Repertoire de la pratique du Conseil de sécurité

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Commissions et organismes d’enquête

Le Conseil de sécurité a créé toute une variété de commissions chargées d’exécuter diverses tâches relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Des commissions ont été créées avec des structures différentes et des mandats très divers qui incluent des enquêtes, la médiation ou la gestion des compensations. On trouvera ci-après une liste de toutes les commissions créées par le Conseil de sécurité accompagnée d’une brève description établie sur la base du Répertoire ainsi que des liens renvoyant aux sections qui les couvrent. Elles sont organisées par région, puis en fonction des zones ou sous-régions concernées, dans l’ordre chronologique de leur établissement, en commençant par la plus récemment créée. Pour de plus amples informations sur les pouvoirs du Conseil de sécurité en matière d’enquête et d’établissement des faits, veuillez vous reporter également à la section concernant l'Article 34.

* Tous les documents ci-dessous sont au format .pdf PDF


Afrique

Angola

Commission d’enquête du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 571 (1985)

La Commission a été créée le 20 septembre 1985 pour évaluer les dégâts résultant de l’invasion de l’Angola par des forces sud-africaines.

Burundi

Commission internationale d’enquête créée en application de la résolution 1012 (1995) concernant le Burundi

La Commission internationale d’enquête concernant le Burundi a été créée le 28 août 1995 pour établir les faits relatifs à l’assassinat du Président du Burundi le 21 octobre 1993, les massacres et autres actes de violence grave qui ont suivi, et pour recommander des mesures juridiques, politiques ou administratives visant à traduire en justice les personnes responsables de ces actes et promouvoir la réconciliation au Burundi.

Rwanda

Commission internationale d’enquête créée en application de la résolution 1013 (1995) concernant le Rwanda

La Commission internationale d’enquête concernant le Rwanda a été créée le 7 septembre 1995 pour enquêter sur des informations faisant état de la vente ou de la livraison d’armes et de matériel connexe aux forces de l’ancien Gouvernement rwandais dans la région des Grands Lacs en violation des résolutions du Conseil, et pour recommander des mesures destiné à mettre fin au trafic illégal des armes dans la région.

Commission d’experts créée en application de la résolution 935 (1994) concernant le Rwanda

La Commission d’experts concernant le Rwanda a été créée le 1er juillet 1994 pour examiner et analyser les informations résultant des enquêtes, en vue de soumettre au Secrétaire général ses conclusions concernant des preuves des graves violations du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda, y compris des preuves relatives à des actes possibles de génocide jusqu’à la présentation de son rapport final en décembre 1994.

Seychelles

Commission d’enquête créée en application de la résolution 496 (1981) concernant la République des Seychelles

La Commission a été créée le 15 décembre 1981 pour enquêter sur les origines, le contexte et le financement de l’agression mercenaire commise le 25 novembre 1981 contre la République des Seychelles et pour évaluer les dommages économiques. Elle a achevé son mandat en juillet 1983.

Somalie

Commission spéciale du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 794 (1992) concernant la Somalie

La Commission spéciale a été créée le 3 décembre 1992 pour informer le Conseil de sécurité de l’application de la résolution 794 (1992), qui autorisait une opération coercitive conduite par un groupe d’États Membres aux fins de l’établissement d’un environnement sûr pour les opérations de secours humanitaires en Somalie.

Commission d’enquête créée en application de la résolution 885 (1993) concernant la Somalie

Une Commission d’enquête concernant la Somalie a été créée le 16 novembre 1993 pour enquêter sur les attaques armées contre le personnel de l’Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM II) le 5 juin 1993.

Soudan

Commission internationale d’enquête pour le Darfour

La Commission internationale d’enquête pour Darfour a été créée le 18 septembre 2004 pour enquêter sur des informations faisant état de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme au Darfour par toutes les parties, pour déterminer s’il y a eu ou non des actes de génocide, et pour identifier les auteurs de ces violations en vue d’assurer qu’ils soient tenus responsables de leurs actes.

