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Historique de la MINUBH

Les affrontements en Bosnie-Herzégovine ont pris fin le 11 octobre 1995. A compter de cette date et jusqu'au 20 décembre 1995, les soldats de la Force de Protection des Nations Unies (FORPRONU) ont surveillé le cessez-le-feu mis en place afin de permettre le lancement des négociations de paix de Dayton, Ohio. Le 21 novembre 1995, les travaux d'élaboration de l'Accord-cadre général pour la Paix en Bosnie-Herzégovine et ses 11 annexes (collectivement dénommés l'Accord de paix) ont débuté. Les 8 et 9 décembre 1995, la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix s'est réunie à Londres et a nommé un Haut Représentant pour la mise en oeuvre de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine. Le 14 décembre 1995, l'accord a été signé, à Paris par la République de Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie et par les parties concernées.

En signant cet accord, les trois États des Balkans se sont formellement engagés à: conduire leur relations conformément à la Charte des Nations Unies, pleinement respecter « l'égalité souveraine » de chaque État, régler pacifiquement leurs différends, et à ne pas recourir à des actions qui portent atteinte à l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre Etat. La République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie-Herzégovine se sont reconnues mutuellement en tant qu' « États indépendants, souverains à l'intérieur de leurs frontières internationales ». Au nom de la Republika Srpska, l'entité serbo-bosniaque au sein de la Bosnie-Herzégovine, et la République fédérale de Yougoslavie ont signé les parties de l'accord les concernant.

L'accord et ses annexes couvrent un grand nombre de questions diverses dont notamment :

  • Les aspects militaires du règlement de paix
  • La stabilisation régionale
  • La délimitation de la ligne de démarcation interentités entre la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska
  • La tenue d'élections démocratiques
  • Les droits de l'homme
  • L'assistance aux réfugiés
  • La mise en oeuvre des aspects civils de l'Accord de paix
  • Le groupe international de police

Les parties ont accepté de respecter le cessez-le-feu en vigueur depuis octobre 1995, le retrait de la FORPRONU et le déploiement d'une Force multi-nationale de mise en oeuvre (IFOR) dirigée par l'OTAN. Toutes les décisions finales concernant les aspects militaires de la mise en oeuvre de l'accord incombaient au Commandant de l'IFOR. Les parties se sont par ailleurs engagées à pleinement coopérer avec "toutes les entités impliquées dans le plan de mise en oeuvre", y compris avec le Tribunal Pénal International pour l'ex- Yougoslavie, qui siège à La Haye.

Les parties ont demandé que soit nommé un Haut Représentant pour la mise en oeuvre de l'Accord de paix sur la Bosnie-Herzégovine afin qu'il mobilise et coordonne toutes les activités civiles et qu'il soit l'autorité chargée de la mise en oeuvre des aspects civils du règlement de paix. En outre, elles ont demandé au Conseil de sécurité de créer un Groupe international de police des Nations Unies pour contrôler les activités et services de maintien de l'ordre, donner des avis et former le personnel de maintien de l'ordre et répondre aux demandes d'assistance.

Le 15 décembre 1995, le Conseil de sécurité a approuvé, par sa résolution 1031 (1995), la nomination d'un Haut Représentant pour « mobiliser, et lorsqu'il le juge approprié, conseiller les activités des organisations et institutions civiles » concernées par la mise en oeuvre des aspects civils de l'Accord de paix. Dans la même résolution, le Conseil s'est félicité du déploiement de l'IFOR en Bosnie-Herzégovine et a pris note de l'invitation des parties à déployer cette force pour une période d'environ un an. [En décembre 1996, le Conseil de sécurité a autorisé les Etats membres a établir une Force multi-nationale de Stabilisation (SFOR) pour succéder à l'IFOR. La SFOR reste déployée en Bosnie-Herzégovine].

Le 20 décembre 1995, l'IFOR a remplacé la FORPRONU dont le mandat avait donc pris fin. Le 21 décembre 1995, le Conseil de sécurité a décidé, par sa résolution 1035 (1995), de créer le Groupe international de police des Nations Unies (GIP) ainsi qu'un bureau des affaires civiles de l'ONU dans le cadre de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH).

Ayant achevé son mandat avec succès, la MINUBH a pris fin le 31 décembre 2002, conformément à la résolution 1423 (2002) du 12 juillet 2002. La Mission de police de l'Union Européenne a succédé à la MINUBH le 1er janvier 2003.

