, le contrôle dans le domaine biologique sera effectué suivant les mêmes principes que dans les secteurs balistique et chimique, une équipe d'experts résidents étant basée au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad. Il est actuellement envisagé que cette équipe comprenne quatre experts.
 

IV. CONTRÔLE DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE
 

72. Le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) doit présenter séparément un rapport sur les activités du groupe d'action créé pour appliquer les paragraphes 12 et 13 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ainsi que le plan de contrôle et de vérification continus de l'AIEA approuvé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 715 (1991).
 

73. La Commission spéciale continue, conformément au paragraphe 9 b) iii) de la résolution 687 (1991) et au paragraphe 4 b) de la résolution 715 (1991), de faire bénéficier de son assistance et de sa coopération le groupe d'action de l'AIEA en lui fournissant les connaissances spécialisées et les services logistiques, les informations et les autres formes d'appui opérationnel nécessaires pour l'exécution du plan de contrôle et de vérification continus de l'AIEA. Conformément au paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) et au paragraphe 4 a) de la résolution 715 (1991), elle continue de désigner des sites devant faire l'objet d'inspections. Conformément au paragraphe 3 iii) de la résolution 707 (1991), elle continue de recevoir des demandes de l'Iraq visant à déplacer ou détruire du matériel ou des équipements liés à son programme d'armes nucléaires ou autres activités nucléaires, et de prendre une décision à cet égard. En outre, conformément au paragraphe 4 c) de la résolution 715 (1991), elle continue d'exercer, en coopération avec le Directeur général de l'AIEA dans le domaine nucléaire, les autres fonctions qui pourraient être nécessaires à la coordination des activités au titre des plans de contrôle et de vérification continus, notamment en tirant parti dans toute la mesure du possible des services ou de l'information couramment disponibles afin d'atteindre à l'efficacité maximum et d'utiliser au mieux les ressources.
 

74. Conformément à ses obligations pour ce qui est de désigner des sites devant faire l'objet d'inspections, la Commission a effectué à la fin de 1993 un deuxième levé aérien de détection gamma au-dessus de certains emplacements en Iraq. Les résultats de l'analyse de ce levé ont été examinés lors d'une réunion tenue en septembre 1994 à New York. L'évaluation du système de détection et de levés gamma a permis de conclure que le matériel pouvait grandement aider la Commission à appuyer les travaux du Groupe d'action de l'AIEA.
 

V. INSPECTIONS AÉRIENNES
 

75. L'équipe d'inspection aérienne continue d'inspecter les sites faisant l'objet d'un contrôle ainsi que de nouvelles installations susceptibles d'entrer dans le cadre du mandat de la Commission. Elle fournit aussi, le cas échéant, un appui aux inspections terrestres. Toutes les inspections aériennes continuent d'être effectuées sans préavis. À ce jour, l'équipe a entrepris quelque 500 inspections de ce genre.
 

76. Face à l'évolution des besoins concernant le contrôle et la vérification continus, l'équipe d'inspection aérienne apporte actuellement un certain nombre de modifications à ses méthodes de travail. Des membres des groupes d'experts actuellement mis en place au Centre de Bagdad participent aux travaux de l'équipe d'inspection aérienne. Ces experts peuvent ainsi conseiller les inspecteurs en mission aérienne quant à certains aspects particulièrement importants dans les installations.
 

77. La photothèque de l'équipe d'inspection aérienne, qui se trouve actuellement au Bureau de la Commission à Bahreïn, sera transférée sous peu au Centre de Bagdad. Elle contient des reproductions de toutes les images et de tous les rapports établis par l'équipe depuis le début de ses inspections en juin 1992. L'accès immédiat à ces archives facilitera la tâche des équipes aériennes et terrestres en leur permettant d'étudier à l'avance les sites à inspecter et de mieux détecter toute modification extérieure apportée à une installation depuis l'inspection précédente. Outre la photothèque, le laboratoire photographique de l'équipe d'inspection aérienne sera également transféré au Centre, ce qui permettra d'accéder rapidement aux résultats des missions aériennes. Au cours des trois prochains mois, du matériel supplémentaire sera fourni à l'équipe afin de l'aider à améliorer les résultats des inspections aériennes.
 

