Renseignements
destinés aux
Missions permanentes
et aux entreprises
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Dispositions spéciales concernant les
contrats de services
Certains contrats peuvent comprendre un élément de
services. La fourniture de services est autorisée, à condition qu’il
s’agisse de services auxiliaires afférents à la fourniture de biens
matériels. Les contrats prévoyant exclusivement la prestation de services
ne sont pas conformes aux dispositions de la résolution 986 (1995) du
Conseil de sécurité et les demandes relatives à des contrats de « services
purs » peuvent être rejetées. Toutefois, les demandes concernant des
contrats de « services purs » peuvent être soumises à condition que leur
lien avec un ou plusieurs autres contrats relatifs à la fourniture de
biens y soit clairement indiqué.
La valeur de chaque service doit être évaluée et chacun
d’entre eux doit être inscrit en tant que poste séparé dans le
tableau Excel qui est joint à la demande.
La fourniture de tous les services auxquels une valeur a été attribuée
doit impérativement, de même que la livraison des biens, être certifiée
par un agent d’inspection indépendant en l’Iraq avant qu’un paiement ne
soit effectué au titre du compte Iraq.
Lorsque des demandes relatives à des contrats prévoyant
la fourniture de services sont approuvées, le Bureau chargé du Programme
Iraq envoie une lettre d’approbation dans laquelle il est précisé que le
versement est soumis à l’exécution de la procédure spéciale de
certification dont les termes précis sont clairement définis dans un
document joint. Ce document de certification spéciale décrit de façon
détaillée le processus de certification des services, qui passe
généralement par une inspection sur le terrain menée, si besoin est, par
un agent d’inspection indépendant combinée à l’examen des pièces
justificatives présentées par le fournisseur.
Afin de faciliter les visites sur le terrain de l’agent
d’inspection indépendant, le fournisseur doit prévenir, par
l’intermédiaire de la mission permanente concernée, trois semaines à
l’avance, le Bureau chargé du Programme Iraq de la date à laquelle la
fourniture des services doit commencer. Le Bureau prévient alors l’agent
d’inspection indépendant, dont il transmet les coordonnées au fournisseur.
Tous les justificatifs relatifs à la fourniture de services doivent être
présentés à l’agent d’inspection indépendant par le fournisseur.
Les services figurant dans la liste ci-après doivent
être inclus dans le
tableau Excel joint à la demande et
seront soumis à une procédure spéciale de certification.
Services d’études techniques et d’ingénierie
Essais d’homologation en usine
Inspection par des tiers
Formation
Supervision sur place
Installation et construction
Mise en services et essais
Préparation à l’importation/exportation et révision de
l’équipement
Le tableau ci-après présente des indications générales
concernant les critères suivis par le Bureau chargé du Programme Iraq
lorsqu’il quantifie ou évalue la fourniture de services et le type
d’information documentaire qui sera requise par l’agent d’inspection
indépendant afin de s’assurer de l’exécution des services. Fournir ces
éléments d’information accélérera l’examen des demandes relatives à des
contrats prévoyant notamment la fourniture de services.
