La question de Palestine

Les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés

La préoccupation suscitée par les droits de l’homme de la population civile dans les territoires occupés par Israël pendant la guerre de 1967 a trouvé son expression pour la première fois dans la résolution 237 (1967) du Conseil de sécurité dans laquelle, entre autres, le Conseil a demandé aux gouvernements intéressés de respecter scrupuleusement les principes humanitaires énoncés dans la quatrième Convention de Genève de 1949.
En décembre 1968, l’Assemblée générale a créé un comité spécial composé de trois membres, chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme de la population des territoires occupés, et l’ont prié de soumettre des rapports dans tous les cas où les circonstances l’exigeraient. Depuis le début, le Gouvernement israélien a refusé au Comité spécial de se rendre dans les territoires pour y faire des enquêtes. Il a soutenu que la résolution portant création du Comité spécial avait un caractère discriminatoire et cherchait à préjuger des allégations mêmes à propos desquelles le Comité spécial devait enquêter.

Depuis 1970, le Comité spécial a soumis à l’Assemblée générale des rapports annuels complétés à partir de 1989 par deux rapports périodiques supplémentaires. Faute de pouvoir se rendre dans les territoires occupés, les membres ont dû fonder leurs rapports sur des entrevues réalisées lors de visites dans les territoires voisins avec des personnes ayant une expérience directe de la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés.
Les rapports ont recueilli des données sur la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés, y compris les incidents liés à l’Intifada (1987-1993), l’administration de la justice, le traitement des civils palestiniens, les mesures affectant les libertés fondamentales et les activités des colons israéliens en violation du droit international.

Les rapports ont souligné que, en particulier au cours de la dernière décennie, Israël a continué sa politique d’annexion de fait, au moyen de mesures telles que l’implantation ou le développement de colonies, la confiscation de biens, le transfert de citoyens israéliens dans les territoires occupés et l’expulsion de Palestiniens des territoires et l’encouragement ou l’obligation faite aux Palestiniens de quitter leur pays. Selon les rapports, de tels actes ont violé les obligations que devait assumer Israël en tant qu’État partie à la quatrième Convention de Genève.

Nomination d’un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les violations des droits de l’homme, 1993

En février 1993, la Commission des droits de l’homme a, pour la première fois, décidé de nommer un rapporteur spécial sur les violations des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris les territoires palestiniens. En septembre 1993, M. René Felber, ancien président de la Suisse, a été nommé rapporteur spécial. Il a été invité à se rendre dans les territoires palestiniens occupés en janvier 1994—il était la première personne dotée d’un mandat officiel de la Commission des droits de l’homme autorisée à se rendre dans les territoires palestiniens occupés—et a pu s’entretenir librement avec les personnes qu’il avait souhaité rencontrer. Dans son rapport de janvier 1994, le Rapporteur spécial a invité les autorités tant israéliennes que palestiniennes « à endiguer en priorité cette violence qui peut constituer la menace la plus grave pesant sur le processus de paix ».

Le 25 février 1994, le massacre de quelque 30 Palestiniens en prière dans la mosquée d’Abraham à Hébron par un colon israélien, à la suite d’attaques menées par des Palestiniens contre des colons israéliens, a été condamné par la communauté internationale et a provoqué une grande inquiétude quant à l’avenir du processus de paix et le renouvellement des appels en faveur d’une forme de protection internationale pour les Palestiniens.

En conséquence des massacres, le Conseil de sécurité a, le 18 mars 1994, demandé que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans tout le territoire occupé, y compris, entre autres, une présence internationale ou étrangère temporaire. Condamnant énergiquement le massacre, le Conseil a demandé à Israël de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris, entre autres, la confiscation des armes, afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens.

Rapports du Rapporteur spécial

Conséquences économiques de l’occupation

Des crises répétées et les actes de violence qui leur sont associés ont eu de graves conséquences économiques sur la vie des Palestiniens des territoires occupés.

Selon un rapport du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, couvrant la période allant du 1er octobre 2000 au 31 janvier 2001, la tactique de bouclage de la frontière, de restriction de la circulation à l’intérieur et de bouclage des frontières internationales constitue l’atteinte la plus grave et continue à la liberté de circuler, imposée aux territoires palestiniens occupés depuis le début de l’occupation en 1967. Se référant à une enquête menée par le Bureau central de statistique palestinien, le Rapporteur spécial a noté que « d’une manière générale, les pertes économiques directes étaient estimées à 50,7 % du PIB calculé pour la période octobre-novembre 2000 ».