Organisation et activites de la MINUBH

La MINUBH a eu pour mandat de contribuer à créer un État de droit en Bosnie -Herzégovine en aidant les autorités bosniaques à réformer et restructurer la police locale, en examinant le fonctionnement du système judiciaire en place et en surveillant et évaluant les activités de la police et autres institutions locales en matière de maintien de l'ordre.

La MINUBH était dirigée par le Représentant spécial du Secrétaire-Général et Coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine sous l'autorité duquel le Chef du Groupe international de police était placé et qui a coordonné toutes les activités de l'ONU en Bosnie-Herzégovine.

Les principales composantes de la mission étaient les suivantes: le GIP, le Groupe consultatif en matière de justice pénale, le Groupe des Affaires Civiles, le Bureau des droits de l'homme, le Bureau des Affaires Publiques et de l'Administration, qui comprend le Fond d'affectation des Nations Unies. [De 1998 à 2000, la MINUBH comprenait également le Programme d'évaluation du système judiciaire]. La mission a assuré une présence dans l'ensemble du pays avec des états-majors de secteur situés à Banja-Luka, Bihac, Doboj, Mostar, Sarajevo, Tuzla et un état-major de district à Brcko.

La MINUBH coopère étroitement avec le Haut Représentant pour la mise en oeuvre de l'Accord de paix, dont la nomination par la Conférence de Londres sur la mise en oeuvre de l'Accord de paix a été autorisée par le Conseil de sécurité et qui a pour tâche de mobiliser et coordonner les activités des organisations et institutions chargées des aspects civils du règlement de paix en Bosnie-Herzégovine, ainsi que de surveiller la mise en oeuvre de ce règlement.

Le Groupe international de police

Le GIP a été chargé de changer la priorité des activités de la police locale de façon à ce qu'elle assure la sécurité des individus avant d'assurer la sécurité de l'Etat. L'effectif des forces de police locales au sein desquelles certains groupes ethniques étaient sur-représentés a été considérablement réduit par rapport à son niveau durant la guerre afin d'être en conformité avec les chiffres prévus dans les accords de restructuration.

Le GIP a également contribué à reconstituer des forces de police multi-ethniques compétentes et professionelles. Les fonctions de restructuration et de réforme du GIP se sont élargies au-delà du Ministère de l'intérieur et le GIP a participé aux travaux de mise en place et de formation d'une police des tribunaux, d'une police des frontières et d'un contingent de police de Bosnie-Herzégovine destiné à servir dans des opérations de maintien de la paix de l'ONU en dehors du territoire de l'ex-Yougoslavie.

Le GIP a coopéré étroitement au recrutement, à la sélection, à la formation et au déploiement de cadets appartenant à des groupes minoritaires ainsi que de femmes en vue d'accroître leur proportion dans les deux écoles de police et a encouragé le retour et le transfert des officiers expérimentés d'une entité à l'autre.

Le Groupe international de police a également eu pour responsabilité d'organiser des stages de formation élémentaire à la dignité de la personne touchent à leur fin dans les deux entités de Bosnie-Herzégovine. Conformément à son mandat, le GIP a donné des formations spécialisées à la lutte contre le crime organisé, la lutte contre la drogue, le maintien de l'ordre et la gestion des incidents critiques. Le GIP a, en outre, apporté un appui à la police locale en installant les membres de son personnel dans les bâtiments du Ministère de l'intérieur, les centres de sécurité publique et les commissariats de police et en fournissant les conseil d'experts pour les enquêtes menées dans le cadre de certains dossiers. Les autres tâches incombant au GIP concernaient le recensement des armements, l'inspection des prisons et la surveillance de la mise en oeuvre des mesures de lutte contre la contrebande et le crime organisé.

Le Bureau des droits de l'homme

Conformément au mandat prévu par la résolution 1088(1996) du Conseil de sécurité, les tâches de la MINUBH ont également consisté à "mener ou aider à mener des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises par des agents de la force publique". Chargé de mettre en oeuvre le volet droits de l'homme du mandat de la MINUBH, le Bureau des droits de l'homme a poursuivi comme principaux objectifs de : (a) mener des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises par les services chargés de l'application des lois ; (b) prescrire des directives pour remédier à ces violations ; (c) surveiller et assurer la mise en oeuvre de ces directives. Afin de réaliser ces objectifs, le Bureau des droits de l'homme a mené des enquêtes sur les incidents graves commis par tout agent de police et conduit des inspections auprès des organismes chargés de l'ordre public afin de régler le problème persistant ou endémique des insuffisances institutionnelles. En outre, le Bureau des droits de l'homme a eu pour tâche de veiller à ce que les fonctions de maintien de l'ordre en Bosnie-Herzégovine soient exercées uniquement par des agents de police remplissant les critères élémentaires de qualification. Ceci a été assuré par l'enregistrement du personnel de police local, par les méthodes de présélection et l'habilitation des agents de police en attendant les résultats plus détaillés des enquêtes concernant leurs antécédents, par la mise à jour d'une banque de données complète sur l'ensemble du personnel de police habilité ainsi qu'en examinant les candidatures lors du recrutement de forces de police, en particulier lorsqu'il s'agissait de candidats appartenant à des groupes minoritaires.

