Dossier de presse
Fiche d'information 22RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS SUR LE PROBLÈME DES MUNITIONS ET EXPLOSIFS
29 juin 1999, A/54/155v[Conclusions et recommandations]
Dans sa résolution 52/38 J du 9 décembre 1997, l 'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d 'entreprendre une étude de tous les aspects du problème des munitions et explosifs. Conformément à cette résolution, le Secrétaire général, en avril 1998, a nommé, en tenant compte de leurs compétences et en appliquant le principe de la représentation géographique équitable, un groupe de huit experts. Le rapport a été établi entre le 27 avril 1998 et le 5 juin 1999. Au cours de cette période, le Groupe a tenu trois sessions à New York : la première du 27 avril au 1er mai 1998, la deuxième du 11 au 15 janvier 1999 et la troisième du 1er au 5 juin 1999.
Le rapport a été officiellement soumis à l'Assemblée générale le 29 juin 1999 (A/54/155). Les conclusions et les recommandations sont reproduites ci-dessous. [Pour le texte intégral du rapport consultez la page http://www.un.org/french/Depts/dda/CAB/smallarms/docs/rep54155f.pdf sur le World Wide Web]
" Conclusions et recommandations
" A. - Conclusions
" Le Groupe d'experts est parvenu aux conclusions suivantes :
- " Les informations disponibles sur les munitions et les explosifs sont fréquemment détenues par des organismes différents et il n'existe généralement pas au niveau national ou international de fichiers centralisés accessibles;
- " La question des munitions et des explosifs est indissociable de celle de l'accumulation excessive et déstabilisatrice, du transfert et de l'utilisation à des fins illégitimes des armes légères et de petit calibre;
- " Les mesures destinées à assurer un meilleur contrôle sur les armes légères et de petit calibre ne seraient pas complètes si elles ne portaient pas également sur les munitions et les explosifs;
- " Il existe des variations très importantes du point de vue de la qualité et de la portée entre les diverses mesures actuellement appliquées;
- " Les systèmes actuels de marquage sont trop nombreux pour permettre véritablement de suivre les munitions et les explosifs et d'en vérifier l'utilisation;
- " Les différentes mesures administratives existantes ne sont pas harmonisées au niveau international;
- " Les armes légères et de petit calibre utilisées lors de conflits nécessitent de fréquents ravitaillements en munitions. Par conséquent, des mesures renforcées sur les munitions et les explosifs ainsi que sur les techniques de production pourraient être particulièrement utiles pour lutter contre la diffusion actuelle de ces armes et en limiter l'utilisation lors de conflits ou à la suite de conflits;
- " Il n'existe pas de données chiffrées exactes concernant les stocks et les surplus de munitions et d'explosifs;
- " Il est relativement facile de fabriquer des munitions, des explosifs et des engins explosifs artisanaux et les connaissances, le matériel et la technologie nécessaires sont faciles à transférer dans n'importe quel point du globe;
- " Une plus grande transparence du commerce légitime de munitions et d'explosifs permettrait d'identifier, de circonvenir et de combattre plus facilement le trafic illicite;
- " Le renforcement des mesures de contrôle serait dans l'intérêt des producteurs, des vendeurs et des utilisateurs licites de munitions et d'explosifs et faciliterait la lutte contre la production illicite, le trafic et l'utilisation non légitime des munitions et des explosifs;
- " L'intervention des forces de détection et de répression est indispensable pour protéger le commerce légitime des munitions et des explosifs ainsi que pour prévenir et détecter tout transfert illégitime.
" Au vu des conclusions ci-dessus, le Groupe d'experts formule les recommandations suivantes.
" B. - Mesures de prévention
" Afin d'exercer un contrôle plus strict et de faciliter les échanges d'informations aux niveaux national, régional et international, le Groupe recommande ce qui suit :
" a) Les Etats devraient adopter des règles, règlements et procédures en vue d'assurer la collecte centralisée d'informations complètes sur la production, les stocks et les transferts de munitions et d'explosifs;
" b) Les informations recueillies devraient être enregistrées dans une base de données unique, leur analyse devrait être centralisée au niveau national, et les différentes bases de données devraient être reliées aux niveaux régional et international;
" c) Les Etats devraient désigner un point de contact pour les échanges d'informations et la coopération aux niveaux régional et international sur tous les aspects des problèmes des munitions et des explosifs;
" d) Il faudrait créer des registres régionaux des munitions et explosifs;
" e) Les efforts visant à élargir la couverture du Registre des Nations Unies aux armes légères et de petit calibre ainsi qu'aux munitions et aux explosifs devraient être poursuivis;
" f) Les législations et réglementations en matière de munitions et d'explosifs devraient être harmonisées aux niveaux régional et international;
" g) La présentation et le contenu des certificats concernant les utilisations finales/utilisateurs finals devraient être normalisés au niveau international;
" h) Les Etats devraient être encouragés à immatriculer, réglementer et agréer tous ceux qui interviennent dans la production et l'expédition de munitions et d'explosifs - producteurs, intermédiaires et transporteurs - et à ne traiter aux niveaux national et international qu'avec d'autres participants également agréés;
" i) Les Etats devraient être encouragés à favoriser des rencontres périodiques entre responsables de la sécurité et organismes de renseignements en vue de l'échange d'informations sur les activités illégales afin d'améliorer les stratégies de détection et de répression sous l'auspice de l'Organisation des Nations Unies.
