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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

À propos du système de justice interne des Nations Unies

Procédure formelle de règlement des différends

Si un fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies considère qu’une décision administrative viole ses droits en tant que tel et s’il n’a pas été en mesure de résoudre la question à l’amiable, pour autant que cette voie ait été suivie, il peut contester cette décision en ayant recours à la procédure formelle.

La contestation d’une décision se fait en plusieurs étapes, assujetties chacune à des délais précis. Quiconque souhaite contester une décision doit connaître ces étapes et les délais prescrits.

Contrôle hiérarchique

Le fonctionnaire qui souhaite avoir recours à la procédure formelle pour contester une décision administrative doit d’abord et avant tout demander un contrôle hiérarchique 60 jours au plus tard après avoir été notifié de la décision contestée. Ce délai peut être suspendu en attendant l’issue de toutes tentatives de règlement amiable menées par les services d’ombudsman et de médiation.

Cette étude initiale, qui doit normalement être achevée dans un délai de 45 jours (30 jours pour le Siège à New York), vise à déterminer, de manière objective et raisonnée, si la décision contestée est conforme aux règles. S’il est admis qu’une décision non conforme a été prise, l’administration doit veiller à ce que la décision en cause soit modifiée ou que des mesures correctives appropriées soient appliquées. Dans certains cas, d’autres méthodes de règlement, comme la médiation, peuvent être recherchées. Au Secrétariat, les contrôles hiérarchiques sont effectués par le Groupe du contrôle hiérarchique, qui relève du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion. Les fonds et programmes s’acquittent de la fonction de contrôle hiérarchique dans le cadre de leur propre structure administrative. L’objectif de cette étape est de donner à l’administration la possibilité de rectifier ce qui a été fait ou de proposer des mesures correctives acceptables dans les cas où une décision non fondée a été prise, et également de réduire le nombre d’affaires soumises à une procédure contentieuse formelle.

Un contrôle hiérarchique n’est pas requis si la décision contestée concerne l’imposition d’une mesure disciplinaire, ou si cette décision a été prise par l’administration sur la base de l’avis d’un expert ou d’un organe consultatif, comme le Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation. Dans ces cas, une requête peut être introduite directement auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies.

Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies

Lorsqu’aucune solution amiable ne peut être trouvée et lorsque les conclusions du contrôle hiérarchique ne donnent pas satisfaction au fonctionnaire, celui-ci peut introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, en tant qu’instance de premier recours.

Pour en savoir plus à propos du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies.

Le Tribunal d’appel des Nations Unies

Un fonctionnaire ou l’administration peut interjeter appel d’un jugement rendu par le Tribunal du contentieux administratif auprès du Tribunal d’appel des Nations Unies. D’après son Statut, le Tribunal d’appel des Nations Unies est compétent pour connaître des appels formés dans les cas où le Tribunal du contentieux administratif aurait outrepassé sa compétence, n’aurait pas exercé la compétence dont il est investi, ou aurait commis une erreur sur un point de fait, de droit ou de procédure. Le Tribunal d’appel est également compétent pour connaître des requêtes introduites par d’autres entités ayant passé un accord spécial avec le Secrétaire général.

Pour en savoir plus à propos du Tribunal d’appel des Nations Unies.

Aide juridique au personnel

Il est établi de longue date à l’Organisation que les fonctionnaires qui souhaitent faire appel d’une décision administrative, ou qui font l’objet de mesures disciplinaires, doivent pouvoir avoir accès à des conseils et à une représentation juridiques. Conformément à ce principe, un Bureau de l’aide juridique au personnel, où sont affectés des juristes à temps complet, fournit ses services au Siège, ainsi qu’à Genève, à Nairobi, à Addis-Abeba et à Beyrouth.

Pour en savoir plus à propos du Bureau de l’aide juridique au personnel.

Bureau de l’administration de la justice

Le signe distinctif du nouveau système est son indépendance. Le nouveau Bureau de l’administration de la justice, dirigé par un Directeur exécutif nommé par le Secrétaire général, est chargé d’en coordonner le fonctionnement.

Pour en savoir plus à propos du Bureau de l’administration de la justice.