Conseil de sécurité des Nations Unies

Résolution 2231 (2015)

Gel des avoirs

Définition des restrictions portant sur le gel des avoirs

En application du paragraphe 6 c) de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), tous les États sont tenus de geler les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire, qui appartiennent ou sont sous le contrôle de personnes ou d’entités visées dans la liste établie en application de la résolution 2231 (2015).

En application du paragraphe 6 d) de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), tous les États sont tenus d’empêcher leurs ressortissants ou d’autres personnes ou entités présentes sur leur territoire de mettre tous fonds, actifs financiers ou ressources économiques à la disposition de personnes ou d’entités désignées, ou de faire en sorte que celles-ci en bénéficient.

La résolution 2231 (2015) prévoit des dérogations aux mesures de gel des avoirs.

Durée d’application des restrictions portant sur le gel des avoirs

Ces deux restrictions s’appliqueront jusqu’au huitième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action (18 octobre 2015) ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion élargie, si elle est antérieure.