78. L'avion de reconnaissance à haute altitude de la Commission (U-2) continue d'effectuer en moyenne un ou deux vols par semaine. À ce jour, 224 missions ont été effectuées. Les images ainsi obtenues sont indispensables à la Commission pour analyser les capacités de l'Iraq et pour planifier ses opérations. Les moyens de photo-interprétation de la Commission ont encore été améliorés au cours de la période considérée.
 
 

ANNEXE II
 
Centre de contrôle et de vérification de Bagdad
 
I. ACTIVITÉS PRÉPARATOIRES
 

1. L'idée de créer un Centre pour appuyer l'exécution du programme de contrôle et de vérification continus est devenu un objectif opérationnel au début de 1994. À la demande du Président exécutif, le Chef du Bureau extérieur de la Commission spéciale à Bagdad a étudié comment disposer d'une zone sûre pour la collecte des données provenant du système de surveillance des missiles balistiques par caméra. Le 7 février, il a présenté un rapport dans lequel il recommandait les locaux de l'Organisation des Nations Unies à l'hôtel du Canal. Le 7 mars, le Président exécutif a officiellement approuvé le site choisi ainsi qu'un plan d'action détaillé prévoyant l'acquisition de 15 chambres au 2e étage de l'hôtel.
 

2. L'hôtel du Canal a été affecté à l'usage exclusif de l'ONU au milieu des années 80. Il était exploité comme établissement de formation depuis 1978, parallèlement à une école hôtelière qui continue de fonctionner dans des bâtiments contigus. L'hôtel est géré par le Groupe administratif des Nations Unies à Bagdad pour le compte de diverses institutions des Nations Unies dont la Commission spéciale. Le complexe est gardé par un petit contingent de l'armée iraquienne. L'entrée principale et ses environs immédiats sont gardés par des gardes du Groupe administratif, dont tous sont des nationaux iraquiens dont le Ministère iraquien des affaires étrangères a approuvé le recrutement par l'ONU. La Commission s'est efforcée d'obtenir des locaux pour maintenir une présence continue en Iraq (outre la présence au sein du Bureau extérieur de la Commission d'un petit contingent pour l'appui logistique, le service médical et les communications), et d'y ménager une zone sûre pour conserver les informations confidentielles provenant des inspections et des activités de contrôle.
 

3. Au milieu du mois d'avril 1994, le Président exécutif a reçu un rapport final d'une équipe technique, qui concernait la conception et l'installation sur 14 (à l'époque) sites en Iraq d'un système de surveillance des missiles par caméra, le raccordement de ces caméras au Centre, la transmission de données de New York et Vienne au Centre et vice versa, et les installations nécessaires aux analyses. L'équipe technique a également mené une nouvelle évaluation des besoins du Centre en matière de communications et de sécurité. Les plans concernant le transfert du Bureau extérieur de la Commission de l'hôtel Ishtar Sheraton au Centre ont en outre été achevés.
 

4. En mai 1994, dans le cadre d'un échange de lettres, le Ministre iraquien des affaires étrangères a accepté une proposition du Président exécutif tendant à ce que l'hôtel du Canal soit désigné comme Centre de contrôle et de vérification de Bagdad. Le Président a aussi nommé le contre-amiral (retraité) Göran Wallén (Suède) comme premier Directeur du Centre. Le 20 mai 1994, la Commission a présenté une évaluation de ses besoins en personnel et en matériel aux représentants de 20 missions permanentes auprès de l'ONU, et demandé que les États Membres intéressés fassent connaître leur intention de fournir leur appui au plus tard le 1er juillet 1994.
 

