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Bureau du Médiateur
du Comité 1267 du Conseil de sécurité

Procédure relative aux demandes de radiation de la Liste soumises au Bureau du Médiateur

Les demandes de radiation de la Liste seront examinées conformément aux modalités détaillées définies dans l’annexe II à la résolution 2083 (2012) du Conseil de sécurité.

Organigramme

Examen préliminaire

Le Médiateur établit avant tout que la demande de radiation tient dûment compte des critères d’inscription sur la Liste des sanctions contre Al-Qaida. Concrètement, la demande doit exposer et justifier les motifs de la radiation, à la lumière des actes ou activités indiquant qu’une personne ou une entité est associée à Al-Qaida, à savoir :

Le Médiateur doit par ailleurs vérifier au préalable s’il s’agit d’une demande nouvelle ou réitérée. Dans ce dernier cas, il doit s’assurer que des informations supplémentaires sont apportées. Cette exigence ne vaut que pour les demandes réitérées adressées au Médiateur. Si une demande antérieure a été faite par l’intermédiaire du point focal ou de toute autre manière, la demande adressée au Bureau du Médiateur est considérée comme une première demande.

Procédure relative à l’examen de la demande de radiation

Sauf à être rejetée pour l’une de ces raisons, la demande sera examinée selon une procédure en trois étapes.

Collecte d’informations

La collecte d’informations permet au Médiateur de recueillir autant d’informations détaillées que possible concernant la demande de radiation. Cette étape est essentielle pour faire en sorte que le Comité dispose de toutes les données pertinentes pour se prononcer.

Le Médiateur transmet la demande de radiation au Comité des sanctions, à l’État qui est à l’origine de l’inscription, à l’État ou aux États de nationalité et/ou de résidence, à l’Équipe de surveillance (groupe d’experts chargés d’aider le Comité) et aux autres États ou organismes des Nations Unies compétents, auxquels il demande de recueillir toutes les informations pertinentes à son sujet. Cette première phase dure quatre mois à compter de la date à laquelle la demande de radiation est transmise au Comité.

Bien que l’objectif soit de recueillir des informations le plus rapidement possible dans un délai de quatre mois, le Médiateur peut prolonger cette période de deux mois au maximum s’il estime que cela est nécessaire pour recueillir toute les informations pertinentes.

Concertation et rapport

La collecte d’informations est suivie d’une période de deux mois pendant laquelle le Médiateur facilite la concertation et le dialogue avec le requérant et, en transmettant questions et réponses, entre le requérant, les États concernés, le Comité et l’Équipe de surveillance.

Cette étape cruciale permet au Médiateur d’examiner minutieusement avec le requérant les divers aspects du dossier. Elle est aussi l’occasion pour le requérant de se faire entendre et d’apporter des précisions et des réponses afin d’expliquer clairement et pleinement sa situation.

Outre ses propres demandes d’éclaircissements et de complément d’information, le Médiateur transmet toutes les questions ou demandes émanant du Comité, des États concernés et de l’Équipe de surveillance, et se concerte avec eux pour ce qui est des réponses, afin de s’assurer que tous les points importants sont soigneusement recensés et examinés.

La période réservée au dialogue peut elle aussi être prolongée de deux mois au maximum, cette décision appartenant là encore au Médiateur s’il estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire à une concertation approfondie concernant certains éléments du dossier.

Au cours de cette période également, le Médiateur établit un rapport sur la demande de radiation. À cet égard, si le Médiateur peut, en vertu de la résolution 2083 (2012), demander le concours de l’Équipe de surveillance pour rédiger ce rapport il le fait par principe de manière indépendante.

Ce rapport présente une étude complète du dossier ainsi que la recommandation du Médiateur au sujet de la radiation de l'individu ou de l'entité en vue de son examen par le Comité. Le Médiateur recommandera soit le maintien de l'individu ou de l'entité sur la Liste, soit sa radiation. Le rapport contient un résumé des informations recueillies, avec indication des sources, le cas échéant, et décrit les démarches entreprises par le Médiateur eu égard à la demande, notamment tout contact avec le requérant. Il présente aussi les principaux arguments relatifs à la demande de radiation, sur la base d’une analyse de toutes les informations disponibles et des observations du Médiateur - ainsi qu'une recommandation.