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Services |
Études techniques et ingénierie |
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Activités |
Études techniques et
activités d’ingénierie liées à la fourniture de produits. |
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Critères d’évaluation |
Nombre de jours-homme, taux
journalier et liste des documents et des dessins techniques. |
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Documents nécessaires en vue
de la certification |
Feuilles d’heures, documents
préparés. |
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Services |
Essais d’homologation en usine |
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Activités |
Réaliser des essais de
fonctionnement sur l’équipement afin de s’assurer que son
fonctionnement correspond au cahier des charges, généralement avant la
peinture finale et l’expédition, habituellement hors d’Iraq. |
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Critères d’évaluation |
Nombre de jours-homme, taux
journalier et liste des essais et des procédures d’essai. |
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Documents nécessaires en vue
de la certification |
Feuilles d’heures, calcul des
coûts et rapports de contrôle de tout l’équipement contrôlé. |
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Services |
Inspection par des tiers |
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Activités |
Inspecter les produits juste
avant l’emballage afin de confirmer que les biens sur le point d’être
expédiés sont conformes aux dispositions du contrat. |
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Critères d’évaluation |
Nombre de jours-homme, taux
journalier, prix forfaitaire par visite, liste des produits et
rapports de contrôle des essais. |
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Documents nécessaires en vue
de la certification |
Feuilles d’heures, calcul des
coûts et compte rendu d’inspection de tous les produits fournis. |
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Services |
Formation |
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Activités |
Former les ingénieurs et les
techniciens du destinataire des services au fonctionnement et à
l’entretien de l’équipement qui est fourni au titre du contrat. |
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Critères d’évaluation |
Nombre de jours-homme, taux
journalier, frais de voyage et d’hôtel des représentants du
fournisseur et des Iraquiens suivant la formation, durée de la
formation et description de son contenu. |
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Documents nécessaires en vue
de la certification |
Feuilles d’heures, calcul des
coûts, justificatif de paiement des frais de voyage et des notes
d’hôtel des représentants du fournisseur et des Iraquiens suivant la
formation et compte rendu des contrôles effectués sur le terrain par
une agence d’inspection indépendante en Iraq. |
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Services |
Supervision sur place |
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Activités |
Fournir une assistance
technique au destinataire des services de manière à ce que
l’équipement soit installé conformément aux instructions du fabricant. |
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Critères d’évaluation |
Feuilles d’heures, calcul des
coûts, frais de voyage et notes d’hôtel des représentants du
fournisseur. |
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Documents nécessaires en vue
de la certification |
Feuilles d’heures, calcul des
coûts, justificatif de paiement des frais de voyage et des notes
d’hôtel des représentants du fournisseur, compte rendu des contrôles
effectués sur le terrain par une agence d’inspection indépendante en
Iraq. |
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Services |
Installation et construction |
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Activités |
Installer ou construire les
biens fournis là où se trouve le destinataire. |
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Critères d’évaluation |
L’évaluation porte
généralement sur la viabilisation des étapes d’installation et de
construction. |
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Documents nécessaires en vue
de la certification |
L’achèvement du travail
accompli est contrôlé par une agence d’inspection indépendante au
cours de plusieurs visites. Certificat d’exécution des travaux
présentés par le fournisseur. |
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Note |
Cette catégorie rassemble des
services pouvant être très divers. Il est important de joindre au
formulaire de demande une liste des principaux objectifs afin de
faciliter la procédure de certification et de règlement à chaque
étape. |
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Services |
Mise en service |
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Activités |
Fournir une assistance
technique au destinataire afin de s’assurer que l’équipement sera
installé conformément aux instructions du fabricant. |
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Critères d’évaluation |
Nombre de jours-homme, taux
journalier et frais de voyage des représentants du fournisseur. |
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Documents nécessaires en vue
de la certification |
Feuilles d’heures, calcul des
coûts et justificatif de paiement des frais de voyage et des notes
d’hôtel des représentants du fournisseur, compte rendu du contrôle
effectué sur le terrain par une agence d’inspection indépendante,
carnet des commandes, rapports sur la mise en service. |
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Services |
Préparation à l’importation/ exportation et
révision de l’équipement |
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Activités |
Préparation de l’exportation
de produits, réparation sur les lieu où se trouve le fournisseur,
généralement hors d’Iraq, installation de nouveaux éléments et renvoi
en Iraq. |
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Critères d’évaluation |
Offre commerciale du
fournisseur, liste des pièces devant être remplacées. |
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Documents nécessaires en vue
de la certification |
Emballage, certificats
d’exportation et d’importation, inspection sur le terrain.
Présentation du compte rendu de remise à neuf décrivant l’ampleur des
travaux, des feuilles d’heure du personnel du fournisseur, de la liste
des pièces fournies et installées dans l’équipement. |
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