Programme d'évaluation du système judiciaire

Le Programme d'évaluation du système judiciaire a été mis en place conformément à la résolution 1184 du Conseil de sécurité du 16 juillet 1998. Il a eu pour mandat d'assurer la surveillance et l'évaluation de l'appareil judiciaire en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre d'un programme général de réforme de la justice sous la coordination du Haut Représentant. Des équipes composées de jurists internationaux et locaux ont procédé à l'évaluation des institutions judiciaires en Bosnie-Herzégovine et ont formulé des recommendations. A la fin de l'année 2000, cette responsabilité a été transférée à la Commision Judiciaire Indépendante du Bureau du Haut Représentant.

Groupe consultatif en matière de justice pénale

Afin de promouvoir la coopération entre la police et le système de justice pénale et afin de continuer d 'assumer des fonctions de soutien et de conseil, la MINUBH a mis en place un groupe consultatif en matière de justice pénale. Ce groupe consultative a suivi les principaux jugements rendus pas les tribunaux pénaux, a assuré une étroite coopération entre la police et le système judiciaire, a fourni des conseils juridiques au Groupe international de police et a assure la formation de la police locale à la mise en oeuvre des procédures pénales.

Affaires civiles

En plus de ses fonctions d'information politique, le Groupe des affaires civiles de la MINUBH a eu pour fonction de fournir des conseils et d'appuyer les divers départements de la mission en matière d'analyse stratégique et de mise en oeuvre des programmes. Sur le terrain, les membres du personnel de Coordination des affaires civiles représentaient le Représentant Spécial du Secrétaire général. Le personnel chargé des affaires civiles a coopèré étroitement avec les autorités locales et les organisations internationales en vue de faire progresser la mise en oeuvre du mandat de la MINUBH. Ils ont veillé également à rétablir la confiance entre tous les citoyens et à assurer que les politiques et tâches fondamentales qui incombaient aux différentes composantes de la mission soient effectivement mise en oeuvre. Le Groupe des Affaires civiles était également chargé de faire rapport et d'analyser les principaux développements concernant le mandat de la MINUBH.

Bureau des affaires publiques

La principale tâche du Bureau des affaires publiques a été d'appuyer les travaux de la mission en élaborant, gérant et réalisant des campagnes d'information du public. Le Bureau des affaires publiques se composait du Bureau du Porte-parole, de la Radio, de la Télévision ainsi que des services des relations publiques, du suivi des média et des publications.

Administration

L'administration a géré le personnel ainsi que les biens matériels de la MINUBH, de la Mission d'Observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) ainsi que des bureaux de liaison des Nations Unies à Belgrade et à Zagreb. Elle a aussi apporté un soutien financier, logistique ainsi qu'en matière de transport et de communications

Fonds d'affectation

Deux fonds d'affectation ont été créés par le Secrétaire général en mars 1994 (pour le rétablissement des services publics principaux à Sarajevo) et en 1996 (Programme d'assistance de la police). Ces fonds ont permis de réaliser plusieurs projets importants.

Coordination avec les organismes des Nations Unies

En tant que coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, le Représentant spécial du Secrétaire général a concentré ses activités sur la mise en oeuvre de programme de retour des réfugiés et personnes déplacées, de déminage, de promotion des droits de l'homme, l'aide aux enfants, l'éducation et la culture.

La MINUBH a accompli son mandat en étroite collaboration avec le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine qui a été nommé par la Conférence de 1996 sur la mise en oeuvre de la paix et dont la nomination a été approuvée par le Conseil de sécurité et dont la tâche a consisté à mobiliser et coordonner les activités des agencies et organisations oeuvrant pour la mise en oeuvre du volet civil de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine et à superviser l'application de cet accord.

Activités de la MINUBH

Le 2 décembre 2002, le Secrétaire général a soumis au Conseil de sécurité son dernier rapport sur la MINUBH (S/2002/1314) dans lequel il donne un aperçu des activités de la Mission. Le résumé de ce rapport suit ci-après.