Mission du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans les territoires occupés, 2000

En novembre 2000, Mme Mary Robinson fut le premier Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à se rendre dans les territoires occupés. Cette visite faisait suite à une résolution adoptée à la cinquième session spéciale de la Commission, le 19 octobre 2000, priant le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de se rendre d’urgence dans les territoires palestiniens occupés pour dresser le bilan des violations des droits fondamentaux du peuple palestinien par Israël.

Dans son rapport présenté le 29 novembre 2000, Mme Robinson a noté que la situation relative aux droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés était peu encourageante :

« L’allégation la plus fréquemment portée à l’attention du Haut Commissaire était celle de l’utilisation par les forces de sécurité israélienne d’une force excessive, sans commune mesure avec la menace qui pesait sur leurs soldats. » La Haut Commissaire a également rapporté : « Pour tenter de disperser les manifestants, les forces armées israéliennes ont utilisé des balles réelles, des balles en métal caoutchouté et des gaz lacrymogènes, faisant dans tous les cas des blessés et des morts parmi les Palestiniens. Elles ont également eu recours à des armes lourdes, y compris des roquettes tirées par l’armée de terre et depuis des hélicoptères, ainsi que des blindés qui ont été déployés dans la bande de Gaza et en Cisjordanie et des mitrailleuses lourdes.»

Le rapport contient plusieurs recommandations, notamment :

  • Il convient d’arrêter la construction de nouvelles colonies et de démanteler celles qui sont établies dans des zones palestiniennes densément peuplées;
  • Tous les cas de recours à la force meurtrière des deux côtés devraient faire l’objet d’une enquête et d’une action en justice pour empêcher l’impunité;
  • Il convient de respecter tous les Lieux saints et de permettre à toutes les confessions d’y avoir accès;
  • Les autorités israéliennes devraient garantir la liberté de circulation du personnel international et local des organismes des Nations Unies et faciliter son accès aux personnes qui ont besoin d’une assistance.

La Commission des droits de l’homme, qui s’est réunie pour sa cinquante-septième session en avril 2001, s’est déclarée «vivement préoccupée par la dégradation de la situation en ce qui concerne les droits de l’homme, et de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés ». Elle a condamné «le recours à la force disproportionnée et aveugle, qui ne peut qu’aggraver la situation et augmenter le nombre de morts déjà élevé ». La Commission a également demandé à Israël « de cesser toutes formes de violations des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés et de respecter les fondements du droit international, les principes du droit international humanitaire, ses engagements internationaux et les accords qu’il a signés avec l’Organisation de libération de la Palestine ».

La situation des droits de l’homme sous l’Autorité palestinienne

L’Autorité palestinienne s’est engagée à protéger les droits de l’homme dans toute la région placée sous sa juridiction. Cependant, dans ses rapports de 1997 et de 1999, M. Bacre Waly Ndiaye, rapporteur spécial auprès du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que son attention avait été appelée sur les tortures et mauvais traitements qui seraient systématiquement infligés dans certains centres de détention de Gaza et de Cisjordanie. Bien que certains de ces cas aient donné lieu à des enquêtes, les constatations et les conclusions n’ont jamais été publiées. Certains membres du Service palestinien de sécurité préventive, de la police navale, ainsi que des membres des services de renseignements semblent ne pas avoir été étrangers aux décès en détention. Le Rapporteur a également signalé que, même lorsque les responsables de ces décès sont traduits en justice, les informations concernant les circonstances du décès ne sont pas rendues publiques. Il a fait valoir par ailleurs que des condamnations à mort auraient été prononcées par l’Autorité palestinienne à l’issue de procédures qui ne seraient pas conformes aux normes internationales garantissant un procès équitable.

D’autre part, dans son enquête de 1999 sur le renforcement de l’état de droit dans les territoires placés sous le contrôle de l’Autorité palestinienne, M. Chinmaya R. Gharekhan, coordonnateur spécial dans les territoires occupés, a noté qu’au cours des cinq dernières années l’effort international d’appui au développement de la Cisjordanie et de la bande de Gaza se concentrait principalement sur le renforcement du secteur juridique et du système judiciaire palestinien.

L’attention s’est portée sur ce secteur alors que la communauté internationale tout comme les institutions juridiques et la société civile palestiniennes ont une conscience accrue de l’importance de l’état de droit pour la viabilité de nombreuses autres formes d’aide au développement.

En dépit d’obstacles considérables qui, en raison de la crise politique continue, entravent le progrès économique et social, le processus de paix a permis une amélioration spectaculaire de la vie en Palestine. Il semble cependant que sans une paix réelle fondée sur les résolutions adoptées par l’ONU, les futurs progrès ne seront que limités.