5. À côté du petit groupe de fonctionnaires internationaux de l'ONU affectés au Bureau extérieur de la Commission, le Centre accueillerait des groupes de contrôle et du personnel d'appui technique, soit environ 50 personnes au total. Le personnel serait recruté pour une période minimum de 90 jours dans les États dont les gouvernements fournissent un appui à la Commission. Celle-ci a essayé d'obtenir des engagements de la part des gouvernements pour pourvoir certains postes pour des périodes définies ou à titre permanent. Certains gouvernements ont rapidement manifesté leur appui, par exemple celui de la Nouvelle-Zélande qui fournit du personnel médical et des spécialistes des communications. Si l'on inclut l'unité héliportée mise à la disposition de la Commission par l'armée allemande et stationnée sur la base aérienne Al-Rasheed dans les ressources du Centre, l'effectif total du Centre serait d'environ 80 personnes. Tandis que les gouvernements évaluaient l'état des besoins présenté par la Commission le 20 mai 1994, le personnel de la Commission à New York a commencé, auprès des gouvernements fournissant des contributions, le processus de recrutement de personnes connues pour leurs compétences techniques et qui, dans de nombreux cas, avaient une expérience des inspections de la Commission. Dans le cadre de ce processus, plusieurs gouvernements ont proposé du personnel à la Commission, à savoir des spécialistes de toute une gamme de disciplines susceptibles d'être affectés au Centre ou dans les équipes d'inspection.
 

6. Comme la Commission établissait ses besoins en matériel pour le programme de contrôle et de vérification continus, plusieurs gouvernements contributeurs ont mis à sa disposition des systèmes informatiques et de communication, des stations de prélèvement d'atmosphère et des caméras et autres matériels de détection, ainsi que des experts techniques chargés d'installer et de faire initialement fonctionner ce matériel sur des sites éloignés et dans les locaux du Centre. Un gouvernement a par exemple fourni des caméras de détection des intrusions et de surveillance pour l'intérieur des locaux du Centre. Un autre gouvernement a donné plus de 50 caméras pour la surveillance des sites éloignés. Un autre encore a financé l'achat de matériel informatique destiné à être utilisé au Centre.
 

7. En juin 1994, le Groupe administratif des Nations Unies à Bagdad a aidé la Commission à procéder à une évaluation préliminaire des travaux d'aménagement nécessaires pour permettre l'exécution des diverses activités du Centre. Afin de mieux utiliser la superficie disponible, par exemple, le Groupe administratif des Nations Unies à Bagdad a, à titre expérimental, enlevé les cloisons des salles de bains dans plusieurs chambres. Chaque chambre comprenait une salle de bains. On a calculé qu'en supprimant la salle de bains on augmentait de 27 % la superficie disponible dans chaque chambre. Sur cette base, et compte tenu d'autres considérations, les allocations initiales de superficie à l'intérieur du Centre ont montré qu'il faudrait plus de chambres que les 15 prévues initialement. Les besoins des contrôleurs de l'AIEA ont été inclus dans ceux du Centre. Ces études ont aussi montré qu'il fallait que la Commission s'assure les services d'ingénieurs civils pour évaluer les systèmes électriques, de chauffage et de climatisation et pour superviser les travaux de rénovation.
 

8. Le Groupe administratif, le Bureau extérieur de la Commission et les institutions des Nations Unies installées à l'hôtel du Canal ont élaboré un plan de redistribution des superficies pour tenir compte des besoins croissants de la Commission. Au milieu de juillet, la Commission s'est vu attribuer la plus grande partie du 2e étage, avec possibilité d'expansion si nécessaire.
 

9. Le Gouvernement iraquien a offert de construire près du Centre un mât de communications de 92 mètres pour répondre aux besoins de la Commission en la matière, afin qu'il ne lui soit plus nécessaire de recourir aux transmissions à distance par l'intermédiaire de l'antenne installée sur le toit de l'hôtel Ishtar Sheraton. Ce mât a été érigé en deux semaines, du 13 au 25 juin 1994, et a été rapidement mis en service par la Commission. Par sa hauteur, cette antenne répond pleinement aux besoins de la Commission s'agissant de communiquer avec des sites isolés. En outre, la taille des plate-formes du mât (environ une tous les 2 mètres) offre à la Commission et aux autres institutions des Nations Unies la possibilité d'ajouter du matériel pour compléter le système.
 

