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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

Directives concernant l'introduction d'une requête

Délais

Vous pouvez présenter votre demande de contrôle hiérarchique dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu la décision administrative que vous souhaitez contester. Les ayants droit des fonctionnaires des Nations Unies souffrant d’incapacité ou décédés disposent d’une année calendaire pour introduire une requête.

Après avoir reçu votre requête, le responsable ou le bureau chargé d’effectuer le contrôle doit vous envoyer une réponse dans un délai de 30 jours calendaires si vous êtes en poste à New York ou de 45 jours calendaires pour les autres lieux d’affectation. On notera que les décisions administratives ne sont pas toutes soumises à un contrôle hiérarchique (voir Mesures à prendre avant d’introduire une requête auprès du Tribunal).

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat du contrôle hiérarchique et souhaitez contester la décision administrative auprès du Tribunal, vous devez introduire une requête auprès du Tribunal dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la réception du résultat du contrôle hiérarchique.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande de contrôle hiérarchique dans un délai de 30 à 45 jours, vous devez introduire votre requête auprès du Tribunal dans un délai de 90 jours calendaires à compter de l’expiration du délai accordé à l’administration pour répondre à votre demande.

Dans les cas où un contrôle hiérarchique n’est pas requis, notamment lorsque la décision que vous souhaitez contester concerne l’imposition d’une mesure disciplinaire ou a été prise sur avis d’un organe technique tel que le Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation, vous devez introduire votre requête auprès du Tribunal dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la réception de la décision administrative.

Si vous avez tenté de régler le différend par la médiation formelle, mais aucun accord n’a été trouvé et vous souhaitez introduire une requête auprès du Tribunal, votre requête est recevable si elle est introduite dans les 90 jours calendaires à compter de l’échec de la médiation, tel que défini dans les procédures énoncées dans le mandat de la Division de la médiation.

Si vous introduisez une requête pour obtenir l’exécution d’un accord résultant d’une médiation, elle est recevable si elle est introduite dans les 90 jours calendaires suivant l’expiration du délai indiqué dans l’accord de médiation pour son exécution ou, lorsque l’accord de médiation est muet sur ce point, elle est recevable si elle est introduite dans les 90 jours calendaires suivant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de sa signature.

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander par écrit au Tribunal de suspendre, supprimer ou proroger les délais susmentionnés en exposant succinctement les raisons exceptionnelles qui, selon vous, justifient cette demande. Cette demande écrite ne doit pas dépasser deux pages (hormis la page de garde).

Pour de plus amples informations concernant le calcul des délais et les dérogations aux délais, voir l’article 8 du statut du Tribunal PDF et les articles 7, 34 et 35 de son règlement de procédure PDF .