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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

Documents

Statut du Tribunal

Règlement de procédure du Tribunal

Instructions de procédure

Informations pratiques/renseignements importants à l’intention des parties comparaissant devant le Tribunal

Note : Les Parties doivent utiliser le portail de dépôt électronique des requêtes pour soumettre, recevoir et accéder aux documents dans les cas déposés auprès du Tribunal contentieux après le 6 juillet 2011.

Jusqu'à nouvel ordre, les directives relatives au dépôt figurant dans article II de la Note d'information ci-dessous s'appliquent uniquement aux plaintes déposées par courriel, courrier, et remise en main propre. Pour les soumissions déposées par l'intermédiaire du portail de dépôt électronique des requêtes, suivez les instructions fournies sur le portail de dépôt électronique des requêtes « eFiling » EN .

Si vous devez comparaître devant le Tribunal pour une audience, veuillez consulter les règles de bonne conduite à suivre à cet égard.