Les 16 instruments juridiques internationaux de la lutte contre le terrorisme

Convention de 1963 sur la sécurité des aéronefs en vol

Convention de 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (dite
« Convention de Tokyo »)

Signature: 14 sept. 1963, à Tokyo, au Japon
Entrée en vigueur : 4 décembre 1969
Signataires : 185 États PDF
Texte intégral : en anglais et au format pdf EN PDF

La « Convention de Tokyo » :

  • s'applique aux actes affectant la sécurité des aéronefs en vol;
  • confère au commandant d'aéronef le pouvoir de prendre des mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte qui sont nécessaires pour garantir la sécurité de l'aéronef, à l'égard d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou d'être sur le point de commettre un acte de ce type;
  • demande aux États contractants de placer en détention les auteurs de l'infraction et de restituer le contrôle de l'aéronef au commandant légitime.
Convention de 1970 sur la capture illicite d'aéronefs

Convention de 1970 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (dite
« Convention de La Haye »)

Signature : 16 déc. 1970,
à La Haye, aux Pays-Bas
Entrée en vigueur : 14 octobre 1971
Signataires : 185 États
Texte intégral : en anglais et au format pdf EN PDF

La « Convention de La Haye » :

  • érige en infraction le fait pour une personne, à bord d'un aéronef en vol, de s'emparer de cet aéronef illicitement et par violence ou menace de violence ou d'en exercer le contrôle, ou de tenter de commettre l'un de ces actes;
  • demande aux États parties de réprimer l'infraction de « peines sévères »;
  • requiert des États parties qui détiennent les auteurs de l'infraction de les extrader ou engager des poursuites pénales;
  • appelle les États parties à s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale engagée en vertu de la Convention.
Convention de 1971 sur les actes de violence à bord d'un aéronef en vol

Convention de 1971 pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (dite « Convention de Montréal »)

Signature : 23 septembre 1971, Montréal, Canada
Entrée en vigueur : 26 janvier 1973
Signataires : 188 États
Texte intégral : en anglais et au format pdf EN PDF

La « Convention de Montréal » :

  • érige en infraction le fait pour une personne d'accomplir illicitement et intentionnellement un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef; de placer un engin explosif sur un aéronef; de tenter de commettre un tel acte; ou d'être le complice de la personne qui commet ou tente de commettre l'une de ces infractions;
  • appelle les État parties à réprimer ces infractions de « peines sévères »;
  • demande aux États parties qui détiennent les auteurs de l'infraction d'engager une procédure d'extradition ou des poursuites.
Convention de 1973 sur les attaques contre les personnes jouissant d'une protection internationale

Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Signature : 14 déc. 1973, à New York, aux États-Unis d'Amérique
Entrée en vigueur : 20 février 1977
Signataires : 172 États
Texte intégral : au format pdf PDF

La Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale :

  • stipule que l'expression « personne jouissant d'une protection internationale » désigne tout chef d'État, ministre des affaires étrangères, représentant ou agent d'un officiel d'un État ou d'une organisation internationale qui a droit à une protection spéciale dans un État étranger, ainsi les membres de sa famille;
  • appelle tout État partie à ériger en infractions passibles de « peines appropriées qui prennent en considération leur gravité » le fait intentionnel de commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d'une personne jouissant d'une protection internationale, de commettre, en recourant à la violence, une attaque, ou de menacer d'en commettre une, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne; et « de participer en tant que complice » à une telle attaque.
Convention de 1979 sur la prise d'otages

Convention internationale de 1979 contre la prise d'otages

Signature : 17 déc. 1979, à New York, aux États-Unis d'Amérique
Entrée en vigueur : 3 juin 1983
Signataires : 167 États
Texte intégral : au format pdf PDF

La Convention internationale de 1979 contre la prise d'otages stipule que :

  • « Quiconque s'empare d'une personne ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un État, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l'otage, commet l'infraction de prise d'otages au sens de la Convention ».
Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires

Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires

Signature : 26 oct. 1979, Vienne, Autriche
Entrée en vigueur : 8 février 1987
Signataires : 142 États PDF EN
Texte intégral : au format pdf PDF

La Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaire :

  • érige en infractions la détention, l'utilisation et la cession illégales ou le vol de matières nucléaires et la menace d'utiliser des matières nucléaires pour tuer ou blesser grièvement autrui ou causer des dommages considérables aux biens.
Amendements de 2005 à la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires

Amendements à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires

Signature : 8 juillet 2005, Vienne, Autriche
Signature : 43 États
Texte intégral : Non disponible

Aux termes de ces amendements :