Amériques

Nicaragua

Commission internationale d’appui et de vérification

La Commission a été créée le 6 septembre 1989 par Organisation des Nations Unies et l’Organisation des États américains aux fins de l’exécution du Plan conjoint pour la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation librement consentie, au Nicaragua et dans les pays tiers, des membres de la résistance nicaraguayenne et de leurs familles et pour l’assistance, aux fins de leur démobilisation, et sur leur demande expresse, à toutes les personnes ayant participé à des actions armées dans les pays de la région.

Asie

Inde/Pakistan

Commission des Nations Unies pour l’Inde et le Pakistan

1946-1951

La Commission des Nations Unies pour l’Inde et le Pakistan a été créée le 20 janvier 1948 pour enquêter sur place sur les hostilités au Jammu-et-Cachemire et pour aider dans la médiation en tant que de besoin. La Commission a été supprimée le 17 mai 1950.

Indonésie

Commission des Nations Unies pour l’Indonésie

La Commission des Nations Unies pour l’Indonésie a été créée le 28 janvier 1949, en remplacement du Comité de bons offices sur la question indonésienne pour exercer les fonctions dont le Comité était chargé, ainsi que des fonctions additionnelles. La Commission était chargée d’aider les parties à parvenir à un règlement juste et durable du différend entre les Pays-Bas et l’Indonésie, qui aspirait à l’indépendance. Elle a cessé ses opérations le 3 avril 1951.

Commission consulaire à Batavia

Le 1er septembre 1947, la Commission consulaire a été créée à Batavia (le Jakarta moderne) chargée de faire rapport sur la situation dans la République d’Indonésie et d’observer le cessez-le-feu entre les forces armées néerlandaises et indonésiennes. Elle a cessé ses opérations après le 14 mars 1951.

Pakistan

Commission d’enquête sur l’assassinat de Benazir Bhutto

Par un échange de lettres entre le Secrétaire général et le Président du Conseil de sécurité, le 3 février 2009, le Conseil de sécurité a autorisé le Secrétaire général à établir une commission internationale dans le contexte de l’assassinat, le 27 décembre 2007, de l’ancien premier ministre du Pakistan, Mohtarma Benazir Bhutto. La décision a été prise après qu’une lettre eut été reçue du Gouvernement pakistanais et après des discussions étendues avec les autorités pakistanaises et des membres du Conseil de sécurité.

Timor-Leste

Commission d’experts chargée d’examiner les poursuites à engager à l’égard des graves violations des droits de l’homme au Timor-Leste (à l’époque le Timor oriental) en 1999

La Commission d’experts a été créée en janvier 2005 pour procéder à une évaluation des poursuites à engager à l’égard des crimes graves commis au Timor oriental en 1999 et de formuler des recommandations à ce propos. En outre, elle était chargée d’examiner la manière dont ses analyses pouvaient aider la Commission de la vérité et de l’amitié, que l’Indonésie et l’Timor-Leste étaient convenus d’établir.

Europe

Ex-Yougoslavie

Commission d’experts créée en application de la résolution 780 (1992) pour examiner les violations du droit international humanitaire qui aurait été commises dans l’ex-Yougoslavie

La Commission a été créée le 16 novembre 1992, pour examiner et analyser les preuves relatives aux graves violations des conventions de Genève et aux autres violations du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex Yougoslavie.

Grèce

Commission d’enquête concernant les incidents à la frontière grecque

La Commission d’enquête a été créée le 19 décembre 1946, chargée de conduire des enquêtes en Grèce, en Albanie, en Bulgarie et en Yougoslavie pour déterminer les causes et la nature des violations présumées de la frontière. Elle a été abolie le 15 septembre 1947.

Groupe subsidiaire de la Commission d’enquête concernant les incidents à la frontière grecque

Comme la Commission d’enquête concernant les incidents la frontière grecque était censée quitter la Grèce pour Genève en vue d’établir un rapport à l’intention du Conseil de sécurité, le Groupe subsidiaire de la Commission a été créé le 29 avril 1947 conformément à la résolution 23 (1947) du 18 avril 1947 et chargé de rester dans la zone frontière pour continuer à exercer les tâches que la Commission pourrait lui confier. Le Groupe subsidiaire a été aboli le 15 septembre 1947, en même temps que l’organisme dont il relevait.