Examen de la demande et décision du Comité

Une fois que le Comité a eu 15 jours pour examiner le rapport du Médiateur dans toutes les langues officielles des Nations Unies, celui-ci est placé sur l'agenda du Comité pour examen. L'examen du rapport par le Comité sera terminé dans une période de 30 jours suivant sa présentation par le Médiateur. Ce dernier présente lui-même le rapport au Comité et répond aux questions posées à son sujet. À l’issue de cet examen, le Comité se prononce sur la demande de radiation.

Lorsque le Médiateur recommande de retenir l'inscription, la personne (ou l'entité) restera sur la Liste et fera l'objet de mesures de sanction, à moins qu'un membre du Comité ne soumette une demande de radiation, auquel cas le Comité l'examinerait, au titre des procédures normales relatives aux demandes de radiation des États.

Lorsque le Médiateur recommande que le Comité envisage la radiation, l'individu (ou l'entité) sera retiré de la Liste sauf si, dans les 60 jours, le Comité décide, par consensus, que l'individu (ou l'entité) devrait rester soumis à des mesures de sanction.

Lorsqu'il n'y a pas de consensus, le président du Comité, sur demande d'un membre du Comité, peut renvoyer la question de la radiation au Conseil de sécurité. Celui-ci jouit alors d'un délai de 60 jours pour prendre sa décision. Alors que le Comité et le Conseil de sécurité envisagent la question de la radiation, les mesures de sanction restent en place.

Communication de la décision

Si le Comité fait droit à la demande de radiation, il fait part de sa décision au Médiateur qui en informe à son tour le requérant. Le nom de l’intéressé est ensuite radié de la Liste.

Si le Comité décide de rejeter la demande de radiation, il en informe le Médiateur en prenant soin d'indiquer les motifs du rejet de la demande, et notamment en donnant toutes les informations pertinentes concernant cette décision et en résumant les raisons justifiant le maintien sur la Liste. Dans les 15 jours après que le Médiateur eut été dûment notifié, il (ou elle) enverra au requérant une lettre qui communique la décision du Comité et décrit, dans la mesure du possible en s'appuyant sur le rapport du Médiateur, la procédure de recueil de l'information divulguée par le Médiateur. Ce dernier communiquera également au requérant toutes les informations fournies par le Comité.

Confidentialité

Conformément aux modalités définies à l’annexe II à la résolution 2083 (2012) du Conseil de sécurité, toute demande de radiation de la Liste présentée au Médiateur est communiquée au Comité, aux États concernés et aux autres organismes des Nations Unies compétents. Il peut en outre être nécessaire de communiquer la demande à d’autres entités aux fins de la collecte d’informations. D’autre part, le Médiateur renseigne de l’existence d’une demande ou de l’état de la situation y relative lorsqu’une procédure est en cours et les renseignements sont demandés aux fins de l’information du tribunal concerné. En dehors de ces considérations pratiques, le Médiateur respecte en règle générale le caractère confidentiel des demandes de radiation.

Les requérants ne sont à l’évidence pas liés par des restrictions en matière de confidentialité et peuvent donc décider de divulguer leurs demandes et d’en parler publiquement. Dans ce cas, le Médiateur considérera l’existence et le statut de cette demande comme ayant un caractère public. Il ne peut toutefois commenter les détails d’un dossier à l’examen ni en discuter en public.

Une fois la procédure terminée, si elle aboutit à la décision de radier une personne (ou une entité) de la Liste, le nom de celle-ci sera divulgué. S’il est décidé de ne pas radier une personne (ou une entité) de la Liste, le nom de celle-ci ne sera pas divulgué et restera soumis aux mêmes restrictions en matière de confidentialité que celles exposées ci-dessus.