Contexte
La Convention considère que ce n’est pas la formulation des lois mais les conditions de vie réelles des femmes qui sont révélatrices du degré d’égalité.
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est le traité des droits de l’homme qui est exclusivement dédié aux questions d’égalité des sexes. Elle a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale et elle est souvent décrite comme la Charte internationale des droits et libertés pour les femmes. Elle se compose d’un préambule et de 30 articles. Elle définit la discrimination à l’égard des femmes et propose des orientations de politique nationale pour lutter contre ces discriminations.
Définition de la discrimination envers les femmes
« […] toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. »
Obligations des États parties
La Convention demande aux États parties de prendre :
« […] toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes. »
(Article 3)
Cela implique :
- de changer les lois qui sont discriminatoires;
- d’introduire des lois et des mesures qui prennent en compte l’égalité des sexes;
- de changer les attitudes, pratiques et procédures au sein des gouvernements;
- de s’assurer que les organisations privées et les citoyens ne discriminent pas les femmes;
- de changer les stéréotypes culturels nuisibles.
Ratna Maya Thapa, âgée de 80 ans, montre sa carte d'électrice après avoir voté lors des élections de l'Assemblée constituante, avril 2008.
(Photo : ONU Photo/Nayan Tara.)
En devenant parties à la Convention, les États s’engagent à prendre une série de mesures pour mettre fin à la discrimination envers les femmes, comme :
- l’incorporation du principe d’égalité homme/femme dans le système légal, l’abolition des lois discriminatoires et l’adoption de lois appropriées interdisant la discrimination envers les femmes;
- l’établissement de tribunaux et autres institutions publiques pour assurer une protection efficace des femmes contre les discriminations;
- l’élimination de tous les actes de discrimination par des individus, des organisations ou des entreprises.
Quand les effets de discriminations pratiquées de longue date ont sérieusement désavantagé les femmes dans certains domaines, il est parfois nécessaire de créer des lois qui donnent aux femmes un traitement préférentiel. L’article 4 de la Convention prévoit des « mesures temporaires spéciales » (comme des quotas pour la représentation politique) peuvent être adoptées pour une durée limitée, afin d’accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes.
La Convention a presque été universellement ratifiée avec 186 États parties. Les États parties ont la triple obligation de respecter, protéger et assurer l’exercice des droits humains des femmes.
- Respecter les droits : l’État doit s’abstenir de toute conduite ou activité qui viole les droits humains.
- Protéger les droits : l’État doit empêcher les violations par les acteurs non étatiques, comme les individus, les groupes, les institutions et les entreprises.
- Assurer l’exercice des droits : l’État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour progresser vers la pleine jouissance de ces droits.
La Convention stipule très clairement que ces responsabilités s’appliquent aussi bien à la vie publique que privée.
Historiquement, l’un des obstacles majeurs à la réalisation des droits des femmes dans de nombreux pays était la perception que l’État ne devrait pas interférer avec le domaine privé des relations familiales. La Convention reconnait que les relations de pouvoir inégales au sein de la sphère familiale contribuent de façon significative à l’inégalité entre les sexes. C’est pourquoi elle demande aux États de prendre des mesures pour corriger ce déséquilibre.