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Allemagne
[Original: anglais]
[27 avril 1999]
Extrait de A/54/260L'accumulation excessive et non réglementée des armes légères et de petit calibre (ci-après dénommées armes légères) et leur prolifération constituent une menace pour la paix et la sécurité et limitent les perspectives de développement durable dans bien des régions du monde. La communauté internationale a reconnu l'ampleur de ce problème, dont la solution nécessite une approche concertée en vue de réduire considérablement les énormes stocks d'armes légères non réglementés dans les zones de crise et de prévenir efficacement la circulation constante de ces armes. Les problèmes liés aux armes légères ont de nombreuses causes profondes qui demandent une action efficace. Il est donc nécessaire d'adopter une démarche différenciée consistant à la fois à prendre des mesures de prévention et à opérer à chaud et prenant en compte la complexité du problème.
Dans sa résolution 53/77 E, l'Assemblée générale a décidé de convoquer une conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects, au plus tard en 2001. Le contexte laisse entendre que la conférence devrait mettre l'accent sur les armes légères fabriquées selon des spécifications militaires, et que tous les aspects de la circulation illicite de ces armes devraient être étudiés. Ceux-ci ont été traités globalement dans le rapport du Secrétaire général sur les armes légères présenté en 1997 et établi avec le concours d'un groupe d'experts gouvernementaux (A/52/298). Les deux séries de mesures de réduction et de prévention qui y figurent ont été approuvées par l'Assemblée générale dans sa résolution 52/38 J et sont pleinement appuyées par l'Union européenne.
Il est d'une part constaté que l'accumulation d'armes légères devient excessive et déstabilisatrice lorsqu'un État, qu'il soit fournisseur ou bénéficiaire, n'impose aucune limite à la production, au transfert, à l'acquisition et à la détention de ces armes au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la légitime défense, nationale ou collective, et la sécurité intérieure; il est noté d'autre part dans le rapport de 1997 que cette accumulation, qui entraîne ultérieurement des situations d'instabilité et de conflit, n'a pas une seule et unique cause. Elle peut s'expliquer par l'offre et la demande, bien que la distinction entre ces deux facteurs ne soit pas toujours claire et que la prédominance de l'un ou de l'autre varie dans le temps ainsi qu'entre les sous-régions et les États. L'Union européenne note que les armes qui ont été au départ transférées de façon licite alimentent, dans bien des cas à la suite de transactions illégales ultérieures, les stocks d'où proviennent les mouvements illicites d'armes.
L'Union européenne attend avec intérêt le rapport du Groupe d'experts gouvernementaux sur les petites armes qui sera publié ultérieurement en 1999, ainsi que les opinions du Groupe sur la portée et les objectifs de la conférence internationale envisagée.
L'Union européenne est convaincue que la portée de cette conférence, qui doit être convoquée en application de la résolution 53/77 de l'Assemblée générale, doit être vaste et globale. La conférence devrait à la fois se pencher sur les aspects du problème qui touchent à la prévention et à l'intervention et envisager des moyens efficaces pour lutter contre l'accumulation déstabilisatrice et la prolifération des armes légères, contribuer à y mettre fin et à réduire les stocks existants à des niveaux correspondant aux besoins légitimes de sécurité, et aider à résoudre les problèmes ainsi posés.
Par conséquent, une conférence portant sur tous les aspects du commerce illicite des armes légères devrait examiner tous les facteurs importants aboutissant à leur accumulation excessive et non réglementée, y compris ceux qui sont mentionnés dans le rapport du Secrétaire général de 1997, et notamment :
a) La fourniture clandestine d'armes par les gouvernements à des entités autres que les États;
b) L'exportation d'armes devenues sans emploi à des fins purement commerciales;
c) L'octroi d'un grand nombre de permis individuels de port d'arme ou la distribution délibérée d'armes par les gouvernements ou les forces d'opposition à la population en période de crise ou de conflit intérieur;
d) L'absence de réglementation officielle des armes détenues par les gouvernements ou le secteur privé, y compris les pertes d'armes des forces de sécurité dues au vol, à la corruption ou à des complicités d'ordre ethnique ou politique;
e) L'effondrement du pouvoir de l'État, la dispersion des armes appartenant à un État qui tombent entre les mains des factions concurrentes et des secteurs armés de la population;
f) L'incapacité ou l'absence de volonté des États d'assurer la sécurité et le respect des droits de la population, et la nécessité consécutive de l'autoprotection, etc.
La conférence devrait également envisager toute une série de mesures visant à faire face au problème des armes légères. Ces mesures pourraient notamment consister à :
a) Réglementer de façon appropriée la production (y compris le marquage), le transfert et le stockage d'armes légères, et adopter des mesures de transparence et de confiance;
b) Rassembler et détruire toutes les armes qui sont illégalement détenues ou ne sont pas nécessaires pour la défense nationale ou collective et la sécurité intérieure;
c) Renforcer la coopération internationale entre la police civile et les services de renseignement, les douanes et les services de contrôle aux frontières;
d) Appuyer les mesures prises au niveau national pour renforcer la réglementation de l'État concernant le stockage, le commerce intérieur et les transferts internationaux d'armes grâce à des dispositions juridiques et administratives améliorées, y compris la formation des policiers et des douaniers;
e) Adopter une démarche globale et intégrée à l'égard de la sécurité et du développement;
f) Prendre des initiatives au niveau régional ou sous-régional dans le domaine des armes légères;
g) Renforcer la coopération internationale ou régionale afin d'appuyer les mesures visant à rassembler et à détruire les armes légères dans le contexte de la démobilisation après les conflits;
h) Adopter des modalités et des incitations pour le rassemblement des armes légères qui circulent ou sont détenues en l'absence de toute réglementation.
L'Union européenne est encouragée par les négociations qui se déroulent actuellement à Vienne au sujet d'un projet de protocole contre la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu, munitions et autres matériels connexes, dans le contexte des négociations relatives au projet de convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Elle espère que les négociations sur le projet de protocole, qui porte sur un seul aspect du problème des armes légères, seront achevées avant la tenue de la conférence internationale envisagée.
De l'avis de l'Union européenne, cette conférence pourrait avoir pour objectif d'élaborer des directives politiquement contraignantes ou un instrument ayant force obligatoire. Elle devrait également adopter un programme d'action portant sur les domaines possibles de coopération internationale concernant les armes légères. L'ordre du jour de la conférence devrait être formulé en conséquence.
Quant aux préparatifs, il semble nécessaire de tenir au moins deux réunions du comité préparatoire qui devrait être, selon l'Union européenne, à composition non limitée. L'Union européenne estime que la conférence devrait se tenir en 2001, eu égard au calendrier chargé du désarmement en 2000 et à la nécessité d'organiser une ou plusieurs sessions du comité préparatoire afin d'assurer le succès de la Conférence.
En ce qui concerne le lieu, l'Union européenne se félicite de l'offre faite par le Gouvernement suisse d'accueillir la conférence à Genève.
Les pays associés de l'Europe centrale et orientale - Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie - et Chypre, pays associé, ainsi que les pays membres de l'Association européenne de libre-échange qui font partie de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ont déclaré s'aligner sur cette position commune concernant la résolution 53/77 de l'Assemblée générale.