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Aide juridique au personnel

Renseignements pratiques

Délais

Veuillez noter qu’il existe la plupart du temps, dans le cadre du système d’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies des délais stricts, par exemple, pour la présentation des demandes de contrôle hiérarchique ou l’introduction des requêtes devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. Un fonctionnaire qui forme un recours contre une décision administrative ou est accusé de faute est pleinement responsable du respect des délais. Il est donc important que les demandes d’aide soient présentées au Bureau de l’aide juridique au personnel en temps voulu pour que celui-ci puisse déterminer si et comment il peut aider le fonctionnaire. Veuillez vous assurer des délais pour le type de procédure que vous envisagez.

Le non-respect d’un délai peut entraîner une forclusion, auquel cas l’affaire ne sera très vraisemblablement pas examinée au fond par le tribunal ou autre organe compétent, quels que soient ses mérites. S’agissant du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, par exemple, le paragraphe 3 de l’article 8 de son statut dispose que le Tribunal peut suspendre ou supprimer les délais « seulement dans des cas exceptionnels ». Le Bureau de l’aide juridique au personnel conseille donc vivement aux fonctionnaires, lorsque des délais vont venir à expiration et qu’il n’est pas en mesure de les aider immédiatement de présenter eux-mêmes leur demande ou requête, sous forme sommaire, en respectant les délais.