Les demandes relatives aux lettres de crédit
pour fournitures humanitaires sont adressées par la Banque centrale de
l’Iraq à la Banque nationale de Paris, New York (BNP NY), au nom de
l’acheteur concerné du Gouvernement iraquien. Dès réception, les
Services de financement du commerce international de la BNP NY procèdent
aux activités suivantes:
1. Ils vérifient que la lettre de crédit
est irrévocable, non transférable et incessible (sauf à la banque du
fournisseur au titre du remboursement de l’achat des fournitures
humanitaires) et est émise en faveur du fournisseur.
2. Ils vérifient que la demande prévoit
le paiement par prélèvement sur le Compte Iraq ouvert par l’ONU.
3. Ils vérifient les documents à présenter
et les paiements à effectuer aux guichets de la BNP NY.
4. Ils vérifient que la lettre de crédit
exige, comme condition du paiement, la documentation suivante:
• Documents commerciaux usuels;
• Copie de la lettre du Comité du
Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) (Comité
661), déclarant que l’exportateur peut prétendre au paiement par
prélèvement sur le Compte Iraq ouvert par l’ONU;
• Confirmation par la personne désignée
par le Secrétaire général de l’arrivée des marchandises exportées
en Iraq;
• Copie des autorisations
gouvernementales nécessaires ou document équivalent autorisant
l’exportation;
• Dans le cas de denrées
alimentaires et de produits de savonnerie, un certificat sanitaire ou
phytosanitaire déclarant que les marchandises sont salubres et sont
consommées localement dans le pays d’origine.
5. Ils vérifient que la lettre de crédit
est régie par les RUU 500 (Règles et usances uniformes relatives aux
crédits documentaires) et conforme à ces règles et que toutes les
conditions requises peuvent être contrôlées par la banque au moyen
des documents présentés. En cas de non-conformité, la BNP doit
s’adresser au requérant par l’intermédiaire de la Banque centrale
de l’Iraq aux fins de corrections ou d’éclaircissements. Si des
envois partiels sont prévus dans la lettre de crédit, l’ONU doit
confirmer à la Banque qu’il en est de même dans le contrat.
6. Après toutes ces opérations, la
banque établit et transmet à la Trésorerie de l’ONU, aux fins
d’approbation, une copie de la demande de lettre de crédit, au titre
de laquelle la banque doit être également autorisée à séparer des
fonds disponibles sur le Compte Iraq la garantie en espèces pour le
remboursement de la lettre de crédit et les redevances connexes. La
banque ne délivrera pas de lettre de crédit si les fonds disponibles
sur le Compte Iraq ne sont pas suffisants pour couvrir le montant de la
lettre et les redevances connexes.
7. Lorsque l’arrivée des
marchandises est confirmée par l’ONU selon le modèle établi, la
confirmation est adressée directement aux Services de financement du
commerce international de la BNP qui en avisent les exportateurs et les
invitent à présenter les autres documents exigibles au titre de la
lettre de crédit.
Dès réception de tous les documents requis, les
Services de financement du commerce international de la BNP les
examinent afin d’être sûrs qu’ils sont conformes aux termes de la
lettre de crédit. Dans l’affirmative, le paiement est effectué
promptement et la Trésorerie de l’ONU en est avisée. Dans la négative,
les erreurs ou omissions sont signalées au bénéficiaire aux fins de
correction éventuelle. Voir également Caractéristiques
particulières des lettres de crédit.
