Procédures d’application de la clause de garantie et articles de remplacement

Dans certains cas, un contrat approuvé par le Comité créé par la résolution 661 (1990) ou par le Secrétariat de l’ONU comporte une clause de garantie de remplacement des articles qui s’applique à l’acheteur iraquien si les articles approuvés initialement sont endommagés ou défectueux. Dans de tels cas, si le principe d’une clause de garantie/remplacement des articles est approuvé, lorsque la garantie s’applique le cas échéant, il faut présenter une nouvelle demande, faisant état des marchandises précises à expédier et du détail de la cargaison, qui doit être de nouveau examinée et soumise à approbation. En outre, les articles de remplacement doivent faire l’objet d’une certification au point d’entrée en Iraq. Ces dispositions s’appliquent également lorsque le fournisseur et l’acheteur sont convenus de fournir des articles en compensation d’articles jugés non conformes aux critères de qualité stipulés dans le contrat (articles livrés en compensation).

Afin d’être autorisé à expédier des articles de remplacement en Iraq, le fournisseur à l’origine de la demande initiale doit présenter, par l’intermédiaire de la mission permanente de son pays, une nouvelle demande concernant les articles de remplacement à l’aide du formulaire de demande type, en reprenant le même numéro de référence ainsi que le même numéro de référence interne de la mission que ceux utilisés sur la première demande d’expédition de marchandises en Iraq.

À la case 7 du nouveau formulaire et dans les colonnes 6 et 7 du tableau Excel joint, il faut inscrire « zéro ». En outre, la mention « sans frais » doit figurer après la description de chaque article dans la colonne 3 du tableau Excel.

À la case 16 (« Informations supplémentaires ») du formulaire de la nouvelle demande, il faut mentionner clairement « Garantie/articles de remplacement ». Il convient de joindre à la demande la preuve écrite de l’accord conclu entre le fournisseur et l’acheteur pour remplacer les articles d’origine. Les articles fournis au titre de la garantie doivent être expédiés en Iraq pendant la période d’application de la garantie, comme indiqué dans le contrat. Ils doivent faire l’objet d’une description précise et de plus, pour les articles autres que les denrées alimentaires en vrac, il est recommandé au fournisseur de mentionner toute information technique pertinente afin d’accélérer le processus d’approbation.

Une demande d’expédition d’articles de remplacement en Iraq sera traitée comme une modification de la demande initiale et par conséquent, une nouvelle lettre d’approbation doit être jointe aux documents d’expédition.

L’acheteur et le fournisseur devraient, dans la mesure du possible, veiller à ce que les articles défectueux soient réexportés ou détruits une fois que les articles de remplacement ont été livrés et certifiés. Le fournisseur porte ces renseignements à la case 16 du formulaire. En ce cas, la nouvelle lettre d’approbation indique les dispositions prises pour réexporter ou détruire les marchandises.

Le cas échéant, une mission d’observation ou d’inspection est dépêchée sur les lieux pour garantir que les articles peuvent être remplacés.

À l’arrivée des articles de remplacement, les agents d’inspection indépendants désignés par l’ONU délivrent une certification au point d’entrée en Iraq.

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