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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

Directives concernant l'introduction d'une requête

Mesures à prendre avant d’introduire une requête auprès du Tribunal

Avant d’introduire une requête auprès du Tribunal, vous devez, en tant que fonctionnaire en activité ou ancien fonctionnaire, présenter au Secrétaire général – dans la pratique, au département ou au bureau auquel celui-ci a délégué son autorité – une demande de contrôle hiérarchique de la décision administrative afin de donner à l’administration la possibilité de rectifier son erreur ou d’offrir des recours possibles dans les cas où elle estime que la décision administrative contestée n’avait pas lieu d’être. Mais un tel contrôle n’est pas requis si la décision contestée impose une mesure disciplinaire ou si l’administration a pris cette décision en se fondant sur l’avis d’un organe technique. Dans ce cas, la requête peut être directement introduite auprès du Tribunal.