La question de Palestine

Le statut de Jérusalem

Plan de l’Organisation des Nations Unies pour Jérusalem (1947)

La résolution 181 (II) de l’Assemblée générale, en date du 29 novembre 1947, concernant le plan de partage, envisageait la création d’un secteur de Jérusalem démilitarisé constituant une entité distincte sous l’égide du Conseil de tutelle des Nations Unies, qui devait élaborer un statut pour Jérusalem et désigner un gouverneur. Une assemblée devait être élue au suffrage universel par la population adulte, et ce statut devait rester en vigueur 10 ans, puis être dûment examiné par le Conseil de tutelle, la participation des citoyens étant assurée par une consultation par référendum.

Les hostilités qui ont suivi ont empêché l’application de la résolution. Israël a occupé le secteur occidental de Jérusalem et la Jordanie le secteur oriental, y compris la vieille ville et son enceinte. C’est ainsi qu’est advenu le partage de facto de Jérusalem.

Cependant, par sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948, l’Assemblée générale a réaffirmé le principe de l’internationalisation et celui des droits existants. Les États arabes, refusant de reconnaître Israël, ne l’ont pas accepté. Israël, de son côté, n’a pas tenu compte de la résolution et a pris l’initiative d’étendre sa juridiction sur la partie de la ville de Jérusalem qu’il avait occupée. Le 23 janvier 1950, il a déclaré que Jérusalem était sa capitale et installé les services du gouvernement dans la partie occidentale de la ville. La Jordanie, quant à elle, a décidé d’officialiser son contrôle de la vieille ville; toutefois, la législation jordanienne a indiqué que cette mesure ne préjugeait pas du règlement final de la question palestinienne.

Occupation israélienne de Jérusalem-Est (1967)

La guerre de juin 1967 a radicalement modifié cette situation. A la suite de la guerre, Israël a occupé Jérusalem-Est et la Cisjordanie. Depuis lors, un certain nombre de changements démographiques et physiques ont été introduits, et aussi bien l’Assemblée générale que le Conseil de sécurité ont adopté plusieurs résolutions déclarant nulles et non avenues les mesures prises par Israël pour  modifier le statut de Jérusalem. La résolution 252 (1968) du Conseil de sécurité est particulièrement explicite à cet égard. Aux termes de cette résolution :

  • le Conseil considérait « que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, y compris l’expropriation de terres et de biens immobiliers, qui tendent à modifier le statut juridique de Jérusalem sont non valides et ne peuvent modifier ce statut ».
  • Il était demandé d’urgence à Israël « de rapporter toutes les mesures de cette nature déjà prises et de s’abstenir immédiatement de toutes nouvelles actions qui tendent à modifier le statut de Jérusalem ».

Le Conseil de sécurité a souvent réaffirmé ces deux prises de position.

Lorsqu’Israël a adopté des mesures en vue de faire de Jérusalem unifiée sa capitale, le Conseil de sécurité a adopté, le 30 juin 1980, sa résolution 476 (1980) demandant instamment à Israël, la puissance occupante, « de se conformer à la présente résolution et aux résolutions précédentes du Conseil de sécurité et de cesser immédiatement de poursuivre la mise en œuvre de la politique et des mesures affectant le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem ».

Israël ne s’étant pas conformé à cette résolution, le Conseil a adopté, le 20 août, la résolution 478 (1980), dans laquelle il a réaffirmé que toutes les mesures prises pour modifier le statut de la ville étaient « nulles et non avenues » et demandait aux États qui avaient établi des missions diplomatiques à Jérusalem de les retirer. L’Assemblée générale a également estimé que les mesures prises par Israël constituaient une violation du droit international et n’affectaient pas le maintien en application de la quatrième Convention de Genève. Cette position, définie par l’Assemblée générale en décembre 1980, a été réaffirmée au cours des années ultérieures.

