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Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme

Le droit à un procès équitable

Activités

Colloque d’experts pour l’Asie du Sud-Est EN PDF

Le premier colloque régional d’experts a eu lieu à Bangkok (Thaïlande) en février 2011. Les participants ont évalué les problèmes posés par les difficultés à garantir les principes fondamentaux d'un procès équitable pour les personnes accusées de crimes terroristes.

Deuxième colloque régional d'experts EN

Le groupe de travail sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste du CTITF a organisé un colloque régional Moyen-Orient - Afrique du Nord « procès équitables et procédures régulières dans le contexte de la lutte contre le terrorisme » les 6 et 7 février à Istanbul, en Turquie.

Troisième colloque régional d'experts

En juillet 2012, un colloque régional d'experts des Nations Unies , « procès équitable et procédure régulière dans le contexte de la lutte contre le terrorisme », a été organisé à Bruxelles par le Groupe de travail sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste du CTITF. Ce colloque était le troisième d'une série de colloques régionaux, avec des réunions précédentes tenues à Bangkok en Février 2011 et à Istanbul en Février 2012. En savoir plus EN

Quatrième colloque régional d'experts

Le quatrième colloque se tiendra en Asie du Sud en 2013.

Publication de documents de référence

En septembre 2010, le Groupe de travail de l’Équipe spéciale sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte antiterroriste a publié deux documents de référence des droits de l'homme fondamentaux, le premier sur l’infrastructure de la sécurité et le deuxième sur l’arrêt et la fouille des personnes.

Aperçu général

La question du respect des droits de l’homme dans le contexte d’un procès équitable est toujours d’actualité; elle a soulevé des inquiétudes chez bon nombre d’observateurs. Dans leur lutte contre le terrorisme, certains États ont mené des activités qui enfreignent les normes fondamentales d’un procès équitable, alors que d’autres limitent l’accès à la justice en prenant des mesures antiterroristes.

Certains États ont prolongé la durée maximale de la détention provisoire, ont limité la possibilité d’un examen de la légalité de la détention, ont étendu la gamme des éléments de preuve à ne pas communiquer à la défense, ont pris des mesures qui ont une incidence directe sur la présomption d’innocence, et ont employé des aveux obtenus par des pressions physiques ou psychologiques indues, y compris la torture ou les mauvais traitements, ont recouru trop largement à des témoins anonymes et ont entravé l’aide fournie par les avocats de la défense.

Plusieurs pays ont créé des chambres spéciales ou spécialisées dans le cadre des tribunaux ordinaires, ou des tribunaux spéciaux pour l’examen des cas relatifs au terrorisme, dans certains cas d’une manière incompatible avec les normes relatives aux droits de l’homme et sans offrir des garanties suffisantes à l’accusé.

Conformément à la Stratégie antiterroriste mondiale et au Plan d’action correspondant, les États s’engagent « à tout faire pour mettre en place et maintenir un appareil national de justice pénale efficace et reposant sur la primauté du droit, qui garantisse, suivant les obligations qui nous incombent en vertu du droit international, que quiconque participe au financement, à l’organisation, à la préparation ou à la perpétration d’actes de terrorisme ou qui y apporte un appui soit traduit en justice, sur la base du principe aut dedere aut judicare, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Les États ont l’obligation de veiller à ce que les garanties de procédure régulière soient respectées quand des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions liées au terrorisme sont arrêtées, inculpées, détenues et poursuivies. L’observation d’une procédure régulière, notamment pour les personnes soupçonnées d’activité terroriste, est cruciale pour garantir que les mesures de lutte antiterroriste sont efficaces, conformes à la légalité et considérées comme équitables.

Le droit à un procès équitable

Comment l’Équipe spéciale traite-t-elle de cette question?

Photo © Shutterstock Images

Le Groupe de travail de l’Équipe spéciale sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte antiterroriste organise une série de colloques régionaux d’experts, avec la participation des États, qui visent à assurer l’observation des principes fondamentaux d’un procès équitable dans le contexte de la lutte antiterroriste, en particulier des normes, de la jurisprudence et de la pratique internationaux.

Le projet vise à assurer l’observation des principes fondamentaux du droit à un procès équitable pour des personnes accusées d’actes de terrorisme, qui comprend plusieurs aspects interdépendants. La protection du droit à un procès équitable et d’une procédure régulière dans le contexte de la lutte antiterrorisme inclut nécessairement la protection d’une série d’autres droits fondamentaux qui sont essentiels pour sauvegarder les divers aspects d’un procès équitable et d’une procédure régulière, et dont la non-observation peut compromettre gravement la régularité du procès. Par conséquent, le projet examinera les questions relatives aux droits de l’homme qui se posent pendant l’enquête et l’instruction, ainsi que l’interdiction absolue de la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans la mesure où ils se répercutent sur le droit à un procès équitable. L’emploi de tribunaux spéciaux et de tribunaux militaires sera également examiné, car ces derniers sont souvent caractérisés par un manque d’indépendance ou d’impartialité des juges et une moindre garantie de procès équitable.

