Conseil de sécurité des Nations Unies

Résolution 2231 (2015)

Dérogations au gel des avoirs

Types de dérogations au gel des avoirs qui peuvent être demandées

En application du paragraphe 6 d) de l’Annexe B de la résolution 2231 (2015), le gel des avoirs ne s’applique pas aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront déterminé qu’ils :

En outre, le gel des avoirs n’interdit pas à une personne ou entité désignée d’effectuer des paiements au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que :

Par ailleurs, les États peuvent autoriser le versement sur des comptes gelés en application du paragraphe 6 c) de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) des intérêts et autres rémunérations acquis au titre de ces comptes ou des paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été gelés, étant entendu que ces intérêts et autres rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites mesures et seront donc gelés.      

Présentation de demandes de dérogation au gel des avoirs

Les demandes de dérogation au gel des avoirs et les notifications y relatives doivent être adressées au facilitateur du Conseil de sécurité, M. Karel Jan Gustaaf van Oosterom (Pays-Bas), par l’intermédiaire de la Division des affaires du Conseil de sécurité, à l’adresse suivante : SC-Resolution2231@un.org.