1996-1999

La MINUBH a commence ses travaux dans des conditions difficiles. Le conflit avait fait plus de 200 000 victimes, 20 000 étaient portées disparues et 1,2 million étaient déplacées à l'intérieur du pays. Le pays était divisé par des clivages ethniques. La guerre fratricide dans laquelle les civils étaient les principales cibles et victims avaient semé la haine et répandu une crainte généralisée des règlements de compte.

Comptant plus de 44 000 membres- soit le triple des effectifs en temps de paix-, les forces de police locales étaient des unités paramilitaires monoethniques, organisées en trois structures parallèles et totalement inaptes pour assurer le maintien de l'ordre public. Au lieu de s'efforcer de donner aux citoyens des groupes minoritaires un sentiment de sécurité, les forces de police continuaient d'agir de manière discriminatoire à l'encontre des citoyens qui n'appartenaient pas à leur groupe ethnique, notamment par des actes de harcèlement et d'intimidation.

Renforçant les clivages ethniques, la liberté de mouvement était inexistante, bloquée par les postes de contrôle de la police le long de la frontière interentités et entre les communautés dans la Fédération. De plus, les forces de police étaient corrompues et contrôlées par les partis politiques. Compte tenu de cette situation extrêmement instable, la MINUBH a concentré ses efforts sur la sécurité civile. La présence de près de 2 000 observateurs du GIP et les patrouilles intensives qu'ils ont effectuées ont contribué dans une très large mesure à créer un environnement stable.

Lorsque la crise qui a suivi le conflit a commencé à s'affaiblir, la MINUBH a porté son attention sur les questions plus vastes de son mandat. La liberté de mouvement s'est considérablement améliorée en 1998, grâce à l'introduction de plaques d'immatriculation uniformes pour les véhicules, initiative prise conjointement par la Mission et le Bureau du Haut Représentant. L'introduction de procédures du GIP régissant la sélection et le recrutement, qui prévoyaient des sanctions pour les fonctionnaires de police qui ne respectaient pas la légalité, ainsi que deux accords majeurs de restructuration (en 1996 pour la Fédération et en 1998 pour la Republika Srpska), fixant des objectifs pour les effectifs de la force et la représentation des minorités, ont jeté les bases de la réforme de la police. Un personnel hautement qualifié a été déployé en plus grand nombre et les conseillers du GIP affectés aux ministères cantonaux et aux ministères de l'intérieur des entités ont assuré une surveillance plus étroite. En reconnaissance du lien indissoluble existant entre les activités de police et un système judiciaire efficace en vue de l'établissement des principes du droit, la MINUBH a lancé en 1998 le Programme d'évaluation du système judiciaire.

Plan d'exécution du mandat de la Mission: 2000-2002

En 1999, la situation a continué de se stabiliser sur le plan de la sécurité et de nombreuses personnes déplacées ont commencé à regagner leur logement d'avant guerre. La Mission a ensuite concentré ses efforts sur la mise en oeuvre des aspects concrets de son mandat. Il était évident qu'il ne pouvait être procédé à une réforme et à une restructuration durables de la police uniquement par l'organisation d'une formation et une coimplantation intensive. Un modèle conceptuel constituant la base d'une réforme et d'une restructuration concrètes de la police a été établi (voir annexe). Il constitue le fondement d'un plan d'exécution biennal du mandat, comprenant des objectifs précis, des projets, des critères spécifiques et des dates limites. Trois aspects ont été examinés : a) le fonctionnaire de police à titre individuel; b) les services de répression; c) le rapport entre la police et le public. Le Plan d'exécution du mandat comprenait six programmes principaux et ses objectifs étaient les suivants : certification des fonctionnaires de police; accréditation des administrations de police; et mise en place de mécanismes autonomes en vue de la coopération des forces de police au niveau de l'État et de la région. Le plan est devenu le principal document de référence concernant les activités de la Mission, tant avec ses interlocuteurs locaux qu'avec la communauté internationale. Il a rendu ses travaux plus transparents, responsabilisé les services de répression et les autorités de police et renforcé la transparence de leurs activités, et fourni un cadre clairement défini pour les mécanismes d'établissement de rapports de la Mission.

