Rapport du groupe d'experts gouvernementaux sur les armes de petit calibre



Dossier de presse Fiche d'information 23 RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS GOUVERNEMENTAUX SUR LES ARMES DE PETIT CALIBRE 27 août, A/52/298 [Avant-propos du Secrétaire général et recommandations] Dans sa résolution 50/70 B du 12 décembre 1995, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'établir un rapport sur les armes légères et de petit calibre, avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux. En avril 1996, le Secrétaire général a nommé, en appliquant le principe de la représentation géographique équitable, 16 experts gouvernementaux. Le rapport a été établi entre le 24 juin 1996 et le 18 juillet 1997. Au cours de cette période, le Groupe a tenu trois sessions à New York : la première du 24 au 28 juin 1996, la deuxième du 21 au 31 janvier 1997, et la troisième du 7 au 18 juillet 1997. Sur l'invitation du Gouvernement japonais, le Groupe s'est également réuni à Tokyo du 26 au 28 mai 1997. Le rapport a été officiellement soumis à l'Assemblée générale le 27 août 1997 (A/52/298). L'avant-propos du Secrétaire général et les recommandations sont reproduites ci-dessous. [Le texte intégral du rapport est disponible sur le World Wide Web du Département des affaires de désarmement des Nations Unies à la page http://www.un.org/french/Depts/dda/CAB/smallarms/docs/rep52298f.pdf] " Avant-propos du Secrétaire général " Abondantes et aisées à manier, les armes de petit calibre et les armes légères ont été le principal, voire l'unique moyen de combat utilisé dans la majorité des conflits les plus récents dont s'occupe l'Organisation des Nations Unies. Aux mains de troupes irrégulières peu soucieuses du droit international humanitaire, ces armes ont fait un très grand nombre de victimes, dont 80 % de femmes et d'enfants. Ainsi, le rapport requis par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/70 B sur le phénomène des armes légères et de petit calibre était-il particulièrement opportun; il importait grandement, en effet, de se pencher sur un aspect prioritaire de la lutte engagée pour libérer le monde du fléau de la guerre et du fardeau des armements. " Bien que les armes légères et de petit calibre ne soient pas en elles-mêmes la cause des conflits, leur prolifération modifie l'intensité et la durée de ceux-ci et encourage une solution par la force plutôt qu'un règlement pacifique. Le plus déplorable, peut-être, est de constater l'existence d'un cercle vicieux où l'insécurité engendre une augmentation de la demande en armes qui produit à son tour une intensification de l'insécurité. " A l'heure actuelle, les conflits armés les plus tenaces dans le monde sont caractérisés par les flambées récurrentes de violence et par l'érosion de la légitimité politique et de la viabilité économique, autant de facteurs qui privent un Etat du pouvoir de faire face aux causes ou aux conséquences de l'accumulation, de la prolifération et de l'usage excessif des armes légères et de petit calibre. L'adoption de mesures efficaces touchant ces armes permettrait de s'attaquer aux deux aspects du problème. " A cette fin, le Groupe d'experts gouvernementaux a établi un rapport pragmatique, axé sur les résultats; je lui en suis très reconnaissant. Tout acquis à la tâche qui leur était dévolue, les membres du Groupe ont offert plus que leur savoir-faire : ils ont financé leurs propres activités sur le terrain, qu'ils considéraient comme essentielles à une meilleure compréhension de la situation qui prévaut dans divers pays et sous-régions touchés. Les problèmes particuliers aux sous-régions visitées et les appels figurant dans les appendices du rapport du Groupe d'experts valent d'être examinés sans délai. " Le Groupe d'experts propose dans son rapport un ensemble de mesures pratiques destinées à réduire le nombre d'armes en circulation et à prévenir toute accumulation. Ces propositions qui font l'unanimité du Groupe méritent également l'aval de l'Assemblée générale. " Recommandations " Les recommandations du Groupe d'experts ont trait, d'une part, aux mesures visant à réduire l'accumulation et le transfert excessifs et déstabilisateurs d'armes légères et de petit calibre dans les régions du monde où l'on a déjà constaté de telles accumulations et de tels transferts et, d'autre part, aux mesures visant à empêcher qu'ils se produisent à l'avenir. " Le Groupe d'experts recommande les mesures suivantes en matière de réduction : " a) - L'Organisation des Nations Unies devrait adopter une approche intégrée qui tienne également compte de la sécurité et du développement, en cherchant les moyens d'apporter l'assistance voulue aux forces de sécurité nationales, comme elle l'a fait au Mali et dans d'autres Etats d'Afrique de l'Ouest, et étendre cette assistance à d'autres régions du monde qui sortent de conflits et dans lesquelles il est urgent de s'occuper des graves problèmes liés à la prolifération d'armes légères et de petit calibre. La communauté des donateurs devrait encourager cette approche nouvelle dans les régions du monde qui connaissent de telles situations; " b) - L'Organisation des Nations Unies, avec l'assistance de la communauté des donateurs, devrait appuyer toutes les initiatives prises en matière de désarmement et de démobilisation après les conflits (neutralisation et destruction des armes notamment), y compris les programmes de restitution des armes menés à l'échelle locale par des organisations gouvernementales et non gouvernementales; " c) - Lorsque l'on sera parvenu à une entente nationale en Afghanistan, l'Organisation des Nations Unies devrait participer à la tenue d'un forum interafghan en vue de fixer, entre autres, un échéancier pour la comptabilisation, la récupération et la destruction des armes légères et de petit calibre qui circulent clandestinement dans le pays; " d) - Compte tenu des problèmes que pose la présence