Renseignements pratiques
Comment obtenir des conseils et l’aide du Bureau d’aide juridique au personnel
Demandes d’aide
Les fonctionnaires souhaitant obtenir aide et conseils doivent remplir les formulaires suivants :
- Demande d’aide au Bureau d’aide juridique au personnel
; - Copie de la désignation EN
;signée et scannée;
Ces formulaires doivent être adressés au Bureau d'aide juridique au personnel à New York, par courriel.
Préparation du dossier
Le Bureau d’aide juridique au personnel attend des fonctionnaires demandant son aide qu’ils coopèrent avec lui en réunissant les informations, documents et éléments de preuve susceptibles d’être utilisés pour évaluer leur situation et constituer le dossier de leur affaire. Pour aider le Bureau d’aide juridique au personnel à comprendre l’affaire dont il est saisi et avant qu’il évalue si et comment il peut aider le fonctionnaire, les documents ci-après doivent lui être remis avec les trois formulaires susvisés :
- Une copie du dernier contrat et des dernières notifications administratives;
- Des renseignements concernant les contacts éventuels avec le Groupe du contrôle hiérarchique, l’Ombudsman, le Bureau de déontologie, le syndicat du personnel, etc., y compris sur toute tentative de règlement amiable en rapport avec l’insatisfaction causée par une décision administrative.
Les documents les plus essentiels reçus ou présentés en relation avec l’affaire doivent être fournis, par exemple :
- Toute décision administrative à contester, avec indication de la date à laquelle elle a été reçue;
- Les communications écrites ou correspondances concernant l’affaire;
- Tous éléments de preuve pertinents.
Questions disciplinaires
S’il s’agit d’une affaire disciplinaire, les documents et renseignements ci-après doivent être fournis :
- Les allégations de faute reçues, avec toutes les annexes y compris les rapports d'enquête et des annexes;
- Un projet de réponse à ces allégations;
- Toutes autres communications ou correspondances en relation avec les allégations, par exemple les demandes d’observations sur un rapport d’enquête et les réponses du fonctionnaire.
Examen de l’affaire
Le Bureau d’aide juridique au personnel de New York examinera la documentation que vous lui avez remise et prendra contact avec vous dès que possible. Les demandes d’aide ne doivent être adressées qu’au Bureau d’aide juridique au personnel de New York. Les juristes du Bureau en poste dans d’autres lieux d’affectation ne sont pas autorisés à accepter directement les affaires au nom du Bureau, bien qu’ils puissent répondre à des demandes de renseignements informelles ou donner des avis sommaires.
Coordonnées du Bureau
Les renseignements ci-dessus et les pièces jointes doivent être adressés au Bureau d’aide juridique au personnel à New York :
- Par courriel
- Par télécopie : 1 212 963 0252
- Par courrier :
Bureau d’aide juridique au personnel
Room DC2-0650
2 United Nations Plaza
New York NY 10017
USA - Pour demander des conseils d’urgence ou des renseignements sur les procédures, veuillez appeler le 1 212 963 3957