Programme de base 1 : réforme de la police

L'objectif principal de ce programme consistait à faire en sorte que les fonctionnaires de police se conforment aux normes internationales d'intégrité professionnelle et personnelle, afin d'obtenir le respect et la confiance de la population. Cela exigeait de vérifier leurs activités pendant la guerre, leur comportement professionnel, leur statut en matière de logement, leurs titres et diplômes, s'ils avaient suivi le stage de formation obligatoire du GIP, leur citoyenneté et leur casier judiciaire. Une banque de données globale, le Registre de police local, a été mise en place afin de stocker des informations détaillées sur l'ensemble du personnel chargé du maintien de l'ordre. La certification définitive exigeait un processus en trois phases: a) enregistrement des fonctionnaires de police en activité; b) présélection avant d'accorder une autorisation provisoire; et c) vérification finale approfondie aboutissant à une certification en bonne et due forme. L'autorisation provisoire était retirée aux membres du personnel de police qui ne répondaient pas à ces normes. Des unités locales de contrôle interne ont été mises en place dans toutes les administrations de police.

Conformément au délai fixé dans le Plan d'exécution du mandat, la confirmation officielle de tous les fonctionnaires de police devrait être achevée d'ici à la fin de l'année. Sur les 44 000 membres du personnel, y compris le personnel administratif, 23 751 ont été immatriculés. Sur ce chiffre, 16 803 ont reçu une autorisation provisoire, dont 15 786 ont fait l'objet d'une confirmation complète (8 311 dans la Fédération, 5 692 dans la Republika Srpska, 263 dans le District de Brcko, 1 351 dans le Service des frontières et 169 dans la police des tribunaux de la Fédération). La certification a été refusée à 481 fonctionnaires de police (254 dans la Fédération, 184 dans la Republika Srpska, 1 dans le District de Brcko, 1 dans la police des tribunaux de la Fédération et 41 dans le Service des frontières). En outre, 228 dossiers sont encore à l'examen (104 dans la Fédération, 104 dans la Republika Srpska, 2 dans le District de Brcko, 2 dans la police des tribunaux de la Fédération et 16 dans le Service des frontières). Une commission d'examen indépendante a été constituée pour s'occuper de chaque cas susceptible de faire l'objet d'une demande d'examen. Cette commission n'a pas autorité pour annuler des décisions du chef du GIP, mais si elle est saisie d'informations nouvelles ou de nouveaux éléments de preuve dont le chef du GIP ne disposait pas lorsqu'il a pris sa décision, elle peut renvoyer les dossiers devant celui-ci pour qu'il réexamine sa décision.

Le deuxième objectif du programme consistait à élever les compétences professionnelles de la police aux niveaux acceptés par la communauté internationale, tâche rendue plus difficile par le manque de fonds et d'instructeurs qualifiés. La Mission a versé un montant de plus de 500 000 dollars prélevé sur le Fonds d'affectation spéciale pour le programme d'assistance à la police et fourni des spécialistes en matière de formation pour deux académies de police, l'une ouverte à Sarajevo en octobre 1998 et l'autre à Banja Luka en juillet 1999. En avril 2002, des établissements de formation permanentes ont été ouverts à l'intention des membres du Service des frontières. Tous les fonctionnaires de police, nouvelles recrues et anciens policiers réintégrés ont assisté aux stages de formation obligatoires de la Mission, qui comprenaient un cours d'une semaine sur la dignité humaine et un cours de transition de trois semaines. La formation dans des domaines spécialisés, comme la lutte antiémeutes, le contrôle de la circulation, les armes à feu et la gestion, a sensiblement augmenté les capacités de base en matière de police. Dans le but d'assurer l'autonomisation de la réforme de la police, une attention particulière a été accordée à la " formation des formateurs ". Les stages de formation spécialisée continueront de dépendre de l'appui de formateurs internationaux, mais des instructeurs locaux assurent maintenant la formation officielle dans les deux académies.

Programme de base 2: restructuration de la police

Ce programme visait à faire en sorte que chaque administration de police dispose de ressources suffisantes, d'une structure organisationnelle efficace, y compris de voies de recours externes et internes, soit protégée contre toute ingérence politique, et ait une représentation multiethnique appropriée et une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Des analyses fonctionnelles globales de toutes les administrations de police ont été entreprises en 2002 et une série de réformes et de recommandations ont été mises au point, en coopération avec les autorités locales. Cette phase est maintenant terminée et des équipes locales de gestion du changement, chargées d'appliquer les recommandations de base et à moyen terme, ont été déployées dans toutes les administrations de police. Trois administrations de police ont été agréées pour l'application des normes de base. Quatre le seront sous peu et les autres d'ici à la fin de l'année.

Afin de réduire l'ingérence politique dans les activités de police, un projet biennal a été lancé, visant à mettre en place des commissaires de police indépendants au niveau des cantons et des directeurs de la police au niveau des entités. Des commissaires de police indépendants ont été nommés dans les 10 cantons de la Fédération. Des directeurs de la police sont en place dans la Republika Srpska et dans la Fédération.

