ONU Bienvenue aux Nations Unies. C'est votre monde.

Bureau du Médiateur
du Comité 1267 du Conseil de sécurité

Evaluation des renseignements, y compris ceux prétendument obtenus par la torture

(26 novembre 2012)

  

Évaluation des renseignements          

Pour analyser les renseignements qui ont été rassemblés, le Médiateur applique une méthode adaptée à un contexte international, qui ne repose pas sur les règles de procédure d’un système juridique en particulier 1 . En outre, la méthode doit tenir compte de la finalité préventive des mesures de sanctions, ainsi que des critères et de la norme applicables.

Plus précisément, tous les renseignements obtenus sont examinés dans le rapport d’ensemble. Il ne s’agit pas, pour le Médiateur, d’« admettre » ou de « rejeter » des éléments d’information, ni d’appliquer des « règles d’administration de la preuve », au sens que donnent à ces termes certaines traditions juridiques, tout particulièrement la common law. Chaque élément d’information est évalué en fonction, notamment, de sa pertinence, de sa précision et de sa crédibilité. Dans certains cas, par suite de cette évaluation, le Médiateur peut décider de ne pas utiliser un élément donné, qui ne fera donc pas partie de son analyse et ne servira pas à fonder sa recommandation. Les raisons pour lesquelles cet élément n’est pas utilisé sont exposées en détail au Comité.

Pour évaluer la crédibilité ou la fiabilité des renseignements obtenus, le Médiateur prend en considération des éléments tels que la précision, le degré de détail, la source (si elle est connue), les preuves corroborant ou confirmant les renseignements en question et l’existence éventuelle de renseignements similaires obtenus auprès d’autres sources.

Il est important de noter que dans chaque affaire, le Médiateur examine l’ensemble des circonstances et des conséquences à tirer des renseignements qui ont été rassemblés.

 

Renseignements prétendument obtenus par la torture

 

Il est possible que des renseignements recueillis par le Médiateur, concernant une inscription donnée sur la Liste établie par le Comité des sanctions contre Al-Qaida, fassent l’objet d’une contestation de la part du requérant au motif qu’ils ont été obtenus par la torture. Conformément aux instruments et aux normes applicables au niveau international 2, le Médiateur doit examiner de façon attentive et rigoureuse toute allégation en ce sens. Il doit de surcroît partir du principe que les renseignements obtenus par la torture sont, de par leur nature, peu fiables. Il s’ensuit qu’une telle contestation touche directement à la crédibilité du renseignement obtenu, laquelle est une composante fondamentale du critère appliqué par le Médiateur3 .


Si le renseignement faisant l’objet de la contestation est finalement invoqué à l’appui de l’inscription sur la Liste4, le Médiateur mène des enquêtes auprès des États, organismes ou individus concernés et tente de rassembler autant d’informations que possible en ce qui concerne l’allégation de torture.


S’il est convaincu, au regard du critère applicable5 que le renseignement en question a été obtenu par la torture, le Médiateur ne l’utilisera pas dans son analyse et n’en tiendra pas compte pour fonder sa recommandation. Comme indiqué plus haut, le Médiateur soumet intégralement à l’attention du Comité l’analyse et les observations qu’il a faites à cet égard.


De surcroît, même si l’utilisation de la torture n’est pas prouvée au regard du critère applicable, les éléments obtenus dans le cadre des enquêtes peuvent néanmoins être de nature à entamer le crédit qui doit être accordé au renseignement contesté. Toute décision en ce sens doit, elle aussi, être motivée dans le rapport d’ensemble.

 


1 Cette méthode est conforme à l’approche adoptée pour mettre au point et appliquer une norme pour l’analyse. Voir « Modalités et norme pour l’analyse, les observations, la présentation des principaux arguments et la recommandation ».

2 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (10 décembre 1984; Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1465, p. 85) (la « Convention contre la torture »), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (16 décembre 1966; Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 999, p. 171); Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte précurseur de la Convention contre la torture) (résolution 3452 (XXX) de l’Assemblée générale, 9 décembre 1975).

3 Le critère appliqué est l’existence d’éléments suffisants pour fournir un motif raisonnable et crédible d’inscription sur la Liste.

4 Dans deux affaires, les requérants ont indiqué que certains renseignements avaient été obtenus par la torture mais finalement, n’avaient pas été soumis au Médiateur à l’appui du maintien des intéressés sur la Liste et n’avaient par conséquent pas été examinés par celui-ci.

5De l’avis du Médiateur, ce critère doit correspondre à celui qui est utilisé pour évaluer d’une manière générale les demandes de radiation. La question est donc de savoir s’il existe suffisamment d’éléments pour prêter foi de façon raisonnable à l’allégation de torture qui se rapporte au renseignement en question.