Dossier de presse
Fiche d'information 21RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS GOUVERNEMENTAUX SUR LES ARMES LEGERES
19 août 1999, A/54/258[Avant-propos du Secrétaire général et recommandations]
Dans sa résolution 52/38 J du 9 décembre 1997, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'établir, avec l'assistance d'un groupe d'experts gouvernementaux qu'il désignerait en 1998 sur la base d'une représentation géographique équitable, un rapport : a) sur les progrès réalisés dans l'application des recommandations du rapport sur les armes légères et de petit calibre (A/52/298), et b) sur les mesures supplémentaires qu'il conviendrait de prendre.
Conformément à cette résolution, en avril 1998 le Secrétaire général a nommé, en appliquant le principe de la représentation géographique équitable, 27 experts gouvernementaux. Le rapport a été établi entre le 26 mai 1998 et le 30 juillet 1999. Au cours de cette période, le Groupe a tenu trois sessions : la première à New York, du 26 au 30 mai 1998, la deuxième à Genève, du 22 au 26 février 1999, et la troisième à New York, du 21 au 30 juillet 1999. Il s'est également réuni à Tokyo, du 7 au 9 septembre 1998 et du 31 mai au 3 juin 1999, sur l'invitation du Gouvernement japonais, et à Genève, du 18 au 20 février 1999, sur l'invitation du Gouvernement suisse.
Le rapport a été officiellement soumis à l'Assemblée générale le 19 août 1999 (A/54/258). L'avant-propos du Secrétaire général et les recommandations sont reproduits ci-dessous. [Le texte intégral du rapport se trouve au site du Départment des affaires de désarmement des Nations Unies sur le World Wide Web à l'adresse suivante [http://www.un.org/Depts/dda/CAB/rep54258f.pdf]
" Avant-propos du Secrétaire général
" Les armes légères sont les moyens les plus souvent utilisés dans de nombreux conflits contemporains, en particulier dans les luttes internes qui opposent des milices insurgées aux forces gouvernementales. Elles sont largement employées dans des conflits dont les victimes appartiennent surtout à la population civile et qui sont marqués par des actes de violence commis en violation flagrante du droit international humanitaire. Il en est résulté des millions de morts et de blessés, des déplacements de populations, des situations de détresse et un climat d'insécurité dans les diverses parties du monde.
" Des centaines de milliers d'enfants comptent parmi les victimes des armes légères ou sont enrôlés dans des conflits où celles-ci sont employées. Bien que l'accumulation de ces armes ne soit pas en soi la cause des conflits, le fait qu'il est facile de s'en procurer tend à exacerber ceux-ci, à en accroître le pouvoir meurtrier et à entraver les efforts de développement et l'acheminement des secours. Ce fait a également mis en danger la vie du personnel de maintien de la paix des Nations Unies, des agents humanitaires et des partenaires non gouvernementaux. Même si des régions telles que l'Afrique et les Amériques ont été touchées plus que d'autres, la prolifération des armes légères ne connaît aucune frontière.
" L'Organisation des Nations Unies a joué un rôle de premier plan pour ce qui est de mieux faire comprendre le caractère déstabilisateur de l'accumulation et du transfert excessifs de ces armes, et de promouvoir les efforts internationaux en vue de faire face à ce problème. En 1995, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'établir, avec l'aide d'un groupe d'experts, un rapport sur la nature et les causes de l'accumulation et du transfert excessifs et déstabilisateurs d'armes légères et sur les moyens de prévenir ces activités et d'en réduire l'ampleur. Dans son rapport de 1997 (A/52/298), ce premier groupe d'experts gouvernementaux sur les armes légères a constaté que presque tous les organismes des Nations Unies s'occupaient des conséquences directes et indirectes des récents conflits utilisant essentiellement des armes légères.
" Le rapport du groupe a servi de catalyseur pour inscrire la question des armes légères au premier plan des préoccupations internationales, et l'Organisation des Nations Unies a continué d'encourager et d'appuyer tous les efforts visant à faire face au vaste problème que posent ces armes. En décembre 1997, l'Assemblée générale m'a prié d'établir, avec l'assistance d'un groupe d'experts gouvernementaux, un rapport sur les progrès accomplis dans l'application des recommandations figurant dans le rapport de 1997, ainsi que sur les mesures supplémentaires qu'il conviendrait de prendre.