d'un nombre excessif d'armes légères et de petit calibre provenant des multiples conflits internes, d'une part, et des enseignements que l'on a retirés des opérations de maintien de la paix menées par l'Organisation des Nations Unies, d'autre part, deux séries de directives devraient être formulées pour : " i) - Aider les négociateurs des accords de paix à énoncer des plans de désarmement des combattants (en particulier de ceux qui possèdent des armes légères et de petit calibre et des munitions) et à inclure dans ces plans des dispositions pour la collecte et la neutralisation (par la destruction, de préférence) des armes; " ii) - Aider les missions de maintien de la paix à mener à bien leurs mandats conformément aux dispositions énoncées dans les accords de paix. " Ces directives devraient être établies en consultation avec des personnes qui ont négocié des accords de paix et participé à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. A cet égard, il faudrait envisager d'intégrer une composante désarmement dans les opérations de maintien de la paix entreprises par l'ONU; " e) - Les Etats et les organisations régionales, le cas échéant, devraient renforcer la coopération internationale et régionale entre les responsables de la police, des services de renseignement, des douanes et des contrôles aux frontières pour réprimer la circulation et le trafic clandestins d'armes légères et de petit calibre et mettre un terme aux activités criminelles associées à l'utilisation de ces armes; " f) - Il faudrait encourager la mise en place de mécanismes et de réseaux régionaux d'échange d'informations afin de réaliser les objectifs susmentionnés; " g) - Toutes les armes illégalement détenues par des civils, et dont ni la défense nationale ni la sécurité intérieure ne justifient la détention, devraient être collectées et détruites par les Etats dans les plus brefs délais. " Le Groupe d'experts recommande les mesures suivantes en matière de prévention : " a) - Tous les Etats devraient donner effet aux recommandations énoncées dans les Directives relatives aux transferts internationaux d'armes dans le contexte de la résolution 46/36 H de l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1991, adoptées en 1996 par la Commission du désarmement 14; " b) - Tous les Etats devraient préciser dans leurs législations et réglementations nationales quelles sont les armes que les civils sont autorisés à posséder et dans quelles circonstances il peut en être fait usage; " c) - Tous les Etats devraient s'assurer qu'ils disposent des lois, réglementations et procédures administratives nécessaires à l'exercice d'un contrôle véritable sur la possession légale d'armes légères et de petit calibre et sur leur transfert, de façon à en prévenir le trafic illicite, entre autres; " d) - Les Etats qui sortent d'un conflit devraient, dès que possible, exiger ou exiger de nouveau que tout civil présent sur leur territoire et possédant une arme légère ou de petit calibre soit titulaire d'un permis de port d'armes; " e) - Tous les Etats devraient imposer des restrictions au transfert des surplus d'armes légères et de petit calibre fabriquées aux seules fins d'être détenues et utilisées par des militaires et des policiers. Tous les Etats devraient envisager aussi la destruction complète des surplus d'armes de ce type; " f) - Tous les Etats devraient veiller à ce que ces armes ne disparaissent pas du fait d'actes de corruption ou de vols, en particulier dans les entrepôts; " g) - L'Organisation des Nations Unies devrait engager vivement les organisations intéressées (Interpol et Organisation mondiale des douanes en particulier), ainsi que tous les Etats et organismes nationaux concernés, à coopérer étroitement aux enquêtes sur les groupes et les individus qui sont impliqués dans des trafics illicites, notamment pour déterminer comment les trafiquants procèdent aux transferts d'armes; " h) - Tous les Etats et organisations régionales et internationales concernés devraient intensifier leurs efforts de coopération pour lutter contre toutes les formes de trafic illicite visées dans le présent rapport et associées à la prolifération et à l'accumulation d'armes légères et de petit calibre; " i) - L'Organisation des Nations Unies devrait encourager l'adoption et la mise en oeuvre de moratoires régionaux ou sous-régionaux, s'il y a lieu, sur le transfert et la fabrication d'armes légères et de petit calibre, comme convenu par les Etats intéressés; " j) - Les autres organisations régionales devraient avoir à l'esprit les travaux de l'Organisation des Etats américains lorsqu'elle élaborera le projet de convention interaméricaine sur la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et autres matériels apparentés, et s'en inspirer, le cas échéant; " k) - L'Organisation des Nations Unies devrait envisager la tenue d'une conférence internationale sur toutes les formes de commerce illicite d'armes, pour approfondir les questions que l'on a mises en lumière dans le présent rapport; " l) - Au titre de la prévention du trafic et de la circulation illicite d'armes légères et de petit calibre, l'Organisation des Nations Unies devrait étudier : " i) - La possibilité de mettre au point un système fiable de marquage de toutes ces armes dès leur fabrication; " ii) - La possibilité d'autoriser uniquement les fabricants et les revendeurs officiels à fabriquer ces armes et à en faire le commerce, et de constituer une base de données dans laquelle seraient recensés lesdits fabricants et revendeurs; " m) - L'Organisation des Nations Unies devrait étudier sous tous ses aspects le problème des munitions et explosifs. " Rédigé par le Département des affaires de désarmement des Nations Unies Publié par le Département de l'information des Nations Unies DPI/2195 (2) - mai 2001 Retour au sommaire du dossier de presse Préparé pour Internet par le Département des affaires de désarmement

