Droit international et justice

Photo ONU/Rick Bajornas
Justitia, Mairie de Hambourg (Allemagne).

L’une des plus grandes réalisations des Nations Unies est sans conteste leur contribution au droit international à travers le développement et la codification d’un corpus de conventions, de traités et de normes dont l’objectif est la promotion du bien-être économique et social, de même que la préservation de la paix et de la sécurité internationales. La plupart de ces textes régissent aujourd’hui les relations et la coopération entre les États. Cet important travail, qui constitue le quotidien de l’Organisation, n’est pas toujours mis en lumière, malgré son impact important dans la vie des peuples. 

La Charte des Nations Unies, dans son Préambule, établit comme objectif de « créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international ».  Elle souligne aussi que l'Assemblée générale de l’ONU a le pouvoir d'entreprendre des études et faire des recommandations en vue, notamment, de développer la coopération internationale dans le domaine politique et d’encourager le développement progressif du droit international et sa codification (Article 13). 

Par ailleurs, les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent rechercher des solutions avant tout par voie de négociation et, notamment, par l’arbitrage ou le règlement judiciaire (Article 33).  

Au fil du temps, le Secrétaire général de l’ONU est ainsi devenu le dépositaire de plus de 560 traités multilatéraux, dont la portée couvre des domaines très variés tels que les droits de l’homme, le désarmement ou la protection de l’environnement, entre autres. 

L'Assemblée générale et le droit international

L’Assemblée générale des Nations Unies est composée de la totalité des 193 États Membres de l’Organisation. Elle constitue une instance de négociations multilatérales unique et remplit une fonction essentielle dans l’établissement des normes et dans la codification du droit international. De nombreux traités internationaux ont ainsi été adoptés par l’Assemblée générale, puis ouverts à la signature et à la ratification par les États. La plupart des questions juridiques sont examinées par la Sixième Commission qui présente ensuite son rapport à l’Assemblée générale en session plénière. Tous les États Membres des Nations Unies y ont un droit de représentation.

L’Assemblée générale a adopté de nombreux traités multilatéraux, dont :  

L'ONU est à l'avant-garde des efforts visant à fournir un cadre juridique aux questions internationales liées à la protection de l'environnement, au travail des migrants, à la lutte contre le trafic de drogue ou à la lutte contre le terrorisme, par exemple. Ce travail évolue et se poursuit au quotidien pour un large éventail de questions, dont les droits de l'homme et le droit international humanitaire.

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Développement et codification du droit international

La Commission du droit international

Créée en 1947 par l'Assemblée générale des Nations Unies, la Commission du droit international a pour mission de favoriser le développement progressif et la codification du droit international. Elle est composée de 34 membres élus par l'Assemblée générale pour un mandat de cinq ans et se réunit tous les ans. Ses membres, pris collectivement, représentent les principaux systèmes juridiques du monde. Ils siègent en qualité d'experts à titre individuel et non en qualité de représentants de leur gouvernement. Ils couvrent un vaste éventail de sujets de droit international régissant les relations entre États. 

La Commission du droit international examine les propositions concernant le développement progressif du droit international qui lui sont renvoyées par l’Assemblée générale ou d’autres organes de l’ONU, ou qui émanent de Membres de l’Organisation, d’institutions spécialisées ou d’organisations officielles établies par accords intergouvernementaux en vue d’encourager le développement progressif du droit international et sa codification.

La Commission consulte aussi régulièrement la Cour internationale de Justice, les fonds, agences, programmes et institutions des Nations Unies ou d’autres partenaires comme le Comité international de la Croix-Rouge, en fonction du sujet de ses travaux. Les travaux de la Commission du droit international consistent essentiellement à rédiger des projets d'articles sur des questions de droit international. 

La Commission a ainsi préparé plusieurs conventions qui ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies et forment, aujourd’hui, la pierre angulaire des relations entre les États comme :

Le droit international humanitaire

Le droit international humanitaire est un ensemble de règles qui cherchent à limiter les moyens et les armes de guerre et à minimiser les effets des combats en protégeant les personnes et populations qui ne participent pas ou plus aux combats (civils, humanitaires, prisonniers, etc.). Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels sont au cœur du droit international humanitaire. La première Convention de Genève a été adoptée en 1949.

Les Conventions de Genève ont donné naissance au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et accordent à ce dernier le mandat spécifique d’assister et de protéger les victimes des guerres et des conflits internes. Depuis leur adoption, les Conventions de Genève de 1949 guident l’ONU dans sa lutte pour le droit international humanitaire et contre l’impunité. 