"Pour faciliter l'identification et la traçabilité des munitions et explosifs, le Groupe recommande
" a) D'encourager l'adoption d'une norme minimale commune de marquage des munitions et explosifs;
" b) De faire figurer de manière normalisée dans le marquage des munitions destinées aux armes légères et de petit calibre au moins le lieu de production, l'année de production et le numéro de lot;
" c) D'étudier et d'utiliser de nouvelles technologies pour assurer un meilleur marquage des munitions ainsi que pour suivre et détecter plus facilement les explosifs et leurs composants;
" d) D'encourager l'organisation au niveau international de réunions périodiques au cours desquelles des spécialistes des munitions pourront échanger des informations techniques au sujet de tous les aspects des munitions et des explosifs sous les auspices de l'ONU et d'organisations régionales compétentes.
" C. - Mesures de réduction
"En vue de réduire les stocks et de détruire les surplus, le Groupe d'experts recommande :
" a) Que les Etats identifient de manière systématique les stocks considérés comme en surplus/excédentaires/obsolètes;
" b) Que l'on encourage les Etats à mettre au point et à utiliser des méthodes de comptabilisation pour leur permettre d'identifier ces stocks;
" c) Que l'on réduise les stocks excédentaires par des méthodes sûres et sans danger pour l'environnement;
" d) Que l'on encourage la mise au point de techniques et la construction d'installations appropriées de démilitarisation;
" e) Que l'on convertisse, si possible, les installations de production devenues inutiles.
"Pour faciliter le processus de réduction des stocks et d'élimination des surplus, le Groupe d'experts recommande :
" a) D'entreprendre les opérations nécessaires dans le cadre d'une coopération régionale et internationale;
" b) D'encourager des Etats donateurs à fournir une assistance technique et financière pour les programmes de réduction des stocks et de démilitarisation lorsque les ressources locales sont insuffisantes;
" c) D'encourager la coopération régionale, y compris le partage d'informations et l'accès commun aux installations utilisées pour les programmes de réduction, ainsi que pour la transformation des installations devenues inutiles.
" D. - Activités de l'Organisation des Nations Unies
" Le Groupe d'experts recommande que la question des munitions et des explosifs fasse partie intégrante des activités ci-après de l'ONU consacrées aux armes légères et de petit calibre :
" a) La future étude consacrée à la possibilité de mettre en place un système fiable de marquage de toutes les armes légères et de petit calibre dès le stade de leur fabrication, et la future étude sur la possibilité de limiter le droit de fabriquer les armes légères et de petit calibre et d'en faire le commerce aux seuls fabricants et marchands agréés par les Etats et de créer une base de données dans laquelle figureraient ces fabricants et marchés agréés. Elles devraient également figurer à l'ordre du jour de la Conférence internationale sur le trafic illicite d'armes sous tous ses aspects, qui doit se tenir au plus tard en 2001;
" b) Les futures activités de l'Organisation, y compris l'étude des questions liées au transfert, à l'utilisation, à la gestion des stocks et à la réduction des munitions et des explosifs dans les zones sujettes à des conflits.
" Le Groupe d'experts recommande également la création d'un groupe consultatif des Nations Unies sur les munitions et les explosifs afin de renforcer la coordination et la mise en oeuvre des activités de l'ONU dans ce domaine. Ce groupe serait chargé :
- " De constituer et de tenir à jour une base de données des Nations Unies sur les munitions et les explosifs;
- " D'organiser des réunions et de servir de point de contact pour tout conseil et information techniques;
- " D'évaluer les problèmes posés par les stocks en surplus;
- " De fournir des conseils et une assistance techniques au sujet des programmes de réduction des stocks;
- " De fournir une assistance technique et des informations aux pays dont les systèmes de gestion des munitions et des explosifs doivent encore être développés;
- " D'assurer la coordination de la formation technique et administrative du personnel aux différentes questions en rapport avec les munitions et les explosifs;
- " D'entreprendre de nouvelles études sur les problèmes identifiés dans le présent rapport. "
Rédigé par le Département des affaires de désarmement des Nations Unies
Publié par le Département de l'information des Nations Unies
DPI/2195 (2) - mai 2001Retour au sommaire du dossier de presse
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