" Le nouveau Groupe d'experts gouvernementaux sur les armes légères a établi et adopté par consensus un rapport substantiel et bien conçu, qui s'est révélé utile pour que l'Organisation des Nations Unies poursuive ses activités visant à prévenir et réduire l'accumulation excessive et déstabilisatrice de ces armes. Je suis extrêmement reconnaissant aux experts d'avoir accompli leur tâche de manière aussi consciencieuse et constructive.
" J'espère que l'Assemblée générale accueillera très favorablement et approuvera le rapport du Groupe étant donné sa qualité et l'unanimité dont il a fait l'objet. En prévision de la conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects, ce rapport apporte une contribution importante à la mise en place d'un consensus international sur les moyens de combattre et de prévenir efficacement le trafic et les transferts illicites d'armes légères.
" Autres mesures recommandées
" Le Groupe des experts gouvernementaux sur les armes légères recommande que les actions suivantes soient entreprises par l'Organisation des Nations Unies, les organisations internationales et régionales ainsi que par les Etats.
" A. - Organisation des Nations Unies
" Le Groupe recommande que le Conseil de sécurité prenne toutes les mesures appropriées pour assurer l'application effective des embargos relatifs aux armes légères. Dans ce contexte, le Conseil de sécurité devrait prendre en considération et assurer un suivi de tout rapport de violations en vue d'assurer l'application effective de tels embargos et d'empêcher les transferts illicites d'armes légères en contravention des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
" L'Organisation des Nations Unies devrait, avec l'assistance des Etats Membres en mesure de le faire, (y compris le Groupe des Etats intéressés créé en application de la résolution de l'Assemblée générale 52/38 G), promouvoir et appuyer les initiatives visant à fournir des informations systématiques sur les meilleures pratiques ainsi que sur les ressources disponibles pour la gestion du stockage, la collecte et l'entreposage dans des conditions sûres des armes légères et la destruction des surplus.
" En ce qui concerne les régions et sous-régions où les conflits touchent à leur fin et où la prolifération des armes légères pose déjà un grave problème requérant des mesures immédiates, l'Organisation des Nations Unies devrait redoubler d'efforts, dans les limites des ressources disponibles, pour étendre l'approche proportionnelle et intégrée en matière de sécurité et de développement qu'elle a lancée et appliquée en Afrique de l'Ouest. Au cours de ce processus, il faudrait tenir dûment compte de la situation particulière de la région ou sous-région en question.
" En ce qui concerne les régions et sous-régions où les conflits touchent à leur fin et où la prolifération des armes légères pose déjà un grave problème requérant des mesures immédiates, le Groupe recommande que l'Organisation des Nations Unies appuie, dans les limites des ressources disponibles, tous les programmes appropriés relatifs au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion tels que l'élimination et la destruction des armes.
" S'agissant de la crise prolongée au Kosovo, le Groupe recommande l'élaboration et l'adaptation au Kosovo des mesures pratiques de désarmement relatives à la collecte des armes légères.
" Notant avec préoccupation que la prolifération d'armes légères dans les régions affectées facilite l'exploitation des enfants dans les situations de conflit armé, le Groupe recommande que l'UNICEF et les autres organisations pertinentes développent encore davantage leurs activités pour répondre aux besoins particuliers des enfants dans les situations d'après conflit.
" Le Groupe prend note de l'étude sur le problème des munitions et des explosifs préparée par le groupe d'étude composé d'experts nommés par le Secrétaire général (A/54/155). Il encourage l'Organisation des Nations Unies à tenir compte de façon appropriée de la nécessité d'intégrer des mesures pour contrôler les munitions et les explosifs dans ses activités de désarment, de démobilisation et de réinsertion dans le cadre de ses activités de maintien de la paix.
" Le Groupe relève qu'il y a un accroissement des connaissances et des expériences en matière de marquage fiable et efficace des armes légères en vue de limiter les possibilités des criminels et des trafiquants d'armes de faire disparaître ces marques. Le Groupe recommande que l'Organisation des Nations Unies, en temps voulu, entreprenne une étude sur la faisabilité de mise en place d'un système de marquage fiable et d'un bon rapport qualité-prix pour toutes les armes de ce type.
