Renseignements destinés aux
Missions permanentes
et aux entreprises

 

Note importante à l’intention des missions et des fournisseurs présentant une demande

Le 1 janvier 2003

Le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 1454 (2002) et ses annexes le 30 décembre 2002 :

Formulaire révisé de demande d’exportation de marchandises en Iraq (marchandises relevant de la Liste d’articles sujets à examen)

Modifications apportées à la Liste d’articles sujets à examen

Procédures révisées pour l’application de la Liste d’articles sujets à examen

 

1. Le formulaire de demande révisé (version de décembre 2002) peut être utilisé dès à présent par les fournisseurs. Le Bureau chargé du Programme Iraq continuera toutefois à accepter l’ancien formulaire (version d’août 2002) jusqu’au 1er février 2003. Après cette date, il n’acceptera plus que le formulaire révisé (version de décembre 2002). Veuillez noter que le formulaire révisé contient quatre nouvelles cases (21 à 24), qui concernent des informations fréquemment exigées par les experts de l’ONU pendant l’examen des demandes. Pour éviter des retards causés par l’absence de ces informations, les fournisseurs sont vivement encouragés à faire figurer les informations demandées dans ces cases. On trouvera des précisions concernant le formulaire sur le site Web du Bureau chargé du Programme Iraq, à la rubrique Instructions concernant les demandes d’autorisation (sous GRL).

2. Les modifications apportées à la Liste d’articles sujets à examen sont notamment l’ajout d’articles, des définitions plus précises pour certains articles et la modification de certains seuils. C’est notamment le cas pour les camions, certaines restrictions étant assouplies (les limites sont passées d’un moteur de 300 chevaux et une charge utile de 15 tonnes à un moteur de 370 chevaux et une charge utile de 20 tonnes). Des plafonds à ne pas dépasser pour qu’une exportation soit approuvée sans être renvoyée au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) seront introduits pour certains articles au cours des 60 prochains jours (voir par. 3 ci-dessous).

Note importante destinée aux exportateurs de blé
et d’autres céréales

Les modifications apportées à la Liste d’articles sujets à examen (section chimique, A.52) prévoient que : « les quantités de phosphure utilisées avec des expéditions de céréales alimentaires n’ont pas besoin d’être examinées à condition qu’elles ne dépassent pas 20 g par tonne de céréale ». Si une demande d’exportation contient des céréales et des produits de fumigation, les fournisseurs DOIVENT faire figurer les produits de fumigation sur le formulaire et en préciser les types (y compris la composition chimique) et la quantité fournie en grammes. Si la quantité à expédier ne dépasse pas celle mentionnée ci-dessus, la demande sera traitée dans le cadre de la procédure accélérée.

3. La révision des procédures a consisté à apporter des ajustements mineurs aux procédures actuelles. La majeure partie des modifications ne concernent pas les fournisseurs ni les missions et organismes des Nations Unies présentant des demandes. La principale modification porte sur le paragraphe 20, le Secrétariat de l’ONU étant prié de mettre au point des taux de consommation (annuelle) pour divers produits ayant un « double usage potentiel » (par exemple l’atropine et les substances analogues, certains antibiotiques, les milieux de culture, les phosphates et les pesticides organophosphorés). Le Secrétariat de l’ONU introduira ces « quotas quantitatifs » dans 60 jours. Entre-temps, les demandes d’exportation contenant ces articles seront traitées comme auparavant. À compter du 1er mars 2003, le Bureau chargé du Programme Iraq commencera à contrôler les quantités commandées pour ces articles; tout montant inférieur au quota sera considéré comme ne relevant pas de la Liste et sera approuvé par le Bureau alors que les montants dépassant le quota annuel seront renvoyés pour approbation au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990).

4. Les fournisseurs et les missions et organismes des Nations Unies qui présentent des demandes d’exportation sont vivement encouragés à consulter régulièrement le site Web du Bureau chargé du Programme Iraq pour toute modification ou renseignement supplémentaire, en particulier en ce qui concerne les données techniques demandées. Le non-respect des directives d’établissement et de présentation des demandes, ainsi que l’insuffisance des données techniques, sont les principales raisons des retards de traitement. À l’heure actuelle, les motifs de retard les plus fréquents sont :

Préenregistrement. Le tableau Excel sous forme électronique (disquette) n’est pas joint au formulaire; le montant total figurant dans le tableau Excel ne correspond pas au montant indiqué dans le contrat; toutes les cases du formulaire de demande ne sont pas remplies.

Examen par le Bureau chargé du Programme Iraq. Toutes les marchandises ne sont pas répertoriées/détaillées dans le formulaire, autrement dit dans le tableau Excel (les fournisseurs utilisent fréquemment les termes « assortiment de pièces détachées », « trousse », « lot » et autres descriptions qui ne sont pas acceptables sans une liste détaillée de tous les articles qu’elles recouvrent); les renseignements concernant les services qui seront fournis sont insuffisants.

Examen par la COCOVINU/AIEA. Le fournisseur ne fournit pas d’avance les données techniques demandées, en particulier la composition physique. Cela concerne tout particulièrement les articles suivants (en tant que pièces d’équipement ou en tant que pièces détachées) :

Pompes
Soupapes
Tuyaux
Tuyères
Filtres
Roulements (voir Comment compléter le formulaire de demande, p. 3 du formulaire, case 24)
Produits chimiques (y compris les pesticides)

Lors de la préparation de leur demande et des données techniques à joindre, les fournisseurs devraient consulter la section « Mesures permettant de réduire au minimum les retards dans l’examen des contrats » du site Web du Bureau chargé du Programme Iraq. Les fournisseurs doivent utiliser, dans la mesure du possible, les formulaires standard prévus pour certains articles (disponibles également sur le site Web) pour fournir les données techniques demandées.

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Diffusé à l’attention des médias et l’information du public – Ceci ne constitue pas un document officiel des Nations Unies.

Pour tout complément d’information, prière d’appeler Mr.Ian Steele, Bureau chargé du Programme Iraq au

1 (212) 963 1646
<www.un.org/Depts/oip>