Certification des livraisons : une procédure essentielle

1.  Les recommandations ci-après s’appliquent aux marchandises expédiées vers l’Iraq au titre du programme « pétrole contre nourriture », créé en application de la résolution 986 (1995), réglées par prélèvement sur le compte Iraq ouvert par l’ONU. Seules les marchandises énumérées dans le tableau Excel joint au formulaire de demande et approuvées par le Comité des sanctions créé par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité ou par le Secrétariat de l’ONU peuvent être expédiées vers l’Iraq. La description de ces marchandises figurera dans la lettre d’approbation ou dans une pièce jointe à cette lettre. Les expéditions vers l’Iraq de marchandises non approuvées faisant l’objet d’une demande de contrat ne peuvent prétendre à une certification. Toute expédition de marchandises non approuvées sera signalée au Comité des sanctions pour examen. Tous les documents et courriers pertinents doivent faire référence, sans exception, au numéro de référence unique attribué au formulaire de demande.

2. Il incombe aux fournisseurs de s’assurer que les sociétés de transport travaillant pour leur compte ont pleine connaissance du fait que toute expédition de marchandises relevant de la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité doit être vérifiée par des inspecteurs de l’ONU à l’un des quatre points d’entrée approuvés le long des frontières iraquiennes, à savoir Trebil (à la frontière avec la Jordanie), Al-Walid (à la frontière avec la Syrie), Zakho (à la frontière avec la Turquie) et Oum Qasr (donnant sur le Golfe persique); Un cinquième point d'entrée, Ar'ar, (à la frontière avec l’Arabie saoudite) s'est maintenant ouvert. Les fournisseurs peuvent être payés par prélèvement sur le compte Iraq à condition qu’un certain nombre de conditions soient remplies, l’une d’elles étant que l’arrivée des marchandises soit certifiée par les inspecteurs indépendants de l’ONU à la frontière. Les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité stipulent que les marchandises tombant sous le coup de la résolution 986 (1995) arrivant en Iraq sans passer par l’un des points d’entrée autorisés ne sauraient être certifiées et que le fournisseur ne remplirait pas, de ce fait, une des conditions essentielles au règlement de ces marchandises.

3. Les fournisseurs de marchandises approuvées doivent savoir absolument que ces dernières sont tenues de passer par l’un des points d’entrée autorisés en Iraq, comme cela est exigé dans le formulaire de demande et dûment expliqué dans la lettre d’approbation. Les marchandises arrivant à un point d’entrée non approuvé ne seront pas certifiées, ce qui entraînera des retards de paiement pour le fournisseur.

4. Aucune expédition de marchandises vers l’Iraq au titre du programme « pétrole contre nourriture » ne devrait être effectuée sans qu’il ait été vérifié au préalable que le fournisseur possède bien une lettre de crédit valide. Avant d’expédier toute marchandise, ce dernier doit d’abord s’assurer auprès de la banque qui lui aura été attribuée qu’une lettre de crédit a été émise en sa faveur. Les marchandises approuvées expédiées sans que le fournisseur ait obtenu au préalable une lettre de crédit valide seront certifiées comme étant arrivées en Iraq mais le fournisseur ne recevra pas de paiement par prélèvement sur le compte Iraq tant que la lettre de crédit n’aura pas été émise.

5. Pour que l’arrivée des marchandises en Iraq soit certifiée par les inspecteurs, le fournisseur doit s’assurer que toutes les expéditions sont bien effectuées au cours de la période de validité précisée dans la lettre d’approbation. Les marchandises doivent arriver au point d’entrée indiqué dans le formulaire avant expiration de la lettre d’approbation. Si le fournisseur estime que l’expédition des marchandises ne pourra être effectuée dans les délais prévus, il lui incombe alors de demander, avant toute expédition, une prolongation de la période de validité par l’intermédiaire de sa mission permanente auprès de l’ONU à New York. En outre, les fournisseurs doivent savoir que les marchandises expédiées après expiration de la période de validité indiquée dans la lettre d’approbation ne seront pas certifiées en vue de leur règlement, ce qui entraînera des délais à la frontière.

6. Les fournisseurs sont invités à utiliser le formulaire recommandé pour la liste de colisage, qui est affiché sur le site Web du Bureau chargé du Programme Iraq. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas obligatoire, elle permet de faciliter le processus de certification des marchandises et d’accélérer ainsi le paiement des fournisseurs.

7. Les fournisseurs doivent s’assurer que les chargements de marchandises sont accompagnés des documents exigés, qui seront présentés aux inspecteurs indépendants de l’ONU à la frontière. Outre les documents normalement exigés par le service des douanes iraquien, l’ONU exige un exemplaire de la lettre d’approbation, qui doit être valide, ainsi qu’au moins trois exemplaires de la liste de colisage, de la facture, des documents d’expédition, CMR et des manifestes de chargement. Tous les documents et courriers pertinents doivent faire référence, sans exception, au numéro de référence figurant dans la lettre d’approbation.

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Diffusé à l’attention des médias et l’information du public – Ceci ne constitue pas un document officiel des Nations Unies.

Pour tout complément d’information, prière d’appeler Mme Hasmik Egian, Bureau chargé du Programme Iraq au

1 (212) 963 4341
<www.un.org/Depts/oip>