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Aide juridique au personnel

Renseignements pratiques

Règlement non formel des différends

Dans sa résolution, l’Assemblée générale a réaffirmé que le règlement amiable des différends était un élément crucial du système d’administration de la justice et souligné que la procédure non formelle devait être empruntée dans toute la mesure possible pour faire l’économie de contentieux inutiles.

Le Bureau de l’aide juridique au personnel peut décider, après examen d’une affaire impliquant un recours contre une décision administrative, qu’il convient d’essayer de régler la question par des moyens non formels en faisant appel à l’Ombudsman ou par d’autres voies appropriées, avant d’apporter son aide aux fins des procédures formelles du système interne d’administration de la justice.

Il importe de noter que l’alinéa c) de la disposition 11.1 du Règlement du personnel stipule que l’ouverture d’une procédure de règlement non formel par le Bureau de l’Ombudsman notamment d’une procédure de médiation, peut entraîner la levée ou la prorogation des délais prévus pour le contrôle hiérarchique ou l’introduction d’une requête devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. Toutefois, comme cela n’est pas automatique, le Bureau de l’aide juridique au personnel conseille vivement aux fonctionnaires de respecter les délais à moins d’avoir été directement informés par écrit par les tribunaux, l’Ombudsman ou une autre autorité compétente qu’ils ont été prorogés.