Dossier de presse
Fiche d'information 23

RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS GOUVERNEMENTAUX SUR LES ARMES DE PETIT CALIBRE
27 août, A/52/298

[Avant-propos du Secrétaire général et recommandations]

Dans sa résolution 50/70 B du 12 décembre 1995, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'établir un rapport sur les armes légères et de petit calibre, avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux. En avril 1996, le Secrétaire général a nommé, en appliquant le principe de la représentation géographique équitable, 16 experts gouvernementaux. Le rapport a été établi entre le 24 juin 1996 et le 18 juillet 1997. Au cours de cette période, le Groupe a tenu trois sessions à New York : la première du 24 au 28 juin 1996, la deuxième du 21 au 31 janvier 1997, et la troisième du 7 au 18 juillet 1997. Sur l'invitation du Gouvernement japonais, le Groupe s'est également réuni à Tokyo du 26 au 28 mai 1997.

Le rapport a été officiellement soumis à l'Assemblée générale le 27 août 1997 (A/52/298). L'avant-propos du Secrétaire général et les recommandations sont reproduites ci-dessous. [Le texte intégral du rapport est disponible sur le World Wide Web du Département des affaires de désarmement des Nations Unies à la page http://www.un.org/french/Depts/dda/CAB/smallarms/docs/rep52298f.pdf]

" Avant-propos du Secrétaire général

" Abondantes et aisées à manier, les armes de petit calibre et les armes légères ont été le principal, voire l'unique moyen de combat utilisé dans la majorité des conflits les plus récents dont s'occupe l'Organisation des Nations Unies. Aux mains de troupes irrégulières peu soucieuses du droit international humanitaire, ces armes ont fait un très grand nombre de victimes, dont 80 % de femmes et d'enfants. Ainsi, le rapport requis par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/70 B sur le phénomène des armes légères et de petit calibre était-il particulièrement opportun; il importait grandement, en effet, de se pencher sur un aspect prioritaire de la lutte engagée pour libérer le monde du fléau de la guerre et du fardeau des armements.

