Conseil de sécurité des Nations Unies

Résolution 2231 (2015)

Transferts liés aux armes

Définition des restrictions portant sur les transferts liés aux armes à l’Iran

En application du paragraphe 5 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), tous les États peuvent participer aux activités décrites ci-après et les autoriser à condition que le Conseil de sécurité les autorise au préalable, au cas par cas :

Définition des restrictions portant sur les transferts liés aux armes depuis l’Iran

En application du paragraphe 6 b) de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), tous les États sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour empêcher, sauf si le Conseil de sécurité en décide autrement à l’avance au cas par cas, la fourniture, la vente ou le transfert par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armes ou de matériels connexes provenant d’Iran, qu’ils soient ou non originaires du territoire iranien.

Présentation des demandes d’autorisation

Les États présentent au facilitateur du Conseil de sécurité les demandes d’autorisation faites en application des paragraphes 5 et 6 b) de l’annexe B de la résolution 2231 (2015). Ils sont invités à adresser ces demandes à M. Karel Jan Gustaaf van Oosterom (Pays-Bas), facilitateur du Conseil de sécurité, par l’intermédiaire de leur mission permanente auprès de l’ONU, à l’adresse suivante : SC-Resolution2231@un.org.

Durée d’application des restrictions portant sur les transferts liés aux armes

Les restrictions relatives aux transferts liés aux armes s’appliqueront jusqu’au cinquième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action (18 octobre 2015) ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion élargie, si elle est antérieure.