Les personnes accusées d’infractions pénales, y compris de crimes liés au terrorisme, ont droit à l’observation d’une série de droits en matière de procédure, entre autres du principe de l’égalité de toutes les personnes devant la justice, de la présomption d’innocence, du droit à être entendu dans une procédure contradictoire, et du droit à être jugé dans des délais raisonnables par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et du droit à avoir la condamnation et la peine revues par une instance supérieure conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui visent à assurer une administration appropriée de la justice, énoncent les normes fondamentales applicables dans tous les procès, qu’il s’agisse ou non de terroristes présumés.

Le droit international humanitaire prévoit une protection généralement analogue pour le jugement de personnes dans le contexte des conflits armés. Comme le droit à un procès équitable pendant un conflit armé est explicitement garanti aux termes du droit international humanitaire, le Comité des droits de l’homme a déclaré que le droit à un procès équitable doit également être respecté en cas de proclamation d’un état d’urgence. En 2007, il a adopté l’observation générale 32 sur l’article 14 du Pacte concernant le droit à un procès équitable et l’égalité devant les tribunaux. L’article 14 du pacte vise à assurer une bonne administration de la justice et, à cette fin, garantit une série de lois spécifiques. Il souligne que le droit à un procès équitable et à l’égalité devant les tribunaux sont des éléments clés de la protection des droits de l’homme et servent par des moyens procéduraux à sauvegarder l’état de droit.

Le Comité note par ailleurs que le jugement de civils par des tribunaux militaires ou d’exception peut soulever de graves problèmes s’agissant du caractère équitable, impartial et indépendant de l’administration de la justice. C’est pourquoi il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que de tels procès se déroulent dans des conditions garantissant véritablement les pleines garanties prévues à l’article 14. Le jugement de civils par des tribunaux militaires ou d’exception devrait être exceptionnel, c’est-à-dire limité aux cas où l’État partie peut démontrer que le recours à de tels tribunaux est nécessaire et justifié par des raisons objectives et sérieuses et où, relativement à la catégorie spécifique des personnes et des infractions en question, les tribunaux civils ordinaires ne sont pas en mesure d’entreprendre ces procès. Il est donc important de rappeler que les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que de tels procès se déroulent dans des conditions qui permettent le plein respect de ces garanties. S’agissant de l’utilisation de tribunaux militaires, le Haut-Commissaire a noté que ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles qu’un tribunal militaire est l’instance appropriée pour juger un civil soupçonné de terrorisme.

La pratique consistant à détenir des suspects en des lieux secrets peut aboutir à de multiples violations des droits de l’homme. La détention secrète en dehors de la protection accordée par la loi a souvent lieu pour priver les détenus des droits dont ils joueraient normalement en tant que personnes accusées d’une infraction pénale, à savoir du droit à un procès équitable conformément à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux garanties complémentaires énoncées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 9. La détention secrète, d’une durée indéterminée et sans contact avec l’extérieur de personnes soupçonnées de terrorisme sans accès à un tribunal et en dehors de toute procédure régulière continue à susciter de vives inquiétudes et a été identifiée par de nombreux observateurs comme créant des conditions propices à la torture ou à de moindres formes de mauvais traitements. Quand un individu est détenu, il est essentiel – indépendamment du contexte – de garantir une procédure régulière, un examen judiciaire et la reconnaissance devant la loi. Il faut également mettre en place des protections juridiques qui assurent l’observation des garanties de procédure régulière énoncées dans le Pacte, et garantissent que toute personne privée de sa liberté par l’arrestation ou la détention a le droit de comparaître devant un tribunal qui décidera de la légalité de la détention, et que les gouvernements n’agissent pas en dehors de la loi et contournent la procédure judiciaire.

Quelles sont les prochaines réunions d’experts?

Le projet a pour objectifs d’analyser et d’évaluer les obstacles à la réalisation du droit à un procès équitable conformément au droit international humanitaire et aux normes connexes et les problèmes qui se posent à cet égard; d’identifier les autres droits essentiels à respecter pour garantir le droit fondamental à un procès équitable dans le contexte de la lutte antiterroriste; et d’échanger des expériences concernant les bonnes pratiques en matière de protection des droits de l’homme dans ce contexte. On établira un rapport sur les résultats du colloque d’experts en vue de donner aux États Membres des orientations quant à la manière de mieux protéger les droits de l’homme en ce qui concerne un procès équitable.

Qui finance le projet?

Le financement de ce projet a été assuré grâce à des contributions des gouvernements néerlandais et suédois.