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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

Informations pratiques

Délais importants à respecter

Requête Délais Référence

Demande de contrôle hiérarchique *

60 jours au plus tard après que le fonctionnaire a été notifié de la décision contestée

Disposition 11.2 (c) du Règlement du personnel

Réponse de l’administration à une demande de contrôle hiérarchique

30 jours pour les fonctionnaires en poste au Siège;
45 jours pour les fonctionnaires en poste dans les bureaux hors Siège

Disposition 11.2 (d) du Règlement du personnel

Requête au Tribunal du contentieux administratif

90 jours à compter de la date à laquelle le fonctionnaire a reçu la réponse à sa demande de contrôle hiérarchique, ou aurait dû la recevoir *

Article 7.1 du règlement intérieur du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies

Appel au Tribunal d’appel des Nations Unies

60 jours à compter de la date de réception du jugement du Tribunal du contentieux administratif;
30 jours à compter de la réception d'une ordonnance interlocutoire du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA;
90 jours à compter de la date de réception de la décision du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Résolution de l'Assemblée générale 66/237 PDF, paragraphe 31; Article 7.1 du règlement intérieur du Tribunal d'appel

Réponse du défendeur au Tribunal d’appel des Nations Unies

60 jours à compter de la date où le fonctionnaire a reçu l’acte d’appel transmis par le Greffier

Article 9.3 du règlement intérieur du Tribunal d'appel

Appel incident au Tribunal d’appel des Nations Unies

60 jours à compter de la date où une partie a déposé l’acte d’appel

Article 9.4 du règlement intérieur du Tribunal d'appel

* Un contrôle hiérarchique n’est pas requis si la décision contestée concerne l’imposition d’une mesure disciplinaire ou si cette décision a été prise par l’administration sur la base de l’avis d’un expert ou d’un organe consultatif (par exemple, le Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation ou le Comité d’examen et de recours en matière de classement pour New York). Dans ces cas, une requête peut être introduite directement auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies.