Office of the Iraq Programme Oil for Food

Instructions concernant les demandes relatives à l’expédition de marchandises en Iraq au titre du programme des Nations Unies « pétrole contre nourriture »

Confidentialité de l’information

Le Bureau chargé du Programme Iraq est conscient du fait que l’information technique accompagnant les demandes d’exportation de biens à destination de l’Iraq peut relever du secret commercial ou industriel et être confidentielle. Le Bureau veille tout particulièrement à ce que seules aient connaissance de cette information aux fins du traitement des demandes les parties et les personnes dûment habilitées à ce faire en application des résolutions et procédures pertinentes de l’Organisation des Nations Unies relatives au Programme Iraq.

Dans les cas où l’information doit être transmise par des moyens électroniques, le Bureau utilise autant que faire se peut des méthodes sécurisées. L’information est systématiquement distribuée et transmise avec la note ci-dessous :

Note : L’information figurant dans le présent message est confidentielle et peut bénéficier d’une protection juridique. Réservée aux seuls destinataires, elle ne peut être lue par des personnes non autorisées. Si vous n’êtes pas le destinataire désigné, sachez que la divulgation, la reproduction et la distribution de l’information, sous quelque forme que ce soit, ainsi que toute mesure qui aurait été prise ou que l’on aurait négligé de prendre, est interdite et peut être illégale.

L’expédition de marchandises en Iraq se fait soit dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture », autorisé par la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité, le paiement s’opérant alors à partir du compte Iraq ouvert par l’Organisation des Nations Unies, soit dans le cadre des dispositions prévues par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité, laquelle autorise soit des dons, soit des contrats ou arrangements fondés sur d’autres modes de paiement.

Le programme « pétrole contre nourriture » est de loin le plus important. Conformément à la résolution du Conseil de sécurité 1454 (2002), les demandes présentées au titre de ce programme sont examinées et évaluées par le Bureau chargé du Programme Iraq, la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU) et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). La COCOVINU et l’AIEA examineront les demandes en vue de déterminer si elles contiennent des articles figurant sur la liste des articles sujets à examen. S’il est établi qu’une demande contient un ou plusieurs de ces articles, ceux-ci devront être transmis au Comité des sanctions du Conseil de sécurité, également dénommé Comité créé par la résolution 661, afin de déterminer s’ils peuvent ou non être vendus ou fournis à l’Iraq. Toutefois, aucun article figurant sur la liste des articles sujets à examen ne sera transmis au Comité créé par la résolution 661 avant l’achèvement de la procédure de réexamen, prévue au paragraphe 9 des procédures annexées à la résolution 1454 (2002).

Les demandes présentées au titre de la résolution 986 (« pétrole contre nourriture ») doivent être soumises au Bureau chargé du Programme Iraq en complétant un formulaire de demande imprimé, en joignant, sur disquette (tableau Excel) la liste des marchandises à expédier.

Les demandes d’expédition de marchandises conformément à d’autres arrangements (au titre de la résolution 661) doivent être soumises sur support papier.

Pour obtenir des instructions détaillées concernant les demandes d’expédition de marchandises en Iraq, prière de sélectionner l’une des options suivantes :

Veuillez noter que le Bureau chargé du Programme Iraq n’est pas en mesure de répondre aux demandes de renseignements émanant d’entreprises ou de leurs représentants, qui sont priés d’adresser toutes leurs demandes de renseignements ou d’explications à leur mission permanente.