Le déploiement de fonctionnaires de police appartenant à des groupes minoritaires a constitué l'une des tâches les plus difficiles de la Mission. Afin d'accroître la représentation ethnique et de promouvoir la parité entre les sexes, quatre programmes ont été mis en oeuvre: a) redéploiement volontaire du personnel de police appartenant à des groupes minoritaires; b) sélection de nouvelles recrues appartenant à des groupes minoritaires pour les deux académies de police; c) cours de recyclage pour les anciens fonctionnaires de police réintégrés; et d) campagnes de recrutement visant à encourager les femmes à s'inscrire dans les académies. Afin d'encourager la réintégration de fonctionnaires appartenant à des minorités, la Mission a également fourni une assistance au logement, en coopération avec les ministères gouvernementaux et les organisations non gouvernementales. Dix-sept séries de redéploiement volontaire ont été organisées. Au total, 935 nouvelles recrues ont été formées au moyen de 10 classes dans les académies et quatre autres classes totalisant 465 recrues sont actuellement sélectionnées et formées. Douze cours de recyclage ont été organisés. Toutes les administrations de police comprennent désormais des représentants de groupes minoritaires, constituant en moyenne 10 % des effectifs de police. On compte 450 fonctionnaires de police femmes (représentant près de 4 % de l'effectif de police dans la Fédération et plus de 2 % dans la Republika Srpska) et plus de 170 nouvelles recrues femmes suivent actuellement une formation. Le district de Brcko, le Service de la police des frontières et la police des tribunaux sont totalement multiethniques.

Programme de base 3 : services de police/justice pénale

Les activités de police ne constituent qu'un aspect de l'état de droit. Pour qu'une force de police soit pleinement efficace, elle doit opérer dans un cadre juridique cohérent, avec un ministère public et un pouvoir judiciaire indépendants et responsables. Le Programme biennal d'évaluation du système judiciaire de la Mission a déterminé les principales faiblesses du système juridique. À la fin de 2000, cette responsabilité a été transférée à la Commission judiciaire indépendante, qui relève du Bureau du Haut Représentant. Afin de promouvoir la coopération entre les services de police et le système de justice pénale, et de conserver un rôle d'appui et de consultation, la Mission a créé le Groupe consultatif en matière de justice pénale. Cette unité suivait les principaux procès, assurait la liaison entre les services de police et le système judiciaire, conseillait le GIP sur les questions de procédure juridique et formait la police locale à l'application des procédures pénales. Des cours de formation spécialisée visant à améliorer la qualité des rapports de police ont été organisés dans toutes les administrations de police, sauf une (canton 6 - Bosnie centrale) où l'obstruction politique a été maintenue. En juillet 2001, la Mission a entrepris de mettre en place, de former et de déployer une police des tribunaux dans les deux entités. Une police de tribunaux multiethnique est déployée dans la Fédération depuis octobre 2002 et une force analogue deviendra opérationnelle dans la Republika Srpska le 1er janvier 2003.

Programme de base 4 : création d'institutions et coopération entre les forces de police

L'absence d'autorités de police efficaces au niveau de l'État et de mécanismes de coopération entre les services de police limite considérablement la capacité de lutter contre la criminalité nationale, régionale et transnationale. La tâche de la Mission consistait à mettre en place des institutions au niveau de l'État dans le cadre d'une structure nouvelle et complexe comprenant deux entités, 10 cantons et un district séparé. L'objectif était de créer un service de la police des frontières le long de la frontière de 1 550 kilomètres. Le Service contrôle maintenant la totalité des frontières terrestres et trois aéroports internationaux, le quatrième devant ouvrir prochainement. Cela constitue un succès important. Le nombre de migrants illégaux a diminué, passant de 25 000 en 2000 à quelques centaines en 2002. Le contrôle efficace des frontières par le Service a permis à l'État de recouvrer un montant de plus de 1,2 million de dollars au cours des neuf premiers mois de 2002, dont près de 900 000 dollars provenaient de la saisie de marchandises de contrebande. Afin d'améliorer la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations au niveau central et d'assurer la sécurité physique des hautes personnalités et des installations, une loi portant création d'un organisme d'État pour l'information et la protection a été adoptée en mai 2002. Trois directeurs ont été nommés à cet organisme et un groupe de travail a été créé en vue d'un déploiement complet.