Moyen-Orient

Iran/Iraq

Équipes d’inspection en République islamique d’Iran et en Iraq établies conformément aux lettres du Secrétaire général datée du 14 juin 1984 et du Président du Conseil de sécurité datée du 15 juin 1984

Des équipes d’inspection ont été créées le 15 juin 1984 pour vérifier l’observation des engagements pris par l’Iraq et l’Iran en ce qui concerne la limitation du ciblage des zones civiles sur leur territoire. À cette fin, les équipes enquêteraient sur des allégations spécifiques de toute violation et feraient rapport au Secrétaire général, qui informerait le Conseil de leurs conclusions.

Iraq/Koweït

Commission de compensation des Nations Unies créés en application des résolutions 687 (1991) et 692 (1991)

Par ses résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991 et 692 (1991) du 20 mai 1991, le Conseil de sécurité a créé la Commission de compensation des Nations Unies pour administrer un fonds destiné à compenser toute perte ou dommage subie par des États étrangers, des personnes physiques et des sociétés étrangères du fait de l’invasion et de l’occupation illégale du Koweït par l’Iraq.

Commission de démarcation de la frontière entre l’Iraq et le Koweït créée en application de la résolution 687 (1991)

La Commission de démarcation de la frontière entre l’Iraq et le Koweït a été créée le 2 mai 1991 pour démarquer en coordonnées géographiques la frontière internationale fixée dans le procès-verbal d’accord du 4 octobre 1963. Elle a également été chargée de prendre des dispositions pour la délimitation de la frontière par des bornes ou des piliers frontaliers. Le 20 mai 1993, la Commission a soumis son rapport final indiquant qu’elle avait achevé son mandat.

Commission de contrôle, de vérification et d’inspection créée en application du paragraphe 1 de la résolution 1284 (1999)

La Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU) a été créée le 17 décembre 1999 en remplacement de la Commission spéciale des Nations Unies (COSNU) dans la vérification des obligations imposées à l’Iraq en matière de désarmement après la guerre du Golfe.

Commission spéciale des Nations Unies créée en application de la résolution 687 (1991)

La Commission spéciale des Nations Unies a été créée le 18 avril 1999 pour mettre en œuvre les dispositions non nucléaires de la résolution 687 (1991) et de procéder à des inspections des capacités biologiques et chimiques de l’Iraq et de ses capacités en missiles, et de prendre possession pour les détruire de toutes ces armes. En outre, elle était chargée d’aider l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Israël/Palestine

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979) sur la situation dans les territoires arabes occupés

La Commission a été créée le 22 mars 1979 pour examiner la situation concernant les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem.

Commission de trêve pour la Palestine

La Commission de trêve pour la Palestine a été créée le 23 avril 1948 pour aider le Conseil de sécurité à superviser la mise en œuvre par les parties de la résolution 461 (1948) qui appelait des mesures visant à établir une trêve en Palestine. Elle n’a jamais été abolie formellement, mais a cessé de faire rapport au Conseil après janvier 1949.

Liban

Commission internationale d’enquête indépendante

Par la résolution 1595 (2005) du 7 avril 2005, le Conseil de sécurité a créé la Commission internationale d’enquête indépendante chargée d’aider les autorités libanaises dans leur enquête sur tous les aspects de l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais, Rafiq Hariri, et de 22 autres personnes à Beyrouth le 14 février 2005, y compris en ce qui concerne l’identification des auteurs, commanditaires, organisateurs et complices de l’attentat.

Général

Commission des armements de type classique

La Commission des armements de type classique a été créée le 13 février 1947 pour formuler des propositions en application de la résolution 41 (I) de l’Assemblée générale du 14 décembre 1946 concernant la réglementation générale et la réduction des armements. La Commission a été dissoute formellement le 30 janvier 1952.

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