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Statut du Tribunal
Règlement de procédure du Tribunal
Instructions de procédure
Informations pratiques/renseignements importants à l’intention des parties comparaissant devant le Tribunal
Note : Les Parties doivent utiliser le portail de dépôt électronique des requêtes pour soumettre, recevoir et accéder aux documents dans les cas déposés auprès du Tribunal contentieux après le 6 juillet 2011.
Jusqu'à nouvel ordre, les directives relatives au dépôt figurant dans article II de la Note d'information ci-dessous s'appliquent uniquement aux plaintes déposées par courriel, courrier, et remise en main propre. Pour les soumissions déposées par l'intermédiaire du portail de dépôt électronique des requêtes, suivez les instructions fournies sur le portail de dépôt électronique des requêtes « eFiling » EN .
Si vous devez comparaître devant le Tribunal pour une audience, veuillez consulter les règles de bonne conduite à suivre à cet égard.