10. Le rythme de la construction du Centre s'est accéléré lorsque la Commission, l'AIEA et le Gouvernement iraquien ont annoncé conjointement, le 5 juillet 1994, que le Centre de contrôle et de vérification continus de Bagdad serait provisoirement opérationnel en septembre 1994. Au milieu du mois de juillet 1994, le Président exécutif a accepté, sur l'offre du Gouvernement iraquien, que celui-ci exécute les plus gros travaux de rénovation à l'intérieur du Centre afin que ce dernier soit comme prévu prêt pour septembre. Le Gouvernement a chargé l'entreprise Al-Fao de la conception et de l'exécution des aménagements nécessaires pour répondre aux besoins du Centre. Les travaux de démolition et de construction ont été effectués entre le 8 août et le 27 septembre 1994. Ces importants travaux de rénovation ont été exécutés sous la supervision d'ingénieurs des travaux publics d'un gouvernement fournissant son appui.
 

II. EFFECTIFS DU CENTRE ET COMMENCEMENT DES OPÉRATIONS
 

11. Comme les travaux s'organisaient, le personnel du Centre s'est installé dans le bâtiment de l'hôtel du Canal. Le 31 juillet 1994, le personnel de la salle d'opérations de la Commission à l'hôtel Ishtar Sheraton a déménagé à l'hôtel du Canal. Le 1er août 1994, le Directeur a été investi de la responsabilité des activités de la Commission à Bagdad. Le Chef de l'ancien Bureau extérieur a été nommé Chef des services logistiques du Centre.
 

12. Le premier groupe de contrôle résident du Centre est arrivé à Bagdad le 17 août. Cette équipe de quatre personnes, des experts de la surveillance des missiles (le "MG1"), a bientôt été suivie par le groupe de contrôle nucléaire (le "NMG 94-01"), une équipe de deux personnes, le 22 août 1994. (Le nombre des membres du NMG 94-01 est passé à trois le 29 septembre). Le 2 octobre 1994, les premiers membres du groupe chargé des armes chimiques sont arrivés à Bagdad. Les premiers membres du groupe chargé des armes biologiques devraient y arriver sous peu.
 

13. Le groupe du contrôle des missiles et le groupe de contrôle nucléaire ont commencé à contrôler des activités sur divers sites dans l'ensemble du pays. Les systèmes de télésurveillance par caméra ont fait l'objet d'essais, et l'on a examiné les scellés de la Commission et de l'AIEA pour vérifier que le matériel n'avait pas été touché ni endommagé au cours du transport. Plusieurs équipes d'inspection ont utilisé les installations temporaires situées à l'intérieur du Centre.
 

14. Comme le personnel commençait à arriver, l'on a poursuivi les préparatifs du transport des bureaux et des fonctions du Centre vers leurs locaux permanents. Les portes de sécurité du Centre contrôlent l'accès à 49 chambres au 2e étage de l'hôtel du Canal. Du mobilier a été donné pour le Centre par les ambassades australienne et américaine. Du mobilier de bureau a aussi été acheté à l'ex-Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO) à Bagdad.
 

15. Durant les derniers jours de la période couverte par le présent rapport, une équipe de spécialistes de la sécurité a longuement examiné les installations pour faire des recommandations quant à la sécurité du Centre. Plusieurs gouvernements contributeurs se sont engagés à donner du matériel et à prêter des techniciens pour faire en sorte que le programme de sécurité fasse partie intégrante du programme d'activités du Centre. Ces engagements concernent notamment la fourniture, pour l'entretien, la réparation et la rénovation du Centre, de ressources renouvelables qui doivent permettre d'assurer la viabilité de celui-ci aussi longtemps que ses activités demeureront nécessaires.
 
