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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

Directives concernant l'introduction d'une requête

Qui peut introduire une requête auprès du Tribunal?

Toute requête peut être introduite par « tout fonctionnaire, ancien fonctionnaire ou les ayants droit de fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies, notamment du Secrétariat de l’Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies dotés d’une administration distincte, souffrant d’incapacité ou décédés » (voir art. 3.1 du statut du Tribunal du contentieux administratif).

Vous pouvez soumettre votre affaire au Tribunal en personne ou par l’intermédiaire d’un conseil du Bureau de l’aide juridique au personnel ou d’un conseil habilité à plaider devant une juridiction nationale. Vous pouvez aussi vous faire représenter par un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de l’ONU ou d’une institution spécialisée (voir art. 12 du règlement de procédure)