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Mandat

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a, par sa résolution 1769 PDF du 31 juillet 2007, décidé d’autoriser la MINUAD à prendre toutes les mesures requises, dans les secteurs où ses contingents seront déployés et dans la mesure où elle juge que ses capacités le lui permettent :

  • (i) Pour protéger son personnel, ses locaux, ses installations et son matériel, et pour assurer la sécurité et la libre circulation de son personnel et des agents humanitaires;
  • (ii) Pour faciliter la mise en œuvre rapide et effective de l’Accord de paix pour le Darfour, en empêcher toute perturbation, prévenir les attaques armées et protéger les civils, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement soudanais;

Le Conseil a en outre décidé que le mandat de la MINUAD sera celui qui est décrit aux paragraphes 54 et 55 du rapport du Secrétaire général et du Président de la Commission de l’Union africaine en date du 5 juin 2007 ( document S/2007/307/Rev.1PDF ) comme suit:

  • (a) Contribuer au rétablissement des conditions de sécurité nécessaires à l’apport d’une aide humanitaire en toute sécurité et faciliter un accès sans entrave de l’aide humanitaire à tout le Darfour;
  • (b) Contribuer à la protection des populations civiles immédiatement menacées de violences physiques et empêcher les attaques contre les civils, dans les limites de ses moyens et dans les zones de déploiement, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement soudanais;
  • (c) Suivre et vérifier l’application des divers accords de cessez-le-feu signés depuis 2004 et observer s’ils sont bien respectés, et apporter une aide à la mise en application de l’Accord de paix pour le Darfour et de tous accords ultérieurs;
  • (d) Apporter une aide à la recherche d’une solution politique de manière que celle-ci n’exclue aucune partie, et apporter un appui à l’équipe conjointe UA-ONU d’appui à la médiation dans les efforts qu’elle déploie pour élargir et affermir l’engagement en faveur du processus de paix;
  • (e) Contribuer à instaurer un environnement favorable à la reconstruction économique et au développement, ainsi qu’au retour durable des déplacés et des réfugiés dans leurs foyers;
  • (f) Œuvrer pour le respect et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Darfour;
  • (g) Aider à promouvoir l’état de droit au Darfour, notamment en apportant un appui au renforcement d’un système judicaire et d’un système pénitentiaire indépendants, ainsi qu’à développer et consolider le cadre juridique, en consultation avec les autorités soudanaises compétentes;
  • (h) Suivre la situation en ce qui concerne la sécurité aux frontières du Soudan avec le Tchad et avec la République centrafricaine et faire rapport à ce sujet.

Pour réaliser ces objectifs généraux, l’opération accomplira les tâches suivantes :

(a) Appui au processus de paix et bons offices :

  • (i) Apporter un appui à la mission de bons offices du Représentant spécial conjoint UA/ONU pour le Darfour et aux efforts de médiation des envoyés spéciaux de l’UA et de l’ONU;
  • (ii) Suivre l’application de l’Accord de paix pour le Soudan et des accords ultérieurs et y apporter un appui;
  • (iii) Participer à l’exécution du mandat des principaux organes créés par l’Accord de paix pour le Soudan et tous autres accords ultérieurs et notamment apporter à ces organes une assistance technique et un appui logistique;
  • (iv) Faciliter les préparatifs et la conduite du Dialogue et de la Consultation Darfour-Darfour EN , comme le stipule l’Accord de paix pour le Darfour;
  • (v) Apporter une aide à la préparation des référendums prévus dans l’Accord de paix pour le Darfour;
  • (vi) Faire en sorte que tous les accords de paix au Soudan soient appliqués de façon complémentaire, en particulier en ce qui concerne les dispositions nationales, et que la Constitution nationale de transition soit respectée;
  • (vii) Se tenir en rapport avec la MINUS, le Bureau de liaison de l’Union africaine pour l’application de l’Accord de paix global et les autres acteurs pour faire en sorte que la MINUS, le Bureau de liaison de l’UA et l’opération hybride au Darfour s’acquittent de leurs mandats respectifs de façon complémentaire;

(b) Sécurité :