  • les États parties sont tenus de protéger les installations et matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage ou de transport;
  • la coopération entre les États est renforcée pour assurer l'application de mesures rapides et complètes destinées à localiser et récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées, à atténuer les conséquences radiologiques d'un sabotage, et à prévenir et combattre les infractions dans ce domaine.
Protocole de 1988 sur les actes de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile

Protocole de 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

Signature : 24 février 1988, à Montréal, au Canada
Entrée en vigueur : 6 août 1989
Signataires : 171 États
Texte intégral : au format pdf PDF

Le Protocole de 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale :

  • est complémentaire de la Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.
  • étend les dispositions de la « Convention de Montréal » aux actes terroristes dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale.
Convention de 1988 pour la sécurité de la navigation maritime

Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites menés contre la sécurité de la navigation maritime

Signature : 10 mars 1988, Rome, Italie
Entrée en vigueur : 1er mars 1992
Signataires : 156 États parties
Texte intégral : au format pdf PDF

La Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites menés contre la sécurité de la navigation maritime :

  • établit un régime légal applicable aux actes contre la navigation maritime internationale, comparable à celui qui est en vigueur pour l'aviation internationale;
  • définit comme commettant une infraction toute personne qui
    • illicitement et intentionnellement, s'empare d'un navire ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence, ou accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un navire, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire;
    • place sur un navire un dispositif ou une substance propre à le détruire;
    • ou effectue d'autres actes contre la sécurité des navires.
Protocole de 2005 à la Convention de 1988 pour la sécurité de la navigation maritime

Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Signature: 14 octobre 2005, Londres, Royaume-Uni
Signataires : 20 États parties
Texte intégral : Non disponible

Le Protocole à la Convention de 1988 sur la répression des actes illicites menés contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental:

  • érige en infraction le fait d'utiliser un navire pour perpétrer un acte de terrorisme;
  • érige en infraction le transport de diverses matières à bord d'un navire dans l'intention de provoquer, ou de menacer de provoquer, la mort ou des dommages corporels graves, ou dans l'intention de causer des destructions massives à des fins terroristes;
  • érige en infraction le transport à bord d'un navire de personnes qui ont commis un acte de terrorisme;
  • prévoit des procédures d'arraisonnement pour les navires suspectés d'avoir commis une infraction au regard de la Convention.
Plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Protocole à la Convention du 10 mars 1988 sur la répression des actes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental

Signature : 10 mars 1988, Rome, Italie
Entrée en vigueur : 1er mars 1992
Statut : 144 États parties
Texte intégral : Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continentalPDF

Ce Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental :

  • Établit un régime légal applicable aux actes perpétrés contre les plates-formes fixes situées sur le plateau continental, comparable à celui qui est en vigueur pour l'aviation internationale.
Actes de terrorisme sur les plates-formes fixes

Protocole de 2005 au Protocole à la Convention du 10 mars 1988 sur la répression des actes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental

Adopted: 14 octobre 2005, Londres, Royaume-Uni
Statut : 12 États parties
Texte intégral : Non disponible

Le Protocole au Protocole à la Convention du 10 mars 1988 sur la répression des actes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental :

  • Adapte au contexte des plates-formes fixes situées sur le plateau continental les modifications apportées à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
Marquage chimique des explosifs

Convention de 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection

Signature : 1er mars 1991, Montréal, Canada
Entrée en vigueur : 21 June 1998
Statut : 144 États parties PDF EN
Texte intégral : Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection PDF

La Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection :

  • A pour objectif de contrôler et de limiter l'utilisation des explosifs non marqués et non détectables (elle a été négociée après l'attentat contre le vol 103 de la Pan Am en 1988);
  • Demande aux États parties d'exercer dans leurs territoires respectifs un contrôle effectif sur les explosifs plastiques « non marqués », c'est-à-dire ceux qui ne contiennent pas un des agents de détection visés à l'Annexe technique au traité;
  • Appelle, de manière générale, chaque État partie à prendre notamment les mesures nécessaires et effectives pour
    • Interdire et empêcher la fabrication d'explosifs non marqués;
    • Empêcher l'entrée sur son territoire ou la sortie de son territoire d'explosifs plastiques non marqués;
    • Exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs non marqués qui ont été fabriqués ou introduits sur son territoire avant l'entrée en vigueur de la Convention;
    • Faire en sorte que tous les stocks d'explosifs non marqués qui ne sont pas détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la Convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs dans un délai de trois ans;
    • Faire en sorte que tous les stocks d'explosifs non marqués qui sont détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la Convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs dans un délai de quinze ans;
    • Et s'assurer de la destruction, dès que possible, des explosifs non marqués fabriqués depuis l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cet État.
Attentats terroristes à l'explosif

