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Aide juridique au personnel

Questions fréquemment posées

L’aide juridique fournie par le Bureau de l’aide juridique au personnel coûte-t-elle quelque chose?

Non, le Bureau fournit ses services gratuitement (voir par. 8 du Code de conduite EN PDF).

Le Bureau espère renforcer ses effectifs au moyen des dons qui seront versés à un Fonds d’affectation spéciale EN PDF et qui lui permettraient d’engager des juristes et du personnel d’appui pour mieux aider ceux qui le lui demandent. Le Bureau consulte actuellement d’autres acteurs, notamment les syndicats du personnel de l’ONU, pour déterminer comment mobiliser un appui supplémentaire.

Le Bureau est-il tenu de s’occuper de toutes les affaires qu’il reçoit?

Non, le Bureau procède à une évaluation de la validité des griefs du fonctionnaire, y compris du point de vue de la recevabilité, et peut décider qu’il n’est pas dans l’intérêt du fonctionnaire, ni dans celui de la justice, qu’un recours soit introduit ou une plainte déposée, ou encore qu’il n’est pas juridiquement tenu d’apporter son aide. Dans son jugement no UNDT/2010/025 du 8 février 2010, le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies déclare ce qui suit au sujet de l’obligation de conseil du Bureau de l’aide juridique au personnel :

« 37. […] Si l’alinéa d) de la disposition 11.4 du Règlement du personnel provisoire stipule que « le fonctionnaire peut, s’il le désire, s’assurer le concours d’un conseil auprès du Bureau de l’aide juridique au personnel », cette disposition doit être lue à la lumière de la résolution de l’Assemblée générale sur laquelle elle repose. À cet égard, dans son jugement UNDT/2009/093, le Tribunal a déclaré que la résolution 62/228 de l’Assemblée générale « [devait] être interprétée comme créant au profit des fonctionnaires le droit de demander le concours d’un conseil au Bureau de l’aide juridique au personnel, lequel est tenu de donner un avis approprié, y compris sur le fond de l’affaire. Le Bureau de l’aide juridique au personnel est donc habilité à conseiller aux fonctionnaires lui demandant son aide de ne pas introduire de requête devant le Tribunal et il peut donc juridiquement refuser de nommer un conseil pour représenter un requérant au motif que son recours n’a guère de chances d’aboutir”. Interpréter cette résolution comme faisant obligation au Bureau de l’aide juridique au personnel de fournir une aide juridique à tous les fonctionnaires qui le lui demandent, y compris ceux dont les griefs sont manifestement frivoles, surchargerait le Bureau et porterait préjudice aux requérants dont les griefs sont sérieux. »

Comment puis-je, en ma qualité de fonctionnaire, demander l’aide juridique du Bureau de l’aide juridique au personnel?

Veuillez consulter les instructions détaillées figurant sous la rubrique Renseignements pratiques – Comment obtenir l’aide juridique du Bureau de l’aide juridique au personnel.

Veuillez noter que les juristes du Bureau en poste dans des lieux d’affectation autres que New York ne sont pas autorisés à accepter des affaires directement au nom du Bureau, bien qu’ils puissent répondre à des demandes de renseignements informelles ou donner des avis sommaires. Les demandes d’aide doivent être faites par l’intermédiaire du Bureau de l’aide juridique au personnel à New York.

Si le Bureau ne peut m’aider, que puis-je faire d’autre?

Au cas où les juristes du Bureau ne sont pas en mesure de leur fournir une aide, les fonctionnaires peuvent :

  • Saisir le Groupe du contrôle hiérarchique ou le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ou d’autres instances de recours;
  • Rémunérer les services d’un conseil extérieur à l’Organisation ou obtenir de tels services à titre gracieux;
  • Obtenir l’aide de collègues bénévoles. Le Bureau de l’aide juridique au personnel de New York peut être en mesure de fournir aux fonctionnaires le nom de bénévoles susceptibles de les aider.

En quelles langues le Bureau fournit-il une aide juridique?

Le Bureau est actuellement en mesure de fournir son aide en anglais et en français. Certains de ses fonctionnaires sont, dans une mesure limitée, aussi en mesure de communiquer dans trois autres langues officielles de l’Organisation, à savoir l’arabe, l’espagnol et le russe. Des fonctionnaires du Bureau connaissent aussi d’autres langues.

Dois-je prendre les délais réellement au sérieux lorsque j’introduis un recours?

Il faut les prendre très au sérieux. Des délais obligatoires doivent être respectés à tous les stades de la procédure. C’est au fonctionnaire qui conteste une décision administrative ou est accusé de faute qu’incombe l’entière responsabilité de respecter les délais. Il importe donc que les demandes d’aide soient adressées au Bureau en temps voulu pour lui permettre de déterminer si et comment il peut aider le fonctionnaire. Veuillez vous assurer des délais pour le type de procédure que vous envisagez.

Le non-respect d’un délai peut entraîner une forclusion, auquel cas l’affaire ne sera très vraisemblablement pas examinée au fond par le tribunal ou autre organe compétent, quels que soient ses mérites. S’agissant du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, par exemple, le paragraphe 3 de l’article 8 de son statut dispose que le Tribunal peut suspendre ou supprimer les délais « seulement dans des cas exceptionnels ». Nous conseillons donc vivement aux fonctionnaires lorsque des délais vont venir à expiration et qu’il n’est pas en mesure de les aider immédiatement, de présenter eux-mêmes leur demande ou requête, sous forme sommaire, en respectant les délais.

Le Bureau fournit-il une aide juridique s’agissant de problèmes personnels, par exemple en matière de logement, en matière matrimoniale ou pour l’obtention de visas?

Non, le Bureau ne fournit d’aide qu’aux fonctionnaires en ce qui concerne leur emploi à l’ONU. Pour trouver un avocat, vous pourrez vouloir vous adresser au barreau local, par exemple le New York Bar Legal Referral Service (Ce lien mène vers un site externe, tenu par des tiers. Ce site n'est pas sous le contrôle de l'ONU, qui n'est pas responsable de son contenu ou des liens qui y figurent. Ce lien vous est proposé à des fins pratiques et n'implique aucune caution de la part de l'ONU.).