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Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination - 30 ans

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

La mise en œuvre de la Convention est surveillée par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Son mandat et l’administration du traité sont définis dans les articles 17 à 30 de la Convention. Le Comité est composé de 23 experts nommés par leurs gouvernements et élus par les États parties en tant qu’individus « d'une haute autorité morale et  éminemment compétents » dans le domaine auquel s'applique la Convention.

Mme. Naela Gabr

Mme. Naela Gabr, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Photo ONU/Paulo Filgueiras

Les États qui deviennent parties au traité doivent soumettre un rapport national au Comité au moins tous les 4 ans, indiquant comment les droits de la Convention sont appliqués. Pendant ses sessions, le Comité examine tous les rapports nationaux et fait part à chaque État de ses préoccupations et recommandations sous la forme d’observations finales. Le Comité formule également des recommandations générales et des suggestions. Les recommandations s’adressent aux États et traitent des articles ou thèmes de la Convention. Les suggestions s’adressent également à d’autres acteurs, comme les organismes du système des Nations Unies.

Conformément au Protocole facultatif à la Convention, le Comité a pour mandat:

Ces procédures sont facultatives et ne sont disponibles que lorsque l’État concerné les a acceptées.