  • (i) Favoriser le rétablissement de la confiance, décourager les violences et aider à suivre et vérifier l’application des dispositions de l’Accord de paix pour le Darfour concernant le redéploiement et le désengagement, notamment en assurant activement la sécurité par l’organisation de patrouilles robustes dans les zones de redéploiement et les zones tampons, en contrôlant le retrait des armes de longue portée et en déployant des forces de police hybrides, y compris des unités constituées, dans les zones de concentration de personnes déplacées, dans les zones démilitarisées et dans les zones tampons, le long des principales voies de migration et autres lieux d’importance capitale, comme le prévoit l’Accord de paix pour le Darfour;
  • (ii) Par l’intermédiaire de la Commission du cessez-le-feu et de la Commission mixte, suivre les violations de l’Accord de paix pour le Darfour et des accords de paix complémentaires conclus ultérieurement, faire rapport et enquêter sur ces violations, et aider les parties à trouver une solution aux violations;
  • (iii) Suivre, vérifier et promouvoir les actions visant à désarmer les Janjaouid et autres milices;
  • (iv) Coordonner le soutien logistique non militaire aux mouvements;
  • (v) Apporter une aide à la mise en place du programme de désarmement, démobilisation et réintégration prévu dans l’Accord de paix pour le Darfour;
  • (vi) Contribuer à l’instauration des conditions de sécurité nécessaires à l’apport d’une aide humanitaire et faciliter le retour durable et librement consenti des réfugiés et des déplacés dans leurs foyers;
  • (vii) Dans les zones de déploiement de ses forces et dans les limites de ses capacités, protéger le personnel, les locaux, installations et matériels des Nations Unies, assurer la sécurité et la libre circulation du personnel de l’UA et de l’ONU, des travailleurs humanitaires et du personnel de la Commission du bilan et de l’évaluation, empêcher toute perturbation de la mise en œuvre de l’Accord de paix pour le Darfour par des groupes armés et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement soudanais, protéger les civils immédiatement menacés de violence physique et empêcher les attaques et les menaces contre des civils;
  • (viii) Contrôler au moyen de patrouilles dynamiques les activités de police des parties dans les camps de personnes déplacées, dans les zones démilitarisées et les zones tampons et dans les zones de contrôle;
  • (ix) Apporter un soutien, en coordination avec les parties et comme prévu dans l’Accord de paix pour le Darfour, à la création et à la formation d’une police communautaire dans les camps de personnes déplacées, apporter un soutien au renforcement des capacités de la police du Gouvernement soudanais au Darfour, dans le respect des règles internationales relatives aux droits de l’homme et au principe de responsabilité, et apporter un soutien au développement institutionnel de la police des mouvements;
  • (x) Soutenir les efforts déployés par le Gouvernement soudanais et la police des mouvements pour maintenir l’ordre public, et renforcer les capacités des services de police soudanais au moyen d’une formation spécialisée et d’opérations conjointes;
  • (xi) Apporter des conseils techniques à la lutte antimines et coordonner l’action dans ce domaine, et fournir des moyens de déminage à l’appui de l’Accord de paix pour le Darfour.

(c) État de droit, gouvernance et droits de l’homme :

  • (i) Apporter une aide à l’application des dispositions relatives aux droits de l’homme et à l’état de droit figurant dans l’Accord de paix pour le Darfour et tous accords ultérieurs, et contribuer à l’instauration d’un environnement favorable au respect des droits de l’homme et de l’état de droit dans lequel tous se voient assurer une réelle protection;
  • (ii) Aider toutes les parties prenantes et les autorités locales, en particulier dans les efforts qu’elles déploient pour transférer équitablement des ressources du Gouvernement fédéral vers les états du Darfour, et les aider à exécuter les plans de reconstruction et les accords en vigueur ainsi que tous accords ultérieurs concernant les terres et les questions relatives aux indemnisations;
  • (iii) Aider les parties à l’Accord de paix pour le Darfour à restructurer et développer les services de police au Darfour, notamment en assurant un suivi, une formation et un encadrement, en s’installant dans les mêmes endroits et en effectuant des patrouilles conjointes;
  • (iv) Aider à promouvoir l’état de droit, notamment en développant les institutions, et à renforcer les moyens disponibles localement pour lutter contre l’impunité;
  • (v) Assurer une présence, des moyens et des compétences suffisants au Darfour dans les domaines des droits de l’homme et de l’égalité des sexes afin de contribuer aux efforts visant à protéger et promouvoir les droits de l’homme au Darfour, en particulier à l’intention des groupes vulnérables;
  • (vi) Contribuer à permettre aux femmes de participer au processus de paix, y compris par la représentation politique, le pouvoir d’action économique et la protection contre la violence sexiste;
  • (vii) Apporter un soutien à l’application des dispositions relatives à la protection des droits de l’enfant figurant dans l’Accord de paix pour le Darfour et tous accords ultérieurs;

(d) Aide humanitaire :

  • (i) faciliter l’apport effectif d’une aide humanitaire et l’accès sans entrave aux personnes dans le besoin.

Plusieurs résolutions dont la plus récente résolution 2113 du 30 juillet 2013, le Conseil de Sécurité a souligné la nécessité pour la MINUAD d'accorder la priorité aux décisions concernant l’utilisation de ses capacités et ressources pour assurer la protection des civils, assurer un accès humanitaire sûr, rapide et sans entrave. Il a par ailleurs insisté sur le mandat de la MINUAD, sous l’empire du Chapitre VII, qui consiste avant tout à protéger les civils.