Dossier de presse
Fiche d'information 13

PROJET D'ARTICLE 64 DU PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE
[23 mars 2001, A/CONF.192/PC/L.10]

Le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects décide qu'en ce qui concerne la représentation des organisations non gouvernementales à la Conférence la participation sera ouverte aux entités suivantes :

(a) Les organisations non gouvernementales pertinentes dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, conformément aux dispositions de la résolution 1996/31 du 25 juillet 1996. Ces organisations non gouvernementales doivent informer le Président de la Conférence de leur intention de participer;

(b) Les autres organisations non gouvernementales intéressées dotées d'une expérience et de compétences pertinentes eu égard à la portée et à l'objet de la Conférence, à condition que leur demande soit soumise au Président de la Conférence et accompagnée de renseignements sur leurs objectifs, leurs programmes et leurs activités dans les domaines qui sont du ressort de la Conférence. Le Président de la Conférence soumettra ensuite à la Conférence une liste de ces organisations non gouvernementales qui sera examinée selon la procédure d'approbation tacite;

(c) Les organisations non gouvernementales accréditées selon les modalités décrites ci-dessus pourront participer aux réunions de la Conférence autres que celles désignées comme devant se tenir à huis clos;

(d) Les représentants des organisations non gouvernementales accréditées seront autorisés à prendre la parole devant la Conférence pendant une séance spécifiquement réservée à cette fin. Cette séance ne coïncidera pas avec d'autres séances de la Conférence;

(e) Les organisations non gouvernementales accréditées recevront, sur demande, la documentation destinée à la Conférence, et elles pourront, à leurs frais, fournir de la documentation aux délégations, à l'extérieur de la salle où aura lieu la Conférence, dans la zone réservée aux réunions de la Conférence;

(f) Les dispositions relatives à l'accréditation et à la représentation des organisations non gouvernementales pour les réunions de la Conférence ne créeront en aucune manière un précédent pour d'autres conférences des Nations Unies.

Rédigé par le Département des affaires de désarmement des Nations Unies
Publié par le Département de l'information des Nations Unies
DPI/2195 (2) - mai 2001

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