Certaines des mesures prises par le Conseil de sécurité ont des implications de droit international, comme tout ce qui touche aux missions de maintien de la paix, aux tribunaux spéciaux, aux sanctions et aux résolutions adoptées sous le Chapitre VII de la Charte. Préoccupé de la question de la protection des populations civiles qui constituent une part croissante des victimes, le Conseil se réunit régulièrement depuis 1999 pour discuter de la question de la protection des civils et a chargé plusieurs opérations de maintien de la paix de l’ONU de mettre les civils à l'abri de la violence.

L’État de droit

Promouvoir l'état de droit aux niveaux national et international est au cœur de la mission de l'Organisation des Nations Unies. Établir le respect de l'état de droit est fondamental pour parvenir à une paix durable à la suite d'un conflit, pour la protection effective des droits de l'homme et pour un progrès économique et développement durables. Le principe selon lequel tout le monde - de l'individu à l'État lui-même - est responsable aux yeux des lois qui sont promulguées publiquement, appliquées de façon indépendante et identique, est un concept fondamental qui guide l'action des Nations Unies. Les principaux organes des Nations Unies, y compris l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité, et de nombreuses autres entités des Nations Unies jouent un rôle essentiel pour aider les États Membres à renforcer l'état de droit.

La responsabilité de la coordination, au sein du Système des Nations Unies, des activités dans ce domaine incombe au Groupe de coordination et de conseil sur l'état de droit, présidé par la Vice-Secrétaire général et appuyé par le Groupe de l'état de droit. Les membres du groupe appartiennent à 20 entités des Nations Unies engagées dans l’appui aux États Membres pour le renforcement de l'état de droit. Le Secrétaire général a désigné le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Programme de développement des Nations Unies (PNUD) comme points focaux mondiaux pour offrir, à partir du Siège de l'ONU, un soutien aux activités nationales liées à l’état de droit - police, justice et administration pénitentiaire - dans les situations de post-conflit et autres situations de crise.

Le règlement des différends 

La Cour internationale de justice (CIJ)

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies. Elle a été établie en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. Elle siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux des Nations Unies à ne pas avoir son Siège à New York.

L’article 33 de la Charte des Nations Unies énumère, comme méthodes de solution pacifique des différends entre Etats : la négociation, l’enquête, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le règlement judiciaire et le recours aux organisations ou accords régionaux, auxquelles il faut ajouter les bons offices. En signant la Charte des Nations Unies, chaque État Membre s’engage à rechercher des résolutions pacifiques et fondées sur le droit lors d’un différend sur, par exemple, des questions liées aux droits économiques, aux droits de passage, à l’usage de la force, la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, aux relations diplomatiques, au droit d’asile ou de nationalité, etc. La méthode mise en œuvre par la Cour internationale de Justice est le règlement judiciaire.

La Cour peut connaître de deux types d’affaires : des différends juridiques entre États qui lui sont soumis par ces derniers (procédure contentieuse, pour laquelle les arrêts rendus sont obligatoires) et des demandes d’avis consultatifs concernant des questions juridiques qui lui sont présentées par des organes ou institutions spécialisées des Nations Unies (procédure consultative). À ce jour, près de 170 affaires ont été inscrites au rôle de la Cour.

La justice pénale internationale 

Les cours et tribunaux pénaux spéciaux

L’ONU a participé à la création de plusieurs tribunaux mis en place pour rendre justice aux victimes de crimes internationaux. Le Conseil de sécurité a créé deux tribunaux spéciaux, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). L’ONU a également participé de diverses façons à la création, entre autres, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002) , des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (2006) et du Tribunal spécial pour le Liban (2007). Ces tribunaux spéciaux, une fois leur mandat limité terminé, laissent place à une structure réduite exerçant des fonctions résiduelles après la conclusion de tous leurs procès et appels.

La Cour pénale internationale (CPI)

La Cour pénale internationale est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, mais seulement lorsque ceux-ci ont été commis après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Traité de Rome. Ce traité est l’instrument juridique qui a fondé la Cour, a défini le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et oriente le travail de la CPI.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au Système des Nations Unies. Son siège est à La Haye (Pays-Bas).

La Cour ne vise pas à se substituer aux systèmes nationaux de justice pénale : elle n’engage de poursuites que lorsque les États n’ont pas la volonté de le faire, ou sont dans l’incapacité de le faire véritablement et compte sur la coopération avec les pays du monde pour appuyer son travail, notamment pour procéder aux arrestations, transférer les personnes arrêtées au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye, geler les avoirs des suspects et exécuter les peines.

La Cour ne peut exercer sa compétence à l’égard de ces crimes internationaux que si ceux-ci ont été commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un tel État, sauf si une situation est déférée au Bureau du Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l’ONU ou si un État fait une déclaration acceptant la compétence de la Cour.

À ce jour, la Cour a été saisie de 24 affaires dont certaines comportaient plus d'un suspect.

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