" Le Groupe recommande que l'étude sur la possibilité de limiter le droit de fabriquer des armes légères et d'en faire le commerce aux seuls fabricants et marchands agréés par les Etats, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la résolution 53/77 E de l'Assemblée générale, soit achevée à temps pour être soumise à la Conférence internationale sur toutes les formes de commerce illicite des armes qui doit se tenir au plus tard en 2001. Le Groupe accueille avec satisfaction les propositions qu'une telle étude soit étendue aux activités de courtage relatives aux armes légères, notamment aux agents de transport et aux transactions financières. L'étude devrait aussi porter sur les activités illicites dans ces domaines.
" Le Groupe recommande que les mécanismes de coordination de l'action concernant les armes légères continuent de coordonner les activités pertinentes relatives aux armes légères au sein du système des Nations Unies et de fournir des informations pertinentes aux Etats Membres.
" Le Groupe recommande que l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec les organisations régionales ainsi qu'avec les Etats Membres dans les cas appropriés, devrait continuer à faciliter la coopération avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, dans le domaine des activités concernant les armes légères, eu égard au rôle important que joue la société civile pour augmenter la sensibilisation aux problèmes constitués par les armes légères et pour les confronter. A cet égard, le Groupe se félicite de la récente expansion des activités menées par les organisations non gouvernementales dans ce domaine .
" B. - Autres organisations internationales et régionales
" Le Groupe recommande que d'autres organisations internationales et régionales qui oeuvrent dans le domaine de l'aide au développement, telles que la Banque mondiale et le Comité d'aide au développement de l'OCDE, ou d'autres groupes d'Etats, intensifient et coordonnent leurs activités en vue d'adopter l'approche intégrée qui tient également compte de la sécurité et du développement dans les régions du monde qui sortent de conflits et dans lesquelles il est urgent de s'occuper des graves problèmes liés à la prolifération d'armes légères et qu'elles informent l'Organisation des Nations Unies à ce sujet. Il faudrait tenir dûment compte de la situation particulière de chaque région ou pays en question et, le cas échéant, faire appel à la coopération du Secrétaire général.
" Le Groupe recommande à toutes les autres organisations régionales de noter et de mettre à profit, le cas échéant, l'expérience de l'Union européenne et de l'Organisation des Etats américains en ce qui concerne la promotion de la coopération entre leurs Etats membres pour combattre le trafic des armes et l'accumulation et le transfert excessifs et déstabilisants d'armes légères. Le Groupe recommande également à toutes les autres organisations régionales de noter et d'appliquer, le cas échéant, les mesures prises par la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest, dans le cadre d'un programme de contrôle des armes à la suite de conflits prévoyant également une coopération régionale destinée à combattre le trafic des armes.
" Le Groupe recommande aux organisations régionales de tenir l'Organisation des Nations Unies informée de leurs activités concernant les problèmes liés aux armes légères.
" C. - Etats
" Tous les Etats devraient restreindre au maximum les transferts d'armes légères et de munitions vers des zones dans lesquelles des conflits sont en cours et prendre toutes les mesures possibles pour prévenir le détournement d'armes vers ces zones.
" Etant donné qu'un grand nombre d'armes provenant des entrepôts ont été volées dans plusieurs pays dont l'Albanie en 1997, et que beaucoup sont par la suite transférées illicitement vers des zones voisines et d'autres régions, le Groupe recommande à tous les Etats de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour que ces armes ne disparaissent pas, en particulier des entrepôts, à la suite de vols, d'actes de corruption ou de négligences.
" Le Groupe recommande aux Etats qui sont en mesure de le faire d'aider les autres Etats, sur leur demande, dans les efforts qu'ils déploient pour collecter et entreposer en sécurité des armes et pour détruire les surplus d'armes et les armes confisquées ou collectées. " Le Groupe recommande aux Etats qui sont en mesure de le faire d'aider les autres Etats, sur leur demande, dans les efforts qu'ils déploient pour collecter et entreposer en sécurité des armes et pour détruire les surplus d'armes et les armes confisquées ou collectées.
" Indépendamment de l'aide qu'ils reçoivent pour détruire les surplus de stocks d'armes légères, certains Etats réclament parfois une aide qui leur est nécessaire pour opérer une conversion industrielle consistant à réduire leurs capacités de production d'armes légères et à les remplacer par des industries non militaires. Les Etats qui sont en mesure de le faire devraient, le cas échéant, envisager d'appuyer les efforts déployés par d'autres Etats pour procéder à ce type de conversion.