Convention internationale de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

 

Signature : 15 décembre 1997, New York, États-Unis d'Amérique
Entrée en vigueur : 23 mai 2001
Statut : 164 États parties EN
Texte intégral : Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif PDF

La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif :

  • Crée un régime de juridiction universelle en ce qui concerne l'utilisation illicite et intentionnelle d'un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre divers lieux publics, dans l'intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves, ou dans l'intention de causer des destructions massives de ce lieu.
Financement du terrorisme

Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme EN PDF

Signature : 9 décembre 1999, New York, États-Unis d'Amérique
Entrée en vigueur : 10 avril 2002
Statut : 173 États parties EN
Texte intégral : Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme PDF

La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme :

  • Demande aux États de prendre des mesures pour prévenir et empêcher le financement de terroristes, qu'il s'effectue soit de manière directe, soit indirectement, par l'intermédiaire d'organisations qui prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des activités illégales telles que le trafic de stupéfiants ou le trafic d'armes;
  • Appelle les États à considérer ceux qui financent le terrorisme comme responsables sur le plan pénal, civil ou administratif;
  • Prévoit l'identification, le gel ou la saisie des fonds affectés à des activités terroristes, ainsi que le partage des fonds provenant des confiscations avec d'autres États au cas par cas, le secret bancaire ne pouvant pas être invoqué pour justifier un refus de coopérer.
Terrorisme nucléaire

Convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Signature : 13 avril 2005, New York, États-Unis d'Amérique
Entrée en vigueur : 7 July 2007
Statut : 71 États parties EN
Texte intégral : Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléairePDF

La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire :

  • Couvre un large éventail d'actes et de cibles possibles, y compris les centrales et les réacteurs nucléaires;
  • Établit que quiconque menace ou tente de commettre de tels crimes ou d'y participer en tant que complice commet une infraction;
  • Demande à ce que les auteurs de l'infraction soient extradés ou poursuivis;
  • Encourage les États à collaborer afin de prévenir les attaques terroristes en échangeant des renseignements et à s'entraider pour toute enquête et procédure pénale;
  • Traite à la fois des situations de crise (aider les États à régler une situation) et de la gestion de l'après crise [rendre les matières nucléaires sans danger avec l'aide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)].

Droit international

Avant l'adoption de la résolution 1373 (2001) et la création du Comité contre le terrorisme, la communauté internationale avait déjà promulgué 12 des 16 instruments internationaux contre le terrorisme aujourd'hui en vigueur. Toutefois, rares étaient les États Membres de l'Organisation des Nations Unies qui avaient adhéré à ces conventions et protocoles.

Avec les événements du 11 septembre 2001, qui ont placé la lutte contre le terrorisme au cœur de l'attention, et après l'adoption de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, dans laquelle il a été demandé aux États de devenir parties à ces instruments, la situation s'est améliorée : environ deux tiers des États Membres ont soit ratifié soit accédé à au moins 10 des 16 instruments et il n'y a plus aucun pays qui n'ait signé ou devenue partie de l'un de ces instruments.

Entre 1963 et 2004, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, la communauté internationale a mis au point 13 instruments contre le terrorisme ouverts à la signature de tous les États.

En 2005, elle a aussi apporté des modifications significatives à trois de ces instruments universels pour qu'il y soit spécifiquement tenu compte de la menace du terrorisme; le 8 juillet 2005, les États ont adopté l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et le 14 octobre 2005, ils ont conclu le Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ainsi que du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

L'Assemblée générale lutte contre le problème international qu'est le terrorisme depuis 1972, et elle a abordé la question périodiquement dans ses résolutions au cours des années 80. Elle a également adopté pendant cette période deux instruments en matière de lutte antiterroriste : la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (en 1973) et la Convention internationale contre la prise d'otages (en 1979).

En décembre 1994, dans sa résolution 49/60, l'Assemblée a de nouveau attiré l'attention sur cette question dans une déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. En 1996, elle a complété cette déclaration dans sa résolution 51/210 et créé un Comité spécial sur le terrorisme. Elle n'a cessé depuis de s'occuper du problème.

Au cours de la dernière décennie, les États Membres ont mis au point trois autres instruments portant sur un certain nombre d'activités terroristes spécifiques : la Convention internationale de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Adoptée en avril 2005 et ouverte à la signature le 14 septembre 2005, jour de l'ouverture du Sommet mondial de l'Assemblée générale, cette dernière convention a été signée par 82 États Membres pendant les trois jours qu'a durés la réunion de haut niveau.

C'est aussi dans le cadre du Comité spécial que les États Membres négocient depuis 2000 un projet de convention générale sur le terrorisme international.


Dernière mise à jour : 13.12.2011