Quatre structures distinctes ont été mises en place sous la présidence de la Mission, afin de promouvoir la coopération policière aux niveaux national et régional. Une réunion consultative ministérielle sur les questions de police et une équipe spéciale mixte ont été établies pour encourager la coopération policière à l'intérieur de l'État. Au niveau régional, un comité des ministres, comprenant des représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la République fédérale de Yougoslavie et de la Croatie, et une équipe spéciale régionale ont été créés. Afin de renforcer les capacités locales de combattre la criminalité internationale, la Mission a contribué à la mise en place d'un bureau central national de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) à Sarajevo. Les deux structures nationale et régionale de coopération policière ont été transférées aux autorités locales.

Afin d'aider la police à lutter contre le trafic d'êtres humains, la Mission a, en juillet 2001, créé le Programme spécial de lutte contre le trafic d'êtres humains (STOP) à l'intention de la police locale, contrôlé par des membres du GIP. Au 23 novembre, ce programme avait effectué plus de 800 descentes, identifié 240 établissements soupçonnés d'activités impliquant un trafic, dont 151 ont été fermés, et a aidé à rapatrier 264 victimes de trafic avec l'appui de l'Organisation internationale pour les migrations. Avec l'aide du Groupe consultatif en matière de justice pénale, 54 poursuites ont été engagées, 20 affaires sont examinées et 99 condamnations ont été prononcées.

Programme de base 5 : sensibilisation du public

Une série de campagnes nationales de sensibilisation, axées sur les principes de base de la police démocratique que sont la protection policière, la responsabilité et l'impartialité, ont été menées afin d'instaurer la confiance dans la police parmi la population. D'autres activités parrainées par la police, telles que des journées portes ouvertes, des visites scolaires et des démonstrations de maintien de l'ordre, sont venues renforcer la confiance du public. D'autres campagnes ont informé le public au sujet du Service des frontières et encouragé le recrutement de membres de minorités ethniques et de femmes dans les forces de police. Un bimensuel consacré au Service des frontières est publié, des bulletins d'information radiodiffusés concernant les activités de la MINUBH ont été communiqués aux stations locales et un site Web de la Mission a été créé et mis à jour quotidiennement.

Programme de base 6: participation aux operations de maintien de la paix des Nations Unies

La MINUBH a estimé que la participation de la Bosnie-Herzégovine aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies était utile à l'harmonisation de la coopération policière et militaire dans le pays. Elle a fourni aux autorités de la Bosnie-Herzégovine un appui important et des conseils au sujet de la contribution à ces opérations. Un contingent de police civile multiethnique de Bosnie-Herzégovine est en service au Timor oriental depuis 2000, d'abord dans le cadre de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO), puis dans le cadre de la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental (MANUTO). Un groupe multiethnique d'observateurs militaires des Nations Unies a été déployé en janvier 2001 à la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE). En novembre 2002, un deuxième groupe multiethnique d'observateurs militaires a été déployé auprès de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Une unité composite destinée aux missions de maintien de la paix des Nations Unies (compagnie légère intégrée de transport logistique forte de 60 personnes) a été créée et est prête à être déployée à bref délai. Une procédure a été élaborée en vue de contributions futures, et les responsabilités ont été transférées au niveau local.

Fonds d'affectation spéciale

Deux fonds d'affectation spéciale ont assuré les ressources indispensables à l'exécution du mandat de la MINUBH. Créé en 1994, le Fonds d'affectation spéciale pour le rétablissement des services publics de base à Sarajevo a reçu à ce jour des contributions s'élevant au total à 20,8 millions de dollars. En outre, 3,1 millions de dollars de revenus des dépôts ont servi à financer les projets. C'est ainsi que plus de 540 projets ont été exécutés dans les domaines suivants : santé publique, logement, eau, énergie, transports publics, communications, éducation et assainissement. Le Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'assistance à la police en Bosnie-Herzégovine a reçu des contributions d'un montant de 16,3 millions de dollars, qui servent à exécuter des programmes de base visant à aider la police locale et les institutions de maintien de l'ordre par la fourniture d'uniformes et de matériel, le financement de cours de formation et la remise en état d'installations policières.

