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Aide juridique au personnel

Glossaire

Suspension (d’un délai) – La suspension d’un délai fixé pour accomplir un acte empêche ce délai de venir à expiration tant que dure une situation définie (par exemple, tant que des tentatives de règlement amiable d’un différend sont en cours).

Recevable – Apte à être accepté par un organe juridique. Sont par exemple irrecevables les requêtes qui n’ont pas été introduites dans les délais en l’absence de circonstances exceptionnelles, ou celles qui ne relèvent pas de la compétence de l’organe juridique auquel elles sont adressées.