Renseignements destinés aux missions permanentes et aux entreprises 

 Avis important à l'intention des fournisseurs et des missions permanentes

3 avril 2003

                    Autres directives à l'intention des parties fournissant des marchandises dans lecadre du programme « pétrole contre nourriture » 

Suite aux conseils donnés aux fournisseurs et aux missions permanentes le 28 mars 2003, le Bureau chargé du Programme Iraq, en étroite collaboration avec les organes et programmes des Nations Unies, a pris de nouvelles mesures aux fins d'application de la résolution 1472 (2003). Ces mesures ont des conséquences pratiques pour un certain nombre de contrats conclus dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture ». Pour plus de renseignements et de conseils, veuillez vous référer à la catégorie de contrats appropriée.

Les fournisseurs ne doivent prendre aucune disposition pour envoyer des marchandises, à moins d'avoir conclu un accord avec l'organisme des Nations Unies concerné et le Bureau chargé du Programme Iraq et d'avoir reçu des instructions précises de leur part

1. Catégorie de contrats prioritaires 

Le Bureau chargé du Programme Iraq et les organismes et programmes concernés des Nations Unies ont établi une liste des contrats prioritaires possibles portant sur des marchandises considérées comme étant immédiatement prioritaires au vu de la situation actuelle. Veuillez vous référer à la liste pour déterminer si votre demande de contrat relève de cette liste. Si tel est le cas, l'organisme concerné des Nations Unies vous contactera bientôt, avec l'autorisation du Secrétaire général, pour vous donner de plus amples renseignements sur la situation des marchandises et le calendrier d'expédition. Vous serez alors priés de communiquer des renseignements à l'ONU par télécopie. La demande de renseignements n'autorise pas l'envoi des marchandises et ne crée aucune obligation, financière ou autre, pour l'ONU. Si votre contrat est retenu pour être traité plus avant sur la base de votre réponse, vous serez contacté à nouveau par l'organisme concerné pour que vous preniez les dispositions nécessaires en vue d'amender le contrat et, éventuellement, livrer les marchandises aux autres destinations choisies. Vous êtes priés de ne pas essayer de contacter l'ONU avant d'être contacté en premier. L'ONU continuera d'examiner les autres contrats approuvés en vue de les inclure sur la liste prioritaire, s'il y a lieu. 

2. Marchandises actuellement en transit 

Sur les conseils des fournisseurs, le Bureau chargé du Programme Iraq a dressé une liste des contrats portant sur des marchandises qui étaient en transit vers l'Iraq au 17 mars 2003, lorsque les inspecteurs indépendants de l'ONU ont quitté l'Iraq.

Le traitement de certains de ces contrats par les organismes concernés des Nations Unies se poursuivra car ces contrats portent sur des marchandises dont on a besoin d'urgence en Iraq. La dernière colonne du tableau contient des détails concernant des contrats qui portent sur des marchandises en transit et qui ont été qualifiés de contrats prioritaires par les organismes des Nations Unies en application de l'alinéa b) du paragraphe 4 de la résolution 1472 (2003) du Conseil de sécurité. Les fournisseurs de marchandises en transit visées par des contrats prioritaires seront bientôt contactés par l'organisme concerné des Nations Unies en vue d'apporter des amendements auxdits contrats et de déterminer les endroits où les marchandises pourraient être livrées. Vous êtes priés de ne pas essayer de contacter l'ONU avant d'être contacté en premier.

Pour les marchandises en transit faisant l'objet de contrats qui n'ont pas été retenus par un organisme des Nations Unies, les fournisseurs devraient attendre d'autres instructions. Cette question est activement examinée en ce moment par le Comité créé par la résolution 661 (1991) du Conseil de sécurité.

Les fournisseurs dont les marchandises étaient en transit vers l'Iraq au 17 mars 2003, et dont les contrats ne figurent pas sur la liste des contrats portant sur des marchandises en transit, devraient faire connaître au Bureau chargé du Programme Iraq, par écrit et par l'intermédiaire de la Mission permanente de leur pays, le nombre, la description et la quantité des marchandises en transit, la méthode d'expédition et l'actuel emplacement de ces marchandises. Ils devraient également communiquer au Bureau chargé du Programme Iraq toute information particulière se rapportant à la façon dont les chargements susmentionnés devraient être manipulés (stockage obligatoire dans un milieu réfrigéré, livraison, dans des silos, de certains produits alimentaires transportés en vrac, etc). Les fournisseurs ne devraient pas informer le Bureau des contrats concernant des marchandises envoyées après que les inspecteurs indépendants de l'ONU ont quitté l'Iraq. 

3. Autres marchandises 

Veuillez vérifier si vos contrats approuvés portant sur certaines des marchandises figurant sur la liste des produits prioritaires ont déjà été inscrits sur la liste des contrats prioritaires ou la liste des marchandises en transit. À ce stade, il n'est pas indispensable que votre contrat soit financé. Si votre contrat approuvé porte sur un ou plusieurs des produits figurant sur la liste, veuillez remplir la fiche d'information (2) et l'envoyer par télécopie au Bureau chargé du Programme Iraq (télécopie : 1-212-963-8083), pas plus tard que le mardi 8 avril 2003, à minuit (heure de New York). Cette demande de renseignements n'autorise pas l'envoi des marchandises en question et ne crée aucune obligation, financière ou autre, pour l'ONU. Cette procédure a pour objet d'établir l'état précis des marchandises ainsi qu'un calendrier de livraison possible. Les contrats prioritaires proprement dits seront déterminés ultérieurement, sur la base des réponses et compte tenu de l'évolution des besoins d'urgence. D'autres contacts seront établis uniquement avec les fournisseurs dont les contrats auront été jugés prioritaires.

Le Bureau chargé du Programme Iraq regrette de ne pas être actuellement en mesure de répondre directement aux questions des fournisseurs. Toutes les questions relatives à l'application de la résolution 1472 (2003) devraient être communiquées par l'intermédiaire de la Mission permanente du pays du fournisseur. Pour les mises à jour, les fournisseurs et les Missions permanentes sont invités à consulter périodiquement le site Web du Bureau chargé du Programme Iraq (<www.un.org/Depts/oip>).

   Confidentialité de l'information 

Le Bureau chargé du Programme Iraq est conscient du fait que l'information technique accompagnant les demandes d'exportation de biens à destination de l'Iraq peut relever du secret commercial ou industriel et être confidentielle. Le Bureau veille tout particulièrement à ce que seules aient connaissance de cette information aux fins du traitement des demandes les parties et les personnes dûment habilitées à ce faire en application des résolutions et procédures pertinentes de l'Organisation des Nations Unies relatives au Programme Iraq.

Dans les cas où l'information doit être transmise par des moyens électroniques, le Bureau utilise autant que faire se peut des méthodes sécurisées. L'information est systématiquement distribuée et transmise avec la note suivante : L'information figurant dans le présent message est confidentielle et peut bénéficier d'un protection juridique. Réservée aux seuls destinataires, elle ne peut être lue par des personnes non autorisées. Si vous n'êtes pas le destinataire désigné, sachez que la divulgation, la reproduction et la distribution de l'information, sous quelque forme que ce soit, ainsi que toute mesure qui aurait été prise ou que l'on aurait négligé de prendre, est interdite et peut être illégale.