Au cours des années 80, un certain nombre de résolutions de l’Organisation des Nations Unies ont traité de la question de Jérusalem dans le contexte plus large du caractère inadmissible de l’acquisition de territoires par la force et de l’applicabilité de la quatrième Convention de Genève aux territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967. Jérusalem-Est était considérée aussi bien par l’Assemblée générale que par le Conseil de sécurité comme faisant partie intégrante des territoires palestiniens occupés.

Alors que la communauté internationale et, en particulier, le Conseil de sécurité continuaient à suivre avec inquiétude l’évolution de la situation en ce qui concerne la question de Palestine, le Conseil a pris une mesure importante en adoptant, le 12 octobre 1990, sa résolution 672, à la suite des actes de violence commis par les forces de sécurité israéliennes à Haram al-Charif à Jérusalem, où se trouve la mosquée Al-Aqsa, troisième lieu saint de l’islam. Le Conseil, après avoir condamné tout particulièrement les actes de violence commis par les forces de sécurité israéliennes, qui avaient fait des morts et des blessés, a engagé Israël à « s’acquitter scrupuleusement des obligations juridiques et des responsabilités lui incombant en vertu de la quatrième Convention de Genève relative à la protection de la population civile en temps de guerre, en date du 12 août 1949, qui est applicable à tous les territoires occupés par Israël depuis 1967 » .

L’applicabilité à Jérusalem de la quatrième Convention de Genève a été réaffirmée par le Conseil de sécurité dans sa résolution du 20 décembre 1990 dans laquelle il exprime sa grave préoccupation devant la détérioration de la situation « dans tous les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem » et demande à Israël de s’y conformer.

Depuis 1997, il y a eu plusieurs reprises de la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale. A la reprise de février 1999, l’Assemblée générale a affirmé son soutien au processus de paix au Moyen-Orient sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du principe « terre contre paix ». Rappelant ses résolutions sur la question, notamment sa résolution 181 (II) [Plan de partage] et celles du Conseil de sécurité, l’Assemblée générale a réaffirmé que la communauté internationale, par l’intermédiaire de l’Organisation des Nations Unies, porte un intérêt légitime à la question de la ville de Jérusalem et à la protection du caractère spirituel et religieux unique de cette ville. Elle a réaffirmé également que toutes les mesures prises par Israël, puissance occupante, qui ont modifié ou visaient à modifier le caractère, le statut juridique et la composition démographique de Jérusalem étaient nulles et non avenues.

Nouvelles colonies de peuplement à Jérusalem - Est (1999)

En mai 1999, le Gouvernement israélien a approuvé un plan tendant à agrandir de plus de 1300 hectares (3 250 acres) la zone de peuplement de Maaleh Adumim à l’est de Jérusalem, ce qui revenait à créer une implantation continue.

L’Assemblée générale, dans une résolution adoptée le 9 février 1999, a réaffirmé que toutes les mesures et décisions d’ordre législatif et administratif prises par Israël, puissance occupante, qui avaient modifié ou visaient à modifier le caractère, le statut juridique et la composition démographique de Jérusalem­Est occupée et du reste du territoire palestinien occupé étaient nulles et non avenues et sans valeur aucune.

A sa cinquante-cinquième session, l’Assemblée générale a réexaminé la question de Jérusalem. Dans sa résolution du 1er décembre 2000, elle a constaté que « la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration à la ville sainte de Jérusalem est illégale et, de ce fait, nulle et non avenue ». L’Assemblée générale a également déploré « que certains États aient transféré leurs missions diplomatiques à Jérusalem, au mépris de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité ».

Ces déclarations et résolutions, ainsi que beaucoup d’autres adoptées par des organes des Nations Unies, organisations internationales, organisations non gouvernementales et groupes religieux, démontrent la détermination de la communauté internationale à continuer à s’occuper de l’avenir de Jérusalem. Elles montrent aussi leur préoccupation profonde en ce qui concerne les incertitudes du processus de paix et leur désir unanime qu’aucune action ne soit prise qui puisse mettre ce processus en danger.