" Les Etats devraient s'assurer qu'ils ont mis en place les lois, les réglementations et les procédures administratives leur permettant d'exercer un contrôle effectif sur la production d'armes légères dans les zones relevant de leur compétence et sur l'exportation, l'importation, le transit ou le retransfert de ce type d'armes, afin de prévenir la fabrication illicite et le trafic d'armes légères, ou leur détournement vers des destinataires non autorisés. Les demandes d'autorisation d'exportation devraient être étudiées à partir de critères nationaux stricts couvrant toutes les catégories d'armes légères, y compris les surplus d'armes ou les armes d'occasion. Ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives pourraient prévoir notamment l'adoption de certificats authentifiés d'utilisation finale, des mesures légales et coercitives fermes, selon que de besoin, contre les activités des intermédiaires du commerce des armes, des conditions interdisant le retransfert d'armes légères sans l'autorisation préalable de l'Etat d'origine, et une coopération dans l'échange d'informations sur toute activité financière suspecte. Les Etats devraient s'assurer qu'ils ont un droit de regard sur toutes les activités des intermédiaires opérant sur leur territoire ou des intermédiaires agréés sur leur territoire, même dans les cas où les armes n'entrent pas sur le territoire national.
" Pour aborder plus efficacement les graves problèmes liés à la circulation illicite et au trafic des armes légères, les Etats devraient renforcer la coopération internationale et régionale entre les services de police, de douane et de contrôle aux frontières. A cet effet, les Etats sont encouragés à utiliser pleinement les facilités offertes par Interpol, notamment en communiquant en temps utile toutes les informations nécessaires à sa base de données sur le Web ou à toute autre base de données qui aurait été mise en place. De surcroît, les Etats sont encouragés à soutenir Interpol, notamment, dans la mesure du possible, pour qu'il puisse être mieux en mesure d'aider les Etats à combattre le problème de la fabrication illégale et du trafic des armes légères.
" Les Etats qui ne l'ont pas encore fait devraient veiller à ce que les fabricants d'armes procèdent à un marquage adéquat et fiable des armes légères, dans le cadre du processus de production. Ces marquages devraient spécifier le pays de fabrication et fournir en outre des données qui permet-traient aux autorités de ce pays d'identifier le fabricant et le numéro de série, de sorte que les autorités intéressées puissent suivre chaque arme et coopérer aux efforts menés pour combattre le trafic et les détournements dangereux des convois d'armes.
" Tous les Etats sont encouragés à rendre publique la manière dont les armes sont marquées, afin que puisse être identifié le pays de fabrication, et à étudier les moyens d'élargir les échanges d'informations à ce sujet.
" Les Etats devraient adopter et appliquer toutes les mesures nécessaires pour prévenir la fabrication, l'entreposage, l'exportation, l'importation, le transit ou tout autre transfert d'armes légères non marquées ou insuffisamment marquées. Toutes les armes légères non marquées ou inadéquatement marquées qui ont été collectées, confisquées ou saisies devraient être détruites sans tarder ou, le cas échéant, être dûment marquées.
" Les Etats sont encouragés à faire figurer des dispositions concernant le contrôle des munitions, le cas échéant, dans leurs mesures de prévention et de réduction des armes légères, en tenant compte des différences techniques existantes entre munitions et armes. A cet égard, les Etats sont encouragés à examiner le rapport du groupe d'étude d'experts nommé par le Secrétaire général pour étudier le problème des munitions et des explosifs (A/54/155).
" Les Etats qui ne l'ont pas encore fait devraient veiller à mettre en vigueur des procédures législatives, réglementaires et administratives efficaces permettant d'exercer un contrôle strict sur la possession, l'utilisation et le transfert d'explosifs.
" Les Etats devraient s'efforcer d'adopter les réglementations législatives et administratives appropriées, ainsi que les prescriptions concernant l'octroi des licences qui fixent les conditions requises pour l'achat, l'utilisation ou la vente d'armes par des particuliers. Ils devraient notamment envisager d'interdire la vente libre et la possession individuelle d'armes légères expressément conçues pour des utilisations militaires, telles que les fusils automatiques (par exemple, fusils d'assaut et mitrailleuses).
" Les Etats devraient lancer des campagnes, éventuellement en coopération avec la société civile, et notamment des organisations non gouvernementales, pour sensibiliser leurs populations aux dangers que représentent la prolifération et le trafic des armes légères. "
Rédigé par le Département des affaires de désarmement des Nations Unies
Publié par le Département de l'information des Nations Unies
DPI/2195 (2) - mai 2001Retour au sommaire du dossier de presse
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