 

ANNEXE III
 
Questions administratives et financières
 
I. FINANCEMENT
 

1. La question du financement des activités de la Commission et de l'AIEA au titre de la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et les autres résolutions pertinentes continue d'être extrêmement préoccupante. La résolution 699 (1991) du Conseil dispose expressément que l'Iraq "prendra à sa charge la totalité du coût de l'exécution des tâches autorisées par la section C". Toutefois, les seuls fonds iraquiens disponibles pour financer les activités en question sont les avoirs iraquiens gelés que les États Membres ont, en vertu du paragraphe 1 de la résolution 778 (1992), versés au compte séquestre ouvert par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 706 (1991) du Conseil de sécurité. Dans la mesure où ces fonds n'ont pas été suffisants pour satisfaire à tous les besoins de la Commission d'indemnisation, de la Commission spéciale, de l'AIEA et des autres activités menées par les Nations Unies en Iraq en application des résolutions du Conseil, toutes ces activités ont dû être financées par des contributions volontaires des États. À cet égard, on se souviendra que dans sa résolution 699 (1991), le Conseil, outre qu'il énonçait les obligations de l'Iraq, encourageait "tous les États Membres à fournir l'assistance la plus large possible, en espèces et en nature, pour faire en sorte que les activités prévues à la section C de la résolution 687 (1991) soient menées efficacement et rapidement". Le Conseil a complété cette demande dans sa résolution 715 (1991) lorsque, approuvant les plans de contrôle et de vérification continus soumis par la Commission et par l'AIEA, il a demandé qu'une telle assistance soit fournie "afin d'aider [la Commission et l'AIEA] à mener à bien leurs activités au titre des plans approuvés par la présente résolution, sans préjudice de l'obligation qui incombe à l'Iraq de défrayer intégralement le coût de ces activités".
 

2. Un certain nombre de gouvernements ont répondu généreusement aux appels ainsi lancés par le Conseil et ont fourni des espèces, du matériel, des services et du personnel. On ne peut toutefois compter que la générosité des gouvernements continuera indéfiniment, ou que les fonds versés au compte séquestre seront suffisants, même dans un avenir immédiat, pour exécuter les diverses activités financées par prélèvement sur ce compte, le Fonds de la Commission d'indemnisation ayant la priorité à cet égard.
 

3. D'ici la fin de 1994, la Commission spéciale et l'AIEA auront dépensé un total de 81,5 millions de dollars pour leurs activités, y compris le coût des contrats d'enlèvement du combustible nucléaire neuf et irradié. Soixante et onze millions quatre cent mille dollars ont été prélevés sur le compte séquestre et 9,4 millions de dollars correspondent à des contributions directes et des prêts. Les dépenses de fonctionnement de la Commission aux fins du contrôle à long terme se composeront essentiellement des frais de voyage et de l'indemnité de subsistance des experts et des traitements du personnel administratif et d'appui fourni par l'Organisation des Nations Unies. On estime que la Commission et l'AIEA auront besoin de 25 millions de dollars en 1995 pour financer leurs activités. Cette prévision postule que les gouvernements prendront à leur charge la rémunération des experts et du personnel technique et que le matériel de contrôle, c'est-à-dire les caméras, les détecteurs et le matériel de traitement et d'analyse des données, sera fourni par des pays donateurs. Toutefois, si les États Membres ne versent pas de nouveaux fonds réservés à la Commission au compte séquestre, ceux dont elle dispose actuellement sur ce compte seront épuisés à la fin de l'année 1994.
 