" Bien que les armes légères et de petit calibre ne soient pas en elles-mêmes la cause des conflits, leur prolifération modifie l'intensité et la durée de ceux-ci et encourage une solution par la force plutôt qu'un règlement pacifique. Le plus déplorable, peut-être, est de constater l'existence d'un cercle vicieux où l'insécurité engendre une augmentation de la demande en armes qui produit à son tour une intensification de l'insécurité.

" A l'heure actuelle, les conflits armés les plus tenaces dans le monde sont caractérisés par les flambées récurrentes de violence et par l'érosion de la légitimité politique et de la viabilité économique, autant de facteurs qui privent un Etat du pouvoir de faire face aux causes ou aux conséquences de l'accumulation, de la prolifération et de l'usage excessif des armes légères et de petit calibre. L'adoption de mesures efficaces touchant ces armes permettrait de s'attaquer aux deux aspects du problème.

" A cette fin, le Groupe d'experts gouvernementaux a établi un rapport pragmatique, axé sur les résultats; je lui en suis très reconnaissant. Tout acquis à la tâche qui leur était dévolue, les membres du Groupe ont offert plus que leur savoir-faire : ils ont financé leurs propres activités sur le terrain, qu'ils considéraient comme essentielles à une meilleure compréhension de la situation qui prévaut dans divers pays et sous-régions touchés. Les problèmes particuliers aux sous-régions visitées et les appels figurant dans les appendices du rapport du Groupe d'experts valent d'être examinés sans délai.

" Le Groupe d'experts propose dans son rapport un ensemble de mesures pratiques destinées à réduire le nombre d'armes en circulation et à prévenir toute accumulation. Ces propositions qui font l'unanimité du Groupe méritent également l'aval de l'Assemblée générale.

" Recommandations

" Les recommandations du Groupe d'experts ont trait, d'une part, aux mesures visant à réduire l'accumulation et le transfert excessifs et déstabilisateurs d'armes légères et de petit calibre dans les régions du monde où l'on a déjà constaté de telles accumulations et de tels transferts et, d'autre part, aux mesures visant à empêcher qu'ils se produisent à l'avenir.

" Le Groupe d'experts recommande les mesures suivantes en matière de réduction :

" a) - L'Organisation des Nations Unies devrait adopter une approche intégrée qui tienne également compte de la sécurité et du développement, en cherchant les moyens d'apporter l'assistance voulue aux forces de sécurité nationales, comme elle l'a fait au Mali et dans d'autres Etats d'Afrique de l'Ouest, et étendre cette assistance à d'autres régions du monde qui sortent de conflits et dans lesquelles il est urgent de s'occuper des graves problèmes liés à la prolifération d'armes légères et de petit calibre. La communauté des donateurs devrait encourager cette approche nouvelle dans les régions du monde qui connaissent de telles situations;

" b) - L'Organisation des Nations Unies, avec l'assistance de la communauté des donateurs, devrait appuyer toutes les initiatives prises en matière de désarmement et de démobilisation après les conflits (neutralisation et destruction des armes notamment), y compris les programmes de restitution des armes menés à l'échelle locale par des organisations gouvernementales et non gouvernementales;

" c) - Lorsque l'on sera parvenu à une entente nationale en Afghanistan, l'Organisation des Nations Unies devrait participer à la tenue d'un forum interafghan en vue de fixer, entre autres, un échéancier pour la comptabilisation, la récupération et la destruction des armes légères et de petit calibre qui circulent clandestinement dans le pays;

" d) - Compte tenu des problèmes que pose la présence d'un nombre excessif d'armes légères et de petit calibre provenant des multiples conflits internes, d'une part, et des enseignements que l'on a retirés des opérations de maintien de la paix menées par l'Organisation des Nations Unies, d'autre part, deux séries de directives devraient être formulées pour :

" i) - Aider les négociateurs des accords de paix à énoncer des plans de désarmement des combattants (en particulier de ceux qui possèdent des armes légères et de petit calibre et des munitions) et à inclure dans ces plans des dispositions pour la collecte et la neutralisation (par la destruction, de préférence) des armes;

" ii) - Aider les missions de maintien de la paix à mener à bien leurs mandats conformément aux dispositions énoncées dans les accords de paix.

