Conseil de sécurité des Nations Unies

Résolution 2231 (2015)

Interdiction de voyager

Définition des restrictions portant sur l’interdiction de voyager

En application du paragraphe 6 e) de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), tous les États sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes actuellement inscrites sur la liste établie en application de la résolution 2231 (2015) , étant entendu que rien dans les dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser l’entrée sur son territoire de ses propres ressortissants.

La résolution 2231 (2015) prévoit des dérogations aux mesures d’interdiction de voyager.

Durée d’application des restrictions portant sur l’interdiction de voyager

Cette restriction s’appliquera jusqu’au cinquième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action (18 octobre 2015) ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion élargie, si elle est antérieure.