4. Les contributions en espèces ou en nature fournies par les gouvernements peuvent être soit des dons, soit des contributions remboursables lorsque l'on disposera de fonds iraquiens suffisants. En conséquence, la Commission spéciale, agissant en vertu des résolutions du Conseil de sécurité, a sollicité directement auprès de gouvernements, à titre de contributions, les services, le matériel et le personnel qui lui sont nécessaires pour s'acquitter de son mandat. Elle a aussi pris à l'égard des gouvernements les engagements voulus pour le cas où ces derniers indiqueraient qu'ils ont l'intention de demander le remboursement de leurs contributions en vertu des résolutions du Conseil lorsque les fonds provenant de la vente du pétrole iraquien seront disponibles. Cette procédure directe, autorisée par le Conseil, est essentielle pour que la Commission puisse s'acquitter de son mandat en temps voulu, et la Commission continuera de l'utiliser.
 

II. ORGANISATION
 

5. L'établissement d'un contrôle et d'une vérification continus ont nécessité une restructuration reflétant l'élargissement des activités de la Commission. Celles-ci seront maintenant axées sur le contrôle, mais la Commission conservera la capacité de réagir si elle obtient de nouvelles informations relatives aux programmes d'armes prohibées de l'Iraq. La Commission ainsi restructurée aura aussi pour mandat, le moment venu, de mettre en oeuvre le mécanisme de contrôle des exportations et des importations prévu au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991).
 

6. On a retracé dans les paragraphes ci-après comment la structure de la Commission a évolué ou évoluera face au changement de circonstances auquel cet organe est maintenant confronté.
 

A. Siège de la Commission spéciale
 

7. Au siège de la Commission, les activités sont maintenant axées sur l'élaboration de protocoles, la constitution de bases de données et l'analyse d'informations -- écrites et visuelles. Des compétences techniques supplémentaires ont été demandées aux gouvernements, afin de renforcer la capacité de la Commission de faire face à l'accroissement de ses tâches. Le nombre total d'experts techniques est passé de 12 à la fin de 1993 à 23 au début de septembre 1994. C'est dans le domaine des armes biologiques que le changement était le plus spectaculaire : la Commission n'avait qu'un biologiste en octobre 1993, elle en a maintenant cinq.
 

8. La constitution d'une base de données spécialisée aux fins de la collecte et de l'analyse des données a été possible grâce à la générosité de divers gouvernements qui ont fourni du matériel, des progiciels et une formation. Des crédits ont été ouverts au budget d'exploitation pour améliorer la liaison satellite entre New York et Bagdad et pour accroître le nombre de lignes de manière à améliorer l'efficience et la sûreté des transmissions.
 

B. Bureau de la Commission spéciale à Bagdad
 

9. Les fonctions du Bureau de la Commission spéciale à Bagdad, qui auparavant consistaient pour l'essentiel à fournir un appui logistique aux inspections, ont été révisées pour répondre aux nouveaux besoins créés par le contrôle et la vérification continus. Le Président exécutif a décidé que le Bureau serait remplacé par un Centre de contrôle et de vérification de Bagdad, dirigé par un directeur, qui serait son représentant personnel en Iraq. On trouvera des détails sur ce point à l'annexe II.
 
 

ANNEXE IV
 
Calendrier des inspections
(dates de séjour en Iraq)
 
Armes nucléaires
15-21 mai 1991 IAEA1/UNSCOMM 1
22 juin-3 juillet 1991 IAEA2/UNSCOMM 4
7-18 juillet 1991 IAEA3/UNSCOMM 5
27 juillet-10 août 1991 IAEA4/UNSCOMM 6
14-20 septembre 1991 IAEA5/UNSCOMM 14
22-30 septembre 1991 IAEA6/UNSCOMM 16
11-22 octobre 1991 IAEA7/UNSCOMM 19
11-18 novembre 1991 IAEA8/UNSCOMM 22
11-14 janvier 1992 IAEA9/UNSCOMM 25
5-13 février 1992 IAEA10/UNSCOMM 27
7-15 avril 1992 IAEA11/UNSCOMM 33
26 mai-4 juin 1992 IAEA12/UNSCOMM 37
14-21 juillet 1992 IAEA13/UNSCOMM 41
31 août-7 septembre 1992 IAEA14/UNSCOMM 43
8-18 novembre 1992 IAEA15/UNSCOMM 46
5-8 décembre 1992 IAEA16/UNSCOMM 47
25-31 janvier 1993 IAEA17/UNSCOMM 49
3-11 mars 1993 IAEA18/UNSCOMM 52
30 avril-7 mai 1993 IAEA19/UNSCOMM 56
25-30 juin 1993 IAEA20/UNSCOMM 58
23-28 juillet 1993 IAEA21/UNSCOMM 61
1er-15 novembre 1993 IAEA22/UNSCOMM 64
4-11 février 1994 IAEA23/UNSCOMM 68
11-22 avril 1994 IAEA24/UNSCOMM 73
21 juin-1er juillet 1994 IAEA25/UNSCOMM 83
22 août-2 septembre 1994 IAEA26/UNSCOMM 90
3-29 septembre 1994 NMG 94-01
29 septembre-21 octobre 1994 NMG 94-02
14-21 octobre 1994 IAEA27/UNSCOMM 93
Armes chimiques
9-15 juin 1991 CW1/UNSCOMM 2
15-22 août 1991 CW2/UNSCOMM 9
31 août-8 septembre 1991 CW3/UNSCOMM 11
31 août-5 septembre 1991 CW4/UNSCOMM 12
6 octobre-9 novembre 1991 CW5/UNSCOMM 17
22 octobre-2 novembre 1991 CW6/UNSCOMM 20
18 novembre-1er décembre 1991 CBW1/UNSCOMM 21
27 janvier-5 février 1992 CW7/UNSCOMM 26
21 février-24 mars 1992 CD1/UNSCOMM 29
5-13 avril 1992 CD2/UNSCOMM 32
15-29 avril 1992 CW8/UNSCOMM 35
18 juin 1992-14 juin 1994 CDG/UNSCOMM 38
26 juin-10 juillet 1992 CBW2/UNSCOMM 39
21-29 septembre 1992 CW9/UNSCOMM 44
6-14 décembre 1992 CBW3/UNSCOMM 47
6-18 avril 1993 CW10/UNSCOMM 55
27-30 juin 1993 CW11/UNSCOMM 59
19-22 novembre 1993 CW12/UNSCOMM 65
1er-14 février 1994 CW13/UNSCOMM 67
20-26 mars 1994 CW14/UNSCOMM 70
18-22 avril 1994 CW15/UNSCOMM 74
25 mai-5 juin 1994 CW16/UNSCOMM 75
31 mai-12 juin 1994 CW17/UNSCOMM 76
8-14 juin 1994 CW18/UNSCOMM 77
10-23 août 1994 CW19/UNSCOMM 89
13-24 septembre 1994 CW20/UNSCOMM 91
2 octobre 1994 (en cours) CG1
Armes biologiques
2-8 août 1991 BW1/UNSCOMM 7
20 septembre-3 octobre 1991 BW2/UNSCOMM 15
11-18 mars 1993 BW3/UNSCOMM 53
8-26 avril 1994 BW4/UNSCOMM 72
28 mai-7 juin 1994 BW5/UNSCOMM 78
24 juin-8 juillet 1994 BW6/UNSCOMM 84
5-8 juin 1994 BW7/UNSCOMM 86
25 juillet-8 septembre 1994 BW8/UNSCOMM 87
20-25 août 1994 BW9/UNSCOMM 88
29 août-3 septembre 1994 BW10/UNSCOMM 92
29 septembre-14 octobre 1994 BW11/UNSCOMM 94
23-26 septembre 1994 BW12/UNSCOMM 96
Missiles balistiques
30 juin-7 juillet 1991 BM1/UNSCOMM 3
18-20 juillet 1991 BM2/UNSCOMM 10
8-15 août 1991 BM3/UNSCOMM 8
6-13 septembre 1991 BM4/UNSCOMM 13
1er-9 octobre 1991 BM5/UNSCOMM 18
1er-9 décembre 1991 BM6/UNSCOMM 23
9-17 décembre 1991 BM7/UNSCOMM 24
21-29 février 1992 BM8/UNSCOMM 28
21-29 mars 1992 BM9/UNSCOMM 31
13-21 avril 1992 BM10/UNSCOMM 34