" Ces directives devraient être établies en consultation avec des personnes qui ont négocié des accords de paix et participé à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. A cet égard, il faudrait envisager d'intégrer une composante désarmement dans les opérations de maintien de la paix entreprises par l'ONU;

" e) - Les Etats et les organisations régionales, le cas échéant, devraient renforcer la coopération internationale et régionale entre les responsables de la police, des services de renseignement, des douanes et des contrôles aux frontières pour réprimer la circulation et le trafic clandestins d'armes légères et de petit calibre et mettre un terme aux activités criminelles associées à l'utilisation de ces armes;

" f) - Il faudrait encourager la mise en place de mécanismes et de réseaux régionaux d'échange d'informations afin de réaliser les objectifs susmentionnés;

" g) - Toutes les armes illégalement détenues par des civils, et dont ni la défense nationale ni la sécurité intérieure ne justifient la détention, devraient être collectées et détruites par les Etats dans les plus brefs délais.

" Le Groupe d'experts recommande les mesures suivantes en matière de prévention :

" a) - Tous les Etats devraient donner effet aux recommandations énoncées dans les Directives relatives aux transferts internationaux d'armes dans le contexte de la résolution 46/36 H de l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1991, adoptées en 1996 par la Commission du désarmement 14;

" b) - Tous les Etats devraient préciser dans leurs législations et réglementations nationales quelles sont les armes que les civils sont autorisés à posséder et dans quelles circonstances il peut en être fait usage;

" c) - Tous les Etats devraient s'assurer qu'ils disposent des lois, réglementations et procédures administratives nécessaires à l'exercice d'un contrôle véritable sur la possession légale d'armes légères et de petit calibre et sur leur transfert, de façon à en prévenir le trafic illicite, entre autres;

" d) - Les Etats qui sortent d'un conflit devraient, dès que possible, exiger ou exiger de nouveau que tout civil présent sur leur territoire et possédant une arme légère ou de petit calibre soit titulaire d'un permis de port d'armes;

" e) - Tous les Etats devraient imposer des restrictions au transfert des surplus d'armes légères et de petit calibre fabriquées aux seules fins d'être détenues et utilisées par des militaires et des policiers. Tous les Etats devraient envisager aussi la destruction complète des surplus d'armes de ce type;

" f) - Tous les Etats devraient veiller à ce que ces armes ne disparaissent pas du fait d'actes de corruption ou de vols, en particulier dans les entrepôts;

" g) - L'Organisation des Nations Unies devrait engager vivement les organisations intéressées (Interpol et Organisation mondiale des douanes en particulier), ainsi que tous les Etats et organismes nationaux concernés, à coopérer étroitement aux enquêtes sur les groupes et les individus qui sont impliqués dans des trafics illicites, notamment pour déterminer comment les trafiquants procèdent aux transferts d'armes;

" h) - Tous les Etats et organisations régionales et internationales concernés devraient intensifier leurs efforts de coopération pour lutter contre toutes les formes de trafic illicite visées dans le présent rapport et associées à la prolifération et à l'accumulation d'armes légères et de petit calibre;

" i) - L'Organisation des Nations Unies devrait encourager l'adoption et la mise en oeuvre de moratoires régionaux ou sous-régionaux, s'il y a lieu, sur le transfert et la fabrication d'armes légères et de petit calibre, comme convenu par les Etats intéressés;

" j) - Les autres organisations régionales devraient avoir à l'esprit les travaux de l'Organisation des Etats américains lorsqu'elle élaborera le projet de convention interaméricaine sur la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et autres matériels apparentés, et s'en inspirer, le cas échéant;

" k) - L'Organisation des Nations Unies devrait envisager la tenue d'une conférence internationale sur toutes les formes de commerce illicite d'armes, pour approfondir les questions que l'on a mises en lumière dans le présent rapport;

" l) - Au titre de la prévention du trafic et de la circulation illicite d'armes légères et de petit calibre, l'Organisation des Nations Unies devrait étudier :

" i) - La possibilité de mettre au point un système fiable de marquage de toutes ces armes dès leur fabrication;

" ii) - La possibilité d'autoriser uniquement les fabricants et les revendeurs officiels à fabriquer ces armes et à en faire le commerce, et de constituer une base de données dans laquelle seraient recensés lesdits fabricants et revendeurs;

" m) - L'Organisation des Nations Unies devrait étudier sous tous ses aspects le problème des munitions et explosifs. "

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DPI/2195 (2) - mai 2001

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