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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

À propos du système de justice interne des Nations Unies

L’ancien système et le nouveau

Pour vous aider à mieux comprendre ce qui a changé depuis le 1er juillet, nous avons repris dans le tableau ci-dessous les principales caractéristiques des deux systèmes.

 

Ancien Nouveau

Le système de justice interne était géré principalement au sein du Département de la gestion, le Département qui prend également les décisions concernant les ressources humaines et les questions disciplinaires.

Le système de justice interne est indépendant; il est coordonné par le nouveau Bureau de l’administration de la justice.

Système d’examen par les pairs, des fonctionnaires se portant volontaires pour siéger à la Commission paritaire de recours et au Comité paritaire de discipline

Système judiciaire à deux niveaux, doté de juges siégeant au Tribunal du contentieux administratif et au Tribunal d’appel des Nations Unies

La Commission paritaire de recours et le Comité paritaire de discipline formulaient des recommandations. Le Secrétaire général pouvaient les accepter ou les rejeter.

Les jugements rendus par le Tribunal du contentieux administratif lient les parties.

Les fonctionnaires pouvaient faire appel des décisions du Secrétaire général auprès du Tribunal administratif.

Les fonctionnaires ou l’administration peuvent faire appel d’un jugement rendu par le Tribunal du contentieux administratif auprès du Tribunal d’appel des Nations Unies.

Le Secrétaire général ne pouvait imposer une mesure disciplinaire qu’à la suite d’une recommandation formulée par le Comité paritaire de discipline (à l’exception des renvois sans préavis).

Le Secrétaire général peut imposer des mesures disciplinaires sans obtenir l’avis d’un comité paritaire de discipline. Il peut être fait appel de ces mesures auprès du Tribunal du contentieux administratif.

Les juges du Tribunal administratif des Nations Unies étaient nommés par les États Membres et élus par l’Assemblée générale sans avoir été soumis à une procédure de sélection.

Pour être juge au Tribunal du contentieux administratif ou au Tribunal d’appel des Nations Unies, il faut pouvoir justifier de 10 et 15 ans d’expérience professionnelle, respectivement. Les candidatures doivent être évaluées par le Conseil de justice interne avant que des recommandations ne soient présentées à l’Assemblée générale aux fins de nomination.

Lorsqu’un fonctionnaire souhaitait contester formellement une décision, la première étape était de demander une révision de la décision administrative, qui était confiée au Bureau de la gestion des ressources humaines.

Le fonctionnaire qui souhaite contester une décision administrative doit d’abord et avant tout demander un contrôle hiérarchique; celui-ci est effectué par le Groupe du contrôle hiérarchique qui relève du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion.
Les fonds et programmes s’acquittent de la fonction de contrôle hiérarchique dans le cadre de leur propre structure administrative.

La procédure de révision des décisions administratives était critiquée; elle prenait très longtemps et n’apportait aucune « valeur ajoutée ».

Le contrôle hiérarchique se fait dans des délais très stricts. Il peut conduire au renversement d’une décision par le Secrétaire général adjoint à la gestion si celle-ci s’avère non conforme.

Le Bureau de l’Ombudsman n’était doté d’effectifs qu’au Siège de l’ONU à New York.

Le Bureau des services d’ombudsman et de médiation  a été renforcé; il est doté d’effectifs dans plusieurs lieux d’affectation et comprend une nouvelle Division de la médiation.

Il n’y avait aucun rapport entre la procédure informelle et la procédure formelle.

Il est possible de rechercher une solution à l’amiable, que ce soit au stade du contrôle hiérarchique ou à celui du Tribunal du contentieux administratif, le juge pouvant recommander le recours à la médiation.

L’aide juridique était fournie aux fonctionnaires par des volontaires figurant sur la Liste des conseils.

L’aide juridique est fournie par le Bureau de l’aide juridique au personnel, qui est doté de juristes professionnels.

Le système était surtout fonctionnel au Siège, à l’exception de la présence d’une Commission paritaire de recours et d’un Comité paritaire de discipline à Genève, à Vienne et à Nairobi.

Le nouveau système est plus décentralisé, le Tribunal du contentieux administratif étant présent à New York, à Genève et à Nairobi, et le Bureau de l’aide juridique au personnel également à Addis-Abeba et à Beyrouth.