14-22 mai 1992 BM11/UNSCOMM 36
11-29 juillet 1992 BM12/UNSCOMM 40A+B
7-18 août 1992 BM13/UNSCOMM 42
16-30 octobre 1992 BM14/UNSCOMM 45
25 janvier-23 mars 1993 IMT1a/UNSCOMM 48
12-21 février 1993 BM15/UNSCOMM 50
22-23 février 1993 BM16/UNSCOMM 51
27 mars-17 mai 1993 IMT1b/UNSCOMM 54
5-28 juin 1993 IMT1c/UNSCOMM 57
10-11 juillet 1993 BM17/UNSCOMM 60
24 août-15 septembre 1993 BM18/UNSCOMM 62
28 septembre-1er novembre 1993 BM19/UNSCOMM 63
21-29 janvier 1994 BM20/UNSCOMM 66
17-25 février 1994 BM21/UNSCOMM 69
30 mars-20 mai 1994 BM22/UNSCOMM 71
23-28 mai 1994 BM23/UNSCOMM 79
10-24 juin 1994 BM24/UNSCOMM 80
14-19 juin 1994 BM25/UNSCOMM 81
3-28 juillet 1994 BM26/UNSCOMM 82
15-24 juillet 1994 MB27/UNSCOMM 85
17 août-9 octobre 1994 MG1
3-6 octobre 1994 BM28/UNSCOMM 98A
21-31 octobre 1994 BM28/UNSCOMM 98B
14 octobre 1994 (en cours) MG2
14-19 octobre 1994 MG2A
Recherche informatique
12 février 1992 UNSCOMM 30
Mission spéciales
30 juin-3 juillet 1991
11-14 août 1991
4-6 octobre 1991
11-15 novembre 1991
27-30 janvier 1992
21-24 février 1992
17-19 juillet 1992
28-29 juillet 1992
6-12 septembre 1992
4-9 novembre 1992
4-8 novembre 1992
12-18 mars 1993
14-20 mars 1993
19-24 avril 1993
4 juin-5 juillet 1993
15-19 juillet 1993
25 juillet-5 août 1993
9-12 août 1993
10-24 septembre 1993
27 septembre-1er octobre 1993
1er-8 octobre 1993
5 octobre 1993-16 février 1994
2-10 décembre 1993
2-16 décembre 1993
21-27 janvier 1994
2-6 février 1994
10-14 avril 1994
24-26 avril 1994
28-29 mai 1994
4-6 juillet 1994
8-16 août 1994
15-19 septembre 1994
21-25 septembre 1994
23-26 septembre 1994
3-6 octobre 1994
 
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1. Le présent rapport met à jour les informations fournies par les cinq rapports précédents publiés sous les cotes S/23801, 24661, 25620, 26684 et S/1994/489. On trouvera d'autres explications sur le déroulement du plan dans les rapports présentés au Conseil de sécurité sous les cotes S/1994/520, 750 et 860. Le premier de ces documents contient une déclaration commune publiée à l'issue des pourparlers de haut niveau tenus à Bagdad du 24 au 26 avril 1994, entre l'Iraq d'une part et de l'autre la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Le deuxième document contient le sixième rapport présenté en réponse au paragraphe 3 de la résolution 699 (1991); la pièce jointe II qui y est annexée expose en détail l'ensemble des activités de contrôle et de vérification continus menées par la Commission de décembre 1993 à juin 1994. Le troisième document contient la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité et distribuée par la suite sur instruction de celui-ci. Il présente en appendice le texte de la déclaration commune publiée à l'issue des pourparlers de haut niveau de juillet 1994 et rend compte de la manière dont s'était déroulée à cette date la mise en place du système de contrôle et de vérification continus.