Observations du Secrétaire général

En conclusion de son dernier rapport sur la MINUBH, le Secrétaire général a relevé que grâce à la MINUBH, l'Organisation des Nations Unies a apporté la preuve qu'elle était capable de mener à bien un mandat complexe conformément à un plan stratégique et selon un calendrier réaliste bien défini. La MINUBH a exécuté le plus vaste projet de réforme et de restructuration de forces de police jamais entrepris par les Nations Unies. L'ensemble du pays bénéficie d'un niveau élevé de sécurité. La Bosnie-Herzégovine dispose désormais de tous les mécanismes et institutions nécessaires pour participer pleinement à la lutte régionale et internationale contre le crime organisé et le terrorisme. Le Service des frontières a réduit de manière spectaculaire les flux de migrants illégaux, a contribué à dissuader le trafic de drogues et la traite d'êtres humains et a aidé à réduire la contrebande. La passation du contrôle à long terme de la police à la Mission de police de l'Union européenne constitue un excellent exemple de coopération et de transition sans heurt entre l'Organisation des Nations Unies et une organisation régionale. Toutes ces réalisations ont reposé sur le plan novateur d'exécution du mandat, dont s'inspirent actuellement d'autres missions de maintien de la paix des Nations Unies et le Bureau du Haut Représentant.

La MINUBH, poursuit le Secrétaire général, avait été chargée de l'exécution d'un seul aspect, mais d'un aspect vital des Accords de Dayton, c'est-à-dire la réforme et la restructuration des services de maintien de l'ordre en Bosnie-Herzégovine et le renforcement de l'état de droit. La Mission a oeuvré en étroite collaboration avec d'autres organisations internationales s'occupant d'autres aspects civils et militaires des Accords de Dayton, tels que la Force de mise en oeuvre (IFOR), la Force de stabilisation (SFOR), l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). La coordination d'ensemble des activités civiles internationales a été assurée par le Bureau du Haut Représentant sous la direction du Conseil de mise en oeuvre de la paix. L'apport de la MINUBH s'inscrivait ainsi dans le cadre plus large de l'action menée par la communauté internationale pour mieux asseoir la paix en Bosnie-Herzégovine.

Selon le Secrétaire général, en améliorant la sécurité, en réformant et en restructurant la police, la MINUBH a contribué à jeter les bases du redressement après la guerre et du développement. Le niveau élevé de sécurité pour les rapatriés a encouragé le retour de plus de 250 000 réfugiés dans leur foyer d'avant la guerre. La réforme et la restructuration de la police selon les normes internationales ont doté la Bosnie-Herzégovine d'une police qualifiée de « police de calibre européen ». Les deux fonds d'affectation spéciale ont permis la réforme de la police et ont contribué d'une manière plus générale au relèvement du pays après le conflit.

Pendant toute la durée de son mandat, la MINUBH et d'autres membres de la famille des Nations Unies se sont entraidés : le HCR, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut Commissariat aux droits de l'homme, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, le Fonds des Nations Unies pour la population et la Banque mondiale. Ils continueront de soutenir sans réserve le redressement et le développement de la Bosnie-Herzégovine. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a fourni un appui inestimable en dépistant les éléments des forces de police soupçonnés de crimes de guerre. Le PNUD a lancé en octobre 2002, en étroite collaboration avec la MINUBH, un programme de redressement triennal pour la région de Srebrenica.

Dans son rapport le Secrétaire général remercie les États Membres ainsi que les pays fournisseurs d'éléments de police pour l'appui qu'ils ont offert à la MINUBH tout au long de son mandat. Il exprime également sa profonde gratitude à son Représentant spécial, M. Jacques Paul Klein, et au Chef du Groupe international de police, M. Sven Christian Frederiksen, pour leurs excellentes qualités de chef. Le Secrétaire general rend aussi hommage à leurs prédécesseurs, qui ont ouvert la voie au succès de la Mission. Enfin, à tous les hommes et femmes qui ont servi la MINUBH, il adresse ses sincères remerciements pour leur dévouement sans relâche à la cause de la paix en Bosnie-Herzégovine.

L'Union Européenne prend le relais

A partir du premier janvier 2003, la Mission de police de l'Union européenne a succédé à la MINUBH et s'est employée à assurer une transition sans heurts. La MINUBH a coopéré étroitement avec les équipes d'avant-guarde et de planification de l'Union Européenne. Le chef du Groupe international de police a continué d'assumer ses fonctions en qualité de premier Chef de la Mission de police de l'Union Européenne.Afin de garantir une certaine continuité, 119 officiers du GIP ont été maintenus à leurs postes. La plupart d'entre eux opéraient dans des zones sensibles et sont passés sous l'autorité de la Mission de police de l'Union européenne le 1er janvier 2003.

Le retrait des forces du GIP s'est achevé à la fin du mois de décembre 2002.Un petit bureau de liaison est maintenu à Sarajevo jusqu'en juin 2003 afin d'assurer la finalisation de la transition et de régler les questions résiduelles qui y sont liées.