La question de Palestine

Le mur de séparation

Depuis 1996, le Gouvernement israélien a examiné des plans visant à enrayer les infiltrations en Israël à partir du centre et du nord de la Cisjordanie. À la suite d’une forte augmentation du nombre des attentats terroristes perpétrés par des Palestiniens au printemps 2002, le Conseil des ministres israélien a approuvé le 23 juin 2002, la première phase d’un projet de construction d’une barrière « continue » dans certaines parties de la Cisjordanie et de Jérusalem. Il était dit dans cette décision que la barrière « est une mesure de sécurité » et qu’« elle ne constitue pas une frontière politique ou autre ».

Le 21 octobre 2003, l’Assemblée générale, condamnant tout recours à la violence, au terrorisme et à la destruction, et s'est déclarée particulièrement préoccupée par le fait que le tracé prévu pour le mur que construit Israël, dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, risque de préjuger des négociations futures et de rendre la solution des deux États physiquement impossible à appliquer. Elle a exigé qu’Israël arrête et inverse les travaux de construction de ce mur qui s’écarte de la Ligne d’armistice de 1949 et qui est contraire aux dispositions pertinentes du droit international. 

Avis consultatif de la CIJ

En Novembre 2003, l’Assemblée générale a demandé à la Cour internationale de Justice de rendre d’urgence un avis consultatif sur les conséquences, au regard du droit international, de l’édification de ce mur.

La Cour a rendu son avis le 9 juillet 2004. Elle a déclaré :

« L'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international ».

Par ailleurs, elle a souligné que :

« Israël est dans l'obligation de réparer tous les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est ».

Registre des dommages

L'Assemblée générale a établi, le 15 décembre 2006, lors de la reprise de sa dixième session extraordinaire d'urgence, un Registre des dommages causés par la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé.  Ce document répertoriera les dommages causés à toutes les personnes affectées par la construction par Israël du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est.

Le Registre des Nations Unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé sera établi et tenu par un Bureau d’enregistrement des dommages, dont l’administration sera placée sous l’autorité du Secrétaire général. 

Cet organe subsidiaire de l’Assemblée générale, installé dans les locaux de l’Office des Nations Unies à Vienne, sera composé d’un conseil de trois membres et d’un petit secrétariat, dirigé par un directeur exécutif et constitué de fonctionnaires des services organiques et de personnel d’appui administratif et technique.  Le secrétariat gérera notamment un programme de sensibilisation destiné à informer l’opinion publique palestinienne des possibilités et des conditions de dépôt de demandes d’enregistrement de dommages.